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Full text of "Institutes coutumières d'Antoine Loysel; ou, Manuel de plusieurs et diverses règles: sentences ..."

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INSTITUTES COUTUMIERES 




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France . 
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INSTITUTES COUTUMIERES 



, DE L'IMPRIMERIE DE GRAPELET 

RUE DE VAUGIRARD, 



INSTITUTES COIITUMIERËS 

D ANTOINE LOYSEL 



MANUEL DE PLUSIEURS ET DIVERSES REGLES, SENTENCES 

ET PROVERBES, TANT ANCIENS QUE MODERNES 

DU DROIT COUTUMIER ET PLUS ORDINAIRE DE LA FRANCE 

AVEC LES NOTES 

D'EUSÈBE DE LAURIÈRE 

PAR M. UUPIIV 

Anrien Bàronnicr de rOrdr(> des Avornls 
l'rocurrur général à la Cour dr roMation , mombro dr l'Institut , vc. 

ET 

M. ÉDOUAUD LABOULAYE 

ATOcat, membre de l'InstiliU 

'^amt stconh 



PARIS 

DURAND, LIBRAIRE 

3 , RUE DES GRÈS 

VIDECOQ PÈRE ET FILS, LIBRAIRES 

1 , PLACE DC PANTHÉON 
LttIPSIG, PRAHCR ET MICHBI^BN 

1846 



INSTITUTES COUTUMIERES 



3IANUEL 



rLr>IKl'RS KT DIVEKSKS REGLES. SENTENCES KT rROVEKUt^ 

TANT AX< lEXS QIE MODERNES, 

DU DROIT COUTUMIER ET VLi:^ ORDINAIRE DE LA FlîAN* i:. 



LIVRE IV 



TITRE PREMIER. 



V. ma Ifisnerlalion sur le triwment tiv cimf ans, où j'ai Irailê 
au long et exaclemenl de leur origine et de leur i>ro£;rès. 

" Davot. — Les renies sonl des redevances annuelles tlues» 
soit à cause de la jouissance d'un héritai;e, soit pour un capital en 
argent , aliéné au profit du débiteur. 

La principale division des renies e5>l en foncières et consiituèes. 
Les rentes foncières sonl celles qui sont dues à celui qui a été 
autrefois seigneur ou propriétaire de Théritage sur lequel elles 
sont assignées, lesquelles ont été imposées lors de la tradition 
du fonds, el doivent être payées par le détenteur. V. Loyseau, 
Dp In tlislinction des rentes, liv. i, chap. 1 el 3. Ces rentes sonl 
très-anciennes en France; Brodeau, surTart. î>4 de la coutume 
de Paris, obser>e que de tout temps et ancienneté elles ont élé 
usitées. 

H. 1 



"2 LNSTITUTES COUTUMIÈRES. 

Les rentes constituées sont celles qui sont créées par un 
simple contrat, soit pour un capital en argent, soit pour le \m\ 
d'une chose vendue. On les appelle autrement rentes volantes, 
et en quelques coutumes volages, parce qu'elles ne suivent pas 
le fonds, comme les rentes foncières. Ces renies qui ont été 
imaginées pour tirer profil de l'argent, sans contrevenir au pré- 
cepte du prêt gratuit, étaient autrefois inconnues. Quelque 
temps après qu'elles eurent été pratiquées, on douta de leur 
validité ; mais elles furent autorisées par des constitutions des 
papes Martin V et Calixte 111, des 2 juillet 1420 et (> mai 1455, 
qui sont les extravagantes Regimini , rapportées au liv. ni des 
Extra, comm.. Ut. de Empt. vend. Et quoique ces constitutions 
n'eussent été faites que pour l'Allemagne , elles ont été éten- 
dues par l'usage aux autres états de la chrétienté , où l'on a 
reçu les rentes volantes pour la nécessité du commerce de 
l'argent, que le prêt gratuit rendait impraticable.* 

I. 

505. On met sa terre eu gaguage par baux à reuie, 
ceus ou fief. 

C'est-à-dire , que c'est mettre à profit des terres, (jue de les 
bailler à cens, à rente ou en fief. * (iainage, dit Raslall, est 
quœstus sive Incrum , mais il signifie plus proprement le profit 
qui vient du tillage (c.-à-d. de la culture) de la terre. * 

Par iiALX a rente, cens. Chart. v et. circa an. 1287 , apud 
Malbrancquum de Morinis, t. 111, lib. ii, cap, 89, pag. 057 : 
M Ego Theodoricus, Dei gratia, Flandriae Comes, et Philippus 
« una Filius meus, solitudinem Reningensem victui noslro spe- 
« cialiler députantes, sub annuali censu, agricolis excolendam 
« donavimus, etc. » 

11. 

506. J.es reules soûl réelles et imraobiliaires; les arré- 
lages , personnels et inobiliaires. 

• Davot. — 11 était nécessaire au commencement pour la 
validité des rentes constituées à prix d'argent, qu'elles fussenl 
assignées sur des fonds qui pussent en produire le revenu annuel 
et auquel elles demeuraient attachées, et c'est là ce qui les fai- 
sait regarder «ujinme des immeubles. 

Dans la suile, les renies personnelles furent approuvées, sui> aul 



nV. IV, TIT. I. — DE RENTES. 3 

l*avîs du célèbre Dumoulin, |>ar un arrêt du parlement de Paris 
du 10 mai 1557, qui a été reçu comme règle {générale ; en sorte 
que les héritages du débiteur y sont seulement hypothéqués. 

Cependant ces rentes ont continué d*étre considérées comme 
immeubles dans la plupart des coutumes. * 

Les rentes étaient réelles, quand elles étaient assignées ou 
assises sur des fonds, parce que c'était les fonds qui les devaient, 
et non les personnes ; mais étant dues à présent par les per- 
sonnes, et les fonds n'y étant plus qu'hypothéqués, elles sont 
plus personnelles que réelles. V. la Dissertation sur le lenement 
de cinq ans, chap. 2, pag. 21, où l'on a traité à fond de l'origine 
el du progrès des rentes; Desmares, décis. "21' ; Louet, lettre A, 
somm. 15. 

. l)HiOBiLi AIRES. PaHs, 94. Eu quelques coutumes elles sont 
réputées meubles. V. la coutume de Reims, art. 18; 
Troyes, 06, etc. ' Bretonnier, en ses Qupstinns de dmii. v- 
Rentes. " 

III. 
507. En succession ou partage de rentes constituées 
. sur particuliers, ou regarde le domicile de celui auquel 
elles appartiennent : en celles du roi , la ville sur laquelle 
elles sont assignées. 

OX REGARDE LE DOMICILE DE CELUI AIQUEL ELLES APPARTIENNENT. 

' Davot. — Voici une nouvelle preuve que les rentes sont plus 
personnelles que réelles, puisqu'on juge de leur nature par la 
coutume du domicile du créancier auquel elles sont dues , au 
lieu qu'en matière réelle c'est la situation des lieux qui déter- 
mine. La raison de régler la nature des renies par le domicile 
du créancier est , qu'étant dues par les personnes , elles n'ont 
aucune situation qui emporte réalité et ne peuvent résider que 
dans la personne du créancier, de même que les meubles, qui 
suivent le domicile de celui à qui ils appartiennent. * Louet, 
lettre R, nombre 31. En Normandie, il y a une jurisprudence 
contraire. V. Basnage , dans son commentaire sur Fart. 320 de 
la coutume de Normandie. 

Celles du roi. * Davot. — Les rentes sur le roi sont de nature 
différenle de celles sur les particuliers. Ces dernières n'ont ni 
assiette ni situation , les autres sont assignées sur certaines 
finances ou revenus, ou sur des villes, el doivent être payées en 
des bureaux certains. C'est pour cela qu'on les regarde comme 
des immeubles. " 



4 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

IV. 

508. Le prix de la rente constituée était au denier 
douze, par l'ordonnance du roi Charles VII, de Tan \l\fi\ , 
réductible et rachetable à ce prix s'il n'apparoissoii du 
contraire. 

Ai; dkmkr. ' On appelle denier en matière de rente le taux du 
produit annuel comparé avec le principal, par exemple le dénier 
vingt se dit lorsque vingt rendent un par an, c'est 5 pour 100. " 

Ai: DENIER DOUZE. V. Dumouliu , dans son traité français des 
i'xureK, n"'82, sa et lit. 

V. 

509. Maintenant, par l'ordonnance du roi Henri ÏV, 
(^lles sont réduites au denier seize. 

' Davol. — On voit dans la première des extravagantes WfY//- 
mini que les rentes que le pape Martin V approuva se consU- 
tuaient au denier dix , onze , douze , treize et quatorze. Nos rois 
ont jugé plus convenable de rendre le denier, ou revenu annue', ' 
lixe; mais il a varié suivant les temps et a diminué l\ mesure 
que l'argent est devenu plus commun. Charles Vil , par son 
ordonnance de 1441, voulut que les rentes sur les maisons 
pussent élre rachetées au denier douze. François V\ en ihVJ, 
au denier «juinze s'il n'apparaissait du prix pour lequel la 
rente avait été constituée, (^harles IX, en 15G7, ordonna 
qu'elles ne pourraient être constituées à plus haut prix que 
le denier douze. Henri IV, par édit du mois de juillet IGOI,. 
les réduisit au denier seize. Louis XllI, par l'art. 151 de l'ordon- 
nance de 1G29, défendit de recevoir plus haut intérêt que celui ihi 
denier seize, sous peine de conliscalion des sommes principales, 
et d'amende en cas d'usure excessive. Louis XIV , par édit de 
décembre 1GG5, les mit au denier vingt; l'édit du mois de 
mars 1720, fait pendant le système de Law, les avait réduites au 
denier cinquante; un autre, du mois de juin 1724, les ramena au 
denier trente; un édit du mois de juin 1725 les rétablit au denier 
vingt i et enfin un édit du mois de juin 17G6 les réduisit au denier 
vingt-cinq, laux (jui s'est maintenu jusqu'à la révolution'. " 



LIV. IV, TIT. I. — DE RENTES. 5 

VL 

540. Toute rente constituée en grain ou autre espèce 
est réductible à argent, selon le prix qu'elle a été vendue, 
par Tordounance de Tan 1565. 

Troyes, art. 07 , etc. V. ci-dessus, liv. i, til. i, règle lxxvii. 

Par l'ordonnance de l'an 1565. * Celle ordonnance a été faite 
à Tours par le roi Charles IX et a eu pour bul d'empêcher qu'on 
n'('*ludâl les ordonnances en stipulant une redevance en grain 
plus forte que l'intérêt léga^. * V. la Conférence des- ordon- 
nances, l. IV, l. 7, § îi(». 

VIT. 

511. Rentes constituées à deniers sont rachetables à 
toujours. 

Anciennement les renies constituées à prix d'argent étaienl 
non rachetables; mais Pie V, par sa bulle de l'an 1570, qu'il fit 
à la sollicitation et par les conseils du célèbre docteur Novarre, 
ayant ordonné <iu'à l'avenir elles pourraient toujours être 
rachetées, l'ancien droit des rentes a été changé à la réformalion 
de nos coutumes. V. le chap, 2 de la Dissertation sur le tene- 



VIII. 
512. Mais faculté de rachat do rentes procédans de 
bail d'héritages, se prescrit par trente ans. 

' Parce que, comme le dit Pocquet de Livonnières, de leur 
nature, les rentes foncières de bail d'héritages nesontpasrache^ 
tables; si donc, par exception, elles ont été stipulées rache- 
tables, c'est une faveur singulière, et qui se prescrit par 
trente ans. * 

Paris, art. 120. V. la Conférence et les commentateurs, cl de 
1^ Thaumassière, sur l'art. Il du titre des Prescriptions de la 
coutume de Berry. "Coquille, Quest. 26(T et 201; Louet et 
Urodeau, lettre P, chap. 21;" et ci-après, liv. v, tit. m, de 
Prescriptions, règle ix. 



6 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

IX. 

513. Si la rente étoit constituée au denier dix, elle 
seroit réductible : si au-dessous du denier dix , usuraire. 

V. Dumoulin, dans son traité français des Usures , q. 83 , au 
commencement, d'où cette règle est prise. 

X. 

51^. Rentes foncières sur héritages, dues aux ecclé- 
siastiques, ne sont rachetables-, ores qu'elles fussent dues 
sur maisons de ville, même de Paris. Les ordonnances 
des rois François I" et Henri II ayant , pour ce regard, 
été révoquées par celle du roi Charles IX , suivie et con- 
firmée par les arrêts. 

Rentes foncières. V. l'art. 121 de la coutume de Paris, pos- 
térieur à la déclaration de Charles IX, qui était de l'année 1659; 
Brodcau, sur ce même article, n" 3; sur Louel, lettre R, n- 32; 
et redit d'Henri IV, de l'an 1606, art. 20. 

Ores qu'elles fussent dues sur maisons de ville, même de 
Paris. On suit la décision de l'art. 121 de la coutume de Paris, 
qui décide que ces rentes sont à toujours rachetables, si elles 
ne sont les premières après le fonds déterre. Orléans, 170. 
Quant aux legs pitoyables, V. l'art. 122. 

Ordonnances des rois François 1", etc. de 1639, 1652 et 1553. 

XI. 

515. Vente d'héritages à faculté de rachat à vil prix, 
duquel l'acquéreur reçoit profit ou rente , à la raison de 
l'ordonnance, par bail à ferme par lui fait à son vendeur, 
est réduite à rente rachetable. Et si tel contrat étoit fait 
par gens qui fussent coulumiers d'usurer, il seroit réputé 
usuraire. 

Vente d'héritages. La vente d'héritages à faculté de rachat 
à vil prix, est souvent un mort-gage, ou une antichrèse qui est 
usuraire; et, quand il y a bail fait au vendeur, c'est ce qu'on 
appelle un contrat pignoratif, qui est aussi usuraire. V. ri- 
dessus, liv. 111, tit. VII, règles i et ii. 



LIV. IV, TIT. L — DE RENTES. 7 

Est réduite a rente rachetable. V. Loiiet, lettre P, somm. 10. 
Brodeau en cet endroit, el la Dissertation sur h tenewent dp 
cinq anSy chap. 4 et 5. 

XII. 

516. De rentes constituées, on ne peut demander que 
cinq années d'arrérages, par Fédit du roi Louis XII. 

*Pocquel de Livon., Règles du Droit français, liv. iv, chap. 3, 
18 : « Les années précédentes sont couvertes par la fln de non- 
« recevoir, sans que le débiteur soit obligé d'alléguer paiement, 
« ni de s'en purger par serment. * » 

V. l'art. 71 de l'ordonnance de Louis XII de l'an 1510; La 
Marche, art. 177. 

XIII. 

517. Rentes inféodées non rachetables sont réputées 
féodales : toutes les autres sont roturières, ores qu'elles 
soient vendues et constituées sur fief. 

Le vassal, en aliénant une partie de son flef, peut se réserver 
dessus une rente non rachetable. Si le seigneur y consent, le 
fief sera diminué à proportion de la rente , el le vassal qui se la 
sera réservée, en fera foi et hommage; ainsi cette rente sera 
féodale, parce qu'elle sera un fief ou une partie de fief. Dans 
le temps que les rentes constituées à prix d'argent étaient non 
rachetables, elles ne pouvaient, par cette raison, être assignées 
sur des fiefs sans le consentement des seigneurs dominants ; et 
quand ils l'avaient donné, les acquéreurs des renies en devaient 
la foi et rhommage ; mais aujourd'hui que toutes les rentes 
constituées à prix d'argent sont rachetables, elles nesonl pins 
nobles ni féodales , quand même elles seraient constituées sur 
des fiefs. V. la Dissertation sur le tenement de cinq ansy chap. 4 ; 
l'arl. 193 de la coutume du Vermandois; celle de ChAlons, 
art. 127 ; de St-Paul, art. 15; Bouteiller, danssa Somme, p. 479, 
ligne 33 ; el l'art. 85 de la coutume d'Amiens, avec les Commen- 
taires de Deheu et de Dufresne. 

Ores qu'elles soient vendues et constituées sur fief. (Vest- 
a-dire , quoiqu'elles soient assignées et imposées sur un fief : 
ainsi quand une rente aurait été constituée à prix d'argent 
avant deux ou trois cents années, quand on en aurait fait plu- 
sieurs fois hommage, et quand elle aurait été donnée plusieurs 



8 INSTITUTES COUTUMIÎiRES. 

fois en aveu et dénombremenl, elle aurait cessé, depuis la bulle 
de Pie V, d'être féodale, parce que cette bulle , qui a été reçue 
dans tout le royaume, a déclaré toutes les rentes constituées à 
prix d'argent, racbelables i\ perpétuité. V. ci-dessus, liv, i, lit. i, 
règle Lxxvii. 

II y a ici une remarque importante à faire, c'est que, quand un 
vassal baille son fief, ou une partie de son fief, à rente foncière , 
si, par ce bail, il fait sa condition bonne, parce qu'il augmente 
son bien, le seigneur dominant ne peut refuser d'inféoder celle 
renie foncière retenue , parce que , selon la règle première de ce 
litre, il ne peut empêcliersonbomme de mettre sa terre en ga- 
gnage. Mais si le vassal fait le bail à vil prix, et pour y gagner , 
selon l'art. 51 de la coutume de Paris, il ne le peut ([ue par jeu de 
fief, c'est-à-dire, en garantissant, sous son bommage , la partie de 
son Uef qu'il aliène ainsi j et pour lors la rente retenue, quoique 
foncière et non rachetable , est roturière et non noble , parce 
(pi'elle n'est pas inféodée par le seigneur dominant, à qui elle est 
inconnue. Y. Bacquet , des Francs-fiefs , chap. 7 , n"' 8 et 9 ; 
l'auteur du Grand Coutumier, liv. u,chap. 29, pag. 209, lign. t:j, 
14 cl 15; ce que j'ai remarqué sur les art. 99, 100, lOi de la 
coutume de Paris, et ôain& ma Dissertation sur le tenement de 
cinq ans. 

XIV. 
518. Tous détenteurs, propriétaires et possesseurs 
(rhéritages chargés de rentes, sont tenus personnellemeni 
et hypothécairement, payer les arrérages de leur temps, 
et les précédens hypothécairement. Ce qui ayant été pre- 
mièrement introduit pour rentes foncières, et réalisées ou 
nanties, a été depuis étendu aux rentes constituées et 
rachetables, et, par aventure, mal-à-propos. 

('.elle règle est Urée de la coutume de Paris, art. 84, 85; des 
Coutumes notoires , art. 43 ; et de l'auteur du Grand Coutumier^ 
liv. H, cbap. 25 et 35, pag. 445, 449. 

Personnkllement. Cela était vrai anciennement, quand les 
rentes constituées à prix d'argent étaient non rachetables ; parce 
«fu'alors il fallait en faire la foi et l'hommage si elles étaient 
assignées sur des fiefs , ou en prendre saisine , si elles étaient 
assises sur des Jiéritages en rolure. Et comme les inféodations 
et les ensaisinemenlsélaienl alors publics, tout acquéreur élait 



LIV. IV, TIT. I. — DE RENTES. 9 

présumé avoir connaissance des rentes assignées sur les héri- 
tages nobles ou roturiers qu'il aclietait, et il était , par cette 
raison, tenu personnellement de ces renies. Mais ce droit étant 
aboli , les tiers-acquéreurs des héritages chargés de renies con- 
stituées, n'en sont plus tenus personnellement. V. les notes 
qu'on a Taites sur les art. 84, 85 et 80 de la coutume de Paris ; le 
ciiap. 2 de la Dissertation sur le tenement de cinq ans; l'arl. l-i^ 
de la coutume d'Amiens, et l'art. 154 avec le Commentaire do 
Dufresne , el supra , 1. 1 , les règles n"» 402 el 501 . 



XV. 

519. L'effet de robligation personnelle est qne le dé- 
tenteur en peut être exécuté en tous ses biens; el del'hy- 
|)olhécaire , que Théritage obligé peut être saisi et adjugé, 
sans qu'il soit besoin de discuter ceux du principal obligé. 

Sans yu'ii. soit besoin de discuter. Cela était vrai quand les 
renies constituées à prix d'argent étaient non rachetables el, 
<|uand les inféodations el les ensaisinements étaient publics. 
Les acquéreurs qui étaient présumés avoir acquis les héritages, 
à la charge des renies qui y étaient assises ou assignées, en 
étaient tenus personnellement; mais tout ce droH étant aboli, 
il est juste que les tiers-actpiéreurs puissent opposer ta discus- 
sion. Ainsi celle règle n'est plus que pour les rentes foncières. 
V. Loyseau, du Veguerpissemeni , liv. ui, chap. 8, n"'0, 10, 
n,elc. 

XVI. 

520. Néanmoins les détenteurs s*en peuvent décliarger 
en déguerpissant : voire même les preneurs à rentes, et 
leurs hoirs, sinon qu'il y eût promesse de fournir et faire 
valoir. 

' Déguerpir. V. le Glossaire du Droit français, sur ce mol. * 
Les preneurs a rente non rachetable et foncière : car, s'il y a 
faculté de rachat, le fonds sur lequel la renie a été retenue ou 
réservée étant répulé vendu , selon l'arl. 78 de la coutume de 
Paris, le débiteur et propriétaire ne peut s'en libérer qu'en la 
remboursant. V. Beaumanoir, chap. 24, ii" Il ; les art. 109, lio 
(le la coutume de Paris; el Loyseau, du l)f'(/uerpûsemenl,y\\. iv, 



10 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

chap. 4 et 5, et liv. v, chap. 10 et 11 ; l'art. 198 de la coutume 
de Touraine, avec les notes de Pallu. 



XVII. 

521. Tout déguerpissement se doit faire en justice. 

Tour DÉGUERPISSEMENT SE DOIT FAIRE EN JUSTICE. Si c'est le débi- 
teur ou preneur à bail à rente non rachetable qui fait le déguer- 
pissement, s'il est d'accord avec le bailleur ou créancier, le 
déguerpissement se peut faire hors jugement , et le bailleur 
rentre ainsi dans la propriété et la possession de son fonds, sans 
que , de celte résolution, il soit dû aucuns droits seigneuriaux, 
ainsi que du bail. 

Si le preneur a fait des augmentations, ne pouvant forcer le 
bailleur à les prendre, il faut, si le bailleur n'en veut pas , qu'il 
les perde ou qu'il les emporte sans détérioration ou diminution 
du fonds ; mais si le bailleur les prend en paiement, il en doit les 
lods et ventes ; si c'est un tiers-détenteur qui déguerpit, il est de 
règle que le déguerpissement se fasse en jugement, afin que le 
créancier puisse faire créer un curateur à l'héritage délaissé et 
vacant, et le faire vendre et adjuger par décret pour être payé 
de ce qui lui est dû. V. la règle suivante et la dix-neuvième ; 
Paris, art. 109; Loyseau, du Déguerpissement, liv. v, chap. t, 
n°* 5, G et 7. 

XVIII. 

522. Le preneur, ou son héritier, qui déguerpit, doit 
payer les arrérages passés, Tannée courante et un terme 
de plus. 

Celte règle est tirée de l'art. 20 de l'ordonnance de Charles Vil , 
de l'an 1441. V.Beaumanoir, chap. 24, n" 10; Desmares, décision 
124, 125, 183; l'auteur du Grand Coutumier , liv. ii, chap. 3:^, 
page 217; les Coutumes notoires , art. 97, 98; et les arl. 109 
et 110 de la coutume de Paris. * Lhommeau, ui, max. 320. * 

XIX. 

523. Le tiers-détenteur, déguerpissant après contesta- 
tion , est quitte en rendant tous les fruits qu'il a perçus ; 



LIV. IV, TIT. L— DE RENTES. Il 

et après jugement, en payant les arrérages échus de son 
temps. 

Celui qui, avant contestation, déguerpit un hérilage cliargé de 
rente, n'en doit aucuns arrérages, pas même ceux qui sont 
échus de son temps. Paris, art. 102. 

Après contestation, il doit les arrérages échus de son temps, 
jusqu'à concurrence des fruits, ou rendre les fruits. 

Et après le jugement, il doit tous les arrérages, soit échus de 
son temps, ou avant ; et il n'en est point quitte en rendant les 
fruits. V. l'art. 103 de la coutume de Paris; etLoyseau, du 
Déguerpissement, liv. v, cliap. 11, ir 2. 

XX. 

52/i. Les seigneurs censiers et rentiers peuvent procé- 
der par saisie sur les héritages sujets à cens et rentes, 
laquelle tient pour les trois dernières années prétendues 
et affirmées par le seigneur, nonobstant opposition , tant 
suivant l'ordonnance de Charles IX , de Tan 1 563 , que 
plusieurs coutumes anciennes et modernes. 

L'édit du mois de novembre 1503 , d'où cette règle est prise, 
est conçu en ces termes : 

« Voulons et ordonnons que tous deniers dus pourcensives et 
« rentes foncières, et autres redevances de bail d'héritage per- 
« pétuel, seront exécutables par saisie des héritages, terres et 
« possessions sujettes auxdits devoirs, et n'auront les possesseurs, 
« sur qui lesdiles terres auront été et seront saisies, mainlevée 
« pendant le procès, si aucun se meut, sinon en consignant es 
« mains du saisissant trois années d'arrérages desdiles rede- 
« vances et droits pour lesquels ladite saisie aura été ou sera 
« faite; ou en faisant duement et promplemenl apparoir avoir 
« payé les cens et rentes dont il sera question par ladite saisie, 
•I sans préjudice du droit des parties, et de leurs dépens, dom- 
« mages et intérêts en fin de cause , etc. » 

V. la Conférence des Ordonnances^ t. 1, liv. iv, tit. xvi, p. 701 ; 
les art. 86 et 1G3 de la coutume de Paris; et les C'ow^wwiiw 
notoires, art. 3. et 81. 



12 INSTlTtJTES COUTUMlÈREî^. 

XXI. 

525. Toutes rentes sont requérables s'il n'est aulro- 
nient convenu. 

' Davol. — On dislingue les redevances en requih'ahles tl 
portables ; les requcrnhlcs sont ceUes qui doivent élre deman- 
dées par le seigneur, et qu'il faut aller prendre chez le re<le- 
vable. Les portables sont celles que le possesseur doit porter 
sans qu'on les lui demande. De droit commun les renies sont 
requérables; mais les litres les rendent ordinairement portables. 
V. Dumoulin sur Paris, § 12 , n»' 105, 106 et 107. " 

XXII. 

526. L'ajournement fait contre l'un des détenteurs 
poursuivi pour le tout, sert d'interruption contre les 
autres. 

V. ci-après, liv. v, Ut. m, règle xxix, et la règle xxv de ce 
litre. 

XXIII. 

527. Celui qui doit rente foncière ou autre droit sei- 
gneurial, pour raison d'aucun héritage, en doit faire vue 
oculaire à son seigneur, une fois en sa vie, ou lui assigner 
sa rente sur héritage valable, et lui fournir de déclaration. 

C^ette règle est tirée de Tari. J78 de la coutume de La Mar- 
che. V. la note de Dumoulin, en cet endroit, et ci-après liv. rv, 
lit. III, règle c. V. l'ordonnance de 1G(»7, au lit. ix de VAbroya- 
t ion des vues et montrées ;ei Paridem de Puteo, de Réintégra' 
tione fendorum, cap. 24, p. 29. 

XXIV. 

528. Le seigneur n'est tenu faire vue à son rentier 
foncier, ou censier. 

(iette règle est prise de l'article dernier de la coutume du 
Doullenois. V. la coutume du Loudunois, Ut. i, art. 1 et 2; 
Loyseau, duDé<juerpissement,\i\\ ii, chap. 7;Mornac, ad leg. G, 
D., de Reirindicat.;Menod\\uïn, de Arbitrariis, lib. ii, cent. 2, 
casu 554 ; Urunum , coiisil. llf; , vol. 11 ; * Lhommeau , Max., ii, 



LIV. IV, ÏIT. 11. -—DE CENS El CHAMPAhlS. J3 

3*J;* ordonnance de 1067, lit. ix ; et ci-après, liv. iv. lil. m, 
règle c. 

XXV. 

529. Rentes smit indivisibles. 

(îetle règle , fondée sur les principes du droit romain , e^l 
prise de l'auteur du Grand Coutumier , cliap. :]7 , liv. ii, 
|). 249. 

« Si une maison ou autre héritage qui doit rente esl divisée 
« à plusieurs propriétaires, sans le consentement des censiei*», 
« ce partage ne portera pas de préjudice aux censiers, qu'ils ne 
« puissent, sur chacune partie, quelque petite qu'elle soil, 
« prendre leur rente comme auparavant ; car les propriétaires 
« sont tenus de payer les arrérages réels , et en peuvent être 
« personnellement poursuivis leurs héritiers. » Y. leg. 1, (^od., 
Communia de legatis; la coutume de Lorris, chap. 2, art. 3,*); 
Bourbonnais, art. 409; L. Moschis, Dig. , de Jure fisci. V. ci- 
dessus, liv. ui, lit vil, règle xviii; Bacquet, des Droits de Justice, 
cliap. 21, n"' 244 , 245, 24(), etc.; et ci-après le til. ir, règle i, 
avec la note. 

'Davot. — Celte règle est vraie pour les renies foncières, 
parce que ce sont des charges réelles qui sont lotœ in toto, et 
totœ in qualibet parte; mais il n'en est pas de même des renies 
constituées pour lesquelles l'action personnelle se divise entre 
lous les débiteurs , quoique l'hypothèque demeure indivisible 
sur les biens qui y sont sujets. * 

TITRE SECOND. 

DE CENS ET GHAMPARTS. 

V. ce qu'on a remarqué sur le lit. ii de la coutume de Paris; 
*lc Glossaire du Droit français , V" Cens et Champ art ; Lhom- 
ineau , Max,, ii , 21 ; * et ce que Polgiesser a ramassé sur cette 
matière dans son traité de Conditione et statu servorum, liv. ii, 
chap. 4, de Censu, aliisque servorum prœstationibus, 

I. 

530. Le cens est divisible. 

' Pocquet de Livonnières, Rèyles du Droit français, liv. ii, 
II. 2 



\U INSTITUTES GOUTUMIÈRES. 

lit. IV, cliap. 3 , art. 7 : « II y a des coulumes où le cens est di- 
« visible; de droit commun, il est solidaire el indivisible.») * 

Orléans, ancienne coutume, art. 129; nouvelle, art. 120; Blois, 
art. 129; Dunois, arl. 46; Lorris, cliap. 2 , art. 36; et la Covfp' 
rence des coutumes, p. 337. 

Les rentes constituées à prix d'argent sont personnelles , 
comme on l'a remarqué ci-dessus , liv. iv, lit. i , règle n , el 
parce que les fonds y sont hypothéqués, elles sont indivisibles 
comme leur hypothèque qui est indivisible (1). V. la règle xvjii, 
tit. VII, liv. m. 

Mais iB cens est dû par les fonds, d'où il s'ensuil que les 
fonds étant divisés, il faut que le cens le soit aussi, et par con- 
séquent il est vrai de dire que le cens est divisible; ce qui se 
pratiquait ainsi chez les Romains. V. leg. ult., Cod. Theod., Si7ie 
censu f lib. xi, tit. m; leg. 1, Cod., de Collation, fundor, patri- 
mon, ; leg. 2 , Cod. , de Debitorihus civitatis; cap. Constitutus, 
Extra. , de Religios. domihus; La Lande , sur l'art. 120 de la 
coutume d'Orléans; et Loyseau, du Déguerpissement , liv. ii, 
chap. 11. 

De là , il s'ensuivrait que les rentes foncières seraient aussi 
divisibles, parce qu'elles sont réelles ou dues par les fonds; 
cependant, suivant la règle dernière du titre précédent , elles 
sont indivisibles , à (;ause de l'intérêt <|ue le seigneur a d'être 
payé de sa rente, qui est souvent un revenu assez fort ; au lieu 
que dans le cens qui est très-modique , et qui est seulement dû 
in recqgnitionem dominii, il n'y a point de profit. 

Il y a néanmoins des coutumes où le cens est indivisible , 
comme celles du Bourbonnais, art. 410, 411; du Poitou, art. 102; 
du Berry, tit. vi, art. 31 ; du Nivernais , tit v, art. i2 ; el la dé- • 
cision de ces dernières coutumes, qui fait le droit des cens uni- 
forme avec celui des rentes foncières, est plus régulière.* C'est 
la commune observance de France, dit Davot , qui s'appuie sur 
Coquille, Institution au Droit français , lit. de plusieurs droits 
communs aux tenures féodales, censuelles et autres.* V. Dumoulin, 
sur la coutume de Paris , § 55 , glose 4 , n"' 28 , 29 , 30 , 31 , 32 , 
33, etc.; ci-après, liv. iv, tit. m , règle lxxxix ; la règle iv de ce 
litre; Charondas, sur l'auteur du Grand Coutumier, p. 250; 
* Lhommeau , Max,, ii , 22. * Brodeau, sur le litre des Ceji*sives, 
n" 19. 

(1) Davot est d'opinion contraire, Y. supra, règle n° 529. 



LIV. IV, TIT. II. —DE CENS ET CHAMPARTS. 15 
II. 

531. Le cens n'est requérable, ains rendable et por- 
table. 

Le cens n'est requérable. C'esl-à-dire que , sans le requérir 
ou le detnander à ceux qui le doivent, ils sont tenus de le porter 
aux lieux et jotirs que dus sont, à peine d'amende. V. * Beau- 
manoir, chap. 30, n" 72 ; * l'arl. 85 de la coulume de Paris ; Me- 
lun, arl. 10(>, 114 ; Sens, tit. iv, art. 20, 22; Étampes, chap. 2 , 
art. iî), .'>0; Dourdan, lit. n, art. 51; Amiens, arl. 199, etc.; * Lliom- 
meau, Max., ii, 21. * 

il y a néanmoins quelques coutumes où le cens est requé- 
rable, comme celles d'Orléans, art. 33; du Maine, 19G; de 
Chartres, chap. 20, art. 112;Blois, art. 113, 114; c'est-à-dire 
que, dans ces coutumes, le cens doit être requis et demandé, 
afin que l'amende soit due ; mais le cens y est toujours Vendable 
et portable, comme dans les autres coutumes. V. la règle xxi du 
titre précédent. 

Quoique régulièrement le chef-cens soit portable au lieu où 
il est dû , cependant il doit être payé selon la coulume du lieu- 
où les fonds qui le doivent sont assis; ce qui a été très-bien 
remarqué par Masuer, ancien praticien français, chap. 32, de 
Solutionibus , nomb. 9 : « Census debent solvi ad mensuram 
« loci ubi debenlur ; et idem si ex alia causa debeatur illud 
« quod consistil in pondère , vel mensura. El hoc nisi usus vel 
« conventio obsistant ut not. cap. ex Parte, et cap. Cum olim, 
« dp CensrbwAvetleg. Imperatores, D., de Contrah. emptione,.elc.n 
V. ci-dessus, liv. m, lit. iv de Vente, règle xix ; et ci-après , au 
lit. des Fiefs, la règle n« 594. 

III. 

532. Droits de cens et du premier fonds de terre dus 
au seigneur direct ne se perdent, ni par le temps, ni par 
décret. 

" Mais la quotité et les arrérages du cens peuvent se prescrire. * 
Paris, art. 124, 355, etc. V. les commentateurs; l'auteur du 
Grand Coutumier, liv. n, chap. 10, p. 107. * Lhommeau, Max,, 
n , 2(>. * 

* Le droit des censives est de même origine et de même na- 
ture que le droit des fiefs; la censive comme le fief est un dé- 



16 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

iiiembreinenl de domaine éininenl, et le censier comme le vas- 
sal ii'esl que le tenuncier, et, en quelque façon , le fermier du 
seigneur concédant; il ne peut donc prescrire contre son sei- 
gneur, puisqu'il possède pour lui. * 



lY. 

533. Cens sur cens n*a point de lieu. 

* Ane. coût, de Bourg. , art. 28 : l'on ne peut mettre ceUsirn 
surcenswe, car le premier l'emporte.* 

Orléans, art. 122; Bourgogne, cliap. U , art. 3; Auvergne, 
chap. 29, art. 5 ; Berry, tit. vi, art. 31 ; Nivernais, tit. v, art. 10. 
Le sens de celte règle est que celui qui possède un héritage 
cliargé d'un cens seigneurial ne peut point charger ce même 
héritage, à son profit , d'un second cens seigneurial , et faire 
ainsi qu'H y ait en même temps deux seigneurs directs et cen- 
siers d'un même fonds, * car il n'est point seigneur du fief. " 11 
ne peut aussi, selon quelques-uns, le charger d'une reiUe fon- 
cière non rachelable , parce qu'il ne peut pas diminuer son hé- 
ritage au préjudice de son seigneur. Cependant , en plusieurs 
coutumes, l'héritage tenu à cens peut être baillé à croix de 
cens, * dit aussi surcens ou gros cens, * c'est-a-dire augmenta- 
lion de cens, ou second cens non seigneurial, et rente foncière, 
n'emportant point lods et ventes, ni directe seigneurie. V. Joan- 
nem Fahrum, ad § Adeo; Institut., de Local., n" G; Mohnaeum, 
ad consuetud. Arverniae, tit. xxi , art. 4; ad consuel. Paris., 
-«5 73 , gloss. 1 , n" 23, et ead. gloss., quaest. 2; et Beaumanoir, 
chap. 34, n? 20 ; * Lhommeau, Max. , u , 21 .* 

Lorsque celui qui possède un héritage chargé de cens le 
haille à rente foncière non rachelable , il faut remarquer que, 
si la rente est vendue ensuite par celui qui l'a retenue , les lods 
et ventes en sont dus au seigneur, suivant l'art. 87 de la cou- 
tume de Paris ; et les lods et ventes lui sont aussi dus de l'héri- 
tage, lorsqu'il est vendu à la charge de la rente. Joignez les ar- 
ticles 09, 100 et 101 de la coutume de Paris; de La Thaumas- 
sière, sur l'art. 31 du tit. vi de la coutume du Berry; Charondas, 
surl'auleurdu Grand Coutnmier, p. 2i9, 250. 



UV. IV, Tir. If. — DE CENS ET CHAMPARTS. 17 

V. 

53^. Lg propriétaire ne peut tellement empirer l'héri- 
lage tenu à cens, qu'il ne s'y puisse percevoir. 

Troyes, art. 78; Montargis ou Lorris, lit. ii , art. 42. V. le 
Commentaire de La Thaumassière, en cet endroit; Molinrcum , 
in consnetudines Paris., § 52, gloss. l, quœst. 5, n° ir» , gloss 2, 
n" 2 : Censuariuspotest faciem rei ad h'hilnm cnmmutaro, ilum- 
mndo census pereeptio 7inn lœdatiir; ^ 58 , tî'^ 55 ; <s! 74 , gloss. 2 , 
u"2;('40varruviam, Practicar., cap. :î7; el Mornacium.ad loi», rî, 
de Serritutih. pnrdinr. rusticnr. 

Vï. 

535. Lods et ventes appartiennent à celui qui a la sei- 
gneurie la plus proche du fonds. 

' L^Ds ET VENTES. V., suF Ic sctts dc CCS mols, Galland, Frnnr- 
Alleu, cliap. 0; elle Glossaire du Droit français. " 

L'auteur du Grand Coutumier, liv. iv, chap. 5, p. 52î), I. Kl. 
Le seigneur qui baille un fonds à cens en est seigneur censier 
et foncier ; el si celui qui l'a pris à cens \e baille ensuite a sur- 
cens, croix de cens, ou renie foncière, il en est aussi , en quel- 
que façon , seigneur foncier. A qui de ces deux seigneurs ap- 
partiendront les lods el ventes, si le fonds esl vendu IMielle 
règle décide qu'ils appartiendront à celui qui a la seigneurie la 
plus proche du fonds , c'esl-à-d'ire à celui qui a donné le fonds 
à la charge du cens, qui est la première charge ; au lieu que le 
surcens n'est que la seconde. C'est celui à qui le cens est du, ou 
la première charge, qui a la seigneurie la plus proche du fonds, 
c'est lui qui est le chef-seigneur, c'est lui qui est le seigneur 
très-foncier, el c'est à lui, par conséquent, que les ventes sont 
dues. V. Molin., in consuel. Paris., § 55, gloss. 4 , «"M, 2 el -]; 
Loyseau, du J)é(juerpissement , liv. i, chap. 5, n"' 11, 12 ; Itailli, 
des lods et Ventes, chap. 14, p. 8 el 0. 

VIL 

536. Kn ventes d'héritages tenus à cens, soit pures et 
simples, ou à faculté de rachat, par décret on autremeni. 



18 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

et en baux à rente rachetable, sont dus lods et ventes dès- 
Jors du contrat 

* Orléans, ancienne coutume, art. 126. 

En ventes d'héritages. Parce que, dès lors du contrat, la 
rente est parfaite, pure et simple, quoiqu'elle puisse être résolue 
sous condition. V. leg. 2, D. , de in diem addictione , et leg. 1, 
D. , Ve lege commiss.; ci-dessus, liv. m, lit. iv, règle xx; 
d'Argenlré, de Laudimiis, cap. 3 et 4; •Bacquet, des Droits de 
Justice, chap. 12, n" 4*,* Gaspard Bailli, dans son Traité des Lods 
et Ventes, chap. 11, pag. 7, et chap. 12. 

* Baux a rente rachetable. Paris , art. 23; Louel , lettre L , 
chap. 18.* 

VIII. 

537. Mais non du contrat de rachat, suivant la faculté 
accordée. 

* D* autant que ce n*est que résolution du premier contrat, ari. 91 
des Cayers de la coutume de Bourgogne.* 

* Orléans, ancienne coutume, 12G.* Bourbonnais, art. 406; 
Chartres, art. 18; la raison est que, la vente étant résolue, la 
chose, par rapport au vendeur, est comme si elle n'avait pas 
été aliénée. V. cependant la coutume du Nivernais, au til. des 
Fiefs, art. 23, avec le Commentaire de Coquille. 

L'auteur du Grand Coutumier , liv. n, au titre de Champarl, 
dit que : « si aucuu vend à aucun autre cent livres, par telle con- 
« dition que dedans deux ans le vendeur le pourra ravoir pour 
« le prix, et s'en dessaisit, et en est l'acheteur saisi, en sont les 
* ventes et saisines payées au seigneur ; et si advient que, dans 
« le temps accordé, ledit vendeur recouvre son héritage, le 
« seigneur foncier en demande nouvelles ventes et saisines: 
« quœritur quid juris? 

« Je crois qu'il n'en paiera nulles, et si suis d'accord que le 
« premier acheteur les deusl payer; mais se il eust été sage, il 
« eust mis en ses titres que, si le vendeur le rachetoit, qu'il lui 
« rendist les ventes, quand il reprendroit son héritage, etc. » 

IX. 

538. Pour rentes foncières non rachetables, volontai- 
rement vendues ou délaissées par rachat, sont dus lods et 



LIV. IV, TIT. II. — DE CENS ET CHAMPARTS. 19 

rentes, comme faisant partie de Théritage sujet à icelies 
[et non pour rentes constituées , conformément à l'opi- 
nion de Charles du Moulin , suivie par les arrêts et par 
les coutumes]. 

Paris, art. 87. V. la note sur la règle iv et le cliap. de la 
Dissertation sur le tenement de cinq ans, où Ton a expliqué 
celte règle. * Arrêtés de Lamoignon, lit. xn, art. 21. ' 

X. 

539. Pour adjudication par décret, faite pour nettoyer 
les hypothèques, suivant la convention portée par le con- 
trat de vente, ne sont dus lods ne ventes, sinon en tant 
que le prix d'icelle excéderoit celui ({ui avoit été convenu. 

* La législation ancienne connaissait deux décrets, le décret 
forcé qui était une véritable vente, comme est aujourd'hui la ven- 
te judiciaire des immeubles, elle décret volontaire qui n'avail 
d'autre but que de purger les hypothèques, et qui, comme noire 
purge actuelle, supposait un acle de vente antérieur, et par con- 
séquent des droits de mutation déjà payés. Notre règle décide, 
que le décret volonlaire étant une purge et non pas une vente, 
il n'est dû en ce cas aucuns droits de lods et ventes; car autre- 
ment on paierait deux fois pour une même mutation. V. Du- 
moulin sur la coutume de Paris, lit. ii, § 57, glos. 1, 12, 22; 
Rruneau , des Criées, 3* édil. , p. 253. * 

V. l'art. 84 de la coutume de Paris , avec les Commenlaires. 
• Arrêtés de Lamoignon, lit. xn, art. 26. • 

XI. 

5^0. £n supplément de juste prix, acquisition de 
plus value, transaction portant délaissement d'héritages, 
moyennant deniers baillés, sont dues ventes à raison de 
ce qui est payé , et non plus. 

Celte règle est prise de l'arl. 401 de la coutume du Bourbon- 
nais, et des art. 4 et 5 du lit. xvi de la coutume d'Auvergne , où 
il y a : Sont dues ventes tout ainsi que du prix. V. les commen- 
tateurs ; d'Argentré , de Laudirniis ; {\. 19, et Molin. , in cons. 
Paris., % 33 , gloss. 2 , n<* 58. 



20 INSTITUTES COUTUMibRES. 

XII. 

5^1. Pour achat de succession universelle , ne sont dus 
lod« ne ventes. 

Celle règle est tirée de la pratique de Masiier , lit. de Sohido- 
tiibus, ^ Tdem emptor 7. V. leg. 1 , Cod., de Evictionibus. Nous 
avons deux coutumes néanmoins qui dérident le contraire; 
savoir : celle du Bourbonnais, art. 30G, et celle d'Auvergne, 
lit. xvi, art. 7. V. les commentateurs; Duplessis, sur le titre du 
Itetrati lignager , de la coutume de Paris, chap. 3, p. 3i:> delà 
Iroisième édition, à la lin; Hrodeau, sur l'art. 144 de la coutume 
de Paris, n" 4 ; la coutume du Loudunois, lit. xv , arl. 32 ; Bro- 
deau, sur Louet, lettre H, somm. 8, n" 4. 

Mais si, dans une succession universelle vendue, il y avait des 
liefs, comme il y aurait mutation de vassal ou d'homme, il serait 
juste que l'acquéreur payât aux seigneurs les droits féodaux <|ui 
leur sont dus, selon les différentes coutumes. V. Bailli, dans son 
Traite des Lods, chap. 30. 

Selon la règle xii du tilre des Vêtîtes , il n'y a point d'éviction 
lorsqu'une succession ou des droits universels ont été vendus; 
ce qui est fondé en raison , parce que ce qui est évincé, n'étant 
pas de la succession,' l'héritier n'est pas présumé l'avoir vendu. 
En un mot , celui qui vend une succession ne vend que ce «pril 
y a, et non ce qu'il n'y a pas; et par conséquent il n'est point 
censé avoir vendu ce qui a été justement évincé ; ce qui ne serait 
pas s'il avait disposé de quelque chose séparément , parce que, 
l'ayant aliéné, comme héritier, il est évident qu'il en serait 
garant en cas d'éviction, puisqu'il l'aurait vendue comme un 
effet de la succession qui lui serait échue : c'est la disposition 
formelle de la loi première, Cod., de Evictionibus. Mais, i\e ce 
que l'héritier qui vend ses droits successifs n'est pas censé avoir 
vendu ce qui est évincé, parce que ce qui est évincé n'est pas de 
sa succession , c'est mal raisonner de conclure de là , ((ue les 
lods et ventes né sont point dus des fonds qui n'ont point clé 
évincés, et qui sont très-constamment des biens de la succession 
vendue ; en sorte que les dispositions, à cet égard, des coutumes 
d'Auvergne et de Bourbonnais doivent être suivies. 

* Davol. — Cette règle ne doit être admise qu'avec le tempéra- 
ment qu'y apportent les coutumes de Bourbonnais , arl. 31)0 cl 
d'Auvergne, lit. xvi , arl. 0. Si la succession vendue ne consistait 
qu'en meubles et actions, il n'en serait poinl dû de lods; mais 



LIV. IV , TIT. II. — DE CENS ET CHAMPARTS. 21 

si en vertu de la vente l'acquéreur des droits successifs se trou- 
vait possesseur d'héritages sujets à lods , il serait tenu de payer 
ces droits déduction faite de la valeur des meubles , comme le 
dit la coutume d'Auvergne. D'Argenlro , de LaudimiiSy ^ 21 : Si 
prœdia in Itœred ilote entp(or inrenerit , Inndimia dcltchiin- 
lur; seeus est iti siniplici ressioue net ion is ahstractn a r eh us cl 
rnrpnrnm trnnsintinne. * 

XIII. 

5/i2. De partage, liciiation et adjudication entre cohé- 
riliers ou comparçonniers, ne sont dus lods ne ventes. 

* Davot. — Les héritiers ou comparconniers sont des copro- 
priétaires auxquels les biens appartiennent également, cl mémo 
pour le tout à défaut les uns des autres; en sorte que l'on ne 
regarde pas comme de vraies mutations les actes par lesquels 
ils s'abandonnent réciproquement une portion plus grande que 
celle qui devrait naturellement leur appartenir, parce que toul 
cela est présumé fait par nécessité, ou convenance et non dans 
l'intention de vendre [ou mieux encore et en d'autres termes le 
partage chez nous, est déclaratif et non translatif de pro- 
priété ; par conséquent il n'y a point de mutation de proprié- 
taire, et sans mutation point de lods ou ventes]. * 

V. la coutume de Paris, art. 80; Bourbonnais, 405; Heny, 
til. VI, art. 28; la Conférence et les commentateurs; Anton, 
ï'aber, de Errorih. Pragmaticor, décad. 3, cap. 2 et 3 ; Argentré, 
(leLaudim., q. 24 et 53; de La Thaumassière et Ragueau, sur 
l'art. 28 du lit. vi de la coutume du Berry. * Louel, lettre L, 
cap. 1). Arrêtés de Lamoignon, lit. des droits skigneir., art. 5. ' 

XIV. 

5^13. Pour vente de fruits faite à plus de dix ans, sont 
dus lods et ventes , et non pour vente à vie. 

PoiR VENTE DE FRUITS FAITE A PLI S DE DIX ANS. IIUC VeUlO (lo 

fruits faile pour un certain temps n'est autre chose (ju'un bail 
à ferme. Quelques auteurs ont soutenu que les lods et ventes 
étaient dus d'un bail à ferme, (piand il excédait neuf années. 
V, d'Argentré, dans son Traité de iMudrmiiSf et les auteurs qu'il 
rite ; mais ce sentiment n'est pas suivi. V. " Maruier, anr. eout. 



22 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

de Picardie, p. 132. * Brodeau, sur la coutume de Paris, arl. 78, 
n" 31, et MoHn., in cons. Paris., § 56, gloss. 1, n" 183. 

Il en est de même des baux à longues années, au-dessous de 
99 années. Touchant les ventes de fruits, et la question de savoir 
si les lods en sont dus, V. Bailli, des Lods et Ventes, chap. 34. 
Brodeau, sur l'art. 78, de la coût, de Paris, nomb. 30 et 31. Mais 
si le fonds est vendu ou à vie, ou pour un certain temps, les 
lods et ventes sont dus. V. Dumoulin, sur le ?i 55, gloss. l , n" 183, 
in fine. 

Nous regardons peu l'usufruit comme partie du domaine; et 
de là vient que, par l'art. 147 de la coutume de Paris, en vente 
d'usufruit il n'y a point de retrait, et que, selon Fart. 40, la 
douairière n'entre point en foi pour son douaire, qui consiste 
en usufruit; et si le gardien, qui est aussi un usufruitier, entre 
en foi, c'est que , dans son origine, étant commis pour desservir 
le fief du mineur, il est considéré comme vassal. V. la loi 33, 
§ Usumfructum , D., de Usufructu;\eg.f Interdum, 10, in fine, 
de Usufructu adcrescendo , et leg. 59 , § Sed ad exemplwn , D., 
de Usufructu, 

XV. 

5UU, Qui tient terres sujettes à champarl n'en peut 
lever la desblée sans appeller le seigneur, sur peine de 
Tamende. 

* Davot. — Le cbampart étant une partie des fruits que le 
seigneur a droit de prendre sur les héritages qui lui ont autre- 
fois appartenu, il est juste que le possesseur appelle le seigneur 
avant d'enlever la récolte ou desblée. Cette condition entre 
même dans la définition que nos auteurs font du droit de cbam- 
part. * V. lescoulumesde Berry, lit. x, art. 2G, 27 ; d'Amiens, 193 ; 
du Nivernais, til. xi, art. 2; de Poitou, 64 ; du Bourbonnais, 352; 
de Chartres, arl. 113, etc. ; les art. 392 et 393 de la coutume du 
Bourbonnais, et le 409 de La Marche; de Heu et Du Fresne, sur 
l'article cité de la coutume d'Amiens ; et selon l'art. 195 de la 
coutume d'Amiens : «• si le détenteur d'héritage, chargé de ler- 
« rage ou cbampart, est négligent de labourer, ou faire labourer 
« sa terre par trois ans consécutifs, le seigneur, à qui est dû 
« ledit droit, peut faire mettre le fer dans ladite terre, et la 
a labourer à son profil, jusqu'à ce que le propriétaire s'offre à la 
« labourer; lequel toutefois, en ce faisant, ne peut empêcher 
« qu'icelui seigneur ne jouisse d'une année, pour la récompense 



UV. IV, TIT. U. — DE CENS ET CHAMP ARTS. 2.i 

• desdites trois années de son droit de champart. » V. les corn- 
menlateurs, el ci-après la règle xx. 

El par Tari. 19*: de la même coulume : «celui qui lient lerreà 
I terrage d'aucun seigneur, ne lapeulclorredehaies, ni de fossés 
« pour la mettre en pré, pâlure ni édifice, sans le consenlenient 
I dudit seigneur; mais est tenu de la laisser en labeur; et s'il 
t le fait , il commet, envers ledit seigneur, amende de soixante 
t li\Tes parisis, lequel peut abattre et démolir lesdits haies, 
t bâtiments, et remplir les fossés, etc. » ' V. Beau manoir, 
chap. XXX, n** 72. * 

XVI. 

565. Terres tenues à champart , terrage , viiiage , gros 
cens, ou rente originaire el directe, tenant lieu de chef- 
cens, doivent lods et ventes au seigneur desdits cham- 
part , terrage , etc. 

Terrage, vinage, gros cens. V.le Glossaire du Droit français 
à ces mots. 

V. Loyseau, du Deguerpissement, liv. i, chap. 5, n"* 9 el 10, où 
il explique celle règle ; l'auteur du Grand Coutumier , \\\. ii, 
litre du Champart; de Heu el Du Fresne, sur l'art. lîKJ de la 
coutume d'Amiens; el la Conférence des coutumes , p. 348. 

De Heu , sur cet article , n°" 4 el 5, remarque qu'il y a deux 
sortes de terrages ou de champarls, l'un qui est seigneurial, el 
dont il est parlé dans cette règle, et l'autre qui n'esl pas seigneu- 
rial, qu'il faut bien distinguer du premier. 

XVII. 

566. Terres tenues en fief ne doivent champart. 

' Le fief est un hérilage noble qui ne doit que des services 
personnels et jamais de redevances. XuJla consuetudo , dil 
d'Argentré sur Brel., 123, reditum annuum induxit in feodonnn 
natura, Dumoulin, sur Paris, tit. i, § 22, n" 10. " 

V. Blois, art. 34 ; Orléans, 140; Brodeau, sur le titre des Cen- 
sives de la coulume de Paris, n° 28; de Lalande, sur l'article 
cité de la coulume d'Orléans, el sur le suivant; l'auteur du 
Grand Coulumier, liv. u, lit. xxvi, p. 174, 175. 



2/| INSTITUTES COLTUMIËRES. 

XVIII. 

5/i7. Quand droit de relief est dû pour rolure ou cot- 
terie, il est coutumièrement dû double du cens ou de la 
rente. 

V. l'art. 40 de la coulume du Uoullenois; Artois, arl. 20, cl 
Bouteiller, dans sa Somme, lit. lxxxiv, liv. i : « tenir en coterie 
« par l'usage de coutume locale, si est tenir toutes terres en pos- 
« session de uiain-ferine , c'est-à-dire , qui n'est tenue en lief 
« <iue ruralement, qu'on appelle, entre les coulumiers, terre 
« vilaine; et ne doit hommage ni service, ost, ne clievauchée, 
« fors la rente au seigneur,aux termes accoutumés, et à la mort 
« double rente , en certains lieux. » 

* Mais le cens n'est pas moins que la foi et hommage la recon- 
naissance delà supériorité féodale, et c'est une maxime constante 
de notre ancien droit, malheureusement omise par Loysel, que 
cens emporte et dénote seigneurie directe, Paris, 123 ; Anjou, 179. 
Maine, 197; Loyseau, Déguerpissemenl , liv. i, chap. 5, n" 9. 
lihommeau, iv, 21. — Quant aux coutumes qui déclarent que 
le lief ne doit champart, V. Blois, art. 34 ; Orléans, 140. 

XIX. 

568. Un seigneur, soit censuel ou feudal, n*est tenu 
ensaisiner, ni recevoir en foi le nouvel acfjuéreur, s'il ue 
le satisfait aussi des anciens droits et arrérages à lui dus. 

dette règle est prise de la coulume de Melun , art. 27. V. aussi 
l'art. 194 de la coutume de Meaux; l'art. 24 de la coutume de 
Paris, et les commentateurs; l'auteur du Grand Coutumier, 
liv. H, chap. 27, p. 179. 

XX. 

569. Le seigneur censier peut tenir, eu sa main, les 
terres vacantes, et en faire les fruits siens, jusqu'à ce 
qu'il en soit reconnu. 

La coutume du Berry, tit. vr, arl. 2G ; Bourgogne, lit. xi, art. 5, 
et les commentateurs. 

Vacantes, — c'est -a-dire non cultivées en temps de paix.— 
Amiens, art. 190. V. l'auteur du Grand Coutumier, liv.n, ch.27, 
p. 180. 



MV. IV, Tir. II. —DE CENS ET CHAMPARTS. 25 

\XI. 

550. Mais pendant le temps de sa jouissance, ne lui 
sont duô cens ne rentes. 

Celle règle esl Urée de Tari. 44 de la coiiluuie de CUarlres, à 
la liii , dont la disposition esl juste. ' On ne peiil avoir en mtMnc 
Icinps la chose et le prix." 

XXII. 

551. Qui ne pale son cens doit perdre son champ; qui 
Cbl ce que disent nos capitulaires : (/ni negligit censum, 
perdat agnim. 

V. Capitularior. Karoli Calvi lit. vu, in villa Sparnaco, 
cap. (»3, et Reginonem, de Ecclesiasticis disciplinis, lib. i, 
cap. io. * Beaumanoir, cliap. 30, n" 39.* Par nos coutumes, il 
n'y a point de commise, mais amende seulement. V. Miroir de 
Sounbc , cil. 81, f°. 14, v";* la Conférence des coutumes, sur 
Tari. 85 de la coutume de Paris, p. 317, 319, etc. et Urodeau, 
sur le lit. des CensiveSy n" 19. *LUommeau , n, max. 30.* 

Qui negligit censum, perdat agklm. Dans ces temps- là , lors- 
que le censitaire ne payait pas exactement son cens , le sei- 
j,Mieur, après quelques années , de sa seule autorité , le pouvait 
expulser; ce qui n'a plus lieu parmi nous, comme on vient de 
le remarquer, les voies de fait étant défendues, V. Commentaria 
uiss, Jani à Costa , ad tit. Cod. de Jure emphijt,, fol. 13(», 148; 
* Pilhou , sur Troyes, art. 50;* Brodeau , sur l'art. 72 de la cou- 
lume de Paris, n" 29; Joan. Fabrum, ad tit. Insl. de Local ione , 
^ Adeo; Maran., ad tit. de Jure emph., p. 2G8, et Novell. 121. 

Cependant par l'ancienne coutume de Paris : « quiconque a 
« terrés , il est tenu de les cultiver et labourer, et esl à sçavoir 
« que, si celui à qui sont les terres est sommé du seigneur à 
« «jiii le champart esl dû, de faire labourer icelles terres ; et 
« par trois années après içelle sommation, celui à qui est la 
« terre, est négligent de la faire labourer, par ladite coutume 
« des terres tenues à champart , icelles terres sont acquises au 
« seigneur, de qui esl le champart. » 

Quoique cet article h'ail pas été inséré dans la coutume de 

Paris, quand elle fut rédigée, Charondas remarque néanmoins 

qu'il l'a vu observer, et a vu juger ainsi eu (luclcpies prévôtés 

et chiUelIenies dépendantes de la prévôté et vicomte de Paris ; 

n. 3 



26 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

comme en la seigneurie de La Houssaye en Brie, prévoie de 
Tournan; mais que le propriétaire se représentant pour labou- 
rer, peut rentrer dans sa terre, suivant un arrêtdu 15juin 1565, 
rendu dans la coutume de Paris. Ce droit est en usage à Amiens 
et en Beauvoisis. V. l'art. 196 de la coutume d'Amiens, et la 
rèirle xv de ce titre. 



TITRE III. 

DE FIEFS. 

V. la note sur le titre des Fiefs, de la coutume de Paris. 

I. 

552. Tous fiefs sont patrimoniaux, [et] se peuvent 
vendre et engager sans le consentement du seigneur ; et 
en sont les héritiers saisis. 

V. Coquille, dans son Institution, til. des Fiefs, et les coutumes 
qu'il cite; Cujacium, ad lib. i, tit. i, Feudorum; et le Traite 
de l'origine du droit d'amortissement, p. 28, 29. * Lillleton, 
sec. 1.* 

Vendre et engager. * Ceci est du tout contraire aux coutumes 
primitives du fief; à l'origine, le seigneur devait accepter la 
vente et l'engagement , autrement ces actes étaient nuls , et le 
fief commù-, c'est-à-dire, confisqué.'' V. l'art. 34 de la coutume 
de Troyes , avec le commentaire de Pithou, et Jus feudale Aie- 
mannicum, cap. 26, 56, 155, et infra, règles xc et xci. 

Et en sont les héritiers, etc. Anciennement le fief retournait 
au seigneur parle décès du vassal, et c'était du seigneur que les 
héritiers du défunt en devaient recevoir la saisine. L'auteur du 
Grand Coutumier, liv. u , chap. 21 : « Si c'est un fief noble, sai- 
« sine de droit, ne autre, n'est acquise sans foi; car le seigneur 
« direct est avant saisi que l'héritier, mais, par faire hommage, 
« et par relief, le seigneur direct doit saisir l'héritier. » Mais 
cet ancien droit est aboli. Et lorsque, dans une succession, il y 
a des fiefs, l'héritier légal, ou ah intestat, en est saisi, comme il 
est saisi des héritages en roture contre le seigneur censier et 
très-foncier. 



LIV. Vf , HT. III. — DE FIEFS. 27 

II. 

553. Les bénéfices sont résignables et à vie. 
Desmares, décis. 87. Les fiefs, dans leur origine, élaienl des 

bénéfices. Quand le vassal qui en possédait un voulait le don- 
ner à un aulre, il devait le remettre entre les mains du sei- 
gneur, avec prière d'en investir celui qu'il en voulait gratifier. 
V. lit. XIV, lib. II Feudor., de Refutatione Feudi , el ibi Cuja- 
cium. Resignare autem seurefutare est renunliare ; Loyseau, des 
Offices, liv. I, chap. 11, n"* 1, 2, 3, etc. 

Comme les bénéfices sont à vie , les fiefs étaient aussi ancien- 
nement à vie. V. Cujas , sur le tit. i du premier livre des Fiefs, 
et Loyseau, des Offices, liv. v, chap. 0, n*** 9 et 10. *Sur l'histoire 
des bénéfices et leur transformation en fief, V. Laboulaye, his- 
toire du Droit de FropriHé, liv. vi. Guerard polyptyque d'Trmi- 
non ; prolégomènes. * 

III. 

554. Les charges et commissions sont révocables à 
volonté [comme aussi étoient tous offices avant J'ordon- 
nance du roi Louis XI, selon le proverbe ancien, que 
sennce de prince n'est point héritage]. 

Gomme les bénéfices et les fiefs étaient à vie , il en était de 
même des charges , des commissions et des offices, qui étaient 
révocables à volonté par l'ancien droit de la France , comme il 
se voit par ces paroles Gervasii Tilberiensis in Otiisimperialib., 
t. I , Historicor, Brunsvicens., p. 943 : « Hic Henricus legem 
« instituit, apud Teutones, ut mihtiae, more Gallorum et An- 
« glorum , successionis jure devolverentur ad proximiores co- 
« gnationis gradus; cum antea magis penderent ex Principis 
« gratia. Ideoque ad suum refundens comniodum , quod aliis 
« impertitus est beneficium , impetravit a subditis ut , cessante 
« pristina Palatinorum electione , imperium in ipsius posteri- 
« latem , distincta proximiorum successione , Iransiret. Et sic 
« in ipso terminus essel electionis, principiumque successivœ 
« dignitatis , etc. » 

•Ordonnance du roi Louis XI, du mois d'octobre 14G7; celte 
ordonnance introduisit la vénalité des charges, qui n'a cessé 
qu'à la révolution.* 

V. Loyseau , dans son Traité des Offices, liv. i, chap. 3, n^* 84, 
80, 90, 99, etc.; liv. il, chap. 2, n»' 59, 03; liv. v, cliap. 4, et 
l'art; 27 de l'ordonnance de Roussillon. 



28 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

IV. 

555. Tout nouveau vassal doit la foi à son seigneur, et 
lui en faire quelque reconnoissance. 

La foi. Feudi suhsiantia est ijjsa Feudalitas, seu fidclUaR, 
cum feudum afidelitale dicatur, vel a fîde y liv. ii Fend., lit. m, 
in fine. En fiefmictm ne petit acquérir saisine sans foy , d'il le 
Grand Cnufumier, liv. n, tit. de Saisine en fief. 

El en effet le fief, quoique devenu patrimonial , n'est poinl 
une propriété ordinaire , le seigneur conoédanl s'est réservé le 
domaine éminent, le vassal n'a que le domaine utile; or, dès 
que le vassal meurt, la concession fait retour au seigneur ; seule- 
ment le seigneur est obligé , par la coutume , d'investir l'héritier 
du défunt; mais jusqu'à celte investiture le vassal n'a aucun droit 
sur le fief, et s'il s'en met en possession c'est sans titre légitime. 
C'est ce qu'explique fort bien le Grand Coutumier, liv. ii, des 
Coutumes des fiefs : « Si aucun vassal à qui le fief est propre lié- 
« ritage ou acquesl , et qui est légitime ou loyal demenier cl 
« possesseur, va de vie à trépassemenl , son hoir, fut-ce son 
« propre fils, n'est pas saisi, ni en possession et saisine, ni ne 
« peul-on dire, par le droit commun ni par la coutume que îe 
« mort saisine vif sonhoir, m le fils de son domaine ne s'en peut 
« dire possesseur au regard du seigneur jusques à ce qu'il en ail 
« faict foy et hommage de bouche au seigneur de qui il meut , 
« ou qu'il en soit par le seigneur mis en souffrance, qui vaut foy, 
« tant comme elle dure. Autrement c'est propre domaine du sei- 
« gneur du fief, et en est saisi et velu , et en peut faire et fait 
« les fruits siens , et lui appartiennent de plein droit, spéciale- 
« ment après les xl jours passés. » 

QiiKKQi E REr.oNNoissANCE. Daus prcsque toutes les coutumes, 
les vassaux ne doivent, en ligne directe, que la bonclio el les 
mains. V. Paris, art. 3, 4 el 20; la Conférence, les commenlateurs, 
cl la règle ix de ce titre. 

V. 

556. Le doit aller trouver en son chef-lieu, là, de- 
uîander s'il y est, ou autre pour lui, ayant pouvoir de le 
recevoir en foi; puis mettant le genou en terre, nue tOtr, 
et sans épée ni éperons , lui dire qu'il lui porte la foi el 
hommage qu'il est tenu lui faire, à cause du fief mouvant 



LIY. IV, TIT. TH. — DK KIEFS. :>9 

de lui , et à lui appartenant h tel titre , et le requérir qu'il 
lui plaise Fy recevoir. 

Paris, art. 63, et Brodeau, n" \d.\. la Conférence ; Vaulexiv 
(lu Grand Couhniuer, liv. ii, chap. de Saisine en fief; Touraiile , 
sur la coutume d'Anjou , p. 1G8. 

*Le doit aller trouver. Bracton, fol. 80 : « Et scienduiii qiiod 
« ille qui hoDiagium suum facere débet, obtentu révèrent I.t 
« quam del>et domino suo, adiré debel dominum suum iibi- 

* cumque invenlus fueril in rei;no, vel alibi, si possit comniotU» 
« adiri, et non tenelur dominiis quaerere suum tenenlom, cl 
« sic débet homagium ei facere. » Coke sur Lilll., secl. i :')(). 

Sans épkk m kperons. V. le cliap. 1-^0 des thahlisseinonis, 
avec la noie, p. 185 de l'édition de Ducange , et 217 do la der- 
nière édition , el ci-dessus, liv. i , tit. i , règle xxix. 

Foi et hommage. V. le (ilossair** du Droit français, sur lionche 
et Mains. 

Bracton, 11^ xxxv. 2. « Quid sil llomagium? Sciendum quod 
•I homagium est juris vinculum , quo quis tenetur et astringilur 
<« ad warantizandum , defendendum, et acquietandum tenenlem 
« suum in seysina sua versus omnes, per cerlum servitiinu in 
« donatione nominatum et expressum ; et eliam vice versa, (pio 

* lenens Feobligalur et adstringilur ad fidem domino suo ser- 
« vandam , et servitium debitum faciendum. Est ilaque lanla et 
« talis connexio inter dominum et tenenlem suum , quod lan- 
lum débet dominus tenenti , quanlum tenens domino , pncter 
« solam reverentiam. » Sur la différence de foi et' liommagc, 
Coke sur Littleton, sect. 91. " 

En plusieurs lieux, quand l'bommage est lige, le vassal doit 
faire serment sur les Évangiles. V. la coulume du Loudunois, 
lit. XI , art. 9 : ce qui ne fut admis que lard , et dans les bas siè- 
cles, parce que les premiers cbrétiens détestaient ces sortes 
de profanations. Div. Cbrysostomus , t. VI ullimae edilionis, 
p. 07, col. 2 : a Audile vos, clerici, qui jiirantibus Evangelia 
« porrigitis, quomodo poteslis ab illo juramenlo esse securi , 
« qui semen parjurii dalisPetc. » VideOrotium ad Mathœvm, 
cap. 5, n*" 33, 34, Bezam et Maldonatum , ibid.; Nicolaum, 
de Juramentis, cap. 21 ; Janum à Costa, ad leg. 2, C^od., de 
Helms creditis et jnrejtirandoy et Hanlenium, de Jurejv rondo , 
lib. I , cap. 2. 



30 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

VI. 

557. Le vassal faisant la foi, doil mettre ses mains 
jointes entre celles de son seigneur, disant : Sire, ou 
Monsieur, je deviens votre homme , vous promets foi et 
loyauté de ce jour en avant, viens en saisine vei^s vous ; 
et, comme à seigneur, vous offre ce ; et le seigneur lui 
doit répondre : Je vous reçois et prends à homme, et , 
en nom de foi, vous bdise en la bouche , sauf mon droit 
et l*autrui. 

Et vous baise en la bouche , etc. * V. Assùes de Jérusalem, 
t. \y p. 313 ; (Ibelin, chap. 195], avecla note de M. Beugnot, ibid. 
p. 445;* le Glossaire du Droit français, sur le mol Bouche et Mains, 
et la note sur l'art. 63 de la coutume de Paris. * Et la formule 
naïve que nous donne Lillleton , sect. 85 : « Hommage est le plus 
« honorable service et plus humble service de révérence, que 
« franc tenant puisse faire à son seigneur. Car quand le tenant 
« fera hommage à son seigneur, il sera discinct, et la tête dé- 
fi couverte, et son seigneur séera , et le tenant genouillera dé- 
fi vant luy sur ambideux genoux, et tiendra les mains étendues 
« et jointes ensemble entre les mains du seigneur, et ainsi dira : 
« Je deviens votre homme de ce jour en avant , de vie et de 
« membre et de terrene (terrestre) honneur, et à vous serai féal 
« et loyal , et foy à vous porterai des tenemens que je clame 
« de tenir de vous , sauve la foy que je dois à notre seigneur 
« le roy, et donc le seigneur ainsi séant le l)aisera. » Coke sur 
Littleton, et Bracton, liv. n, chap. 35, n** 8. 

Tu deis.... ion seignor énorer, 
Ses hommes es, et li deiz fei e amor porter, 
El s'onor e sa vie, e ses membres salver. 
Ne H deis al besoing ne faillir, ne falser- 
Tu es si liges homs. 

HomandeRou, v. 4469.)* 

Bouteiller, dans sa Somme, liv. i, tit. lxxxi, p. 478, l'auteur 
du Grand Coutumier, liv. n , chap. de Saisine en fief, où cette 
formalité est exactement rapportée. Feud. u , tit. v. 

*Pour l'Allemagne, Miroir de Souahe, 111, chap. 4 : « Le vas- 
« sau doit promettre à son seigniour foy et vérité et leauté 
« par son serement, que il porquerra s'onor et son profit en 



LIV. IV, TIT. III. —DE FIEFS. 31 

« totes places que il en sera requis, et dira la vérité des 
« biens son seignour à Taide et au profit de luy de ce qu'il 
• porra ou saura , et destorbera son domage par tout son sens 
« et son poair.» Ibid., chap. 6. 

VU. 

558. Le seigneur ii*est tenu recevoir Thommage de 
son vassal par procureur; mais, s*il a excuse légitime, lui 
donnera souffrance, 

'Excuse légitime. Orléans, anc. coût., art. 77.* 

V. la coutume de Paris , art. 67. V. cap. unicum , § 2, df» Statu 

regul. in VI" ; Poitou, art. 114 ; Desmares, décis. 63 ;* Dumoulin , 

sur Paris , Ç 67, n* 1 ; Lhommeau , ii , max. 7.* 

VIII. 

559. Le vassal ne trouvant son seigneur en son hôtel, 
doit heurter par trois fois à sa porte , l'appeler aussi par 
trois fois. Et après avoir baisé la cliquette ou verrou 
d*icelle, faire pareille déclaration que dessus, et en 
prendre acte authentique, signifié aux officiers de la jus- 
tice , ou au prochain voisin , et en laisser copie. 

Paris, art. 63. V. la Conférence , p. 248 , etc. 

Après avoir baisé la cliquette ou verrou. *Auxerre, art. 44; 
Sens, 181 ; Berry, tit. v, art. 20.* V. le Glossaire du Droit frnn^ 
çais, sur les mots Baiser, Bouche et Mains. 

• Dumoulin a mis sur l'art. 14 de la coût, de Cliarlres la noie 
suivante , qui prouve que ces formalités symboliques étaient 
tombées en désuétude depuis longtemps. Si nullus sit en lori 
hahens potestatem recipiendi in fidem, non tenetur illnm fncere^ 
quia nec fieri potest parietihus vel ostiis ut stulti putant ; sntis 
est offerte et instrumentum oblationis referre.'* 

IX. 

560. Les enfans ne doivent coutumièrement que bouche 
et mains , avec le droit de chambellage , qui est du par 
tous. 

• Reaumanoir, des Héritages, xiv. 8, et ss. * 



3*2 INSTITUTES COUÏUMIÎÎKES. 

Paris, arl. 3 , 4, 2G, et la Conférence; * Grand Coutumier, 
liv. II, lit. des Coutumes des Fiefs. •« Item, aussi dit-on que en 
a ligne directe nul ne doibl rachapl par la coutume générale 
« du royaume de France. « * 

Chambellage. V. le Glossaire du Droit français sur ce mol; 
Hrodeau, sur l'art. 3 de la coulume de Paris, n* 4, où celle règle 
est parfaitement expliquée; *el Duplessis , coutume de Piiris, 
préface du titre des Fiefs.* 

X. 

fïfii. Kn quelques contrées, ia femme ne doit que la 
main ; mais la courtoisie françoise doit aussi ia bouche. 

^Corpîw etwam/s, disent les Olim, 1. 1, p. 733, XXV; 1.11, p. 517, ix. 
Littleton, sect. 87. « Item, si femme seule fera hommage à son 
« seigneur, elle ne dira j> deviens votre femme , parce qu'il n'est 
« convenant que feme dise qu'elle deviendra femme à aucun 
a homme fors qu'à son baron quand elle est épousée; mais elle 
« dira : je fais à vous hommage, et à vous serai féal et loyal, cl 
« foy à vous porterai des tenemens que je tiens de vous, sauve 
« la foy que je dois à notre seigneur le roy. » Et la note de Coke.* 

Dumoulin, sur l'art. 3 de la coulume de Paris, remarque 
qu'il a été jugé que les femmes pouvaient faire hommage sans 
présenter le baiser, ce qu'il a réitéré sur l'art. 54 de la coutume 
de Blois. V. Brodeau , sur l'art. 3 de la coutume de Paris, n" 5 ; 
et le Glossaire du Droit français sur Baiser, Bouche et Mains. 

XL 

562. Droit de chambellage est une pièce d'or due au 
chambellan du seigneur, à la discrétion du vassal. 

Olim, t. l,p. 130, n° 10, an 12(îO;t. 11, p. 77, xvi, an I27(î; 
Ordonnances, 1. 1, p. 472.* 

Laon, arl. 158. V. le Glossaire du Droit français sur Cham" 
hella(fe;ei la coulume de Péronne, arl. 32, 33; * Galland, Franc 
Alleu, yi, 02." 

Est une pièce d'or au chambellan. Par une ordonnance don- 
née à Nogent-le-Uimbert en 1272, le mercredi après la décollation 
de Saint-Jean-BapUsIe, le 31 aoiil, par-devant le roi, présens 
M. l'abbé de Saint-Denis , M. Jean d'Acre , bouteiller de France, 
M. Mathieu de Mailli, chambeUan de France, et plusieurs autres, 



LIV, IV, TIT. IIJ. — DE nEFS. 33 

il fui réglé et arrêté , « que quiconque feroit ou auroit fet hoin- 

• mage au roi Philippes, qui ores est, dont il ne fust mio en 
« l'hommage au roy Loys son père , que li plus povres lions 
« paieroit vingt sols parisis au niestre chaniberlenc, clieva- 
« lier, et à tous les autres chamberiencs, et li autres lions de reni 
« livres de terre , de qui que il les tiengne, payeront cinquanle 
« sols parisis, et chil de cinq cens livres de rente, de qui que 

• il les tiengne, payeront cent sols de parisis, et li baron, et li 
« éves<iue , et li archevesque , payeront dix livres de parisis 
« auxdits chamberlencs. » V. ce que j'ai remarqué sur cette or- 
donnance, dans le 1. 1 de la nouvelle compilation , p. 29H, 20*;, 
472,670,673. 

Le chambellan portait le scel secret du roi ; et le poids de la 
cire était tenu de lui à foi et hommage. V. mon glossaire sur 
Poids-le-roi ; et Sauvai, dans ses Antiquitc's de Paris, t. 1, 
p. 658, or^f). *(:oke sur Liltleton, sect. 15*k * 

XII. 

563. Les collatéraux doivent relief ou rachat. 

* Relief. Bracton , liv. ii , chap. o({ : Cum homagia facla 
« fuerinl , et fidelitatis sacramenta , ab illis qui plenfe <Ttalis 
« exUterint, oportet statim quod tenemenlum quod fuit in 
« manibus antecessoruin , et hereditas quœ jacons fuii pcr 
« eorum decessum relevetuv in manu hereduni, elpropler taloni 
« relevationem , facienda eril ab heredibus qu<Tdam pr,Tsiali<i, 
« quflB dicilur relevinm. » 

Kl vinl illec un damoisel 
IJno juste sous son mante! 
Son percest mort nouvellement 
l^Hevor vont son lenenionl. 

PtomcDi de noiL' 

' Galland, Franc Alleu, p. 65 et ss. ' 

ItEi.iEi' or RACHAT. L'auteur du Grand CouUnnier, liv. ii, lihc 
lin Hachdpt des fiefs» s'explique ainsi, ;i ce sujet : 

« Rachat se fait tant seulement en fief, et est à sçnvoir <|ii(> 
« quiconque rachaple, il doit le marc d'argent au seigneur de 
« qui il rachaple, et lui doit faire trois offres altenialivoinciil 

• ensemble, desquelles le seigneur est tenu prendre l'une , en 
« disant : et pn^r le rnehajit je vous offre les fruits de la inr- 



34 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

« mière année, ou la valeur d*iceux fruits , ou le dit des pru- 
« desgens, 

« Jaçoit que , par la coutume des tiefs , aucuns tiennent que 
« par la mort d'aucun , en ligne collatérale , le seigneur doit 
« avoir les fruits de la première année, s'il veut : ce n'est à 
« entendre fors les fruits que la terre rendroit et vaudroit 
« franchement , rabattu le labourage que ledit héritage auroit 
« cousté à labourer, si comme aucuns sages tiennent, qui dient 
» que, si la terre estoil emblavée quand le seigneur y assigneroit 
<( et que le labourage eust été fait par le vassal mort à ses 
« propres chevaux , il seroit au choix du seigneur de prendre 
« l'année, sans rabattre le labourage; et se le vassal mort avoit 
« baillé sa terre à ferme à moison , le seigneur n'auroit fors la 
« moison , et se iceluy vassal l'avoit fait labourer à ses deniers, 
« le labourage luy seroit sauf. » Ibid., de Coutumes de Fiefs, 
vers la fin. V. les art. 56, 57, 58 de la coutume de Paris. 

« Kt quand femme ayant tief se remarie, son mary doit 
H rachat des fiefs. » V. les art. 35 et 3G, avec les notes qu'on y 
a failes, * et Lhommeau, n, max. 16. * 



XIIL 

564. Rachapt est le revenu d'une année choisie en 
trois immédiatement précédentes, Je dit des pairs, ou une 
somme de deniers pour une fois, au choix du seigneur. 

V. * Ordonnances , t. 1, p. 55. Orléans, Ane. fout., art. 14 et 
93; * l'auteur du Grand Coulumier, dont les paroles ont été 
rapportées sur la règle précédente; Paris, art. 47. 

' Choisi K en trois immédiatement fréci%dentes. Beaumanoir, 
chap. xxvii , n" 2, nous donne la raison de cette institution qui 
tenait à l'assolement alors usité : « Quand fiés esquiet à hoirs qui 
« sont de coslé, il y a racat, et li racas si est de tant comme H 
« fiés vaut un an. Et li sires qui loialement le veut prendre, doit 
« regarder combien le fiés peut valoir en trois ans, et puis penre 
« pour son racat la tierce partie, car il avient souvent que uns 
« fiés giryt en terres gaignables, lesquelles sont toutes à une roie 
« (sole) ou le gregnor partie, si que le gregnor valor n'esl 
« qu'une fois en trois ans, c'est l'année que le gregnor roie 
« porte blé ; et se li fiés esquiet en celé année que li fief est 
« de gregnor valor, il ne seroit pas resons que li sires empor- 
« tast celle année. El aussi, se li fiés esquiet el tems que les 



LIV. IV, TIT. JIl. — DE FIEFS. 35 

« lerres sont wides, il ne seroit pas resons que li sires s'en lenist 
« à paies, et pour che doit-on regarder que les terres doivent 
« valoir par. loîal pris, en trois ans, et penre la tierce partie, si 
< comme je ai dit dessus. »* 

Le DIT DES PAIRS. Seulls , tit. vu, art. 158; Glermont, tit. viii, 
art. 74 r Valois, art. 33. Dans l'ancienne coutume d'Orléans, 
art. 14 et dans la coutume de Paris, art. 47, au lieu de pairs, 
il y a preud'hommes , c'est-à-dire , gentilshommes ou vassaux , 
V. la note qu'on a faite sur cet article; * Beaum.,xxvn,27;* l'au- 
teur du Grand Coutumier, liv. ii, chap. 32; la Conférence des 
Coutumes, p. 234, et la note sur la règle précédente. 

XIV. 

565. Pairs sont compagnons tenans fief d'un même 
seigneur, l'un desquels est nommé par le seigneur, et 
Fautre par le vassal; et s'ils ne s'accordent, ils en pren- 
nent un tiers. 

• Pairs. Assises de Jérus, (Ibeliu, chap. 201). Geoffroy le Tort, 
chap. 14; Jacques d'ibelin, chap. 13; Ducange en son glossaire. 
V" Par. « Peers, dit Rastall, vient del latin pare*, id est, éfials, 
« et le custome de nostre nation est pour trier Guger) chast un 
« home par ses égals, c'est à sçavoir par ses peers, * » 

Celte règle est tirée de l'art. 79 de la coutume de Chauiiy. 
V. la coutume d'Orléans, art. 53, et celle de Lorris, lit. i, 
art. 13. 

On s'étendra ici sur le jugement des pairs, et l'on traitera, 
par occasion, de l'origine de nos justices. 

Comme les Romains étaient les maîtres et les propriétaires 
des biens que leurs esclaves possédaient, les seigneurs en 
France étaient aussi les maîtres des biens de leurs serfs ou 
mainmortables, de sorte qu'entre leurs mainmortahles et eux, 
il n'y avait point d'autre juge, fors Dieu, suivant la remarque de 
P. de Fontaines, dans son Conseil, chap. 21, vers. 8. 

Quand les seigneurs affranchirent leurs serfs, dont le nombre 
était autrefois si grand, que les habitants des meilleures villes 
en étaient , ces seigneurs se réservèrent le droit de décider les 
questions qui surviendraient entre eux. 

Lorsque les seigneurs concédèrent , à des personnes libres, 
des terres, pour les tenir d'eux en lief ou en censive, ils se ré- 
servèrent la même autorité qu'à l'égard de choses concédées. 



:>() INSTITLTES COUTLMIÈRtS. 

Cesi de ces atfranchissemeuls el de ces concessions , qu'il faiil 
tirer Torigine de nos justices , qui étaient alors toujours an- 
nexées aux liefs. 

D'abord ces affranchis, ces vassaux, et ces censitaires ou cot- 
tiers , n'eurent |»oinl d'autres ju^es que leurs seigneurs. Mais, 
connue il h'\ avait pas beaucoup de justice dans leurs juge- 
ments, soit par la partialité des seigneurs ou par leur ignorance, 
l'usage s'établit qu'ils ne jugeraient |>lus seuls, mais de l'avis de> 
pain» , c'est-à-dire de l'avis de personnes égales en condition 
à ceux qui »eraienl jugés. 

tjuonioni attachinïnenta, cap. 0'. 

« Statuit eliam dominus Hex , quod nullus débet reei|>ere 
« judicium, neque judicari a minori persona quam a suo pari, 
« scilicet cornes per comités , baro perbarones, vavassor |>er 
« vavassores , el burgensis per burgenses ; sed miner persona 
« potest.judicari a majore. • 

l.oi'bqu'il y eut des procès entre des vassaux tenants d*un 
luèiue seigneur, il en fut donc le juge avec ces autres vassaux, 
pairs à ceux qui devaient être jugés. 

Lib. I Feudorum, lit. w : • Si contentio fuerit de beueUeiu 
« intcr capitaneos, corani imperalore liniri débet : si vero 
H Tucril contentio inter minores valvassores , vel majores de 
« beneticio, in judicio parium deliniatur, etc. • 

Kl lorsqu'il y avait procès entre le seigneur el le vassal, il 
clait décidé par les pairs dont les parties étaient convenues. 
» Si inter >asî>allum et dominuin de leudo controversia sil , de 
«• ea |>arc> curtis jurati cognoscunt, e\ constitutione («onradi 
K v[ Friderici , ii si^ilicet pares in quos dominus et va^sallus 
•« «ousenserinl. » V. ('«ujac. ad lib. i fVi/f/or., lit. \v. " Mimir 
lit' StumlH'y m, cliap. 17. * 

Tel élail aussi l'usage en France, comme noui l'apprenous de 
Ueaumanoir, dans ses coutumes du Ueauvoisis, lit. i de VOffire 
lifs lia m h, n" 34 : « Des plés qui muevenl entre le comte d'une 
« pari, et aucun de ses hommes singulièrement de l'autre |>arl... 
« si comme d'aucun héritage , ou d'aucun forfail, ou d'aucune 
n querelle, desquels il convient que jugement soit fait, selon la 
« coutume du pays, en tel cas, puët bien le bailli prendre 
M droit pour le comte par les hommes. C^r aussi , comme il 
^ con>ient les honunes le comte mener leurs hommes par le 
•< jugement de leurs pairs, aussi doit Ii comte mener ses hommes 
K par le jugement de ses autres hommes, qui sont leurs pairs 
« es querelles, etc. • V. ci-dessus, liv. i, lit. i, règle \.\\n. 



LIV. IV,. HT. JIJ. — 01- FIEFS. 37 

Lorsque les colliei's ou censitaires avaienl ensemble des pro- 
cès c'élail aussi par leurs seigneurs fonciers ou colliers qu'ils 
étaient jugés, mais de l'avis de leurs pairs colliers. 

Cet usage fui reçu prestiue par toute l'Europe. Philippe-Jacques 
Rlienu, dans son traité de Curiis dominicalibus^ ou en vieux lan- 
gage français, des Cours dimanches, \. ïu;Juris feudalisAlema- 
nicifôeSchWieT, p. 553,^9, en parle ftmine d'un droit commun 
en Allemagne. « Extra controversiam estjuscuriae dominicalis 
« esse speciem jurisdiclionis , similem juri et jurisdictioni Do- 
« mini direcli feudalis, in causis feudalibus. Dico speciem juris- 
« dictiouis :nam in eo potissima virtus dominicalis subsislit, quod 
« jurisdictionem liabeat , et judicia exercere possit in hubarios 
« Jes censiers).... m en\m dominus feudalis jurisdictionem liabet 

• in causis feudalibus.... sic etiam dominus qui jus liabet curiaî 

• dominicalis, in causis curiam dom'giicalem concernenlibus, 
« judicat. Deinde, queroadmodum dominus feudi jus habet in 

• personam vassalli, et jurisdictionem reslriclam ad causas feu- 

• dales; sic etiam dominus curidc dominicalis jus habet et juris- 
«c dictionem in personas empbyleutarum , reslriclam tamen ad 

• causas empliyteuticas. Denique, sicut in judicio feudali non 
« solus habet jurisdictionem dominus in causis vassallorum, 
« multo minus in propria causa , sed et pares curiae ; namque 
« assessores ejus sunt pares curiae, hoc est ejusdem domini 
« vassalli ejusdem domus, sive de eademcuria, si plures domi- 
« nushabeat; sic etiam in judicio hoc curiae dominicalis asscs- 
« sores sunt hubarii , emphyteuUe ad eandem curiam pertinen- 

• tes. » Ces sortes de jurisdictions sont pareillement en usage en 
Flandres, et dans quelques-unes de nos provinces, comme 
celle d'Artois, où elles sont nommées cours ou jurisdictions 
cotlières. 

11 faut ici remaniuer que, par pair ou compagnon de lief, il 
faut entendre tout homme possédant lief, soit qu'il fût noble 
de race, ou qu'il ne le filt pas. Car, anciennement, le fief af- 
franchissail celui qui le possédait, et lui donnait le privilège de 
noblesse quand il demeurait dessus. 

Et sous le nom de collier , il faut aussi comprendre le noble 
ou le gentilhomme, s'il demeurait sur son héritage, collier ou 
vilain, et avec les autres vilains ou colliers tenant du même 
seigneur. * Se les villains, dit de Fontaines, a acalé un fié, et il 
« couke et il liève en ton villenage, ne laira il mie kil ne voit à 
« la semonce ke tu li fis du malin aux vêpres, ou telle comme 
R lu li feras;.... mais si catel et ses convenances sont justi- 
II. 4 



38 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

« ohables par ici vilaine , s'il n'est mie genlixhom de lingnage, 
« et s'il coiike et il liève sur son frank-flef et il Test , les siennes 
« coses doivent être menées par la loi de frankise , là où il se 
« tient ; fil se il tient aucune cose en villeuage de toy , et il 
« couke et il liève sur son frank-flef que il tient de toi, il doit 
H avoir semonce telle comme de quinze jours.... Et, se gentix- 
« hom de lingnage qui tllnt frank-lief de toi , est coukans et 
« levans en ton villenage aveuc tes autres villains, encore deuslr 
« il avoir avantage pour se franchise naturel, nekedeut il souf- 
« ferra la loi où il est accompagniez , fors de son frank-Oef.... 
« Mais s'il estgentixhom de lingnage, et est autrui fransliom, et 
« il est coukans et levans en ton villenage , de villenage fasse 
« vers toi che qu'il doit ; et ses cors et ses catel seront menez 
« par la loy de franchise , etc. » Dans son Conseil , chap. 3, 
art. 4,5,6. 

H n'en était pas de même à l'égard des nobles, dans les 
(|uestions qui ne concernaient pas leurs flefs. Car , dans ce cas, 
et quehiues autres marqués par Beaumanoir, chap. 10, quoique 
levants et couchants dans les justices des seigneurs féodaux, ils 
allaient plaider en la cour du baron ou du souverain. « Quand 
« aucun gentiezhom est ajournez à répondre h sa lettre en la 
«t court du comte, tout soit che que il soit couchant et levant des- 
« sous autre gentiezhom , la connoissance des lettres appartient 
« au souverain seigneur, etc. » Et c'est en ce sens que les nobles 
domiciliés dans les arrière-fiefs du roi , étaient dits ancienne- 
ment ses sujets, selon l'auteur du Grand Coutumier , liv, n, 
chap. 16. 

Enfin, après que les seigneurs eurent alTranchi leurs villes et 
leurs bourgs, ils donnèrent aux habitants francs de ces bourgs 
ou villes , qui furent nommés bourgeois, le droit d'avoir com- 
mune, et d'être jugés par leurs maires et échevins. De sorte 
que, comme les vassaux étaient jugés par leurs pairs ou com- 
pagnons, vassaux comme eux; el, comme les colliers ou cen- 
sitaires étaient jugés par leurs compagnons ou pairs cottieii), 
de même les bourgeois des villes furent jugés par leurs pairs 
bourgeois , comme il se voit par ces paroles du chap. 2 des 
Assises de Jérusalem : 

« Le duc Godefroy de liuillon establi deus cours; l'une ci est 
« la haute court, de que il fui governor et justicier; et l'autre 
« si est la court des borgés, en laquelle il establi un home, 
« en son leuc, a estre governor et justicier, lequel est appelle 
M viscomte; et establi à estre juges de la haute court ses 



LIV. IV , TIT. III. — DE FIEFS. 39 

« homes chevalliers, qui lui estoienl tenus de foy par Tomage 
« qu'ils luy avoiei^fait, et de sa court de la borgésie borgois de 

• ladite cité, des plus loyaux et des plus sages que en ladite 

• cité fussent , et lor fi jurer le serment que les jurés de la court 
« de la borgésie jurent : et establi que luy et ses homes et lor 

• Gés et les chevalliers fussent menés par la haute court, et que 

• toutes borgésies fussent menées et déterminées par la court 

• de la borgésie. Car les plais des borgésies ne pevent , ne ne 
« doivent être pleidiés ne jugiés qu'en la court de la borgésie. • 
V. aussi Cour des Bourgeois, chap. 5- ri. 

On voit encore, comme on Ta remarqué ci-dessus, des restes 
de cet ancien droit dans les coutumes de Flandres, d'Ârlois, etc. 
où les jurisdictions se divisent en hommages , en cotières ou 
foncières , et en échevinages, ce qui est suffisamment expliqué 
par les commentateurs. 

On a dit que d'abord les justices furent tellement inhérentes 
aux fiefs, qu'il n'y en avait point sans justices, ni de justices sans 
fiefs ; il faut à présent observer que , dans plusieurs provinces 
du royaume, les seigneurs distinguèrent ces choses par les 
inféodations, en concédant, à l'un, séparément la justice sans 
fief, et, à l'autre, le fief sans la justice : de sorte que , dans le 
treizième sièle, ces deux choses y étaient tellement dislincies 
et séparées , que nous voyons dans le oba4) . lOU du premier 
livre des Établissements , qu'un vassal pouvait faire d'un fief 
deux hommages; à l'un, du fief et de la terre, et à l'autre, de la 
voyère ou dé la justice. Ce que l'on peut encore prouver par 
ces paroles de Beaumanoir , chap. 58, au commencement : « 11 
« est moult de pays, dit-il , là où li aucuns ont les hautes 
« justices et autres personnes les basses. En Ueauvoism même 
« pourroit telle chose avenir par vente , par échange , ou par 
« octroi de seigneur. » 

Dans ces provinces, le jugement de pairs fut rejeté. Et de là vient 
que Beaumanoir, qui finit ses coutumes de Clermont en Beauvoi- 
sis en l'année 1283, écrit positivement dans le chap. \,de V Office 
des haillifs, n" 13, que, de son temps, il y avait des lieux où les 
jugements se rendaient par pairs, et d'autres où ils se rendaient 
par baillis. « II y a aucuns lieux, dit-il, où li haillifs fait li 
■ jugement; et autre lieux là où li homes du fief au seigneur 
« leg font. Or disons-nous ainsi que, es lieux où li haillifs font 
« les jugements , quand li haillifs a les paroles reçues , et elles 
« sont appuiées en jugement , il doit appeler à son conseil des 
« plus sages, et faire le jugement par leur conseil. Car, si l'on 



60 INSTITUTES COUTUMIËRES. 

« apele dou jugemenl, et li jugeinenl est trouvé mauves, li bailli 
« est excusé de Idâme quand on scait que \^ le fît par conseil 
« de bonnes'gens. Et, au lieu là où l'on juge par hommes, le 
« bailli est tenu, en la présence des hommes, a penre les 
» paroles de chaux qui plaident; et doit demander as parties 
« se il veulent oir droit, selonc leur paroles et les raisons que ils 
« ont dites : et, se il dient : Sires, oil, li baillis doit contraindre 
« les hommes que il facent le jugement. Et, se il ne plestau 
» bailli ou aux hommes , li bailli n'est pas tenu d'estre au 
« jugemenl fere, ne au prononcier le jugement, se il n'est ainsi 
« que li bailli soit homme du fief au seigneur à <iui il est 
« baillis : car , en tel cas, conviendroit que il fut pers avec les 
« autres. » 

Jusques-Ià les baillis jugèrent , dans ces provinces, pour les 
seigneurs justiciers, lorsque les seigneurs ne voulaient pas juger 
eux-mêmes, ou qu'ils ne s'en trouvaient pas capables. Mais en 
1287, Philippe-le-Bel remit les choses dans un meilleur ordre, 
en statuant, par son ordonnance de 1287 , qu'à l'avenir les vas- 
saux du roi, prélats ou barons ayant justice, seraient tenus de 
la faire exercer par des officiers laïques; et qu'en la cour de 
parlement, et dans toutes les autres cours laycs, les procureurs 
seraient laïques et non clercs, etc. 

Dans ces provinces, en actions réelles, les nobles, comme les 
roturiers, plaidèrent donc dans les cours des seigneurs justiciers 
où ils levaient et couchaient. Mais en actions personnelles, les 
nobles, comme proprement sujets du roi , n'eurent, ainsi qu'on 
l'a touché ci-dessus , point d'autres juges que les royaux : ce 
((ui dura peu. Car, comme nos rois tiraient, pour les besoins de 
l'Élal, de gros revenus de leurs prévoies, en les donnant à ferme, 
les seigneurs qui voulurent en cela les imiter, et tirer tout le 
profit qu'ils pouvaient de leurs justices , s'opposèrent à ce pri- 
vilège des nobles, et les forcèrent, quand ils demeuraient 
dans leur territoire, de plaider en leurs justices, comme les 
roturiers. 

Il y eut cependant un cas où les nobles furent de meilleure 
condition que les roturiers : car, en quelques provinces, les 
seigneurs qui avaient ressort, savoir prévôté et bailliage, accor- 
dèrent aux nobles résidants en leurs seigneuries , de plaider 
d'abord au bailliage ; au lieu que les roturiers étaient obligé» de 
plaider à la prévôté. Ce qui devint ensuite un droit commun 
dans ces provinces, comme il se voit par les articles suivanls. 

La coutume de Vitry , publiée en 1509, art. 2 : « Les nobles 



LIV. IV, TIT. III. — DE FIEFS. /|1 

« vivans noblemenl, convenus pardevant le prevosl, ne sonl 
« tenus y répondre, si bon ne leur semble , el peuvent deman- 
« der leur renvoi pardevant le bailly. El , au regard des nobles 
« vivans rolurièremenl , ils y peuvent être convenus , el sonl 
« tenus répondre pardevant ledit prevosl. » 

La coutume de Meaux, publiée en 1609, art. 142 : « Par la 
« Coulume observée audil bailliage , les nobles demeurans en 
a iceluy bailliage, sont responsables pardevant monseigneur le 
« baillif , ou sou lieutenant, à son siège plus prochain. Kl ne 
« peuvent être contraints procéder pardevant autre juge, sinon 
« de leur consentement , supposé qu'ils soient demeurans en ia 
« subjection d'aucun haut-justicier, si ce n'est que ledit haut- 
« justicier ayt cbâtellenie et bailliage. » 

En 1530, François 1" fit VÉdif de Cremieu, par l'art. 6 duquel 
il ordonna : « que les juges royaux, baillis et séneschaux , res- 
« sorlissant en la cour de parlement sans moyen, connoislroienl 
« de toutes les causes et matières civiles, personnelles et posses- 
« soires des nobles vivans noblement, tant en demandant qu'en 
« dépendant , et où lesdils nobles seroienl parties ou joints, 
« comme ayant intérest, et sans fraude. Et des causes criminelles 
« esquelles lesdits nobles seroienl deffendus, poursuivis et accu- 
« ses, sans que les prevosl, chaslellains, etautres juges royaux, 
« en pussent prendre connoissance. » 

Les seigneurs justiciers ayant formé leur opposition à celle 
ordonnance, il y eut une déclaration en date du 4 février 1537, 
par laquelle^ le roi dit que : « par l'ordre et règlement qu'il 
« avoit mis entre ses juges présidiaux el subalternes, il n'avoil 
a aucunement compris, en son Ordonnance , ses vassaux, ayant 
« en leurs mettes el seigneuries , jutisdiction et justice ; mais 
« seulement ses justiciables qui auroienl à subir jugement par- 
« devant ses juges ; et qu'il vouloit et lui plaisoil que tous el 
« chacuns ses vassaux , ayant justice , l'exerçassent et lissent 
«> exercer entre toutes personnes nobles el ple1)ées, et de toutes 
« causes et matières, dont la connoissance leur avoit appartenu 
« et appartenoit, etc. » 

Depuis cette déclaration les nobles résidant dans les justices 
des seigneurs y ont toujours plaidé , savoir , d'abord dans les 
bailliages, lorsque les seigneurs avaient ressort, comme il a été 
ditVi-dessus. 

Mais quand les seigneurs n'avaient point de ressort , en 
plusieurs lieux, les nobles ont plaidé dans les justices des 
seigneurs, comme les roturiers qui y avaient leurs domiciles. 



^2 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

suivant la remarque de Loyseau , des Seigneuries, chap. 8, n° 70. 
Et en quelques lieux , ils ont plaidé par privilège devant les 
baillis royaux. 

V. la coutume du Vermandois , art. 2; et celle de Châlous, 
art. (). Loyseau, des Seigneuries, chap. 8, n'^^ôT, 58, a traité fort 
au lon^j; de cette matière. V. ci-dessus, liv. i, lit. i, règle xviu. 

Pairs sont compagnons tenant fief d'un même seigneur , avec 
qui ils jugeaient. Ainsi les pairs de France rendirent autrefois 
deux arrêts célèbres contre les rois d'Angleterre. 

Le premier , contre Jean Sans-Terre , que le roi Philippe- 
Auguste ru citer en sa cour, pour l'assassinat commis en la per- 
sonne d'Artur, duc de Bretagne, où n'ayant pas comparu, il fut 
déclaré atteint et convaincu de parricide el de félonie ; et toutes 
les provinces, qu'il tenait en fief de la couronne, furent confis- 
quées au profit du roi. V. Rigord el Velly, sous l'an 1202. 

Et, par le second , la régence du royaume, pendant la gros- 
sesse de la reine, venve de Charles-le-Bel , et ensuite la cou- 
ronne, furent données à Philippe de Valois, après un long 
examen des seigneurs du royaume , à l'exclusion d'Edouard, 
roi d'Angleterre, quoique plus proche parent; parce qu'il 
n'était parent du roi défunt que par sa mère Isabelle de France, 
sœur du feu roi. V. à ce sujet nos historiens anciens et nouveaux, 
et le sieur Rapin de Toiras, dans son Histoire d'Angleterre, 
t. 1*"*^ de l'édition de Hollande, p. 516, 517, où il fait une disser- 
tation sur le gouvernement des Anglo-Saxons. * V. aussi Olim, 
t. Il, p. 300, VI, an. 1290.* 

XV. 

566. Le vassal est tenu communiquer à son seigneur 
choisissant le relief, ses papiers de recette et terriers, et 
en bailler copie aux dépens du seigneur. 

* Davot. — Lorsque le seigneur, au lieu d'une somme de deniers 
ou l'estimation des experts, choisit le revenu d'une année pour 
le droit de relief, le vassal est obligé de lui représenter les 
pièces vérificatives du revenu du fief, tels que sont terrier et 
recettes, et lui en donner copie aux frais du seigneur. Cela est 
ainsi décidé par l'art. 50 de la coutume de Paris. V. la Confé- 
rence el le Grand Coutumier, liv. ii, chap. 29. 

Mais si le fief a été affermé sans fraude , le seigneur doit se 
contenter de ce qui est dû par le fermier, et jouir par ses mains 
de ce qui n'est pas affermé. * 



LIV. IV, TIT. 111. — DE FIEFS. 63 

XVI. 

567. Au revenu de Tannée se doit rabattre le labou- 
rage , et en doit le seigneur jouir, comme bon père de 
famille. 

• Ordonnances, 1. 1, p. 56. Orléans, Ane. Cnut., art. 15 et 94. " 
l/auteur du Grand Coutumier, liv. ii , chap. 29, p. 195 el 211 ; 
Paris, art. 48, à la fin. 

XVII. 

568. Mais quand le seigneur gagne les fruits à faute 
d*homme et de devoirs, il les prend tels qu'ils sont, sans 
rien précompter ni déduire pour les frais et labours de 
son vassal , et sans rien diminuer de ce qui lui est dû pour 
son rachat. 

Quand le fief est affermé sans fraude , le seigneur se doit 
néanmoins contenter du loyer. Paris, art. 50 et L. 8, $ i , D., 
de rehus aucUrritate judicis possidendis. 

Sans rien diminuer. * Davol. — L'efTet de la saisie féodale 
n*empèche pas le droit de relief après le devoir rendu. Ancienne 
coutume d'Orléans, art. 79. * 

XVIII. 

569. Si plusieurs rachats échéent en une année, par 
contrats de vassaux, ils auront lieu : si par leurs décès, 
n*en sera dû qu'un. 

Orléans, art. 17. V. La Lande, en cet endroit, et Dumoulin, 
sur le § 22 de la coutume de Paris, n*" 113 ; C^oquille, dans son 
Institution au litre des fiefs; joignez la coutume d'Anjou, 
arL 123; Maine, 133, etc. 

XIX. 

570. Si, durant Tannée du rachat, s'en rencontre un 
autre d*une terre hommagée qui tombe aujssi en rachat , 
le seigneur en jouira tant que Tannée de son rachat du- 
rera ; et s'appelle Rachat rencontré. 

* Ordonnances, t. 1, p. 65.* Anjou, art. 123, à la fin; 



44 INSTIÏUTES COUTUMIÈRES. 

Maine, 133; Touraine, 137; Loudunois, cliap. 14, atl. 12; Poi- 
tou, art. 104. 

XX. 

571. En échange et donation, est dû rachat. 

* Et généralement qiioties feudum rere et efficaciter mutât 
mnnum. Dumoulin, sur le § 1 de lacoutumedeParis,gl.2,n"l. * 

" Beaum., xxvii, 5et 0. * L'auteur du Grand Coutumier, liv. ir, 
chap. 32, p. 212; Paris, art. 33. V. la déclaration de Louis XIV, 
touchant les échanges. 

XXL 

572. En vente de fief, sont dus quints pour et au lieu 
de Tassentement du seigneur; et, en quelques lieux en- 
core, requints; et, en d'autres, seulement treizième, 
selon les conventions ou coutumes des lieux. 

* Beaum., xxvn, 7. « Quand héritage est vendus, s'il est de 
« lief, li sires a le quint denier de la vente, c'est à savoir de cent 
« sous, vingt sous, de dix livres quarante sous, et du plus, plus, 
« et du moins, moins. Et quand la vente est fait d'héritage qui 
« est tenus en vilenage, li sires a le dousime denier de la vente, 
« c'est à entendre de douze livres vingt sous, et de vingt-quatre 
« livres quarante sous, et du plus, plus, et du moins, moins. * » 

Paris, art. 33, etc. V. la Conférence, p. 219. 

Reqiîints. C'est-à-dire le quint du qtiint. V. la coutume de 
Troyes, art. 27 , Melun, 69 ; le Glossaire du Droit français, sur 
le mot Quint, et les coutumes qui y sont citées. 

Treizième. C'est la treizième partie du prix qui est due, outre 
le relief, en Normandie. V. l'arL 171 de cette coutume , el les 
commentateurs. 

xxn. 

573. Quand quint est dû, n*est dû relief; et quand 
relief est dû , ne sont dus quints. 

* Cballines, et l'édition de 1G37, donnent ainsi cette règle : Es 
lieux où est dû relief en toute mutation, comme au Vexin, quand 
quint est dû, n'est dû relief. ' 

" Grand Coutumier , liv. ii, litre de Rachapt des fiefs, in line : 
« Qu.Tritur «piand aucun fief doit quint denier, doil-il rachapt P 



LIV. IV, TIT. IIÎ. — DE FIEFS. UC) 

« Response • Selon la coulume de France, non; car lo (|uiiil 
« denier est le droit que le seigneur a en cas d'einplion el veu- 
« diliou des fiefs, et esquels aucune fois il est de couslumc de 
« donner un marc d'argeul, ou joyaux, où roussins, ou moins 
« selon la coulume du fief. Mais rachapt est le droit que le 
« seigneur a en cas de succession de fief, comme dit esl. » 
Braclon , 11 , 36, 3. Lhommeau, ii, max. 17. * 

(lelle règle est tirée de Tari. 74 de la coulume de Meluu: 
mais, en Normandie, il esl dû , en même temps, el relief, el 
treizième. V. la coulume de Normandie, arl. 151-157 el 171. 

xxiir. 

57/i. Kn fiefs abonnés vendus, ne sont dus quints ni 
roquinls. 

On appelle fief abonné, celui dont les reliefs ou rachats, les 
quints el les requints, el quelquefois Thommage même, sont 
changés et convertis en renies ou redevances annuelles. V. 
l'art. 418 de la coulume d'Anjou. 

Quand des fiefs ont été ainsi abonnés, ce qui ne peut être fait 
sans le consentement des seigneurs suzerains, la règle esl qu'il 
tant suivre l'abonnement; el, comme les quints, requinls el 
les reliefs ne sont plus dus ayant été mués par l'abonnement, il 
s'ensuit qu'ils ne peuvent plus être demandés. 

Beaumanoir, cliap. 28; n" 7. « Ils sont aucuns fiefs que l'on 
« appelle fiefs abrégiez. Quand l'en esl semond pour servirhe 
« de liex liés, l'en doit offrir à son seigneur ce qui esl dw par 
« la raison de l'abrègement; ne autre chose li sires ne peut 
« demander, se li abrègement est prouvez ou connus, el il est 
« fet suftisament par lettres dou comte. Car je ne puis souffrir 
« à abrégier le plain serviche qu'on lient de moy, sans l'or- 
« Iroy dou comte, combien qu'il y ait de seigneur dessous le 
« comte, l'un après l'autre, et soit ainsi qu'il se soient tout 
« accordé à l'abrégemenl. El se il se sont tout accordé, et li 
« quensle scait, il gagne l'hommage de cheluy qui tient la chose; 
* et revient l'hommage à la nature de plain serviche ; et si le 
« doit amender chil qui l'abrégea à son homme , de soixante 
« livres au comte. »> 

Lorsijue les roturiers, ou ceux qui ne faisaient pas profession 
des armes, commencèrent à posséder librement des liefs, ce qui 
arriva, dit-on, dans le temps des croisades, ils achetèrent ces 
sortes d'abrègements , el firenl toujours convertir la foi el 



^6 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

l'hommage en devoir annuel qui fui nommé franc-devoir, parce 
que, représentant la foi el l'hommage auxquels il était suhrogé, 
il était une marque de la noblesse de l'héritage. 

l/on voit encore des restes de cet ancien usage dans Tart. 258 
de la coutume d'Anjou, qui nous marque positivement que 
c'étaient les roturiers qui obtenaient des seigneurs ces abonne- 
ments de foi. « Si personne coustumière, c'est-à-sçavoir per- 
« sonne non noble, abourne à quelque devoir, ou admortit la 
« foy et hommage qu'elle doit , à cause d'aucuns héritages à 
« elle apparlenans par son acquest; ce néanmoins tels héritages 
« et autres choses autrefois hommagées, demeureront en leur 
« première nature, quant aux successions : car ce sont acquêts 
« faits de bourse coutumières, qui, pour la première fois, se 
« départent coutumièremenl et également ; mais après , à tou- 
« jours , mais se départiront noblement, tant comme il sera 
« mémoire qu'ils auront une fois été tenus à foi et hommage. » 
V. V Ordonnance de Philippe 111, touchant les Amortissements, 
à la lin. 

Les feudistes agitèrent autrefois la question de savoir si les 
seigneurs pouvaient dispenser leurs vassaux de l'hommage et 
du serment de fidélité , et ils décidèrent que les seigneurs le 
pouvaient , parce qu'il n'y a que la foi et la fidélité qui soient 
de la substance du fief, et non l'hommage et la prestation du 
serment de fidélité : ce qu'ils prouvèrent très-bien par le 
cliap. 3 du second livre de Feudis, et par le chap. 1 de Capitulis 
Conradi, qui ont à peu près une disposition semblable. V. Ja- 
cobiniim de sancto Georgio, de Feudis, p. 81, n" 27 ; Rittershu- 
sium, de Feudis, cap. Il ; Molinœum, in cons. Parisiens., § 3; 
glossa, ir 14; et Cujacium, ad lib. i Feudor.^ in princ. 

Les fiefs qui eurent ces prérogatives furent nommés, par les 
feudistes , feuda franca, nom qui ne se trouve point dans les 
livres des fiefs, suivant la remarque de Jason , in prœludio 
Feudorum, n" 114; et, parce que ces exemptions étaient quel- 
quefois accordées aux vassaux nobles pour récompense de ser- 
vices, les fiefs pour lesquels elles étaient octroyées furent nom- 
més Feuda honoraia, comme il se voit par ces paroles d'une 
charte de Raymond, comte de Toulouse. « Et pro bac donatione, 
« sive quiltatione, dominus comes prœdictus donavit in liberum 
« et honoralum Feudum villam nomine Bessitam, in Ruthenensi 
« diœcesi , ad omnem eorum voluntatem in perpetuum facien- 
« dam. » V. Chopinum in consuetudines Andenses , lib. ii , 
part II, tit. Mil. 



UV. IV , TIT. 111. — DE FIEFS. ^7 

Il faut donc bien dislinguer les aboiinemenls ou les conver- 
sions d'hommages eu devoirs annuels, des exemplions ou affran- 
chissements d'hommages. Les exemptions d'hommage hono- 
raient ordinairement les liefs; mais les abonnements les avilis- 
saient. Car, comme il est très-bien dit dans le chap. 29 du Droit 
féodal allemand: « Non est verum Fcudum, de quo census 
« annuus praeslatur. » V. Du Fresne, sur l'art. 71 de la coutume 
d'Amiens; l'art. IG de la coutume de Chartres; et ci-dessus liv. i, 
tit. I , règle i.xxi. 

XXIV. 

575. Si le seigneur n'est servi de son fief, ni satisfait 
de ses droits , il Je peut mettre en sa main par saisie , et 
en faire les fruits siens. 

Tihallines. — Cette règle est observée quasi partout où l'usage 
des fiefs est reçu. Par le droit ancien des fiefs, le vassal confis- 
quait (c'est-à-dire perdait par confiscation) la propriété des 
fiefs faute d'avoir demandé l'investiture dans l'an et jour. 
Feud, I, tit. xxu. (— Assises, t. 1 , p. 305 — .) Mais les fiefs de 
danger (c'est ainsi qu'on nominait les fiefs qui se perdaient 
faute d'hommage dans l'an et jour) ne sont reçus en France 
aujourd'hui. Dumoulin, sur l'art. 50 de la coutume de Chau- 
monl. Coût, de Bar-le-Duc, art. l . * 

* Pocquel de Livonnières , Règles du droit français, liv. u, 
sect. 3 , art. 1 : o La saisie féodale a été introduite comme un 
« tempérament équitable , au lieu et place de la commise qui 
« avait lieu autrefois faute par le vassal de demander l'investi- 
« lure de son fief. »» Établissements, 1, 05. Jean Gall., 
Quœst., 102." 

Si LE SEIGNEUR n'est SERVI DE SON FIEF. Par fautc d'hominc 
ou de vassal. 

Ni satisfait de ses droits. Quand même le possesseur du 
fief servant serait en foi , si le seigneur , en la recevaul , s'est 
réservé ses actions et privilèges pour le paiement de ses droits, 
ou si, le seigneur étant absent, le vassal a fait la foi, l'hommage 
et ses offres devant la principale porte du château. V. l'art. 1 
et le 63 de la coutume de Paris; la Conférence et les commen- 
taleurs. * Lhommeau, u, max. 8. * 

Mais quand le seigneur reçoit lui-même son vassal en foi, sans 
aucune réservation , il ne peut, ni ne doit plus, depuis lors en 
avant , faire aucun empêchement audit fief de son vassal ; ains 



liS INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

lo (loil garder et tenir en possession comme il l'y a mis, sans 
'louner empêchement, pour raison du temps passé, etc. L'au- 
teur du Grand Couiumicr , liv. ii , til. xxix, p. 20G, 207. V. la 
règle xLiv de ce litre. 

Faire les fruits siens. " Même au préjudice des créanciers. 
Olim, t. II, p. 328, xv. * 

XXV. 

576. Mais, tant que le seigneur dort, le vassal veille; 
et tant que le vassal dort, le seigneur veille. 

^ V. cependant Beaumanoir, Des Éritages, xiv, 17. 

Loysel, Ohs\ , p. GG , c'est-à-dire que le vassal fait les fruits 
siens si le seigneur s'endort en sa saisie. • 

' Dormit aliquando jus sed moritur nunquam esi une maxime 
de la loi anglaise. Coke on Liltl., sect. 478. ' 

V. l'observation sur la règle l de ce litre ; Brodeau , sur 
l'art. I de là coutume de Paris, n" 10, et sur l'art. Gl elG2; 
l'auteur du Grand Coutumier, p. 184. Lhommeau , ii,î), et le 
Glossaire du Droit français, V" Vassal, etc. 

XXVI. 

577. Le seigneur de fief ne plaide jamais dessaisi. 

^ Ou , le seigneur plaide contre son vassal , la main garnie. ' 
(î'esl-à-dire qu'en cas de saisie féodale , le seigneur , ou son 
commissaire, jouissent toujours du fief du vassal , nonobstant 
opposition ou appellation. V. Brodeau sur l'art. 29 de la cou- 
luine de Paris, n" 12, p. 225 ; et sur l'art. 45, n" 1. A moins que 
le vassal ne dénie. V. l'art. 45 de la coutume de Paris; * l'anc. 
coût. d'Orléans, art. 79, * et ci-après, liv. vi, lit. v, règle ix. 

XXVII. 

578. Est la saisie du seigneur préférée à toutes autres. 

Celte règle est tirée de l'art. 207 de la coutume du Verinan- 
dois. V. Brodeau, sur cet article ; Dumoulin, sur la coutume de 
Paris, *^ 1, glose 2, n° 3; et Coquille, sur l'art. 8 de la coutume 
du Nivernais, au litre des Fiefs, et quesl. 21. 

XXVItl. 

579. Mais si les créanciers le satisfont de ses droits, 



LIV. IV, TIT. III. — DE FIEFS. U9 

il sera tenu leur en bailler souffrance. [A/, leur en faire 
ni3in-levée. ] 
Orléans, arl, 4; Paris, arl. 34, etc. 

XXIX. 

580. £t pareillement donner souffrance aux tuteurs des 
mineurs. 

l»aiis, arl. 41; le (irand Coulumicr , p. 11)6, ligne 32; et ci- 
dessus, liv. 1, lit. IV, règle xix. 

XXX. 

581. Mineurs, ni leurs tuteurs, nViUrent point en foi. 

' Challines. — Car la foi est due en personne. * 
V. ci-dessus, liv. i, til. iv , règle xix. Et comme ils ne des- 
servent pas les liefs, ils n'en ont pas les fruits. 

xxxr. 

582. Mais bien les baillislres qui font les fruits leurs, 
et les maris pour leurs femmes , et paient relief. 

* Les Baillistres. Olim, t. I, p. 018, ix. * 

Les maris. * Grand Cnulumier, lil. de Saisine en fief. — ce Si 
« je donne à ma fille un lief en mariage , comme par don de 
« uopces, son mari devra rachapt, pour ce qu'en ce cas il a le bail 
« de sa femme ; mais s'il mouroil, sa femme ne devroit point de 
* rachapt, car elle succède de son droit; mais si elle se mouroit, 
« son mari derecliief deveioit racliapl. Toutes foys en aucuns 
« lieux les maris des femmes puceïles et qui oncques ne furent 
M mariées ne doibvent point de relief ou rachapt du premier 
« mariage, içais du second, si.» (V. inf. règle lxxvi.) * 

V. ci-dessus, liv. i, tit. iv, règles xvi, xvii ; ce que j'ai remarqué 
dans mon Glossaire , et sur le titre des Gardes et Gardiens de 
la coutume de Paris. 

XXXII. 

583. Aussi,. après les bails finis, les majeurs et les 
II. 5 



50 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

femmes veuyes y entrent comme de fief servi, et sans 
payer autre relief. 

Cette règle est prise de l'auteur du Grand Coutumier, dont 
voici les paroles, liv. ii, til. de Coût, des Fiefs : « En la ville, pre- 
« voslé et vicomlé de Paris , enfans étant en garde , ou en bail, 
» doivent estre reçus à la lerre francliement : ni ne sont tenus 
« payer aucune chose à leur seigneur; et ne doivent fors la 
« révérence de foi , la bouche et les mains ; mais le gardien ou 
« baillistre pour les héritages féodaux appartenans à iceulx 
« mineurs; car ils paieront droit de relief, eu tant qu'ils font 
« les fruits leurs. » * Meaux, loi. Anjou, 106, Maine, 118. * 

XXXIII. 

58/i. Il y a, entre les proverbes ruraux, que souf- 
france à la foi vaut dcshcritancc ; qui semble être ce 
qu*on dit coiituraièrement : soufj'rance vaut foi, tant 
qu'elle dure, 

* Dnmini patient ia habetur pro fidelitate. * 

Il y a, dans la Somme de Bouteiller, liv.i, chap. 31 , que souf' 
france est deshéritance ; et au chap. 8(> du même livre, il y a que 
Accouturaauce est Deshéritance: c'est-à-dire que celui (jui souffre 
qu'un autre soit trop longtemps en possession de la chose qui lui 
appartient, la perd; et que celui qui s'accoutume à payer une 
redevance «;u'il ne doit pas, fait un litre à son adversaire contre 
lui : ce qui a peu de relation à la souffrance féodale. V. ci- 
après, liv. V, lit. m, règle xxviii ; et Loyseau, des Offices, 
liv. H, chap. 2 , n" 54. * Coul. de Paris, 42. * 

XXXIV. 

585. Qui demande souffrance doit déclarer les noms et 
âges de ceux pour qui il la demande. 

Cet article a été pris de l'addition qui a été faite à l'art. 41 de 
la nouvelle coutume de Paris ; ce qui a été sagement ordonné, 
alin que le seigneur qui n'a pu refuser la souffrance, se fasse 
servir de son fief, quand les enfants seront majeurs. 

Selon l'art. 35 de notre nouvelle coutume, le frère aîné qui 
acquitte ses sœurs , en portant la foi au seigneur féodal , doit 
aussi déclarer leurs noms, afm que le seigneur puisse les con- 



LIV. IV, TIT. III. —DE FIEFS. 51 

naître et les distinguer , et qu'il n'exige ni foi ni relief, si elles 
sont tilles ou veuves, lorsqu'elles se marieront, pour la première 
fois, après le décès de leur père ou mère; ou afin qu'il exige 
d'elles ses droits , si elles étaient mariées à l'échéance de ces 
successions , ou au cas qu'ensuite elles se remariassent. 

XXXV. 

586. Souffrance se doit aussi bailler à ceux qui , par 
essoine légitime, ne peuvent faire la foi en personne. 

EssgiNE, excuse. V. le Glossaire du Droit français l\ ce mot. 
V. Brodeau, sur l'art. 41 de la coutume de Paris, n" 25 , où 
cette règle est expliquée. 

XXXVI. 

587. La souffrance finie , Ton peut saisir à faute de foi. 

V. Brodeau, sur l'art. 42 de la coutume de Paris, n"4, où cette 
règle est expliquée. 

XXXVII. 

588. Un nouveau seigneur peut sommer et contraindre 
ses vassaux de venir à la foi, qui est ce qu'on dit : à tous 
seigneurs tous honneurs, 

" Beaumanoir, Des Éritages, xiv, 18. * 
Paris , art. 65 , avec la conférence. 

XXXVIII. 

589. Mais l'ancien vassal ne [lui] doit que [la] bojiche 
et [les] mains. 

Paris, art. 06; Clermonl, art. t05, où cette règle est expli- 
quée. 

*Bracton, II, cliap. 36, § 5 : « Itemquotiens [debetur releviuml? 
« Et sciendum quod non nisi semel lantum , scilicet quandiu 
« hères duraverit qui semel relevavit. Nec etiam propter muta- 
« lionem dominorum , si capitales domini plures decesserint de 
« herede in heredem, et quamvis hac de causa plufa capienda 
« sint homagia, et ralione dominorum sint plura, tamen unicum 
« erit quantum ad tenentem, quamvis ssepius innovatum, et 



52 INSTITUTES COUTUMIËRES. 

« ideo oinnino unicum releviuQi. Ilem cum lenens relevium 
« semel dedeiil, el conlingal mutalioneni lieri domiuoium ex 
« causa donalionis vel emplionis, per judiciuin vel concordiani, 
«< vel alio quocumque modo, quamvis lenens aliquando diversis 
tt dominis qui acquisierinl teneatur ad lioinagium, non propler 
« hoc dabil relevium, cum her éditas in persona sua non décidât, 
« ([uœ semel per ipsum fuit relevata, quamvis decideril in per- 
« sonadominisui capilalisper niorlem, vel mulationem, defec- 
« luni vel delictum. » Miroir de Souabe, 111, 32.* 

XXXIX. 

590. Quand une saisie est faite pour plusieurs causes, 
il suffit qu'elle se puisse soutenir pour l'une d'icelles. 

Voyez lirodeau , sur TarL 1 , n*» 18, el sur Tari. 20, n° 8 de la 
coutume de Paris, el Louel, lettre F , soram. 10. 

XL. 

591. Un seigneur peut recevoir. à foi et relief tous ceux 
qui se présentent à lui, sauf tous droits; et n'est lenu de 
rendre ce qui lui est, pour ce, volontairement off'erl el 
présenté. 

Cielle règle est tirée de l'art. 119 de la coutume de Reims; de 
Tari. 214 de celle de Châlons. Celui qui fait ainsi la foi, el qui 
paie ainsi le relief, empêche le seigneur de saisir féodalemenl, 
ou fait cesser la saisie féodale, en cas qu'elle ail été faite ; et , 
comme il prive le seigneur du profit de la saisie , il est juste 
(pi'ij ne puisse rien répéter, s'il a payé volontairement. 

Ivr n'kst tenu de rendre ce gui lui est , pour ce , volontai-. 
p.EMENT OFFERT ET PRp'sENTÉ. A moius, comuie dit la couluuie 
de Reims, dans l'arl. 119, qu'il n'y ail juste cause d'erreur. Ce 
qui esl traité par Dumoulin, sur le § 22 de l'aRcienne coutume 
de Paris, nomh. 33 el nomb. 149. 

El si celui qui paie , mais dont le droit esl douteux , proteste 
de répéter son argent, en cas que, par la suite, il se trouve 
qu'il n'avait aucun droit au lîef, il en doit être de même. V. Du- 
moulin, sur le § 55 de l'ancienne coutume , n" 23. El, dans ce 
cas, le seigneur qui louche les deniers, élanl diimenl averti 
i\\ie le droit de celui qui se présente n'est pas certain , il doil 
les restituer, s'il se trouve, par l'événement, qu'il ail mal 



LIV. IV, TIT. III, — DE FIEFS. 53 

reçu ; quand même il n'en aurait pas profilé. V. le même au- 
teur, au même endroil , el sur le § 33, n" 140. 

XLI. 

592. Si le vassal compose des droits de son fief saisi , 
et ne satisfait dans le temps qui lui avoit été doimé, la 
saisie se continue, qui est ce que disent quelques c(ni- 
lumes : quand argent favt ^ [maison nulle. 

r4elle règle est tirée de l'arl. Gl de la coutume du Perche. 

Quand argent faut, finaison nulle. Lorsqu'un seigneur qui, 
sans préjudice de ses droits, a reçu son vassal en foi, a fait 
ensuite saisir féodalement , faute de paiement , si le vassal saisi 
demande un délai, et si le seigneur le lui accorde, la saisie 
féodale , pendant ce délai , n'est qu'en suspens. El quand il est 
expiré, si l'argent faut, déficit, la saisie féodale continue, el 
les fruits sont au seigneur, comme s'il n'avait pas accordé de 
délai. * Quand argent fauît, tout fauU* 

Ceux qui traitent ces règles d'antiquités el d'antiquailles , se 
trompent bien , et ont bien peu de notion de notre droil. Ra- 
gueau pensait bien mieux qu'eux, lorsque , dans son Indice, à 
qui j'ai donné le nom de Glossaire, il à dit, sous le mol Finai- 
son : « Placent valde haec velerum dicla, seilaque el quasi ora- 
« cula vel axiomata , etc. » 

Je rapporterai ici deux mots de ce que dit, de ces anciens 
proverbes, le savant Ritthershusius, lib. vm, Sacrarum lectio- 
mm cap. 8, p. 439. 

« Semper ego magni feci proverbia quœ in omnibus linguis et 
« gentibus sunl longe plurima , nec pauca in jure civili , el sunl 
« certe digna qu^ne magnifiant ab omnibus elegantibus bomi- 
« nibus; continent enim saepe, paucis , singularem sapienliam, 
« ex commun! hominum consensu , longaque experientia col- 
« lectam et comprobalam , etc. » El en peu de mots : les pro- 
verbes sont la sagesse des nations. ' De là vient que, de lous les 
livres de jurisprudence française , il n'y en a pas un seul (jui ail 
été mieux reçu , que celui-ci , par les gens de bon goiil. 

XLII 

593. Le seigneur et le vassal sont tenus [réciproque- 
ment s'enire-Jcomrauniquer, de bonne foi, leurs avons, 



5^ TNSTITDTES .COUTUMIÈRES. 

dénoinbremens et autres lettres; ou s'en purger par ser- 
ment. 

Dknombremens. * Grand Coutumier, de Saisine en /îg/':«Noia 
« que quand aucun seigneur met aucun acheteur en sa foy et 
« hommage (ï'aucun fief, il lui doit enjoindre que dedans un 
« certain temps il apporte son dénomhrement; c'est à sçavoir 
« lettres d'aveu , par lesquelles il avoue tenir telles choses et 
« telles de tel seigneur , et lui en a promis et loyauté et ser- 
« vice, etc. El est à sçavoir que le terme commun d'apporter 
« iceluy adveu est limité à xl jours , et le peut le seigneur pro- 
« longer s'il luy plaist , mais apelicier non, si la partie le débat 
« ou ne se consent. Et qui n'y vient infra tempus, il (le seigneur) 
« peut faire arrêter le fief par ses genset mettre en sa main. 

« Au dénombrement doivent être tous les héritages ou rentes 
« féodaux dénommés et esclarcis , et s'il en laisse aucuns à 
« esclarcir et dénommer, par fraude ou autrement, ils sont 
« acquis au seigneur, qui (si le vassal) nemettroitau denom- 
« brement cette clause : et si plus en y a, plus en adroue à 
« t^nir. » V. un de ces aveux. Olim., t. II, p. 416. uï;Miroir de 
Sounhe , m. 30.* 

L'art. 44 de la coutume de Paris ajoute que le vassal doit 
satisfaire le premier; ce qui est raisonnable. 

XLIII. 

59^. Les droits dus par le vassal à son seigneur se 
paient selon la coutume du fief servant; mais les foi et 
hommage se doivent faire en la forme du fief dominant. 

Celle règle , qui est générale dans toute la France , est tirée 
de l'art. 227 de la coutume du Vermandois, du 138 de celle de 
Reims; et du 224- de celle de Châlons. V. Loue t, lettre F, 
chap. 19; et Dumoulin, sur l'art. 227 de la coutume du Ver- 
mandois; et sur Paris, § 7, n" 35. 

XLIV. 

595. Le seigneur de fief peut aussi saisir à faute de 
dénombrement non baillé. 

Mais cette saisie n'est pas une réunion du fief à la table du 
seigneur, parce que le fief, n'étant pas vacant, n'emporte pas 



LIT. IV, TIT. III. — DE FIEFS. 55 

perte de fruits. V. Tari. 9 de la coutume de Paris ; la règle sui- 
vante, et ce qu'on a remarqué ci-dessus sur la règle wiv de 
ce titre. 

XLV.' 

596. Mais l'aveu, bien ou mal baillé, sauve la levée, 
et ne fait le seigneur les fruits siens. 

L'aveu bien or mal baillé sauve la levée. Même avant qu'il 
soit reçu ou blâmé. V. Brodeau, sur l'art. 9 de la coutume de 
Paris , no 9. 

Et ne fait le seignhecr les fruits siens. Paris, art. 9. V. la 
coutume de Troyes, art. 30; Chaumont, art. 19. 

XLVI. 

597. Doit le seigneur lever sa main de ce dont il n'est 
en dîscord; la saisie tenant pour le surplus. 

La saisie tenant pour le surplus. 'Olim., t. 11, p. 401, iv.' 
Cette règle est tirée de l'art. 205 delà coutume du Vermandois; 
du 206 de celle de Châlons; et 49 de Valois, ce qui n'est point 
obser\'é ailleurs. V. Dumoulin, sur Part. 44 de la coutume de 
Paris , n*- 13, 18, 19; et Brodeau, sur Pari. 9, n" 10. 

XLVII. 

598. Dénombrement baillé sert de confession contre 
celui qui le baille : mais ne préjudicie à autrui , ni au sei- 
gneur qui le reçoit; sinon que le vassal étant retourné 
vers lui , après quarante jours , pour le reblandir, il ne le 
blâme. 

Nivernais, tit. des Fiefs, arl. 67. V. Coquille, en cel endroit , 
et Brodeau , sur l'art. lO de la coutume de Paris, n" 4. 

Contre celui qui le baille, mais non contre un tiers, parce que 
ce tiers n'y est point partie. * Le droit des tiers est toujours sauf.* 

Mais ne préjudicie a autrui, â moins qu'il n'y ait une suite 
de dénombrements semblables baiUés de bonne foi et sans 
fraude pendant une longue suite d'années et suffisante pour 
opérer des prescriptions. Car , dans ce cas, ces dénombrements 
suivis sont des titres qui peuvent être opposés à celui qui a 
laissé prescrire. Et c'est en ce sens qu'il faut prendre ces pa- 



56 INSTITDTES COUTUMIÈRES. 

rôles de («harles Dumoulin sur le § 58 de Tandenne coutume 
de Paris, in verbo Dénombrement, n" 10. « Publicum inslru- 
« menlum erga omnes, est aeque publicum et probans. » Joi- 
gnez de Sainl-Leu y dans so^ commentaire sur la coutume de 
Senlis, art. 52; *Lhommeau, n, max. 13/ 

Rrblandir. Mantes, cliap. 1, art. 15. C'est aller civilement au 
seigneur , lui demander le blâme. Ce qui n'est point requis par 
la coutume de Paris, qui permet au vassal d'y envoyer. 
V. l'art. 31. 

* Pontanus, sur Hlois, art. 17 : «Licet catalogus a domino per 
« plures annos relineatur, tamen pro recepto non liabctur, 
« donec supra ea re fueril a vassallo inlerpellatws.* » 

XLVIII. 

599. Un seigneur ne peut contraindre son va.ssal de 
bailler aveu plus d'une fois en sa vie. 

* Vaveu ne se réitère point.* Boullenois, art. 52, et l'art. 17 
de la coutume d'Artois, de l'an 1545; Molin., in cons. Parisiens. 
^ 5, n" 3, et supra, règle xxxviii. 

XLIX. 

600. (le qui est recelé frauduleusement est acquis au 
seigneur. 

(iE QUI EST RECKLï^ Bourbonnais , art. 382; Nivernais, til. des 
Fiefs, art. 08; V. Coquille, dans son Institution, titre des Fiefs ; 
ce qui n'est point suivi dans les autres coutumes. V. Hro- 
deau, sur l'arl. 43 de la coutume de Paris, n"' 13, 14; et ci- 
après , règles xcMi, xcvni avec les notes. 

L. 

hOi. Un seigneur ne peut saisir le fief de son vassal, 
avant qu'il soit lui-même entré en foi. 

Cette règle est tirée de l'art. 7î) de la coutume de Clermont 
en Beauvoisis. La raison est que, suivant les principes de notre 
ancien droit français , celui qui acquiert un lief n'en devient 
possesseur, et n'en a la saisine que par la foi. 

Desmares, décis. 285 : « La coutume que le mort saisit le 
«( vif son lioir, n'a pas lieu tant que ?i ce <|ui touche le seigneur; 



LIV. IV, TIT. m. — DE FIEFS. ;)7 

« car le fils n*esl saisi , ne possesseur du fié son feu père , jus- 
« ques â tant qu'il en soil en foi et en liommage, ou souiïrance 
« du seigneur du fié. » 

L'auteur du Grand Coutnmier, liv. n, chap. 21 : « Si c'est un 
« fief noble, saisine de droit ne aulre n'est acquise sans foy; 
« car le seigneur direct est avant saisi que l'héritier. Mais par 
« faire hommage et par relief, le seigneur direct doit saisir 
« l'héritier. Et la raison si est ; car le seigneur féodal a la sei- 
« gneurie directe, à laquelle la profitable est adonques con- 
« jointe et annexée par la mort du vassal. » 

Dumoulin s'est expliqué à peu près de la même manière sur 
l'article J de l'ancienne coutume de Paris , glose \ , nom. 48 : 
« Vassallus nondum per dominum in fidem admissus et inves- 
« tilus, non est intègre et absolute vassallus, mutatione enim 
« prions- vassalli , soluta fidelitate in qua feudum consislit, 
« intérim non videtur esse feudum. » 

Si celui qui n'est point en foi n'est pas saisi de son fief, el ne 
peut point être appelé vassal, il s'ensuit qu'il ne peut poinl 
être appelé seigneur, par rapport aux fiefs qui relèvent du 
sien , et que, par conséquent, tant qu'il n'est point en foi, il ne 
peut les saisir féodalement. 

Mais, dans les trois derniers siècles, la maxime, tant que le 
seigneur dort, le vassal veille, ayant été établie, cet ancien 
droit a été aboli ; l'on a regardé le silence du seigneur dominant, 
comme une souffrance tacite , el l'on n'a plus douté que le 
vassal , qui n'était poinl'en foi , ne pût , pendant que son sei- 
gneur dormait, faire saisir le fief mouvant de lui , et tel a été 
l'avis de Dumoulin ; car, après avoir dit , au lieu marque ci- 
dessus, que « vassallus nondum per dominum admissus el in- 
• veslilus, non est intègre el absolule vassallus , » il ajoute : « el 
« hoc saltem domino vigilante ; el, ut verbis noslraî consuelu- 
« dinis utar, feudum ad suam manum revocanle. » 

V. Brodeau, sur l'art. 82 de la coutume de Paris, n"*3 el 1, 
t. I, p. 027, 3G7 et 3G8. 

Dans la coutume de Clermont , la maxime tant que le seigtieur 
dort , le vassal veille, n'a poinl été admise; el de là vient que 
celte coutume décide, dans l'art. 79, que « le seigneur ne peut 
« saisir le fief de son vassal , avant qu'il soil lui-même entré en 
« foi. «. "Y., l'ancienne coutume d'Orléans, art. 84;" Duplesas, 
liv. I des Fiefs, chap. 5, p. 25 de la troisième édition; les Cou- 
tumes Notoires, art. 52 et 53; et Jus frudnle Alemanuicuw , 
cap. 0. 



58 INSTITUTES COUTDMIÈRES. 

LI. 

602 Ne peut aussi gagner les fruits du fief, ouvert par 
le décès de son vassal , qu'après les quarante jours. 

''Grand Coutumier, liv. ii, de Saisine en fief: « Par la coutume 
« des (iefs, sitôt qu'un vassal est mort, le seigneur peut assigner 
« au fief, mais il ne peut rien lever jusques à xl jours après la 
« mort du vassal. » * 

Paris , art. 7. 

Mais si le vassal avait tenu le fief sans seigneur , et avant que 
d'êlrc reçu en foi , il était au pouvoir du seigneur de tenir le 
tief à tout homme, comme le vassal Pavait tenu sans seigneur ; 
cl le seigneur pendant tout ce temps , faisait les fruits siens, 
(le qui n'est plus pratiqué comme Charondas le remarque sur 
l'auleur du Grand Coutumier, liv. ii , tit. de Saisine en fief. 

LU. 

603. Le seigneur, qui a reçu son vassal en foi sans au- 
cunes réservation, ne peut saisir le fief pour les droits par 
lui prétendus; ains y doit venir par action. 

Le seigneur qui a reçu son vassal en foi. Cette règle a été 
tirée de l'auteur du Grand Coutumier, liv. ii, tit. des Coutumes 
dès fiefs, où il est écrit que, « quand un seigneur féodataire 
« reçoit en foi son vassal pleinement et paisiblement, sans au- 
« cune réserve, il ne peut, ne ne doit, depuis lors en avant, 
« faire mettre aucun empêchement audit lief de son vassal ; 
« mais le doit garder et faire tenir en possession d'iceluy, ainsi 
« comme il l'y a mis, sans donner empêchement pour raison du 
« lemps passé. » V. l'art. 8 de la coutume de Paris; l'art. 21 de 
la coutume de Mantes; l'art. 221 de celle de Sens; Charondas» 
sur l'art. 1 de la coutume de Paris; de La Thaumassière, dans 
ses anciennes coutumes de Berry , p. 33G, chap. 5. 

LIIL 

60Zi. L'on doit venir par action pour loyaux aides | ou 
cli^vels. ] 

Par ai:tion. V. Durandum, seu Spéculai., de llomagiiSy ir 67. 
Cependant Bouteiller, dans sa Somme, dit que, de son temps, 



LIV. IV,TIT. lu. —DE FIEFS. 59 

il n'y avait pointd'action pour demander le paiement des loyaux 
aides, iiv- i, tit 80. V. Joann. Fabr., ad lit. Insl. de Ach'on., 
%jEque; et Salvaingde VUsage des Fiefs, lib. i , cap. 49. 

AmES CHEVEL8. Sout les aides dus aux cliefs seigueurs. 
V. Tari. 16G de la coutume de Normandie; 'et pour le Midi, les 
Statuts de Bérenger, Giraud, t. Il, p. 2.* 

LIV. 
605. Loyaux aides sont coutumièrement dus pour 
chevalerie du seigneur ou de son fiJs aîné ; pour mariage 
de fille aînée ; pour rançon , et voyage en la terre sainte. 

* Loyaux aides. On les nomme aussi aides en quatre cas. ' 

V. * Étahliss,, 1, chap. 42, V° Àydes. * Bouteiller, dans sa 
Somme, liv. i, tit.Lxxxvi; la coutume du Loudunois, til. viii; 
le Glossaire du Droit français; le tit. ix de la coutume de Tou- 
raine; l'art. 344 de la coutume du Bourbonnais; " Hourg, des 
Justices, arX. 4; * et Du Tillet, dans son Recueil des roisde^France, 
au titre des Appanages, p. 292, lig. 13. Masuer, dans sa Pratique, 
chap. 39. 

Pour chevalerie. * Ordonn., t. 1, 534.* 

Pour mariage. * Ordonn., 1. 1, p. 453, 471 ; Marnier , Établ. 
et coutume de Normandie, p. 33, 101. * 

Pour rançon. "Assises, l, 397-399.* Que l'on suppose que les 
loyaux aides aient été levés pour la délivrance du seigneur, et 
qu'il ait trouvé le moyen de s'échapper avant que le paiement 
eu eût été fait aux ennemis chez qui il était prisonnier, faudra- 
t-il les rendre à ceux sur qui ils ont été levés? 

Desmares propose à peu près celle question dans sa décis. '«19; 
« J'ai ouï dire à M' Genlien Cabus , souflisant avocat à Orléans, 
« que l'on donna à un escuyer deux cents francs pour payer sa 
« ranson, et icely escuyer eschapa desAnglois, et ne paya point 
« de ranson. Ceux qui les avoient donnés les demandèrent, 
« pour ce que il n'en avoit point payé , ains avoit été délivré 
« par son eschapement, et sans ranson. Ce nonobstant il fut dit 
« par jugement , que icely escuyer n'estoit tenu de les rendre, 
« car il y a différence entre donaison faite par condition , et 
« faite par manière , et faite pour cause. » Mais cette décision , 
qui est bonne dans le cas de donation, ne peut être ap|)llquée 
ici, où les loyaux aides sont une espèce de taxe que les sei- 
gneurs exigent de leurs hommes. En l'année 1329 Philii)pe de 
Valois leva une aide sur ses peuples pour entrer en guerre avec 



60 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

Edouard , roi d'Angleterre. Edouard ayant consenti de rendre 
l'hommage que Philippe lui demandait, comme il n'y eut 
point de guerre , Philippe eut la justice de faire rendre à ses 
sujets l'aide qu'ils lui avaient payée. Les lettres de Philippe de 
Valois, du 18 juin , sont dans le second tome des Ordonnances, 
p. 20. 

LV. 

606. Le cas de rançon est réiiérablc ; le^ autres non. 

Suivant l'art. 92 de la coutume de Touraine, le seigneur ne 
peut demander les loyaux aides qu'une seule fois en sa vie ; mais 
l'arl. 344 de la coutume du Bourbonnais décide que le cas de 
prison ou de rançon est réitérable. V. Salvaing, p. 242; et la 
coutume du Loudunois, lit. vni, art 3. 

LVI. 

607. Loyaux aides sont presque ordinairement le dou- 
blage des devoirs. 

V. Houteiller, dans sa Somme, liv. i, lit. lxxxv, p. 600; Papou, 
liv. \ni , tit. 111 , n" 5 ; l'art. 345 de la coutume du Bourbonnais; 
l'art. 128 de la coutume d'Anjou ; et les coutumes citées par Du 
Pineau; Bretagne, 82; le Glossaire sur 7>oul>/a(/e, et ci-après, 
liv. VI, tit. VI, règle i. 

LVIL 

608. Loyaux aides ne passent aux filles , ores qu'elles 
soient dames de fief. 

Celle règle est prise de Masuer, dans sa Pratique, lit. de Suc- 
rrssionibus , i\" 5ô. ^ Jus colleclisandi homines subditos in 
« quatuor casibus , non transit ad lilias , dato quod terra et 
« jurisdiclio speclel ad easdem. » Charondas, dans ses notes sur 
la Somme de Bouleiller, til. lxxxvi, p. 503, cite un arrêt qui a 
jugé que la mère, dame de lief , mariant sa lille, pouvait lever 
relie aide. Ainsi le vrai sens de celle règle est que la fille, dame 
de lief, ne la peut point lever pour sou mariage. Salvaing, de 
rUsaye des ficfs , chap. 49, et les auteurs qu'il cite. 



UV. IV, TIT. III. —DE FIEFS. (51 

LVIII. 

609. Par roturier et non noble , et à noble et non ro- 
turier, sont dus loyaux aides. 

Touraine, art. 93; Salvaing, p. 247 ; et ci-après, liv. vi, lit. vi, 
règle Mil. * et la note de Davol sur la règle suivante. * 

LIX. 

610. Autrement, pour la personne, ne perd le lief sa 
noblesse. 

Autrement. * Davot. — C'est dans la supposition que le droit 
d'aide n'était pas dû au seigneur roturier que Loysel adit qu*auire' 
ment (ou en autre cas) le lief ne perd pas la noblesse pour la per- 
sonne, c'esl-à-dire pour la roture du possesseur; mais dans ce 
cas-ci même le lief ne perd rien, le droit d'aide aussi bien que 
tous les autres droits de lief ou de justice étant dus aux seigneurs 
roturiers comme aux nobles. 

[11 est probable qu'entre l'opinion de Loysel et celle de Davot, 
il y a une question de date , et qu'elles ont été toutes deux 
vraies successivement.] * 

LX. 

611. Avant que les fiefs fussent vraiment patrimoniaux , 
ils étoient indivisibles, et baillés à Taîné, pour lui aider 
à supporter les frais de la guerre , et quasi comme prœdia 
militariay qui ne venoient point en partage. 

Ils étoient indivisibles. V. le Glossaire du Droit français, sur 
le mol Ainsneté, et sur Parage elFreraye; et de La Roque, 
dans son Traité de la Noblesse , cliap. 25 , p. 9G. * Butller, sur 
Littlelon, secl. 300. * 

pR£DiAMiLiTARiA. V. JacobumGothofredum,ad legem primam 
(k)d. Th., de terris limitaneis, lib. vu, tiL xv, p. 394, 395, t. II. 
Galland, Franc Alleu, cliap. 5; leg. Lucius y ii, Dig., de Evic- 
tiouibus; Brissoniuin, lib. iv Selectarum, cap. 5 et 6; Antoniuin 
(iOntium, ad leg. 15, § si /"orfe,!)., de Rei rindicatione ; Francis- 
cum Amayani Hispanum, ad lituluin Codicis de Fundis limitro- 
phis , iV" 14, 15 et 10, pag. 153; Lampridium, in AlexandrOy 
n" 68, et il)i Casaubon , ir* 3 et 4; Vopiscum, m Probo, n" 16, 

II. 



62 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

in Une ; el ibi Salmasiuni, n" 2; Justinum, lib. ii, Hist., cap. 10. 
Kt baillés a l'aîné. ' Glanvilla, lib. vu, cap. 1. Coke on 
Lilllelon, secl. 6. * 

LXI. 

612. Depuis [al. Du depuis], les puînés y ont pris 
quelques provisions cl apanages, qui leur ont, [al. en ont] 
quasi partout, été enfui faits patrimoniaux. 

Nous avons encore des coutumes où les puînés ne succèdent 
qu'en bienfait ^ ou par usufruit seulement. V. Tari. 97 de la 
coutume d'Anjou, el le UO de celle du Maine. 

Qui leur ont été enfin faits patrimoniaux, ainsi que leurs paris 
aux justices inhérentes aux fiefs. V. l'auteur du Grand Coutu- 
mier , liv. ii, chap. 27, pag. 184, 185, el ce que j'ai remarqué 
dans ma préface sur le premier tome des Ordonnances, 
n«' 113, 114. 

LXIL 

613. L'aîné prenant toujours quelque avantage, selon 
la diversité des coutumes. Kt, par aventure, seroit-il rai- 
sonnable qu'il prît le double de chacun des autres enfants. 

"Quelque avantage. Les deux tiers. Deaum., xiv, 8.* 
" Cel article el les trois suivants sont pris du Grand Coutu- 
mier, liv. ii , tit. de Saisine en Fief. « Par la coutume de la 
• vicomte de Paris, si aucun meurt qui laisse deux enfans et non 
« plus , l'aisné aura le principal manoir avec le jardin selon la 
« clausture tenu en fief, el s'il n'y a point de jardin un arpent 
« de terre, ou le vol d'un chapon tenu en fief au joignant de la- 
it dite maison , avec les deux liers de tous les autres fiefs, el 
« l'autre en aura la tierce partie seulement. Et si le principal 
« manoir, dont il porte le nom, est désert, et un autre tout neuf 
« où leur prédécesseur a fait son domicile, il sera au choix du 
« successeur héritier. El si [le défunt] laisse plusieurs enfans 
. « excédant le nombre de deux , l'aisné aura le maître manoir 
« avec la moitié de tout , les autres enfans ensemble l'autre 
« moilié et résidu. » * 

V. la troisième dissertation de Du Cange sur Joinville ; * Loy- 
seau. Seigneurie, chap. 6, n"' 14 el ss.; * el Brodeau, sur les art. 
16 et 1 G de la coutume de Paris; * Lebrun, Traité des Succes- 
sions, liv. IV, chap. 1. * 



LIV. IV, TIT. III. —DE FIEFS. 63 

LXIII. 

614. Sur tout le chef-lieu, ou maître manoir entier, 
ou , au lieu d'icelui , le vol du chapon , qui est un arpent 
de terre ou jardin ; marque de Tancienne frugalité de nos 
pères. 

Maître manoir entier. * Il y a un arrêl exprès à ce sujel de 
l'an 1268. Olim, l. I, p. 720, xvii. * 

Vol du chapon. V. le Glossaire du Droit français, et Brodeau, 
sur l'art. 13 de la coutume de Paris, n" 29. Ce qui est appelé le 
vol du chapon est nommé un coq dans le cliap. 10 du premier 
livre des Établissements de saint Louis. Touchant les PrMôtures 
et les Pourpris. V. Coquille , quesl. 258. 

LXIV. 

615. Et si doit avoir le nom , le cri et les armes pleines. 
Sens, art. 200; Auxerre, art. 54, etc. 

Le cri. V. les dissertations 11 et 12 de Du Carige, sur Joinville j 
' Troyes, art. 13 et la note de Pilhou; * Brodeau, sur l'art. 13 
de la coutume de Paris, n» 19 ; et Gousset, sur l'art. 8, n" 9 de 
la coutume de Chaumont. 

Et les. armes pleines. V. la dissertation 10 de Du Cange sur 
Joinville; Salvaing, p. 296; le Glossaire du Droit français, sur 
Armes pleines ; et Coquille, dans son Institution, p. 34 de l'édi- 
tion de 1665. 

Quoique les savants conviennent que les armoiries sont une 
invention des has siècles, on en voit cependant des exemples 
dans les anciens : 

Pulcher Aventinus, clypeoque insigne pnlerniim, 
Cenluro an<^ues, cinclaroquegeritscrpentibus hydram. 

( ViRGiL., lib. VII, ^neid., vers. 657.) 

Ipse inter primos prssianli corpore Turnus 
Yerlilur arma tenens, et toto vertice supra est; 
Cui iriplici crinita juba galea alla Chimerann 
Suslinet, ^.inaeos efflantein faucibus ignés ; 
Tarn magis ilia fremens, et trislibus efTera flammis . 
Quam magis efTuso crudescunl sanguine pugnx. 
A.t levem clypeum sublatis cornibus lo 
Auro insignibat, jam selis obsila, jam bos, 
Argumentum ingens, et cuslos virginis Argus. 
Cœlalaquc amnem fundens paler Inachus urna. 

(/deiw, vers. 783.) 



6/l INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

Agrestes aconiln vocant. Ea conjugis aslu 
Ipse parens j^geiis nato porrcxit , ul hosti. 
Siimpseral ignara Theseusdala pocula Uextra , 
Cum palcr in capulo gladii cognovit eburno 
Signa sui generis.facinusque cxcussit ab ore. 

(OviD., Metamorph. vu, vers. 4i9 

Cuncta phalanx insigne Jovis, cœlataquegestal 

Tcgmina, disperses iriOdis ardoribus ignés; 

Nunc primus radios, miles Romane, corusci 

Kuiminis, et rutilas sentis difTunderis alas. 

Insuper.auralos collegeral ipse dracones, 

Malris Tlora; spécimen , linguisque adversus ulrimque 

C.ongruit; et tereti serpens dat vulnera gemmse. 

( Valer. Flac, lib. vi Arqonaulicon, vers. 53.' 

lias super œralam phalces agit œquore nubeni 
Cum fremilu, densique levant vexilla coralli , 
Barbaricae quis signa rotœ , fcrrataquc dorso 
Forma suum, truncaeque Jovis simulacra columnœ. 

{Idem, vers. 88. 

Flava cruentarum prslendilur umbra jubarum, 
Kl formidato elypeus Titana lacessil 
r.umiue, quem tota variaratMulciberarte. 
Ilic patriusMavorlisamor,faelusquenotantur 
Romulei. Pius amnis inesl, et bellua nutrix, 
Klectro Tiberis, pueri formanlur in auro, 
Fingunt aéra lupam, Mavors adamanle coruscat 

(Claudian, iji consulat. Probini el Ohjbrii, 
de Romœ clypeo, vers. 93.' 

V. Caslallionis jurisconsulli Varias lecliones et opitaculà, 
rap. 19, fol. 19, 20, édition. Parmensis. 



LXV. 

(H 6. Quand le fief consisleroil en un hôlel, il le pren- 
(Iroit entier lui seul , la légitime des autres sauve. 

Paris, art. 17. V. la note qu'on y a faite, où cette règle est 
expliquée, et la note sur la règle lxviii de ce litre. 

LXVI. 

647. Si les préclôtures du clief-iieu excèdent ce qui 
doit appartenir à l'aîné, il les peut avoir, en récompensant 



LIV. IV, TIT. III. — DE FIEFS. 65 

ses puînés en fiefs ou autres héritages de la même succes- 
sion , h leur conimodité. 

Angoiimois, arl. G8; Paris, arl. 13. 

Préclôtures. * Glossaire du Droit français, au mol Pour- 
pris. * 

En récompensant ses puînés en fiefs ou autres héritages de 
LA même succession. S'il y en a; et s'il n'y en a pas, il les peut 
récompenser en argent, au dire de pnni'hommes, selon l'art. 17 
de la coutume de Paris. 

LXVII. 

618. Et si peut avoir la plus belle terre entière aux 
mêmes conditions. 

Valois, art. 61 etibi Molin^neus. 

LXVIII. 

019. Et si ne paie pas plus de dettes que l'un de ses 
autres frères ou sœurs. 

J'ai expliqué cette règle dans mes notes, sur les arl. ir» et i(î 
de la coutume de Paris. Si cependant le puîné, qui n'a qu'un 
tiers, en payant autant de dettes que son aîné qui a les deux 
tiers avec le principal manoir, et le vol du chapon, n'a pas sa 
légitime, l'aîné la lui doit fournir; parce que la légitime est 
préférable au droit d'aînesse, par la raison de l'art. 19 de la 
coutume, où l'on peut voir la note 

V. Molin. in cons. Paris., § 139, n" 2, § 892 ; Vallam, de Rehus 
dubiis, til. xx, n° 23 ; Tiraquel., de Jure primog., q. 5. ' Lliom- 
meau, m, max. 22. * 

LXIX. 

620. Mais nul ne prend droit d'aînesse s'il n'est héri- 
rior. 

V. Dumoulin, § 3 de la coutume de Paris, gl. i , ir fi; Bro- 
deau, sur Tart. 13 de la coutume de Paris, n"* 15 et ifi. 

L'aîné ne prenant son droit d'aînesse que comme un préciput 
légal avant partage, il est évident qu'il ne peut avoir cet avan- 
tage, à moins qu'il ne soit héritier, parce que, pour 6tre admis 



66 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

à parlage, il faut qu*n soit héritier. Or, comme héritier, il n*a, 
dans les successions directes, qu'une part, ainsi que ses frères; 
et de là vient qu'ils paient tous les dettes également. Et comme 
le droit d'aînesse est prélevé à titre de prélegs légal ou de 
précipul, de là vient que l'ainé ne paie rien pour raison de cet 
avantage, selon la règle précédente. V. ma note sur l'art. Ifi de 
la coutume de Paris; Coquille, quest. 257, à la tin. 

LXX. 

621. Est ce droit d^aînesse en fiefs si favorable, que 
ron n'en peut êtr^ privé , ores qu'on y eût renoncé du 
vivant de ses père et mère. 

V. Brodeau, qui explique au long cette règle, sur l'art. 13 de 
la coutume de Paris, n"* 39 et 40, et les auteurs qu'il cite; et 
ce que j'ai écrit sur cette question, dans mon Traité des Institu- 
fions contractuelles. 

LXXI. 

622. Par l'ordonnance du roi Philippe-Auguste, du 
premier mai de Tan 1210 (qui est, par aventure, la pre- 
mière des rois de la troisième race) (1), les parts de 
Téclipsement du fief des maînés sont tenues aussi noble- 
ment que le principal de son aîné. 

Par cette ordonnance il fut réglé qu'entre frères qui partage- 
raient, les fiefs seraient démembrés, et que les puînés ne tien- 
draient point leurs parts et portions à foi et hommage de leurs 
aînés, mais à foi et hommage des seigneurs dominants. Elle est 
rapportée par Brodeau , sur l'art. 13 de la coutume de Paris, 
n" 21. V. le Glossaire du Droit français, sur Partaqe et Fra- 
rescheux; et la troisième dissertation de Du Gange, sur Joinville. 
* De Lezardière, Lois de la monarchie française, t. 11, p. 10* 
et 163. * 

L'ÉCLiPSEMENT. Liscz récUchement , c'est-à-dire la portion du 
fief des puînés démembrée. Quand un fief est divisé entre plu- 
sieurs enfants qui tiennent cliacun leur part à foi du même 

(0 * Celle ordonnance, qui esl du i"" mai de 1209 et non de I2i0, est 
dans le premier volume des Ordonnances, p. 29, et n'est point, tant s'en 
faut , la première des rois de la troisième race ' 



LIV. IV, TIT. III. — DE FIEFS. 67 

seigneur, ce fief est démembré, écliché ou écléché, el n'esl pas 
éclipsé (1). V. Bouleiller, dans sa Somme, livre i, til. lxxx, p. 472; 
Brodeau , sur l'art. 51 , nomb. 5 de la coutume de Paris ; le 
Glossaire du Droit français, sur ces mots. FA de là vient peut- 
être que les cuisses de mouton, qui en sont les principaux et les 
meilleurs membres, ont été nommées, par corruption, édanches. 
V. Ménage, sur ce mot. 
MaÎnés, c'est-à-dire puînés , cadets. 

LXXII. 

623. £st néanmoins en leur choix de relever du sei- 
gneur féodal , ou les tenir eu parage de leur aîné, qui les 
acquitte de la foi pour le tout envers le seigneur com- 
mun. 

Les puînés n'ont cette option qu'en quelques coutumes. V. 
les art. 62 et 63 de celle du Perche ; Troyes, art. 14; Mantes, 
chap. 1, art. 6; Laon, 169; Châlons, 167; Reims, 115; Cler- 
mont, 82; la troisième dissertation de Du Gange, sur Joinville, 
p. 150; et le Glossaire, sut Fief boursal. 

Ou LES TENIR EN PARAGE. Dans Ics coutumcs citécs où les puî- 
nés ont l'option d'être , par les frerages ou partages, les vassaux 
de leur aîné ou du seigneur dominant, il n'y a point de parage 
comme en Anjou , Maine et Touraine , etc. V. la note sur la 
règle Lxxvu de ce titre. 

LXXIII. 
62/i. L*aîné peut faire la foi et hommage pour ses 
puînés. 

* Marnier, Établissements de Normandie, p. 32. * 

Meaux, chap. 17, art. 140. Il peut faire la foi pour ses puînés 

minent^ , et non pour les majeurs, s'il n'y a garantie en parage. 

V. Molin. , in cons. Paris., § 28, n" 6; l'arl. 41 de la coutume 

de Paris; la note sur Duplessis, p. 17 de la dernière édition ; 

l'art. 2 de la coutume de Chartres ; et le 3 de la coutume de 

Montfort. 



^0 Éclipser, dans la vieille langue française, est synonyme d'éclicher. 



()8 TNSTFTUTES COUTUMIÈRES. 

LXXIV. 

625. [Et] néanmoins est loisible à un chacun faire la 
foi pour sa part. 

' Olira, t. I,p. 47, XIII ; 424, xi. " 

Non-seiilemeni il est loisible, mais chacun y est obUgé, quand 
ils sont tous majeurs. V. la noie sur la règle précédente , el 
l'art. 141 de la coutume deMeaux. 

LXXV. 

626. Le puîné ne peut garantir son aîné ; et si n'y a 
jçaranlie en ligne collatérale. 

Le puîni% ne peut garantir son aîné , parce q^ue le droit d'aî- 
nesse * est un privilège qui ne s'étend pas d'une personne à une 
autre. * V. mon Traité des Institutions contractuelles , t. l> 
cliap. 3, noml). 31, p. 120; etchap. 5, nomb. 33, p. 330. 

Et si n'y a garantie en ligne collatérale. Cette addition 
n'esl pas universellement véritable, et elle est même contraire 
aux règles lxxvii et lxxviii de ce litre. 

Dans les provinces où le parage est en usage, il est plus pra- 
tiqué en ligne directe qu'en ligne collatérale, parce que les 
successions nobles collatérales appartiennent régulièrement , 
pour le tout, à l'aîné seul, lequel n'ayant pas de puînés qui 
partagent avec lui , ne les peut garantir en franc parage sous 
son hommage envers le seigneur dominant. 

Mais lorsqu'en lignée collatérale , les puînés prennent part 
avec leurs aînés dans les successions nobles, ce gui arrive dans 
quelque cas , l'aîné les garantit toujours, en franc parage , sous 
son hommage ; ce qui est nettement expliqué par l'arlicle sui- 
vant, qui est le 282 de la coutume de Touraine. 

« Entre nobles les successions collatérales vont à l'aîné ou 
« aînée, et n'y prennent rien les puînés, fors en deux cas. 

« L'un, quand les puînés tiennent leurs partages ensemble 
tt indivisés, et que l'un deux décède, sans hoir procréé de 
« sa chair. 

« L'autre, quand la succession naît et procède du frère aîné, 
« ou autre parent chef de la ligne ou souche dont ils sont des- 
« cendus, ou de leurs représenlans ; laiiiiclle succession adve- 
« nant audit dernier cas , tous les membres en sonl abfevés , et 
« en aura l'aîné Jes deux parts, avec l'avantage comme en suc- 



LIV. IV, TIT. III. — DE FIEFS. 69 

« cession directe ; el les puînés le tiers garanti en parage sous 
« riiommage de leur aîné. * V. les art. 224, 229 , 230 , 250 de la 
coutume d'Anjou, el les 2G7, 273 el 319 de celle de Touraine, el 
Statuta Roberti 111, Régis Scoliae, cap. 3. 

LXXVI. 

627. Le frère u*acquitte sa sœur que de son premier 
mariage, el non des autres. [Et, en toutes noces, fors les 
premières, la femme, ou son mari pour elle, doit relief, 
bonciie et mains, et chambellage.j 

Les filles ou vierges ne doivent rien du premier de leurs ma- 
riages, contracté pendant la vie de leurs pères ou mères qui leur 
a donné des fiefs, et même après leur décès lorsqu'elles ont eu 
quelque fief en partage. C'est la décision précise de l'art. 30 de 
la coutume de Paris. 

Et quand elles auraient été mariées plusieurs fois pendant la 
vie de leurs pères ou de leurs mères, elles, ni leurs maris , ne 
devraient rien pour les fiefs échus en ligne directe, arl. 37. 

Et si , au décès de leurs pères et mères, elles étaient veuves, 
après avoir été mariées plusieurs fois, le frère qu'elles auraieni, 
en portant la foi, les acquitterait tant de la foi que du relief, pour 
le premier mariage qu'elles contracteraient ensuite. C'est la dé- 
cision précise de l'art. 35 de la coiilume de Paris, tiré mol 
pour mot du commentaire de Dumoulin , sur l'art. 3 de l'an- 
cienne coutume. 

Que l'on suppose qu'un père ait marié une de ses filles, en lui 
donnant un fief en dot ; cette fille devient veuve , el se marie 
deux fois du consentement de son père. 11 est évident, suivant 
le principe établi ci-dessus, que le second et le troisième maris 
qui entreront en foi , paieront le relief ou le rachat comme 
baillistres, quand même la femme aurait un frère ; parce que ce 
frère, qui ne peut porter la foi pour un tel Uef ne peut en 
acquitter sa sœur. 

Que l'on suppose, à présent, que ce père ait donné en mariage, 
en argent comptant , 00,000 liv. à sa fille; que celle fille , pen- 
dant qu'il vivait, ail été mariée deux autres fois; qu'il soit 
décédé pendant qu'elle était dans son troisième mariage, el 
qu'enfin la fille et son troisième mari, après avoir rapporté ces 
00,000 liv., aienl eu un fief en partage : le mari, comme bail, 
devra-t-il le relief pour ce fief? et il faut dire que non , parce 



70 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

que ce fief lui est réellemenl échu pendanl son troisième ma- 
riage : en sorte qu'il faut , dans ce cas , suivre la disposition de 
l'art. 38 de la coutume de Paris. 

Enfin , que Ton suppose que ce père, pendant qu'il vivait, ail 
donné une somme de 60,000 liv. en mariage à sa fille : qu'après 
qu'il est décédé , elle ait passé en secondes ou troisièmes noces, 
et qu'après avoir rapporté, elle et son mari, ces 00,000 liv. à la 
succession du père, il lui soit échu, et à son mari, un fief: le 
mari, comme bail, en devra-t-il le relief ou le rachat? et il faut 
dire (lue oui , parce que les choses doivent, dans ce cas, être 
regardées comme si le fief était échu à la fille pendant son 
veuvage, et qu'elle l'eût ensuite apporté en mariage à son troi- 
sième mari. La coutume de Vitry , dans l'art. 34 , et celle de 
(ihaumonl , dans l'art. 54 , ont des dispositions précises à ce 
sujet. 

LXXVII. 

628. Et en chacune branche de parage , celle qui s*ap- 
pelloit mirouei' de fief, par l'ancienne coutume du Vexin , 
pouvoil porter la foi pour toutes les autres. 

Le parage est une tenure où les aînés et les puînés sont pairs, 
et possèdent leurs parts dans les fiefs, les uns aussi noblement 
que les autres. Afin que les fiefs ne soient point divisés, l'aîné, 
. dans celte tenure, ou ses descendants, garantissent les puînés 
ou leurs descendants, sous leur hommage envers les seigneurs, 
tant que le parage dure; et parce que les seigneurs, pour 
régler leurs droits et devoirs féodaux, n'ont les yeux que sur la 
branche aînée, et ne mirent qu'elle, cette branche a été nom- 
mée mirouër de fief. Il faut ici se souvenir que le parage, dans 
les coutumes même qui l'admettent, comme celles d'Anjou, 
du Maine, de Touraine, de Poitou et du Loudunois, n'a pas lieu 
contre le roi. V. ma préface sur le premier tome des Ordon- 
nances, et le Glossaire du Droit français. V. Fiefhoursal, 

MiROuER DE FIEF. V. Je Glossoire, sur Miroir de Fief, sur 
Parage, et la règle suivante. 

LXXVIII. 

629. Si Taîné de la souche ou branche est refusant ou 
délayant faire la foi, le plus âgé d'après, et les autres suc- 



LIV. IV, TIT. III. —DE HEFS. 71 

cessivcment , la peuvent porter, et , en ce faisant , couvrir 
le fief. 

Touraine , art. 265 ; Loudunois , chap. 27 , art. 1 1 , avec les 
commentaires. Chopin, sur Anjou, liv. n, chap. 1, til. ii, n** 4. ., 

LXXIX. 

630. Entre enfans, n*y a qu*uu droit d'aînesse. 

• Olim, t. 1, pag. 627, n" I, année 1261. Uominus Gazo de 
Pissiaco, miles, habehat quemdam fratrem Ludovicum,el quam- 
dam sororem filancham. Ipse erat primogenilus, et primogeni- 
turam hahueral in lerra ipsorum; poslmodum mortuo l^udo- 
vico fralre suo, ipse , ratione ipsius Ludovici , voluit habere 
primogeniluram in terra commun! ipsi Ludovico et sorori su», 
ipsa HIancha dicebat e contrario quod non debebat super hoc 
audiri, sed aequaliter debebat terra dividi inter ipsos, cum alias 
primogeniluram suam habuerit idem Gazo in eadem terra , et 
spcundum usum et consuetudinem Franciœ, in eadem terra 
unica fantummodo sitprimogenitura, ut ipsa dicebat.... Deter- 
minatum fuit quod ipse (Gazo) non haberet primogeniluram, 
sed dividerctur terra œqualiler inter ipsos. Reaumauoir , des 
ÉrilayeSy xiv, 12. Grand Coutumier, lilre de Saisine en fief. 
Ane. coul. d'Orléans, art. 27. * 

Clermont, art. 84. V. Brodeau, sur Tart. 13 de la coutume de 
Paris, n" 17. 

L\XX. 

631. Toutefois, s'il y a diverses successions, coutumes 
ou bailliages, il prendra droit d'aînesse en chacune 
d'icelles. 

. V. Brodeau, sur l'art. 16 de la coutume de Paris, n"* 2. et '6, 

LXXXI. 

632. Presque par-tout , entre filles, n'y a point de droit 
d'aînesse. 

• Omnes sorores sunt quasi unus hères de una hereditate est 
une maxime de la loi féodale d'Angleterre. Litl., sect. 241. 
Et quanque filles elles sont, elles sont parceners {parsonnières) 
et sont fors que un hoir à leur ancêtre. * 



72 INSTITUTES œUTUMIÈRES. 

V. L'auteur du (irand Coutum., liv. ii, lil. des Coûtâmes des 
fiefs; la coulume de Paris, art. 19. II y îl néaumoins quelques cou- 
tumes qui ont des dispositions contraires. Y. celle de Touraine, 
art. 273; duLoudunois, chap. 27, art. 10; d'Anjou, 227; du 
Poitou, 296; et de Clermont, 83. 'Pour TAngleterre, Coke on 
Liltleton , sect. 90 et 24 1 . " 

En Tannée 1212, Blanche, comtesse dcTroyes, de l'avis de 
tous ses barons et vassaux , lit une ordonnance rapportée par 
dom Marlène , dans le premier volume de son Trésor d^anec- 
dotes, p. 825, 820, par laquelle elle établit que le droit d aînesse 
aurait lieu à l'avenir entre filles ; mais cette loi est restée sans 
exécution. V. l'art. 14 de la coutume deTroyeS, avec le com- 
mentaire de Legrand, glose 19, p. 51 de la dernière édition. 
Joignez l'ordonnance du comte Thibaud de Champagne, tou- 
(;hant le droit d'aînesse, rapportée en forme par le même 
dom Martène, dans le même tome, col. 919, 920, dans laquelle 
il n'est rien dit des filles aînées. Y. Paganium Gaudentium , de 
Exclusione fœminarum; et Covarruviam , Variarinn lectionum, 

LXXXII. 

633. Entre luàles veuans à successioii eu ligue collaté- 
rale, u'y a guère prérogative d'aînesse, fors du nom, du 
cri et des armes. 

' Beaum. xiv, 8 : « En esquéance de côté n'a point d'ainsueece, 
« ains emporte autant li uns comme li autres, et va çascuns de 
« sa partie à l'ommage du seigneur. » Grand Coutumier, liv. ii, 
tit. des Coutumes des fiefs. Ane. coul. d'Orléans, art. 40. ' 

Cette règle est prise de l'art. 202 de la coulume de Sens. II y 
a des coutumes qui ont des dispositions contraires. Y. celle du 
Loudunois, fit. des fiefs, art. 23; celle de Touraine, art. 282; 
et Brodeau, sur la coutume de Paris, art. 25, n'" 1, 2. 

LXXXIII. 

634. En la même ligne , les mâles excluent les femelles, 
estant en pareil degré , et venant de leur chef : s'ils y 
viennent par représentation , ils concourent avec elles. 

En la même ligne. * C'est-k-dlre en collatérale. Ane. coût. d'Or- 
jéans, art. 45. En ligne collatéral, en pareft degré, en succession 
de fief, le mâle forclost la femelle, " 



LIV. IV, TIT. III. — DE FIEFS. 73 

• Àstises, 1. 1, p. 27.'». (Ibelin , 175. 

V. l'auteur du (îrand Coutu m ivr,. lis. ii, tic Saisine pu l'n'l\ 
les arl. 25 el 323 de la coulume de Paris; Hrodeau, sur Tari. 25, 
u* 2, et les Coutumes tuftoires , uH. 71 ; Jipgiaw Mojeslatem, 
lib. Il, cap. 2(î, 27; Paganinum Gaudenliuiii, dr Exclusionr fa- 
mwannn; el Covarruviam, Vnrinrum resdhoionum. 

LXWIV. 

635. Mais ils eu sont [ai seroni j exclus par elles, s'ils 
étoieut si éloignés, qu'ils fussent hors des degiés de re- 
présentation. 

• Les lillesiie fureiil admises que fort lard à sucté<ler aux liefs 
en collatérale. \ota que en jief filles ne succèdent point en ligne 
coUate'rale , dit le Grand Coutuniier, qui ajoute : Ce nota est 
npproure par le seizième article de la coutume de Paris, au titre 
de }fatière féodale; Laboulaye, Condition des l.emmes, p. 238. * 

V. Le Bruii, des Successions, liv. ii, cliap. 2, secl. 2, ii''24 ; el 
Hrodeau, sur Tari. 25 de la couluuio de Paris, n" 2. 

LXXW. 

636. Si les femelles y viennent par représenlation d'un 
inàle , elles concourent avec ceux qui sont en pareil degré 
([ue les représentés. 

Celte règle esl Urée de Tari. 321 de la coutume d'Orléans. Ou 
l'a remise , parce qu'elle se trouve dans loules les éditions de 
ces InsliUites, et dans tous les manuscrils, l\ l'exceplion d'un 
heul où elle esl rayée. Il y a eu des arrêts qui ont jugé suivant 
cette règle; et enfin en 1G63, il y en a eu un qui a jugé contre. 
V. Le Hrun, des Successions, liv. ii, chap. 2, secl. 2, n" 13; Bro- 
deau , sur TarL 25 de la coulume de Paris, n" 2. 

LXXXVI. 

637. Le royaume ne tombe point en quenouille, ores 
que les femmes soient capables de tous autres fiefs. 

Le fief et la terre salique convenaient en ce que l'un el l'autre 
étaient chargés de services militaires; et ils différaient en ce 
que le tief n'était qu'un bénéfice à vie : au lieu que la terre sa- 
lique était un alleu et un fonds héréditaire, j'il, comme le^ 
11. 7 



76 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

femelles étaient incapables de posséder des fiefs, elles ne pou- 
vaient pas aussi posséder des terres saliques (1). De là vient 
qu'elles n'y succédaient pas; et de là vient aussi qu'elles ne 
succèdent pas au royaume, ni leurs descendants, selon la règle 
IX du lit. V du liv. ii de cet ouvrage. " Laboulaye , Condition des 
Femmes, p. 451 et ss. * 

Comme les femelles et leurs descendants sont exclus de la 
succession h la couronne , il est évident qu'un prince du sang, 
dans un de^ré éloigné, ne rendra pas sa condition meilleure, en 
épousant une princesse du sang plus proche en degré que lui, 
parce que cetle princesse , exclue de la succession avec ses des- 
cendants, ne peut pas changer le degrç de parenté du prince 
son mari. 

11 n'en est pas de même dans les successions ordinaires : caLT, 
si je suis parent de côté et ligne dans un degré fort éloigné de 
celui qui possède un ancien propre, en épousant sa sœur, le 
fils ({ue j'en aurai, comme neveu, succédera à ce propre à l'ex- 
clusion de tout autre parent collatéral plus éloigné, et si mon 
fils décède ensuite sans lignée, comme père et parent de côté et 
ligne, j'aurai le propre à l'exclusion de tout autre parent colla- 
téral du même côlé et de la même ligne, qui seront plus éloignés 
que moi. 

On oppose à cela : 

1" Que, suivant nos mœurs, les propres sont comme substitués 
dans les familles, et que, dans le cas proposé, le père n'est point 
censé appeléà un tel fidéicommis. Ce quiestfaux : carie propre, 
selon nos principes, est comme substitué, afin que les parents 
de côlé et de ligne y viennent , ordine successivo, c'est-à-dire, 
afin qu'ils y succèdent suivant les lois ; et, par conséquent, que 
le plus proche parent de côlé et de ligne exclue le plus éloigné; 
ce qui est sans diiOculté. 

El ils opposent, en second lieu, que, dans la succession a la 
couronne, un prince du sang, dans un degré «fort éloigné, ne 
s'approche pas en épousant une princesse du sang, fille ou nièce 
du roi régnant : ce qui n'a ici aucune application, parce que les 



(I) Tout ce que dit ici Laurière, sur la terre salique et les bénéfices, 
est conlesiable. Le vérilable svns àh terra salira rfeslpas encore abso- 
luiiiciii delerminé, ce mol ayant reçu diverses acceptions suivant les 
temps et Il«s lieux. V. M. Pardessus, Loi «a//^:^;, p. 707 el ss., et M. Gué- 
rard. Bibliothèque de l'École des CUaries, 1. 111, et Journal des Suvanit, 
année 1843. 



LIV. IV, TIT. IIl. —DE FIEFS. 75 

• 

princesses, exclues de la succession à la couronne, ne peuvent 
approcher ni leurs maris ni leurs enranls; au lieu qu'en succes- 
sion de propres, la femme, dans un degré plus proche que celui 
de son mari , approche ses enfants , dont le mari devient ensuite 
la plus proche parent, s'ils décèdent sans hoirs. 

Lxxxvn. 

638. Par la loi salique, les royaume, duchés, comtés, 
. marquisats et baronnies ne se démembrent pas. 

Par la loi salique, il faut ici entendre les anciennes mœurs des 
Français * [ou mieux encore les coutumes des liefsl, * comme 
(fans la vie de Louis le Gros, écrite par ral)bé Suger, n" 10, l. IV, 
ttittùr. Francor,, p. 292; Loysel, en ses Opuscules, p. GO et ss. 
V. les règles ix et xdu titre de Succession, liv. ii, lit. v; de Ciro- 
nis, dans ses Observations; Gryphiandrum , de Weichhildis 
saxonicis , cap. 40 ; et Rapin Thoyras , dans son Histoire 
ÔL Angleterre; Le Prètre.Vent. 1, chap. 72. En Espagne, clicz les 
Cantabres, par une fantaisie tout opposée, les femelles succé- 
daient seules, à l'exclusion des mâles, ainsi que nous l'appre- 
nons, des paroles qui suivent, de Strabon, liv. m, p. 105 de i'édit. 
de Paris : « Apud Cantabros vir mulieri dolem afFert. Filiae here- 
« des instituuntur; et ab bis fratres in matrimonium elocan- 
« tur, etc. » V. Spanheim, dans ses mélanges, liv. i , cliap. 15, 
IÇ18, et Paganinum Gaudenlium, de Fœminis exclusis. 

Ne SE DÉMEMBRENT PAS. V. le cbap. 24 du premier livre des 
Établissements ; les coutumes citées par Du Gange , en cet en- 
droll| Tauteur du Grand Coutumier, liv. n, chap. 27, p. 181 ; 
*Loyseau, des Seigneuries, chap. G , I'édit de mai 1711, pour les 
Duehé$'Pairies ; et surtout le Glossaire du Droit français, 
y* Baronnie; Brussel, p. 899 ,* et supra, liv. ii, til. v, règle x. 

LXXXVIIT. 

639. Mais doit le roi apanage à messieurs ses frères et 
enlians mâles puînés, et mariage à mesdames ses sœurs et 
filles; et les ducs, comtes et barons, récompense en autres 
terres. 

Mais doit le roi. V. Ghopin, de Domanio, lib. ii, cap. 3; 
* Loysel, Opuscules, p. QQ; Dupin,d<?.«f^panaflfe«,3*P.,secl. l,§ 1.* 



76 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

« 

En France, comme Ta remarqué noire auteur, tout le royaume 
est In légitime du prince , fils aîné du roi ; et quand il est devenu 
roi, il doit apanage à messieurs ses frères, et mariage à mes- 
dames ses sœurs et (illes ; et ces apanages et mariages ne sont 
I»as des légilimes qui sonl fixées par les lois, ainsi que le 
remarque Chopin, de Dnmanio, lib. ii, lit. m, n" 2. Car, quoi 
qu'on en dise, il n*y a, en France, aucune ordonnance générale 
qui ait lixé et déterminé la valeur, la qualité et la grandeur des ' 
apanages. Ce qui a fait dii»e à Du ïillet, auteur exact, et qui 
était versé dans ces sortes de inalières, plus que personne, 
p. 200, lig. 23, que « la suffisance des apanages étant en la seule 
« volonté des rois, se doit par l'équité arbitrer et taxer selon 
« le nombre des puînés, les facultés de la couronne , et la sai- 
»« son, convenablement, de sorte qu'il soit pourvu à rhonnêtê 
« entretien, desdits puînés, les contenant en l'amour, subjeclion 
« et obéissance du roi leur IVère ,' dont vient l'honneur . et 
« l'avancement d'eux et leur postérité, force et repos du 
« royaume; et du contraire, totale ruine des puînés^elquelque- 
« ibis trouble au royaume, etc. » * 

11 y en a ((uelquefois qui prennent pour ordonnances de 
simples chartes ou des contrats , lesquels ne font qu'un droit 
particulier. 

Au reste , le droit exprimé par les règles lxxxvi et lxxxvu a 
oté trouvé si juste, qu'il a été admis dans l'Empire à l'égard des 
successions aux principautés électorales, par le chapitre qui 
siiil, (lui est le 7" de la bulle de l'empereur Charles: « Statuimijs 
« imperialiautoritate, praesenti lege, iierpeluis temporibus vali- 
« tura, ut poslquam iidem principes electores seculares, et 
« eorum quilibet, esse desierit, jus, vox et poteslas electionis 
» ejusmodi ad filium suum primogenilum legitimum laicum, 
« libère et sine contradiclione cujuspiam , devolvatur. Si vero 
(< primogenitus hujusmodi absque heredibus legitimis inasculis 
« laicis al) hac luce migraret, virtute praesentis imperialis edicti,' 
« jus, vox et poteslas electionis praedictaB ad seniorem fratrem 
u laicum per veram paternalem lineam descendentem, et dein- 
« ceps ad illius primogenilum laicum devolvatur. Et talissuc- 
« cessio in primogenitis et heredibus principum eorumdeni, in 
« jure, voce et polestale praemissis, perpetuis temporibus obser- 
« vctur : ea lauien condilione et modo ut, si principem eleclorem, 
«( seu ejus primogenilum mori, el hcredes masculos laicos 
« defectum .Ttatis patientes relinquere contingent, tune fraler 
« senior ejusdem primogenili, .tutor eorum et adrainistralor 



LIV. IV, TIT. m. — DE FIEFS. 77 

« existât , etc. » V. le commentaire de Marquard Frelier , et 
celui de Gersac Buxlorf, p. 344 du livre imprimé à Nuremberg, 
10-4", en 1657, qui a pour lilre : Representntio imper ii ; dans 
le traité Pelri de Ândlo , de Imperio romano , dont les savants 
commentaires du célèbre Marquard Freher sonl la première et 
la principale partie. 

Et les Drcs, etc., rixompense. V. la coutume du Loudunois, 
lit. xxvni.arl. 1, 2 et 3, etc.; Anjou, art. 278; Le Maine, 294; Tou- 
raine, 294, 2î)5. 

LWXIX. 

6/iO. IVlarqne de baronnie étoit avoir haute justice en 
ressort. 

" Bers si a toute justice en sa terre , disent les ttahlisse- 
mente, i, 24. * 

Celle règle est prise de l'auteur du Grand Coutumier, liv. u, 
tu. xxvu, p. 183; et du Guidon des Praticiens , lit. des Fiefs, 
p. (>84, n" 44. Par l'art. 47 de la coutume d'Anjou, « droite baron- 
« nie doit avoir trois châtellenies sujettes du corps de la baronnie, 
« ville close, abbaye, prieuré conventuel, ou collège, avec foresl. 
« Et qui auroit trois cbastellenies subjectes du corps sans les 
« autres choses dessus dictes, ou deux, avec ville close, ou une 
« avec les autres choses dessus dictes, peut estre dict Haron. Au 
« baron appartient Tespave du faucon et du destrier, et est 
« entendu destrier un grand cheval de guerre, coursier ou cheval 
« de lance, etc. » V. le Glossaire du Droit français, sur le mol 
Baronnie, 

xc. 

^kl. Le vassal peut démembrer, bailler à cens et arren- 
tement son fief, sans Fassens de son seigneur, jusqu'au 
tiers de son domaine, sans s*en dessaisir, ou la main 
mettre au bâton ; qui est ce que l'on dit : Se, jouer de 
son fief^ sans démission de foi, 

* Beaumanoir, xiv, 25. * 

Vàbrégeme.nt, le démembrenwnt et \c jeu de fief sont trois 
choses différentes, et qu'il est nécessaire de bien distinguer. 

Wnhréyemeut est une cxtincUon ou amortissement d'une 
partie du fief. Suivant les règles de notre /)roj/ français, aucun 
vassal ne peut abréger et diminuer son fief; et s'il le fait, ce qui 



78 INSTITUTES COUTUMTÈBFS. 

en a été diminué est dévolu au seigneur suzerain. Si le seigneur 
suzerain y a donné son consentement, parce qu*il a ainsi lui- 
même abrégé son fief, la dévolution se fait au seigneur suzerain 
immédiat, et ainsi, de seigneur en seigneur, jusqu'au roi, 
comme souverain fieffeux de son royaume : et c'est de là qu'il 
faut tirer l'origine du droit d'amortissement, comme on l'a fait 
voir dans la dissertation qu'on a faite sur ce sujet, p. 89, et sur 
la règle lxxiii du tit. i, du liv. i de cet ouvrage. 

Le démembrement de fief a lieu, lorsque d'un fief, on en fait 
plusieurs. Par le droit des tiefs, le vassal pouvait aliéner la 
moitié de son fief, tit. ii, liv. i, Feudor. Ce qui fut défendu par 
Lolhaire et Frédéric , lib. n, Feudorum, tit. ix; lib. m, tit. ii et 
lib. IV, tit. xLiv, LUI. Mais, comme les partages entre enfants sont 
nécessaires , dans ce cas la division ou le démembrement des 
fiefs était permis. « Omnes filii ejus qui feudum acquisierit fide- 
« litafem facere debenl, maxime si divisum liabent. Quod si 
« feudum ex divisione ad unum tanlum pervenerit, ille tanlum 
« facit fidelitatem. > Lib. iv, Feudor., cap. 9 ; et ibi Gujac. 

Nous avons suivi cette jurisprudence; car, suivant nos cou- 
tumes , nul ne peut démembrer son fief, au préjudice de son 
seigneur; et s'il le fait, le seigneur peut saisir féodalement la 
partie démembrée faute d'homme, en faire les fruits siens, et 
forcer ainsi le vendeur et l'acquéreur à remettre le fief dans 
son premier état. V. *Olim, t. 1 , p. 604, viii, anno 1266;* 
l'auteur du Grand Coutumier, liv. u, cliap. 27, p. 486. Mais, 
en succession , nous avons admis la division des fiefs 
L'auteur du Grand Coutumier, liv. ii, chap. 29, p. 193: 
« Un chevalier et ufie dame ont plusieurs enfans , fils et filles. 
« Le chevalier et la dame meurent : comme se départiront leurs 
« fiefs ? Réponse : le fils aîné emportera l'hostel lequel mieux 
« luy plaira , soit par père oupar mère, avec un arpent de jar- 
« din tenant audit liostel , hors part. Et quant est du surplus, il 
« emportera la moitié, et emportera la fille comme les fils, et 
« iront tous au seigneur, ou seigneurs de qui lesdits fiefs seront 
« tenus, et entreront tous en foy, et ferachasccn un hommage 
« A son seigneur. » V. le même auteur, p. 198, lig. 30; les 
art. 13, 14 et 15 de la coutume de Paris; Beaumanoir, chap. 47. 
Il y a néanmoins quelques coutumes où les démembrements de 
fiefs sont plus tolérés que dans d'autres. V. Du Pineau, sur le 
titre de la coutume d'Anjou, de Depié de fief, p. 389. 

On api)elle jeu de fief, lorsque le vassal, aliénant une partie 
de son fief, retient, sur celte partie un devoir, et la faculté de la 



LVf. CV, TIT. m. — DE FIEFS. 79 

garantir sous son hommage envers son seigneur. De sorlq que 
ce qui est ainsi aliéné reste toujours partie du même ûef. 
quoiqu'elle. soit un nouveau ûef relevant du vassal. 

• Grande Charte d* Angleterre, chap 32. « Quod nullus liber 
« homo det de csetero amplius alicui *de terra sua quam ut de 
« residuo lerra sua possit sufficienler flëri domino feudi servi- 
« tium ei debitum quod pertinet ad feudum iilud. i Glan- 
ville, vu, chap. l. Fleta, in, cap. 3. Coke on Littl. secl. 67.* 

Par l'art, si de la coutume de Paris, * celte part que le vas- 
sal peut souft-inféoder sans que le service du fief en souffre, 
est fixée aux deux tiers;* et par les coutumes d'Ai^ou, du 
Maine, de Touraine et du Loudunois, * plus fidèles aux pre- 
. mières rigueurs féodales ,* au tiers. V. Part. 201 de la coutume 
d'Anjou, avec la conférence dt Du Pineau, et la règle lxwii de 
ce titre; etHartmannum, lib. Observation, practicar. , cap. 3G 
et 39. 

* Ou LA MAIN METTRE AU BATON. Daus uolrc ancien droit il n'y 
avait* point mutation de propriété, sans quelque acte solennel 
et symbolique qui constatât la tradition, la livrée de Saisine, 
comme dit Littleton* Intervenire débet solennitas in mutatione 
liberi tenementi , dit Bracton, ii, cap. 15, ne contingat donatio- 
nem deficere pro defectu probationis. Du Cange , Y" InvesUiura, 
a réuni un grand nombre d'actes symboliques relatifs a cette 
livrée de saisine; mais le mode le plus ordinaire était la tra- 
dition par le bâton ou la verge, qui semble dériver de la tra- 
dition per festucam des lois barbares. Nos coutumes, surtout 
celles du Nord, les coutumes allemandes et les coutumes 
anglaises contiennent de longs détails sur ces formes solen- 
nelles de mise en possession. Ane. coût. d'Artois, chap. I6. 
Galland, Franc Alleu, cliap. 20; Coke on Littleton, sect. 59. 
Britton, chap. 33; Fleta, ni, cap. 15; Blackstone, ii, comm. 311; 
Madox , Form. Anglic, diss. 9; Littleton, sect. 78. « Tenants 
« par la verge sont ainsi appelés pour ce que, quand ils veulent 
« surrendre leurs tenemens en la main leur seigneur à l'use 
« d'un autre, ils auront une petite verge, par la coutume, en leur 
« main, laquelle ils bailleront au seneschal.... Et celuy qui 
« aura la terre, prendra même la terre en la cour.... et le 
« seneschal... selon la coutume délivrera à celui qui prit la terre 
« même la verge, ou une autre verge, en nom de saisine. » 
Pour l'Allemagne, voyez le traité spécial d'Albrecht sur la sai- 
sine, Die Geicehre. * 

Se jouer de son fief sans démission. de foi. Quoique le pa- 



80 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

rage dont on parle sur les règles lxxii , lxxiii , lxxv et 
Lxxvii de ce litre, ail quelque affini lé avec le jeu de fief , ce 
soûl pourtant deux différents droits, qu'il ne faut pas.confondre. 

Dans le parage, tous les frères, pairs et égaux entre eux, 
sont coseigneurs j et Taîné, pour son préciput et ses parts avan- 
tageuses, les garantit sous sa foi envers le seigneur suzerain. 
Les fruits se partagent enlre eux à proportion de ce qu'ils ont 
au fief. La justice s'administre en leurs noms, et les vassaux 
qui sont communs, leur font à tous conjointement foi et hom- 
mage. V. Slatula Hoberti UT, Régis Scotiœ^ cap. 4. 

Il en est de même dans les parages conventionnels. Car si les 
propriétaires d'un fief commun chargent un d'entre eux de les 
garantir sous son hommage et sous sa foi, ce qu'on appelle droit 
de part prenant, et de part mutant, les profits féodaux se par- 
lagent enlre eux, et la foi leur est également due en commun, 
par leurs vassaux, puisqu'ils sont coseigneurs. 

11 en esl autrement dans le jeu de fief. Car à Paris, si, ^elon 
l'art. 51 de la coutume, je dispose des deux tiers de mon fief, 
en m'en réservant d'en faire Ja foi envers le seigneur suzerain, 
et en retenant un devoir sur ce que j'aliène ainsi, celui qui 
acquiert de moi celle partie de mon fief devient mon tenancier; 
mais II n'est pas coseigneur avec moi ; et, comme je reste tou- 
jours seigneur Ae tout le fief, et vassal pour le tout envers mon 
seigneur, qui ne connaît que moi seul, c'est aussi à moi seul 
que les hommages de tous les fiefs qui relèvent du mien sont 
(lus; et celui qui a acquis, par jeu- de fief, les deux tiers que 
j'ai aliénés, n'y peut rien prétendre, parce (|u'il n'est pas 
encore coseigneur avec moi, ni covassal par rapport au sei- 
gneur dominant. V. la note sur la règle \i\\ dece titre. 

XCl. 

6^2. Mais ne le pent démembrer au préjudice de sou 
seigneur. 

V. la note sur la règle précédente. * Miroir de Sounhe, ui, 
:2i), 31. ' 

Et il ne peut pareillement aliéner ses vassaux , même du 
consentement du seigneur suzerain , a moins que les vassaux 
n'y consentent aussi. V. Dumoulin, sur l'ancienne coutume de 
Paris; cl Stntiiia Hoberti I fi, lieuia Scoiia' , cap. i. 




LIV. IV, TIT. m. — DIS FIEFS. 
XGII. 

6^3. Le seigneur qui a réuni à sa table le fief de son 
vassal , n'est tenu en faire hommage à son seigneur ; 
mais, avenant mutation de part ou d'autre, doit faire 
hommage du total , comme d'un fief uni. 

* Ane. coul. d'Orléans, arl. i7. * 

* A SA taV.le, c'est-à-dire à son domaine , à son fief. 

N'kst tenu ex faire hommage. Parce que, * par la réunion, il 
n'y a point ouverture de lief, c'est-à-dire mutation de vassal ; 
le seigneur c{ui a réuni '' a seulement augmenté le fief dont il 
était déjà en foi. V. Bailly, dans son Traifo des Lods et Ventes, 
chap. 42, p. 20. Mais si le seigneur achète un franc-alleu situé 
dans sa justice, il n'y a point alors d'union*ni de consolidation. 
V. La Tliaumassière, du Franc-aîeu, chap. 3f. ^ 

Doit faire hommage du total, comme de fief uni. Lorsque des 
liefs dominant et servant ont été ainsi unis, ils ne font plus à 
l'avenir qu'un seul et unique fief; en sorte que ce qui élait le- 
fief servant ne peut plus être démembré de ce qui était le fief 
dominant, au préjudice du suzerain ni des vassaux. Ainsi, par 
arrêt du 18 juillet l(>54, rapporté dans le chap. 1 du Journal des 
Audiences, liv. viii, il fut jugé que M. le duc de Chevreusc, après 
avoir uni à son duché la terre de Maupas, ou de Maurepas, qui 
en relevait, n'avait pu la démembrer de son duché, pour en 
faire un nouveau fief, et le faire mouvoir de son comté, comme 
avant l'union. Et «omme, dans cette espèce, le sieur du Trem- 
blay, qui tenait sa terre , immédiatement et sans moyen , de 
Maurepas, et en arrière-fief du comté de^.hevreuse, était devenu, 
par cette union, vassal sans moyen du duché, il fut décidé que, 
par ce démembrement, M. le duc de Chevreuse n'avait pu le 
faire son arrière-vassal. 

La même question est pendante en la Cour. « La baronnie 
« d'Ourville, en Normandie, réunie depuis longtemps au comté 
« d'Ku, étoil autrefois le fief dominant de Gerponville, qui est un 
« fief considérable; et, parcelle union, les seigneurs de Gerpon- 
" ville ont eu l'avantage de devenir vassaux immédiats des comtes 
« d'Eu, auxquels ils faisoient hommage à Ourville, comme 
« membre du comié d'Eu. 

« M. le duc du Maine, ayant concédé, à titre de fief, Ourville 
« au sieur Chevalier de la Ulandinière, moyennant une rente 
« annuelle de cent ou cent dix livres, et à la charge de tenir celte 



82 INSTITUTES COUTUMIÈBES. * 

« baronnie à foi et hommage de son comté, se réservant de 
« garantir sous son hommage le sieur Chevalier envers le roi; 
« le sieur Chevalier a obtenu des lettres, par lesquelles Sa 
« Majesté a approuvé ce jeu de fief. Mais, quand elles ont été 
« présentées en la Cour, le seigneur de Gerponville s'est opposé 
a. à Tenregislrement, pa^ la raison que Sa Majesté, en accordant - 
« de telles lettres , n'entend point ordinairement préjudicier % 
« de tierces personnes; qu'il n'avoit pas élé au pouvoir de M. le 
« duc du Maine, de changer son hommage, en le faisamt relever 
« d'Ourville, dont il vouloit faire un nouveau fief, et luiôter 
« ainsi le litre et la prérogative de vassal immédiat, et sans 
« moyen, du comlé d'Eu : et en cela le sieur de Gerponville 
« me paroît être très-bien fondé. Car puisque, depuis cette 
« fieife, Ourviile, garantie envers le roi, sous l'hommage de 
« M. le duc du Maiife , relève toujours immédiatement de Sa 
« Majesté, comme-membre du comté d'Eu, il faut nécessaire- 
f ment que Gerponville relève toujours immédiatement du comté 
« d'Eu par Ourviile, et non du sieur Chevalier de la Blandinière, 
f qui , ne jouissant d'Ourville que par fiction ou par jeu de 
« fief, n'en est ni seigneur ni arrière -vassal du roi. En sorte 
« que , si Sa Majesté saisissoit féodalement le comté d'Eu par 
« faute d'homme, il saisiroit en même temps Ourviile, comme 
« membre du comté, et ensuite Gerponville, s'il y avoit ouver- 
« lurc, comme mouvante du comté, sans moyen. Et pour le 
« dire plus clairement , on auroit encore pu opposer au sieur 
« Chevalier, qu'en possédant ainsi Ourviile par jeu de fief, 
« n'étant ni vassal ni arrière-vassal du roi, seigneur suzerain 
« du comlé d'Eu , et que M. le duc du Maine, la garantissant 
« sous son hommage, fomme membre de son comlé, c'étoit 
« réellement M. le duc du Maine qui éloil le véritable vassal du 
« roi , et par conséquent (lul étoil le véritable seigneur d'Our- 
« ville, comme de tout le reste de son comté. 

« Et comme le sieur de (ierponvilïe, depuis l'union d'Our- 
« ville au comté d'Eu , relevoil immédiatement du comté, par 
« Ourviile, qui en éloil devenu membre, il s'ensuit que Gerpon- 
« ville en devoit toujours également relever , malgré le pré- 
« tendu jeu de fief, puisque M. le duc du Maine étoit toujours 
« resté, comme avant la fieffé, seigneur d'Ourville : ou autre- 
« ment il seroit arrivé que le sieur de Gerponville auroit relevé, 
« en même temps pour le tout , de deux différents seigneurs 
« immédiats : ce qui n'est pas possible. » V. la note sur la 
règle xc de ce litre, à la fin. 



LIV. IV, TIT. m. —DE FIEFS. 83 

XCIII. 

6^/i. - Quand un fief avient , par couûscation , à un haut- 
justicier, lequel n*est tenu de lui, ou [un] arrière-fief 
tenu de lui, il en doit vuîder ses mains dans l'an et jour, 
ou en faire la foi et hommage au seigneur féodal. 

Celle règle est Urée de Tari. 60 de l'ancienne coulume d'Or- 
léans : « * Quand à un hault justicier advient par aubenage ou 
« conÛscation ung fief ou arrière tief qui n'est tenu de luy, il en 
« doibt dedans l'an qu'il en sera requis vuider ses mains, pour 
« raison de Vindemnité de son seigneur de fief ou arrière fief, 
« ou faire la foy et hommage au seigaeur féodal , et luy payer 
« le profit de rachapt .-autrement le seigneur de lief en jouyra 
« et exploiclera;* » el de l'article 47 de celle de Lorris, au titre 
des fiefs, V. le chap. 33 de la Déclaration des fiefs suivant 
Vusage de France entre les anciennes coutumes de Berry, p. 351 ; 
Gallaiid , dans son Traité du Franc^aleu , chap. 2; el l'ordon- 
nance de 1668, louchant le droit d'indemnité. 

Anciennement ceux qui possédaient* des fiefs ne voulaient 
point avoir de vassaux plus puissants qu'eux, et dont ils dépen- 
dissent; parce qu'ils ne pouvaient en tirer aucun service. 

Ainsi , quand le roi acquérait un arrière-tief , le seigneur dont 
cet arrière-fief était mouvant immédiatement, suppliait humble- 
ment Sa Majesté d'en vider ses mains, et de le remettre, dans 
Tan , à une personne qui put le desservir. V. l'art. 33 de l'or- 
donnance de Philippe de Valois, du mois de juin 1338, 1. 11 des 
Ordonnances, p. 12^; el de La Thaumassière , sur la coulume 
de Berrv, lit. v, arl. 65, p. 179. 

11 en elail de même, quand un seigneur suzerain et dominant 
devenait propriétaire, par confiscation, par aubaine, ou déshé- 
rence, ou- autrement, d'un arrière-fief qui relevait de son 
vassal immédiat ; parce qu'il était impossible que cet arrière- 
vassal pût assister son seigneur immédiat, pour se rendre 
ensuite service à lui-même, comme seigneur dominant el 
suzerain. El comme, dans ce cas, le seigneur dominant 
ne pouvait se dispenser de faire desservir l'arrière-fief par 
quelque personne fidèle, qui en fît hommage, comme une 
espèce de bail» ou de baillistre, oh ne doit pas être surpris si les 
seigneurs immédiats ne voulaient pas , autrefois , recevoir en 
foi de tels vassaux. Ce qui parut très-juste à Charles Dumoulin» 



8/i INSTITUTES COUrUMlÈRES. 

dans son commentaire sur l'art. !22 de l'ancienne coutume de 
Paris, n» IGI, glose 1. 

« QuandO) » dit cet auteur, « is cui acquiritur coutiscatione, est 
« altus jusliliarius loci, et simul patronus mediatus, seu supe- 
« rior patronus feudl confiscati ralione* ejusdem feudi , -est 
« omnino oecessarium, ut ponat subfeudum confiscalum extra 
« manus suas , propter continuam repugnantiam lerminorum 
« clientela;; cuui non possit quis, respectu ejusdem clientela*, 
« seu ejusdem feudalis depeudenlia;, esse vassallus vassalli sui. • 
Melun, art. 75. 

Ces seigneurs justiciers dominants et suzerains, devenus 
arrière-vassaux par confiscation, aubaine ou déshérence, pré- 
tendirent qu'ils ne devaient aucuns droits seigneuriaux aux 
propriétaires immédiats des fiels, dont ces arrlcre-liefs étaient 
mouvants; parce que ces arrière-fiefs n'ayant point appartenu 
h ces propriétaires de fiefs, lesquels n'en avaient jamais été 
saisis un inslanl, il ne pouvait y avoir lieu au droit de relief, ces 
arrière-fiefs n'ayant pas été relevés; et encore moins aii droit 
de quint, puisqu'ils n'avaient été vendus ni achetés. Et de Ta 
vient que la coutume de Vitry-le-Français porte, daivs l'art. 30, 
que « de terre féodale échue par atlrahiere et confiscation à 
« aucun seigneur, pour cause de haute justice, n'est dû relief, 
« rachat, quint ou requint, posé qu'elle soit mouvante et tenue 
« en fief d'autre seigneur, que celui à qui elle est ainsi avenue. » 

Aujourd'hui l'usage est changé. Les seigneurs haut-jusliciei*s, 
à qui il échet un fief par confiscation, déshérence, etc., sont 
obligés d'en faire foi et hommage aux seigneurs féodaux , et 
d'en payer les droits ; et si c'est un arrière-fief mouvant d'eux 
médiatement, ils peuvent le retenir, en faisant foi et hommage 
au seigneur immédiat, et lui payant les droits féodaux ordi- 
naires. 

vciv. 

(Vi5. L(î vassal est tenu avouer ou désavouer son sei- 
gneur, sinon qu'il y eût contention de lenure entre deux 
seigneurs; auquel cas il se peut faire recevoir par main 
souveraine du roi. 

Melun, chap. 4, art. 80 ; Vermandois, art. :200. 

Main souvkraine. * Car tno'in souveraine 7ie dessaisit uiiHui. 
Marnier, coutume de Picardie, p. 13.* V. les Étahlissemenis, 
liv H , chap. 3 ; Brodeau , sur l'art. 00 de la coutume de Paris, 



LIV. IV, TIT. III. — DE FIEFS. 85 

n* 11; Desmares, décision 135; el le Glossaire du Droit 
français. 

Il y a néaumoins quelques coutumes qui décident que, dans 
re cas, il suffit d'avoir recours au seigneur dominant, el se faire 
recevoir par main suzeraine. V. Dumoulin, sur Tari. 385 de la 
coutume du Bourbonnais; Sens, art. 183 ; Orléans, Ut. des Fiefs, 
art. <J2; sur ces articles, V. les commentateurs ; Dumoulin, sur 
la coutume de Paris, § 42, n"' 11, 12, 18 el 53; Drodeau, au lieu 
marqué ci-dessus ; et Bacquet, au Traité du Droit d^nmortisse^ 
ment, chap. 59, il" G. 

xcv. 

6^6. [Eu fief de danger, le vassal qui s'en met en 
jouissance sans le congé de son seigneur, perd son fief. ] 

(7esl parce que le vassal perd ainsi son héritage nol)fe que 
ces fiefs sont de danger. V. la coutume de ('Jiainnont, art. 56 ; 
de Bar, art. 1 ; de Bassigny , Ut. iv , art. l , 2, 3, etc.; Brodeau, 
sur Tarj^. 23 de la coutume de Paris, n" 10; elDu (lange, dans sa 
dissertaUon \xx, sur Joinville, des rie fs jurahles et vendables, 
p. 352, où cette maUère est pleinement expliquée. 

XCVl. 
6^7. Le vassal mal désavouant, perd son (ief. 

Suivant ia loi sali(|ue, ou les anciennes coutumes de France. 
V. *OUm, tom. I, jiag. î)21, ni; * l'article i3 de la coutume 
de Paris, la Conférence et les Établissements, liv. n, chap. 29 el 
38; Desmares, décis. 134; Duplessis, sur le Ulre des Fiefs, liv. vi; 
Brodeau, sur l'art. 43 de la coutume de Paris, n" 3; Sugerium iu 
rita [Aidorici (rrossi, n" Il ; elliv. i, Ut. iv, de Vonrie» règle x\ 
de cet ouvrage. 

Selon quelques coutumes, le vassal qui désavouait son sei- 
gneur pour un arpent seulement, perdait tout son fief, ce qui 
était bien dur. V. la glose sur la très-ancienne coutume de Bre- 
tagne , chap. 240. 



86 INSTITUTES COLTUMIÈRES. 

XCVII. 

^US. Car qui fief dénie, ou qui à escient fait faux aveu, 
ou commet félonie, fief perd (1). 

* AL Qui fief nie , ou fief rogne , fief perd. * 

Liber Feud., ii, lit. xxvi, ^ 4 : «Vassallus, si feudum, vel 
« feudi partem , aiit feudi condiiionein , ex certa scientia infi- 
« ciatur, et inde conviclus fuerit, eo quod negaverit feudum, 
« ejusve coiidilionem, exspoIial)iiur. » ' Sens, tOOj Auxerre, 09/ 
V. le Glossaire du Droit français, sur F^'/onie ;^elSchiUeniiD, 
ad Jus feudale Àllemanicum , cap. 32 , p. 207 ; * Pocquel de 
Livonnières, Règles du Droit français, liv. ii, secl. 8 ; * ci-dessus, 
liv. I, til. IV, deVourie, règle xx ; liv. vi, lit. iv, règle viii ; liv. iv, 
til. m, règle xix. 

Fief perd, et même les rotures en Normandie , par félonie. 
V.Basnage,sur l'art. 126 de la coutume de celle province, p. 180; 
et il a été ainsi jugé par arrêt de la cinquième des Enquêtes, au 
rapport de M. Soulet , le premier juin 17 2u, pour M. deMonville, 
contre Frotin du Tal. 

On a demandé si , dans un combat de fief, formé entre deux 
, seigneurs qui prétendaient la même mouvance, un d'eux poji- 
vait se désister ; et si , i>ar un tel désistement , le droit aban- 
donné ou répudié était acquis et dévolu au seigneur suzerain 
immédiat; et ainsi de seigneur en seigneur répudiant jusqu'au 
roi, en remontant de degré en degré? 

En Tannée 172G, cette question a été portée deux fois par 
appel au parlement , dans les espèces suivantes. 

La dame marquise de Thianges ayant fait saisir, faute d'aveu 
et de dénombrement, la terre de Beauiieu, mouvant d'elle à 
cause de son marquisat de Breval , le sieur de Roblatre , qui 
venait d'acquérir Beauiieu , lui en bailla son dénombrement 
le 19 décembre 1722. Mais y ayant employé plusieurs terres 
situées au Vaux-Renousl, comme mouvantes de Beauiieu, la 
dame marquise de Thianges le blâma ; et prétendant que toutes 
les terres sises au Vaux-Renoust étaient tenues d'elle immé- 
diatement- en censive, à cause de. son marquisat de Breval, elle 
demanda au sieur de Roblatre qu'il fut tenu de lui en passer une 
déclaration séparée. 

1 Danslelilionde 16J7, eidaos ChallioVs. lu maxime est, i*e semble, 
mieux rédicrée- — « Car qui fief dénie, fief perd. El qui à escient fait faux 
adveu . commet féloanie » , 



LIV. IV, TIT. III. — DE HEFS. 87 

Les hérilierç du sieur de*Roblatre produisaient plusieurs 
titres , pour prouver que les censives en question du Vaux- 
Renoust étaient mouvantes de leur terre et seigneurie de Beau- 
lieu, et non du marquisat de Breval. Mais, avant ce combat de 
fief ou de censive , il y en avait eu un autre entre la dame de 
Tliianges, marquise de Breval, et Anne Regnost, dame de Beau- 
lieu , dont le sieur de Roblalre avait acquis. I.a dame Regnost 
avait donné un dénombrement, dans lequel elle avait employé 
les censives de Vaux-Renoust, comme mouvantes de sa lerre de 
Beaulieu. La dame de Breval avait blâmé cet aveu , prétendant 
que toutes les censives du Vaux-Renoust relevaient immédiate- 
ment de son marquisat de Breval. 

Dans ce combat , la demoiselle Anne Regnost ayant jugé à 
propos de céder , elle donna son consentement à ce que tout 
ce qui était dans son aveu^ toucbant les terres du Vaux- 
Renoust , en firt ôlé , et reconnut que ces mêmes terres étaient 
tenues en censive de Breval immédiatement ; et, conformément 
à ce consentement, il y eut sentence à Breval, qui Tortdonna 
ainsi. 

Les héritiers du sieur de Roblatre interjetèrent appel de cette 
sentence, et demandèrent d'être restitués contre le consente- 
ment d'Anne Regnost. La dame marquise de Thianges n'opposait 
que le désistement d'Anne Regnost, avec la sentence qui lui en 
avait donné acte ; et, par arrêt du 31 mai 1 72G, rendu en la grande 
chambre, au rapport de M. Canaye, la dame de Thianges gagna 
son procès lout'd'une voix. 

Par un autre arrêt duojuin 1726, rendu au rapport deM. Paris, 
un pareil désistement donné par feu M. le prince Henri Jules, 
comme seigneur de Poscé, en Anjou , fut déclaré bon au profit 
du sieur Antoine de Bru, seigneur de Tourneux ; et la sentence 
rendueà Saumur, quiavaitjugéqué,parcedésistement, la mou- 
vance du fief de Morains, qui faisait le sujet de la contestation, 
avait été dévolue au roi h cause de son château de Saumur, fui 
mise au néant. Le sieur Cinoul, seigneur de Morains, pour lequel 
les princes et les princesses de la maison de Condé s'étaient 
rendus parties au procès, fut condamné aux trois quarts des 
dépens, et les princes et princesses à l'autre quarL La rai- 
son de ces arrêts a été que ces désistements avaient été faits de 
bonne foi. 

xcvin. 

649. Fidélité et félonie sont réciproques entre le sei- 



88 INSTITUTES COUTUMIËRES. 

gneur et le vassal; el, comme fe fief se conQsque par le 
vassal , ainsi la tenure féodale par le seigneur. 

" Cour des Bourgeois, chap. 27. 

« S'il avienl puis en aucune manière que (li Sires) valse contre 
« ses sairemens, il fait tout premier tort, et renie Dieu que il 
« fault ce qu'il a juré, et nel doivent soufrir ses homes ni le 
« peuple. Car le Sire n'en est seignor si non dou dreit, el de 
« ses homes faire son coumandemenl , et de recevre ses renies 
«< par tout el ses dreilures. Mais bien sachiés qu'il n'e$t mie 
« seignor de faire tort , car se il le faiseit , donc ni avereil-il 
« desous lui nul home qui droit dut faire ne dire, puis que li 
« Sires même se fauce pour faire tort. » 

Il n'est pas sires de son pais 

Qui de ses hommes est hais ; 

bien doit être sires clamés ^ • 

Oui de ses hommes est amés. ' 

(Kelirh , Romifarl,p. 335,} * 

Laon, art. I9G, r.)T; Châlons, 197, 198; Reims, 129, i30; 
Ribemont, 31. V. le Glossaire du Droit français, sur le mol 
Félonie; Cangium et Spelmann. in Glossar, Tnfra, liv. vi, lit. u, 
règle \xn. 

XCIX. 

650. Le seigneur réunissant le fief de son vassal par 
félonie, le tient franc et quitte de toutes dettes et charges 
constituées par son vassal. 

Cette règle est prise de la coutume de Troyes, art. 39 el de la 
coutume du Nivernais, titre des Fiefs, art. 39, etc. Mais , dans 
les autres coutumes, cette règle n'est pas certaine, y ayaht des 
arrêls pour el contre. V. Louet, lettre C, sommaire 53 ; Brodeau, 
en cet endroit, avec les auteurs qu'il cite, el les commentateurs 
sur l'art. 43 de la coutume de Paris. 

C. 
651. Autrement \v seigneur confisquant en est tenu 
jusqu'à la valeur du fief. 

La règle précédente est pour le seigneur. réunissant. Celle-ci 
est pour le conlisquanl, qui esl tenu certainement des délies el 
charges , jusqu'à la valeur du lief. V. les auteurs cités sur la 
rcgie précédente. 



LIV. IV, TIT m. — DE FIEFS. 89 

CI. 

652. [Un seigneur n'est tenu faire vue ou montrée à 
son vassal ni sujet ; ains au contraire , agnoscat bos prœ- 
sepe suum. ] 

V. ci-dessus, liv. iv, lit. i, règle xxiv; \et le Miroir , de 
Souabe, m, chap. 19, 42.* 

C'a été anciennemeDl une grande question de savoir lequel, 
du seigneur ou du vassal et tenancier, devait faire montrée ; ce* 
qui est traité par Loyseau , liv. n du Déguerpissement , chap. 7 ; 
par Mornac, $d legem G, D., de Reivindicatione, par Menochius, 
de arhitrariisjudiciis, cent. 6, casu 554 ; par Paris de Puteo ,.dp 
Reintegrattone (eudorum , cap. 24 ; et par Brunus , dans son 
Conseil, 116, vol. H. Mais celle question, décidée par cette 
règle, en faveur du seigneur, esta présent inutile, parce que 
Louis XIV, pour satisfaire aux vœux de ses peuples, a aboli les* 
riiex et montrées par le til. ix de son ordonnance de 16G7 ; et la 
règle est à présent que « ceux qui font la demande des cen- 
« sives par action, ou de la propriété de quelque liéritage, rente 
« foncière, ou charge réelle, ou hypothèque, sont tenus de 
« déclarer, par leur premier exploit, le bourg, village ou 
« hameau, le terroir ou la contrée. où Théritage est situé, sa 
' « consistance , ses nouveaux tenans et aboutissans du côté du 
« septentrion, midi, occident et orient, sa nature au temps do 
« l'exploit, si c'est terre labourable, prés, bois, vignes,^ ou 
« d'autres qualités; ensorte que le défendeur ne puisse ignorer 
« pour quel héritage il est assigne, etc. » 

Agnoscat hos , prcpsepe suum. L'auteur a pris ceci d'isaie, 
chap. 1 , verset 3. « Cognovit bos possessorem suum , et asinus 
« praBsepe domini sui. Israël autem me non cognovit, et popu- 
« lus meus non intellexit, etc. » 

CIL 

653. Un seigneur de paille, feurre, ou beurre, vainc et 
mange un vassal d'acier. 

* Challines. La raison en est évidente , parce que le seigneur 
féodal pendant la saisie jouit par ses mains, et nonobstant Top- 
position du saisi» Jl plaide main garnie, sauf au vassal son recours 
contre le seigio^octf èjn fin de cause pour ses dommages et intérêts, 
ce qui est un^^pitre espérance. ' 

ri.' S ■ " 



90 DiS l i T L 'T E S COUTTIIIÈRES. 

V. le Glossaire du Droit français, sur le mol Vassal; ci- 
après liv. IV, ni. VI, règle ni; Louet, lellre F, sommaire 13; 
Brodeau . sur l'arl. 61 el 62 de la coutume de Paris, nomb.3, 
p. 417 ; liv. I, lit. I, règle x\x de cet ouvrage, où la raison de 
cette loi est expliquée ; el Pasquier, dans ses Recherches, liv. vui, 
chap. 26. 

( III. 

654. On oe peut bâtir forteresse au fief et justice d'au- 
trai sans son congé. 

V. J. Fabrum ad leg. 10, Cod., de .Edifie, prit, ; * Coquille, 
sur Nivernais, lit. des Fiefs, art. 29. *Cliassaneum, ad cons. 
Burgundioe, rub. 13, $ 9. et ulL ; Chopin, ad cons.'Andense», 
lib. 1, cap. 42, n" lo; Salvaing, dt ITsage des Fiefs, part 1 , 
chap. 44; et Louel. lellre F. som. 13 et 14; *Bnis&el, p. 378 
elss.* 

TITRE IV. 

DE DOXAISOXS. 

Les donations sont, de droit étroit, préjudiciables aux familles, 
el, par celte raison, un ne leur donne. point d'extension. V. la 
note sur la règle lviii du liv. i , lit. i de cet ouvrage ; el l'arrêt 

qui y est cité. 

• 

.1. 

655. Il n'est si bel acquêt que de don. 

Cesl-à-dire , que ce qui est donné par un étranger, ou ud 
parent en ligne collatérale, est un acquêt au donataire, pourvu 
que le donataire ne soit pas parent du côté et de la ligne dont 
rhérilage est échu au donateur : car s'il est parent du même 
côté el de la même ligne, tel héritage lui est propre, selon les 
art. 13} el 139 de la coutume de Paris. Nos praticiens se sont 
donc trompés, quand ils nous ont donné pour règle que tout ce 
qui est donné en ligne collatérale est acquêt ; et s'il se trouvait 
quelques personnes pour nier une vérité si neltemenl expliquée 
par ces deux articles, on leur appliquerait ces paroles de David; 
« aures habent et non audient, oculos habent elnon videbunl.* 
V. Brodeau , sur Louet, lettre A , somm. 2, 0*9*; Duplessis, de 
la Communauté, liv. i , chap. 2 , p. 373 de la trtisième édition ; 



LIT. ly, TIT. IV. —DE DONAISONS. 91 

Paris, 246 ; I*arl. 1 17 de la couluine de Châlons, et le commen- 
taire de Billecart. 

Comme le don est le plus beau de tous les acquêts , il n'y a 
point de garantie, et le donateur n'est tenu que in quantum 
facere potest ; ce qui a fait direà saint Jérôme, in proemio Epistolœ 
ad Ephesios, que de gratuite munere non est judicandum; 
d*où est venu le proverbe : Equi dnnati dentés non esse inspi- 
eiendos, V. Cujac. ad tit. Cod., de Ratiociniis operum puhlieor,» 
lib. VIII , lit. xn. 

Il n'est si bel acquêt. « Quod meum est per acquisitionem, 
« magis dicilur esse meum , quam quod per successionem. 
« secundum Jacobum, quamvis illa quae ex génère veniunt dif- 
« ficiliusamittantur. » Joannes Faber, ad prœmiumlnst. in verbo 
AUemanicus. Touchant l'acceptation des donations , et si elles 
peuvent être faites, pour des absents, par des notaires, V. Ricard, 
des Donations, chap. 4, sect. 1, n*» 865, 866; Christin. , dans ses 
Décisions, vol. IV, chap. 204. 

41. 

656. Toutefois don d'héritage fait à celai qui doit suc- 
céder loi est propre jusques à la concurrence de ce qui lui 
deToit avenir. 

JCSQCES A LA CONCURRENCE DE CE QUI LUI DEVOIT AVENIR. Chft- 

lons, art. 117; Nevers, tit. xwi , art. 14. Mais à Paris, et dans 
les coutumes semblables , selon nos auteurs , ce qui est donné 
ainsi en ligne directe est propre, et ce qui est donné en ligne 
collatérale est acquêt, V. liv. u, tit. i, règle xvi, de cet ouvrage ; 
et les art. 277 et 301 de la coutume de Paris. Cependant, selon 
l'art. 130 de la coutume de Paris, l'héritage acquis, à titre de 
don ou de vente, par un parent lignager d'un autre lignager, 
est propre dans la succession du lignaKier acquéreur : en sorte 
que l'héritier des propres en est saisi , en rendant le prix, dans 
l'année, à l'héritier des acquêts. Voici les termes de l'art. 139 : 
« L'héritage retiré par retrait lignager est tellement afTecté à 
« la famille, que, si le retrayant meurt, délaissant un héritier 
« des acquêts el^un héritier des propres, tel héritage doit ap- 
« pjrtieDir è l'héritier des propres de la ligne dont est issu ledit 
« béfilige/et non a l'héritier des acquêts , en rendant toute- 
« fois, dans l'an et jour, à l'héritier des acquêts , le prix dudit 
« héritage. » V. Molinaeum, in art. cons. Paris., § 23, n<> 64. 



92 INSTITUTES COCTUMIÈRES. 

Les praliciens diront que cel article est dans le cas d'un 
propre relire par retrait lignager. Mais on leur oppose la dispo- 
sition de Tari. 13:$, qui est dans le cas d'une vente volontaire; 
en voici les termes : 

« Si aucune personne acquiert aucun héritage propre de son 
•« parent , de côté et ligne dont il est parent , lel héritage chet 
« en retrait ; auquel cas peut aussi retraire le premier ven- 
« deur, comme ne l'ayant au précédent mis hors de la ligne. » 
V. mes obser\'ations en cel endroit. 

Or, si le propre vendu volontairement est propre à l'acqué- 
reur, et sujet îi retrait , au cas qu'il le vende , il s'ensuit qu'il 
on doit être de même du propre donné à un lignager. V. la 
coutume de Senlis, art. 2^-) ; Tiraquell., de Retr., § 32, gloss. t, 
n" 'i9 ; et Rrodeau, sur Louet, lettre X, somm. 2, n" i2. 

m. 

657. Don d'héritages fait pour itoces à faire est réputé 
propre h celui à qui il est fait; mais quand il est fait après 
le mariage , est réputé conquêP. 

Valois, art. i:]2 ; Hlois, arl* 1G9, etc. 

Est RÉPUTI5 PROPRE. A l'effet seulement de ne point entrer en 
communauté. Mais si le don est fait en ligne directe, *soit avant 
ou après le mariage , il est toujours propre. V. ci-dessus liv. i, 
tit. in , règle ii. El il en est de même lorsque c'est un propre 
qui est donné par un lignager à un autre lignager. V. Brodeau, 
sur Louet, lettre A, somm. 2, n. tl, et ce que j'ai remarqué sur 
les arl. 133 et I3î) de la coutume de Paris. 

IV. 

658. Simple transport ne saisit point. 

' Davol. — Il faut encore qu'il soit signifié au débiteur ou ac- 
cepté par lui.' 

Paris, art. 108. V. leg. I , 3, Ifi, Cod., do Novationihus ; et 
Oleam, de Cessioup Jnrium, tit. vni, (fuaesl. 2, n" 27. 

V. 

659. Donner et retenir ne vaut, 

* Donari non po(os( , qiiod non liai aecipicnlis.* 
Paris, art. 273, 27. î; l'ancien coutumier de Champagne, ar- 



LIV. IV, TIT. IV. — DE DONAISONS. 93 

ticle 44; Bractoo., lib. ii , cap. 17, fol. 38; cap. 20, fol. 49 ; Ra- 
guell., ad Const. Justiniaui , p. 728 , 729 ; Glanvillam , lib. vu , 
cap. 1; Cujacium , ad leg. 27, D., de Donalionib., lib. xxix; 
Quaîst. Papiniani; I. IG7, D., deR.J., el Tauleurdu Grand Coutu- 
mier, liv. ii, cliap. 28, p. 179, 180, donl les paroles sont remar- 
quables : « Nota qu'il a été tenu en lourbe , que , si aucun 
« homme donne ou vend aucune cliose réelle a un autre 
« sans soi dessaisir, par l'usage et coutume de la cour laye; si 
« celui qui a vendu ou donné , jouit toujours de l'héritage j 
« après sa mort, la saisme va à ses héritiers. Mais si celui à qui 
« on a donné ou vendu appréhende la saisine de fait , et jouit 
« par an et jour, la saisine ne va aux hoirs, parce qu'il n'en est 
« pas mort saisi et yestu, si ce n'étoit tief; car, en fief, per- 
« sonne ne peut acquérir saisine sans foi. » V. ci-après , liv. v, 
lit. IV, règle vu. 

Le sens de cette règle est que ce n'est pas donner que de re- 
tenir la chose donnée , et de n'en pas faire la tradition. Ce qui 
a été introduit originairement en faveur des donateurs, afin que, 
connaissant la perle qu'ils vont faire, ils soient moins faciles à se ' 
dépouiller. « Traditionis nécessitas eo tantum fine in donatio- 
« nibus inducta fuit , ne improvida profusione quidam bonis 
•« suis evolverentur : neque enim melius ab bac inconsulta faci- 
« Htatehomines cohibeantur, quam si suas res corporaliter mi- 
« grare valeant. Hac eadem ratione manumissiones nominalim 
« fieri voluil lex .£lia Sentia. Hac ratione omnium bonorum 
• vel sallem quotœ partis donatlo' non valebat; verum singu- 
«. lares res donator p^rcensuisse et pronunciasse debebat.Quod 
« summam liabuit rationem ; et provide constitutum fuit , ne 
« uuis stulte , insipienter et inconsulle bona sua , eorum forte 
« nescius, donaret, etc » Jacobus (ioth., ad leg. 4, Cod. Th., de 
Donationib., t. Il , p. (}I7, col. 2. V. ce que j'ai remarqué sur la 
règle XIV de ce titre, et sur l'art. 273 de la coutume de Paris. "Et 
Pocquet de Livonnières, Règles du Droit français, liv. ni, ch. 2, 
règles xi-xiv. * 

Il y a encore un cas que les praticiens admettent contre cette 
règle, qui est celui des démissions de biens faites par des pères 
et des mères à leurs enfanls , lesquelles doivent être rédigées 
par écrit, el que l'on soutient au palais être révocables à vo- 
lonté , comme des donations à cause de raorl et des partages 
anticipés; ce que l'on établit sur la loi si filia,^ si Pater, D., 
Familiœ erciscmidœ, contre l'avis de d'Argenlré, de Du Pineau, 
et la jurisprudence d'autres parlements. 



9/i IN8TITUT£S COUTUHIÈRES. 

Comme on allègue des raisons de part et d'autre, il semble 
qu'on pourrait. distinguer : 

Ou les démissions se font dans des coutumes où il n'est pas 
permis d'avantager un enfant au préjudice de l'autre; 

Ou dans des coutumes où les pères et les mères ont la liberté 
de faire ces avantages. 

Dans les premières » les démissions , comme les institutions 
conlracluelles et les reconnaissances d'héritiers principaux , 
sont des testaments. Les démissions sont pareillement des dis- 
positions à cause de mort, par lesquelles des pères et des mères, 
reconnaissant leurs enfants comme héritiers ah intestat, font 
partage entre eux de leurs biens , et consentent que , sous leur 
bon plaisir, leurs enfants jouissent, par anticipation de succes- 
sion , de leurs biens. 

Dans tes autres coutumes, où les pères et mères sont les maî- 
tres de diviser leurs biens inégalement, et comme il leur plaît, 
ces démissions sont aussi de véritables testaments, et les en- 
fants, ainsi partagés , des héritiers institués, comme on l'a fait 
voir sur la règle x du titre des Testaments, liv. ii, lit. iv, de cet 
ouvrage* 

Et comme, suivant les principes de droit, tout testament est 
révocal)le , de là vient que l'usage s'est établi que ces démis- 
sions le seraient pareillement; en quoi elles diffèrent des insti- 
tutions contractuelles et des déclarations d'héritiers princi- 
paux , qui sont irrévocables, parce qu'elles sont faites par des 
contrats de mariage, auxquels on ne peut donner aucune at- 
teinte. • 

De sorle que, comme la Cour a jugé, par plusieurs arrêts, 
que les donations a cause de mort sont nulles, quand elles ne 
sont pas revêtues des solennités des testaments , il serait juste 
d'en user de même à l'égard des démissions , sur lesquelles il 
esl difficile de se faire des principes certains, quand la qualité 
et la nature n'en sont pas bien connues. Mais quand des pères 
et des mères, au lieu de faire, par des testaments, des démis- 
sions de biens et des partages anticipés de ces biens , dont les 
enfants ne sont saisis qu'après que les mères ou les pères sont 
décédés, comme il est décidé par l'art. 17 de la coutume du 
' Nivernais, au titre des Successions ; et lorsqu'au lieu de prendre 
celte voie, ils ont pris le parti de se dépouiller de la propriété 
et de la jouissance de leurs biens par des donations irrévoca- 
bles, on ne peut se dispenser de dire que de tels contrats, qui 
sont bien différents des démissions, ne peuvent être annulés 



LIV. IV, HT. IV. —DE DONAISONS. 95 

par les pères et les mères, au préjudice de leurs enfants, s'il n*y 
a ingratitude , ou d'autres causes raisonnables. V. la règle xili 
àe ce lilre. S'il y a quelques difficullés sur celle malière , elles 
ne proviennent que des arrêts dilTérenls qui y ont été rendus, 
sur lesquels on s'est fait de mauvais principes. V. Bardet, dans 
son Recueil d^ Arrêts, 1. 11, liv. vin, cliap. 33. 

Celte règle n'a pas lieu dans les con Irais de mariage, comme 
le décide la coutume du Bourbonnais, dans l'art. 219. V. leg. 8, 
Cod. Th., de Sponsalih.; leg. 4, Cod., de Donation.; el ibi Go- 
Uiof. KUe n'a point aussi lieu dans les donations muluelles. 
V. les art. 274 et 284 de la coutume de Paris ; et Brodeiu , sur 
Louet, letlre D, somm. 10. 

VI. 

660. Promeltre et tenir sont deux. 

Excepté l'institulion contractuelle, qui est une espèce de do- 
nation à cause de mort. Car la promesse d'instituer, faîte par 
un conlral de mariage , vaut inslilulion. V. Le Brun, des Suc- 
cessions, liv. m, cbap. 2, n" 44 ; el le Glossaire du Droit fran- 
çais, sur Donner et retenir; et ci-dessus, au litre des Testaments, 
règle X, liv. ii, lit. iv. 

VII. 

661. Il vaut mieux un Tiens que deux Tu Tauras. 

'Un tiens vaut, ce dit-on, niipux que deux tu l'auras; 

L'un est sûr, lautre ne l'est pas. « 

(La Fontaike.V 

Celte règle est une 'suite de la précédente , el c'est un autre 
proverbe qui est vrai , que 5iV dal qui cito dat, V. Libanium , 
m Epistol. selectar. centuria nova, cap. 5G, p. 164 ; et Erasmi 
Chiliades, p. 447. ' 

VIII. 
6H2. Chacun, [âgé suffisamment], peut disposer de 
son bien à son plaisir, par donation cuire-vifs, suivant 
l'opinion de tous nos docteurs françois. 

Anciennement , il n'était pas permis , même entre-vifs , de 
disposer de son propre , sans le consentement de son bérilier 



96 INSTITCTES COUTUMIÈRES. 

présomptif. V. * Bourg., lit. des Gens mariés, arl. 7 ; "* et ce qu'on 
a obsei*vé, à ce sujet, daas le Glossaire du Droit français, sur 
Pauvreté jurée ; et la noie sur le titre du Retrait lignager, de 
la coutume de Paris, et coul. de Chartres, arl. 88. 
* Agé scffisamment. Paris, 272; 1. 124, D., de K. J.* 



IX. 

663. Don mutael [ai donation mutuelle] , soit entre- 
vifs, soit pan testament, ne se peut révoquer que par mu- 
tuel consentement , sinon que celui , au profit duquel on 
auroit mutuellement testé , fût décédé. 

Paris, art. 284 , à la tin. V. néanmoins l'art. 213 de la cou- 
tume du Poitou ; elBrodeau, sur Louel, lettre T, somm. 10. 

Sinon que celui , au profit duquel on auroit testé , fût 
DÉCÉDÉ. C'est-à-dire que , quand il y a un testament mutuel 
d'un mari et d'une femme, tant au protit du survivant que de 
l'enfant issu de leur mariage, le survivant, qui a exécuté le tes- 
tament du prédécédé, ne peut révoquer le sien qu'au cas que le 
fils soit aussi décédé. V. Louel, lettre T, somm. 10; et Bi-o- 
deau , en cet endroit. Mais, lorsqu'il n'y a point d'enfants , on 
qu'il y en a, et 'que les choses sont entières, le survivant, qui ne 
veut point profiter du testament du prédécédé, peut révoquer 
le sien. V. l'art. 326 de la coutume d'Anjou , avec le commen- 
taire de Du Pineaui l'observation de Livonnières, p. 1095; el 
Ricard, du Don mutuel, sect. 7 (1]. 

X. 

66^. Donataire iiuituei est tenu avancer les obsèques 
el funérailles , el dettes du prédéccdé , mais non les legs 
testamentaires. 

Paris, art. 286, avec les noies , où celle règle est expliquée.. 
* Ricard, du Don mutuel, secl. 6 el 7.'' 

• I) Cet ouvrage ayant été composé avant Tordounance de i735 sur les 
testaments, laquelle, tit. iv, art. 77, prohibe absolument les testaments 
mutuels, cette remarque devient inutile ; mais on n'a pas cru devoir se 
permettre de toucher au texte de M. de Laurière. 

( Note de Tédition de 1783. ; 



LIV. IV, TIT. IVi-*— DE DONAISONS. 97 

XL 

665. En donation [ai en donaison] faite entre con- 
joints, s'entend que leurs conventions de mariage y soient 
préalablement prises. 

r/ est-à-dire que le don mutuel nî consiste que dans les effets 
qui restent dans la communauté, après que les conventions ma- 
li'imoniales ont élé prélevées. V. Du Plessis, dex Donatiom, 
sect. 3, p. 562 de la troisième édition. 

XII. 

666. Donation faite entre-vifs par personnes malades- 
de la maladie dont elles décédât, est réputée à cause de 
mort. 

Cette règle est prise de l'art. 277 de la coutume de Paris. Elle 
signifie que les donations faites et conçues entre-vifs , par des 
personnes malades de la maladie dont elles sont décédées, sott 
bonnes; mais seulement comme des legs qui sont des dona- 
tions à cause de mort et testamentaires, et qu'ainsi elles sont 
réductibles aux meubles, acquêts, et au quint des propres, sui- 
vant Tart. 292 de la coutume de Paris. Ce (|ui a été ainsi jugé 
plusieurs fois dans l'ancienne coutume. V. Le Vesl, arrêts (50 el 
î)l, et la note sur Part. 277 de la coutume de Paris. 

XIII. 

667. Donation faite à cause de mort ne saisit \min, 

Nk saisit point. Et comme elle est révocable, elle est nulle, 
à moins qu'elle ne soit revêtue des solennités de$ testaments , 
ainsi qu'il a été jugé en la quatrième chambre des enquêtes, au 
rapport de M. de Laitre, contre le sieur Beraud de Bonlieu, pour 
les demoiselles Beraud de Bonlieu, ses sœurs, qui soutenaient 
que la donation ?i cause de mort, que feue demoiselle Laurence 
Beraud, leur sœur aînée, avait faite au sieur Beraud, leur frère 
commun , était nulle, faute de solennités. V. cependant l'art. 17 
de la coutume du Nivernais, au titre des Successiotis , qui con- 
tient une disposition contraire , parce que donner et retenir ne 
vaut; et de là vient que la délivrance des legs doit être de- 
mandée, selon l'art. 13 du titre des Testaments, liv. ii, tit. iv. 
II. 9 



98 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

V. les art. 170 et 171 de la coiflume de Blois; el Ricard , des 
Donations, pari. 1, chap. 2, n*»' 43, etc. 

XIV. 

668. [Qui le sien donne avant mourir, bientôt s'ap- 

preste à moult souffrir. ]• 

• L'Espagnol : 

Quicn da lo suyo anlcs de su niuLTle, 
Qun le dcn con un mazo en la frcnle. 

(Qui le sien donne avant mourir, qu'on lui donne d'tfti 
marteau sur la lêle. )* 

Gela est vrai, quand on donne ses biens à des indignes : Be- 
neficium enim dando accepil^ qui di g no dédit. C'est ici plutôt un 
sage avertissement qu'une règle de droit. V. le ciiap. 33 de VEc- 
cîësiastiqne, nomb. 20; et Vaudum, lib. i Quœstionum, cap. 31, 
n» 13. 

Ce qui est dit dans ciÉ^te règle est encore vrai , quand celui 
qui donne est assez imprudent pour se dépouiller de toul son 
bien. Ce qui a fait dire à saint Paul , dans sa première Épître à 
Timothée, cbap. G, vers. G, que celui-là fait un grand gain qui 
donne et ne relient de son bien que ce qui lui ea suflil : 'E^rt 
êi Tt'ipi7fihi //«/à; vj siiaé^Hx ysrà aurzp.-ta;. Ce que les inter- 
prètes ont Iraduit : Est autem quœstus magnus pietas cum suf- 
licienlia, au lieu qu'ils devaient traduire: « Est autem quœstus 
« wagnus heneficentia , seu benefachim, cum suffir.ientia. Id est, 
« quaeslus est magnus benelicieutia, quœ ita (il ut reslel tantum 
« quod salis sil nobis. Feneratur enim Domino qui miseretur 
« pauperis. » 

« Eivi^ux , » dit Cujas, qui est l'auteur de cette observation, 
t praeter vulgarem signilicationem, est benelicentia et benefac- 
« lum , el ita Suidas po/xv, quod est vocabulum posterioris 
« saeculi, duclum ex latino, quo significalur erogatio, el sparsio 
« illa quae fil a principe in vuigus. Eam sparsionem inlerpre- 

a tatur T/iv TOJv BaaiÀÉwv aJffsSs'av xaè ^i/ortatav; el lia RasiHuS, in 

« Homil., dum inlerprclatur illum locum quo jui)emur nobis ac- 
• quirere thesaurum in coelo ; Ihesaurus, inquil, E^siUix rwv 
« x/o/îyy^^'wv, id est largitio facultalum seu bonorum , et ita om- 
« nés, in Actis apostolorum vJj^ièvxv maie interpretantur, alii 
« poieslatem, alii pietalrm, cap. 3, vers. 12, quo loco narralur 
« D. Petrum persanasse claudum quemdam ; idque in admira- 



LTV. IV, TIT. V. — DE RÉPONSES. 99 

« tiobem perduxisse omnem populum. Quid miramini quasi id 
« fecerimus virlule et benefaclo ; quasi haec nosira sil beneli- 
« cenlia. » Cujacius, ad leg. 32, § ullimo, D., de Leyatis 2. 

Quoi qu'il en soil, nous apprenons de l'aulenr de l'inlerpréla- 
tion de la loi 2, Cod. Ihéodos., de Donationibus, que les dona- 
tions de tous biens étaient nulles, quand les donateurs ne s'en 
étaient pas réservé le quart. Ce qui fait cesser la question tant 
agitée par les inter[)rètes du droit romaii^ de savoir si la dona- 
tion de tous biens présents et à venir est bonne. V. Jacobum 
Golhofre'dum , ad leg. 2 Cod» Tbeodos., de Donationibus; For- 
nerium, lib. iv, Quotidianarum cap. 12; Scbiffordeghirum , 
tractatu 13, et la note sur la rh^le v de ce titre. 



TITRE V. 

DE RÉPONSES. 

• Loysel n'entend ici par ce mot que le cautionnement.' 

l. 

669.. Qui répond paie *[ou Qui répond, il doit].* 

• L'Italien dit dans le même sens ; Chi accetta, paga." 

' Qui répond paie et le sien répand, dit le proverbe complet. 
Leroux, t. Il, p. 308.' 

Être caution , c'est promettre de payer en son nom ce qu'un 
autre doit. V. Cujacii notas ad tit. Insl. de Fidejussoribus. Et 
par conséquent, Qui est caution, ou qui répond, doit payer. 
V. eumdeuî Cujac, lib^ xix, Observât. 39; "Eisenbarl, p. 404.* 

•il 

670. De foi , fi : de pîeige, plaid : de gage, reconfort : 
d'argent com|)tant, paix et accord. 

De foî , Fi. * Parce que promettre et tenir sont deux, et qu'il 
n'y a pas toujours sûreté de se fier à la foi ou parole d'aulrui. * 

De pleige, plaid, de gage réconfort. V. ci -dessus, liv.iii, 
tit. vu, règle iv, et la note sur la règle vin. 



100 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

III. 

671. Qui répond pour un criminel corps pour corps, 

avoir pour avoir, n'en est pourtant tenu que civilement. 

• 
Celte règle est prise de la Pratique de Masuer, lit. xxxvii , 
(les Peines, n" 17 ; " Beaiimanoir, chap. 43, n° 24. * V. Heringium, 
de Fidejussorihus, cap. 11, n*** 129, 130; cap. 20, § 9, ii''S33, 34, 
35, 3G, 37, 38, 44, 45, efc; Zoiictiseum, classe 10, QuœsU, cap. 5; 
l'art. 201 de l'ancienne coutume de Bretagne, elibi Argen- 
Ireiim. 

TITRE VI. 

OF • PAIEMKNT. 
I. 

; 672. [Qui preste, non r*à; 
Si r*à,»non tost^ 

Si tost, non tout; * . , 

Si tout, non gré; 
Si gré, non tel. 
Garde- toi donc de presier; 
Car à remprunter, 
Cousin germain , 
Et à rendre, fils de putain] : 
Et au prester, ami , 
An rendre , ennemi. 

"* Espagnol : Quien presta no cohra, \f si cobra no (odo, y si 
iodo no tal, y si lal\ enemigo moï^aL* 
" Cet amas de proverbes paraît tiré de V Ecclésiastique, cli. 29. ' 
Dumoulin, dans son Traité des Usures, en français, n" 69, à 
la tin , rapporte une partie de ce proverbe, qu'il avait plusieurs 
fois entendu dire à son hôte , pendant qu'il étudiait à Orléans. 
« Des paroles susdites de l'Ecclésiastique, chap. 29, semble 
«« dériver un vieux proverbe , que j'ai souvent ouï alléguer à 
« mon bosle, lorsque j'élois jeune écolier à Orléans, qui étoil 
« tel : Si j'ai preste à un ingrat , je ne Vai pas reçu. Si je Vai 
« reçu, non font. Si tout, non tel. Si tel, d'amy , j*ai acquis 



. LIV. IV, TIT. VI. — DE PAIEMENT. 101 

« ennemi. » Ce qui n'est dit que contre les trompeurs et 
ingrats , etc. 

Au RENDRE ENNEMI. 

Publias Syrus : 

-Es debilorern levé, grave iniroicinn facil. 
V. ibi (irulerum, Senecam, epist. lî) et 81. 

IL 

()73. Qui bien veut payer, bien se veut obliger. 

Ainsi l'argent prêté doit être réputé perdu, quand le débiteur 
refuse d'en passer obligation. 

III. 

67^. Qui doit, il a le tort. 

* Davot. — C'est sur le fondement de cette maxime que nous 
avons rejeté l'exception de la plus-pétîlion, parce que, quoique 
Ton demande au débiteur plus qu'il ne doit, il est toujours en 
torl pour n'avoir pas payé tout ce qu'il devait. V. supra, liv. iv, 
lit. m, règle x\\i\ , et les autorités citées qui établissent que la 
règle est vraie non-seulement en simple action , mais encore en 
saisie. * 

IV. 

675. Qui paie niai, paie deux fois. 
' Ou 

Oui doibt à Luc el paye à François , 

l'iiye une aulre fois. 
^ ' (Leroux, I. 11, p. 296.) * 

V. iegem 1, Codice, S? adverms sohitionem. Cujacium ad 
dicl. titul., etMauricium, de Restitutionib., q. 176. 

* L'Espagnol dit dans le même sens : Écris avant de donner, 
et reçois avant que d'écrire. Escrihe antes que des, y recibe 
antes que escribas, ce qui est un excellent conseil pour les négo- 
ciants, el le vrai moyen de tenir des livres réguliers , et de ne 
pas mal payer. * 

V. 

676. Qui paie bien, deux fois emprunte: [el le bon 
payeur est de bourse d*autrui seigneur. ] 

" Ou encore : Qui paye ses dettes, s*enrichit.' 



102 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

Ainsi celui qui paie mal n'a plus de crédit. " Et comme dit 
un vieux proverbe : 

Qui plus dépend qu'à lui n'affierl, 
Sans coup frapper à mon se Gert' 

V. le Parfait Négociant, liv. i, chap. 3. 

Et le bon payeur est de bourse d'autrui seigneur. Ou le prêt 
est Tait à un homme d'honneur et de bonne foi; et comme on 
peut compter sur sa parole, les obligations , ou les lettres et les 
sceaux sont avec lui inutiles. 

Ou l'on prèle a un malhonnête homme, ou à un homme 
puissant; et avec eux les obligations, les lettres et les sceaux 
servent peu, parce qu'on est en danger de tout perdre; ce qui a 
donné lieu au proverbe rapporté par Olivier de La Marche, dans 
ses Mémoires. 

Contre forts et contre faux 
Ne valent letlrei ne sceaux. 

V. Olivier de La Marche , p. 621. 



VI. 

677. Qui paie le dernier, paie bien. 

Parce qu'il sait à qui il paie. V. Zouchseum, classe 4 quœst., 
cap. 3. 

VII. 

678. C*esi assez de payer une fois ses dettes. 

V. la règle iv de ce litre. 

VIIL 

679. Ce qui est différé n'est pas perdu. 

• DavoL — Un paiement différé ou prorogé n'est pas perdu ; 
car, quoique l'on dise communément: Qui a ter me ne doit rien {l), 
la dette ne laisse pas de subsister quoiqu'on ne puisse l'exiger. 

V. leg. 6, Cod., de Fideicommissariis liber latihus, hb, \ii. 
Ut. IV. 



{i, >' (.il qui domandc» ains le forme, demando plus qu'il nedoibt, » dit 
une vi.'iik' iraduciiun des Insiiiutes. 



LIV. [V, TIT. VI. — DE PATFMENT. 103 

IX. 

680. Or vaut ce qu'or vaut. 

Hdc aiiratn sciio, prctium quod par lenet auro. 

C'est-à-dire que c'est proprement le prix de l'or qui règle ta 
valeur de tous tes autres raélaux. 

Cliez les Romains, quatorze marcs d'argent achetaient un 
marc d'or. Lege unica , C. Tiieod., de Argenti pretio ; lege 3, 
Cod.,de Susceptoribus. V. Jacol)um Golhofredum, ad legem 
primam Cod. Theodosiani, de Ohlatione voforum, t. Il, p. 451, 
col. 1, et Sirmondi Notam ad Capitularia Caroli Calvi, p. 185, 
186. * Dureau Delamalle, Économie politique des Romains, 
t. I.* 

Sous le règne de Charles lefihauve, douze marcs d'argent 
achelaient un marc d'or, tit. xx.w Capitul., t. 11, p. 185, 18G : à 
quoi l'ordonnance de Philippe de Valois, touchant les monnaies, 
du G avril 1339, avant Pâques, est conforme. V. Poullain, des 
Monnaies, cliap. 6. Qui voudra savoir les différentes proportions 
qu'il y a eu, dans les différents siècles, entre l'or et l'argent, 
pourra voir Du Cange, dans son Glossaire, sur le mot Marcha; 
Poullain, dans son traité des Monnaies, max. 3, 4, 5; Dumoulin, 
daos son Traité des Usures, en français, n"' 307/308, 309, 
3l0, etc. Panormitauum, ad capiluhim primum de Emptione et 
Venditione, n" 3, et ibi notas, ' et surtout Guérard, Polt^ptique 
d^Irminon, Prolégomènes, t. I. C'est le travail le plus complet 
que nous possédions sur la valeur des monnaies sous les deux 
premières races. * 

* Laurière n'a pas bien compris la maxime de Loysel , et 
cependant le vers latin qu'il cite aurait du lui donner le sens de 
cet adage. 

Oro es lo que oro vale, dit le proverbe espagnol : ce qui vaut 
de l'or, est de l'or, ou comme le dit un autre texte du même 
adage. 

Or est qui or vault.* 

X. 

681. Qui veut faire cession, doit confesser la dette en 
jugement et en personne. 

Celte règle est pi'isede l'art. 34 de l'ordonnance de Charles Vlll, 



Wk INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

de Tan 1490, et de l'art. 70 de celle de Louis XII , de l'an 1510, 
qui porte que la cession se fera en jugement durant l'audience 
desceint, et leste nue. V. ci-dessus, liv. i, lit. ii, règle xxx; et 
le Glossaire du Droit français, sur les mots Ceinture, Bonnet 
vert, Respis el Quinquenelle ; leg. G inprincipio de Bonis dani- 
nat. el ibi Golhof. ; la Conférence des Ordonnances de la der- 
nière édition, t. II, p. 760 ; VÉdif du Commerœ, de 1073, liL x. 

XL 

682. L'on peut renoncer aux répits , mais non au i)éné- 
fice de cession. 

* Hf^pits. Davot. — Les répits sont des délais que l'on accorde 
aux débiteurs pour les mettre à couvert pendant quelque temps 
des poursuites de leurs créanciers. * 

Cette règle est prise de Tordonnance de Philippe le Bel, 
rapportée dans le style du parlement, lit. de Foro competenti, 
Ordonnatione 4, et de deux anciens arrêts, le premier du 
27 février 1338, et le second du 24 janvier 1390. V. Ragueauj«ur 
la coutume de Berry, lit. ix, arL 21 , p. 324; la coulume d'Au- 
vergne, lit. XIX, art. 3. à la fin; la coutume de La Marche, 
art. GO. Mais, suivant l'ordonnance de 1669 , art. 12, du titre des 
Répits, il est décidé « qu'aucun ne pourra eslre exclus d'obtenir 
« repy , sous prétexte des renonciations qu'il auroit faites dans 
« les actes el contrats qu'il auroit passés ; » lesquelles renon- 
ciations sont déclarées nulles. V. Molinaeum, de Usuris, n"271, 
p. 108 ultiraaB édition.; Fornerium, lib. ii, Select, cap. 27 ; Meril- 
lium, lib. V Ohserr., cap. 37. 

* Davol. — Quant au bénéfice de cession, on n'a jamais pu y 
renoncer parce que ce bénéfice a élé introduit en faveur de la 
liberté. Brodeau, sur Louet; lettre C, somm. 14, n" 12. * 

XIL 

683. Répits ou cession n*ont1ieu en dettes privilégiées, 
ou procédantes de dol ou de crime. 

RÉPITS, etc. V. l'art. 259 de la coutume de Sens ; celle d'Orléans, 
l'ancienne, art. 424 ; Auxerre, 150 ; el Guénois, dans ses notes sur 
la Conférence des Ordonnances , t. 11, p. 7G0, à la fin, -et p. 767. 

De dol ou de crime. Reims, art. 393; et le commentaire de 
Buridan ; Laon, art. 280 ; Ghâlons, 270; Sens, 259; Berry, lit. ix. 



tlV. IV, TIT. VI. —DE PAIEMENT. 105 

art. 21 ; Ragueau , en cet endroit. Ami» Roberli Rerum jndi- 
catar. lib. ii, cap. 15, in principio. 

XIII. 

68^. Dettes privilégiées sont celles qui sont adjugées 
par sentences [services de mercenaires] , louages de mai- 
sons, moisonsde grains en espèce ou en argent, arrérages 
de cens et rentes foncières, deniers dotaux, dettes de mi- 
neurs [contre leurs tuteurs], alimens et médicamens, ou 
quand le créancier est nanti' de gages, par l'ordonnance 
du roi Philippe-Auguste (1). 

* Grand Coutumier, liv. u, til. des Hxvcutio»^ des iHires. Item 
nota que les respits que le l'oy donne, ne s'étendent pas aux debtes 
privilégiées comme depost, debtes du ro> , de mineurs, de 
louages de maisons, de marcbandises de foi-ain prises en plein 
marché sans terme , et similia ; et si «lies ne sont nommées par 
exprès audict répit. * 

Cette règle explique les suivantes. 

V. l'art. 11 de l'ordonnance de l«(>î), au litre dos Hespits; 
l'art. 68 de la coutume du Bourbonnais; les ait. 21 el 22 du 
tu. IX de celle de Uerry ; Paris, art. 1 1 1 , etc. 

îiASTi DE GAGES. Pourvu qu'îl y en ait acte passé >ar-devant 
notaires , selon l'art. K de l'Ordonnance du commerce , au litre 
des Intérêts de change, V. Ragueau, sur l'art. 21 du til. ix de la 
coutume du Rerry. 

Par l'ordonnance de philippe-augcste. C'est celle qu'il fit à 
Paris au mois de mars 1188, par laquelle il imposa la dîme sala- 
dine. Elle est rapportée par Rigord, {.\\Histor. Francor., p. 26, 
26; et par Louvet, dans son Histoire de Beauvoisis, t. U, p. 109. 
V. ci-dessus, liv. m, lit. vn, règle vni; Ragueau, dans son com- 
mentaire sur la coutume de Rerry, p. 324 ; el le t l des Ordon- 
nances, 

(I) • Dans les premières éditions on trouve au livre vi, li^. vi, rèple xxi, 
une répétityon de notre maxime dans la forme suivante : <.Hebufre dit 
«« que l'on lient pour règle en France ce que plusieurs coutumes dient ; 
>( que respits ni cessions de biens n'ont lieu en debte denyée et adjugée , 
« loua(^e de maisons, moissons en grains ou en deniers, debtes de 
« mineurs contre leurs tuteurs, victuailles, service de mercenaires, el 
« condamnation d'intérest provenant de délits, et quelques autres. » * 



H»6 INSTITUTES C0UTUMIÈRE8. 

XIV. 

685. En déconfiture , tous créanciers viennent à con- . 
tribu lion au sol la livre sur les meubles , et les chirogra- 
phaires et scéduliers, sur les immeubles. 

' En déconfiture. V. la règle xvi de ce tilre. * 

Celle règle a été prise de l'art. 153 des coutumes notoires, 
jugées au Châlelet de Paris, qui se trouve transcrit, mot pour 
mot, dans le cliap."27 du livre n de l'auteur du Grand Cou- 
twmier. 

« Si aucun est obligé à plusieurs créanciers , et Tun fait 
« prendre, lever et vendre ses biens par exécution, et avant la 
« perrection d'icelle exécution, et les dits biens estant encore en 
a main de justice, si autres créanciers apparent et opposent, ils 
« doivent êlre reçus à leur opposition, si l'obligé est en cas de 
« déconfiture, et qu'il n'ait autres biens pour satisfaire ses autres 
« créanciers i et en ce cas doivent venir à contribution avec 
« celui qui a requis ladite exécution ; posé ores que leurs debles 
« soient à reconnoîlre, mais que loules fois ils les puissent mon- 
« trcr, prouver et justifier duement : et n'y doit avoir celui qui 
« a requis lâdile exécution, ni avantage ni prérogative, fors tant 
V. seulement qu'il duit prendre les dépens faits en l'exécution 
« sur le prix de la vente desdits biens avant to»it œuvre. Et 
« est vrai ftu cas qu'il n'y auroil deble privilégiée, » car les 
dettes privilégiées" ne viennent point à contribution, comme 
l'auteur le remarque très-bien dans la règle xvu de ce titre. 
V. les art. UT, 178, 181 et 182 de la coutume de Paris, avec les 
commentaires. 

Et les chirographaibes et scédduers sir les immeubles. 
Quoiqu'un créancier cliirograpbaire n'ait ni bypotbèque ni exé- 
cution, par ce il peut cependant s'opposer au décret de l'im- 
meuble saisi réellement sur son débiteur, mais il ne peut espérer 
d'être payé qu'après tous les créanciers hypothécaires, comme 
l'auteur le remarque dans la règle suivante. V. la décision 272 
de Jean Desmares. 

XY. 

686. Car, sur les immeubles, les premiers hypothé- 
caires vont devant. 

« Xntiquior créditer hypolhecarius praefertur posteriori, nisi 



LIV. IV, TIT. VI. —DE PAIEMENT. 107 

« posterior sit privilegiarius , qualis est is qui in rem ipsam 
« conservandam credidit qu» pignori dala est, vel cujus pecu- 
« nia ea res comparata est, vel qui solvit priori et locum ejus 
« subiit. » Cujacius. 

XVI. 

687. Déconfiture est quand le delteur fait rupture et 
faillite, ou qu'il y a apparence notoire que ses biens, tant 
meubles qu'immeubles, ne suffiront au paiement de ses 
dettes. 

Paris, art. 180. V. Brodeau, en cet endroit; Coquille, dans 
sa question 201 , où celle règle est Irès-bien expliquée ; " Domat, 
liv. IV, tit. V, sect. 2.* l'arl. 58 de la coulume de Clermonl; 
Traclatum ; de Conturhatoribiis et Decoctoribus; et caput ulti- 
miim, Qui potiores in bonis decoctorum habeanlur; etScacciam, 
de Commerças. 

XVII. 

688. Le dépost, le gage, la marchandise trouvée en 
nature, dont le pris qui se devoit payer est encore dû, ni 
autres dettes privilégiées, ne sont tonus venir à contribu- 
tion ; ains ont droit de préférence. 

Paris, arl. 181, t82; les Coutumes notoires, art. 153; Des- 
mares, Dëcis. 244, 273. Mais qiianl au gajje, le créancier n'a plus 
de privilège dessus, à moins qu'il n'y ait acle passé par-devant 
notaire, qui contienne et marque la somme prêtée, et les gages 
qui auront été délivrés. V. l'ordonnance de 1673. au titre des 
Intérêts de change^ art. 8. V. Brodeau et Coquille, aux endroits 
marqués sur la règle précédente; Traclalum de Decoctoribus ; 
et caput ultimum, Quipotiores in bonis decoctorum habeantur^ 

XVIII. 

689. Toutes apprétiations de bleds, vins, bois, et autres 
choses, se doivent faire sur le registre du rapport qui s'en 
fait en justice, et selon resliniation commune de Tannée 
qu'elles estoient dues, ^lais les moisons, cens et rentes 
foncières en grain, dues tV cerlain jour et lien, seront 



108 INSTITITES COtrriMlÈRES. 

appréciées au plus haut pris qu'elles oot Tala en Tan , 
depuis le jour que le paiemêul en dot cstre fait. 

Cette règle est prise , mot pour mol, de l'art. :130 de la cou- 
tume de Melon. V. les art. i, (i et 8 de Tordounance de lùii', au 
titre de la Liquidation des fruits. 

Registre dl bapport.' * Cesl ce que nous appelons aujour- 
d'hui la Mercuriale. ' 

Seront apprêoêes ai plvs hact pris. Parce qu'il y a lieu de 
présumer que les métaTers et les débiteurs des rentes onl ainsi 
Tendu les grains , au lieu de les avoir livrés aux propriélaîre», 
aux jours marqués dans les baux. Joignez Tari. I2S de la cou- 
tume du Bourl)onnais, aveela note de Dumoulin, et Tari. ^S9 
de celle de Bretagne. 




LIVRE V. 

d'actions. 

TITRE PREMIER. 

I. 

690. Tontes actions sont de bonne foi. 

C'est-à-dire que le demandeur n'est po'uit obligé de marquer, 
désigner ou nommer l'action qu'il veut intenter , comme il le 
devait faire selon les lois romaines, leg. 3, Cod., de Edendo, 
Toutes les actions s'intentent de bonne foi en France, et il suffit 
d'y déduire simplement le fait dans l'exploit; de sorte qu'au- 
jourd'hui toutes tes actions sont m factum. Ce que nous avons 
pris du chapitre, DUecti, Extra., de Judiciis. « Aclionum nomina 
« exprimi in prosecutionibus necesse non est, ut ambages ill» 

• juris et descriptiones evitentur, quae sunt anxie a jure tradit». 

• Ex soli facti narratione et conclusione intentionem agentium 
« concipimus , pro ut melius ex jeqco et bono possumus, etc. • 
Argentreus, ad com. Britan,, art. 266, cap. 6, de Interrup, per 
libellum, n* 8. V. Papon, dans ses Notaires, liv. ni, div. 2, p. 153, 
lig. 33; l'ordonnance de 1667 , tit. ii, art. l; Cbarondas, dans 
ses notes sur l'auteur du Grand Cotitumier, p. 316. 

IL 

691. Par la cootume générale de France, tons ajoor- 
nemens doÎTcnt être faits à personne on domicile. 

* Grand Coutumier, liv. m , titre des adjournements. « Item 
« à ce que l'adjoumement soit vallable au commencement de 
« la cause, il faut qu'il soit faict par personne ayant pouvoir à ce 
« au principal domicile de la personne que l'on adjoume , au- 
« quel domicile icelle personne est communément couchant et 
« levant, buvant et mangeant, et auquel la femme non séparée 
« est demeurant , ou tenant et gouvernant leur mesnage , née 
II. 10 



110 INSTITLTES COUTUMIÈRES. 

« obutai si pour quelque autre cause son inary face ailleurs sa 
• résidence. Exemple : un homme bourgeois de Paris est garde 
« de la monnoye de Rouen et fhict à Rouen sa résidence pour 
« cause de son office , et sa femme de luy non séparée tient et 
« gouverne son mesnage à Paris : il suffit adjourner Thômme en 
« riiostel où sa femme demeure, quia communiter dicitur, 
« quod uxor facit domicilium. »* 

V. l'art. 9 de l'ordonnance de 1639, et l'ordonnance de 1067, 
tu. II, art. 3. * Lhommeau, liv. ni, max. l. * 



III. 

692. Ajouruemeus à trois briefs jours se font de trois 
jours en trois jours : ajourueinens à trois jours francs, de 
ciiiq tn cinq jours ; et qtiaud \h se fout à huitaine ou quin- 
zaine , les premiers et derniers jours ne sout comptés que 
pour ou» 

V. le Glossaire du Droit français, sur le mot Jours. 

IV. 

693. Les choses valent bien peu , si elles ue valent le 
demander. 

Ainsi , celui à qui une somme est due doit s'imputer s'il n'en 
a point les intérêts, puisqu'U n'avait qu'à les demander. V. Louet, 
1 etlre h som. 6. 

V. 

69^. Pour peu de chose , peu de plaid. 

Causa levis liiem débet babere brevem. 

/Ëgid. NuceHensis in Adag. GalL, ïïlU D. 

* Beaumanoir, chap. 7, n- 17. Ce n'est pas bon, ne selon Dieu, 
que longs plaids et grands coùls soient mis en petites querelles. 
-*. Statuta Caroli primi (Gil^ud, t. 11, p. 26). « Quod caus» 
« peregHnomm et pauperum miserabilium expediantur pure, 
« ti per simpiex judicis officium, et sine strepilu judlcii et 
« figura. » * 

V. l'arl. 57 de l'ordonnance d'Orléans; l'art. 153 de celle de 
Wols, avec la noit de Coquille ; le lit. xvii de l'ordonnance de 



LIY. V, TIT. J. -r- o'^CTlOMS. 444 

1667; el V explication des Proverhes, par Bellinsen* liv. i, 
chap. 5, n" 25. Cette règle est très-^ien expliquée par Baoul 
Foumier, habile antéeesseur, à Orléans, dan^ son liv, ii Uerum 
quotidianarum, chap. 5, qui a pour Ulre : Quf^nam açtiones 
oh res minimas dari rel denegari soleanh Md^ BitUurshusium» 
lib. VII Sacrarum lectionum, cap. 10, p. 518, ubi tractât de 
furto in re parra commisso, 

VI. 

695. Peu de chose est , quand il n'est question que de 
dix livres. 

'V. Tari. 57 de rordonuance d'Orléans, * ordonnance de 1667, 
lil. XVII, art. 1. 

VII. 

696. Si' une demande ne passe vingt sols, jour de con-* 
sèil n'en est [ai. n'en estoit] octroyé. 

' Davol. — La procédure et la forme des demandes élant 
autrefois mat réglée * (il eût mieux fail de dire : la procédure 
étanl orale) ' le défendeur obtenait un délai pour prendre avis 
que l'on appelait jour de Conseil, et ce délai s'accordait dès que 
la demande passait cinq sols. Grand Coutumier, liv. m, chap. 3. 
Mais depuis que uos ordonnances ont voulu que les demandes 
fussent libellées, et qu'elles ont réglé les délais des assignations, 
il faut défendre d'abord que ces délais sont expirés. V. l'art, ifî 
de l'ordonnance de 1539, et le tit. m de l'ordonnance de 1667. * 

VIII. 

697. Fautes valent exploits. 

C'est-àrilire que, quand celui qui est assigné fait faute, faut, 
défaut, Qu est absent, l'exploit laiisé à son domicile vaut 
comme donné à sa personne. V. l'art. 3 du Ut. u de l'ordonnanise 
de 1667, et Styl. Parlam., part, i, cap 2, § 16. 

• Davot. — L'explication de M. Delaurière paraît éloignée du 
sens de la règle; en voici une plus conforme à l'usage et au lan- 
gage du palais. On appelle exploit ou peine d'exploit la condam- 
nation qu'on prononce contre un défaillant; et souvent on 
ordonne à une partie de comparaître au jour indiqué , ô peine 



112 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

d*exploit. Dans ce sens il est vrai de dire que fautes ou défauts 
valent exploits, c'est-à-dire condamnation. 

L'explication de M. Davot est confirmée par l'anthologie des 
proverbes français. (Leroux de Lincy, t. II , p. 343.) ■ Fautes 
valent exploits. C'est un proverbe pratique qui veut dire que les 
défauts d'une partie, soit de comparaître, défendre, ou de faire 
autre chose ordonnée par le juge, valent diligence et tournent à 
profit à l'autre partie, laquelle obtient par ce moyen renvoy. » * 

IX. 

698. Qui prend garantie doit laisser son juge , et l'aller 
prendre devant celui où le plaid est. 

• Beaumanoir, chap. 34; n" 47. « Pour porter garant doitcha- 
« cun laisser son juge, et aller porter garantie de la coze qu'il 
« bailla ou délivra, par-devant le juge ou cil est emplédiés qui 
« a mestier de son garand. Et s'il n'i veut aler, il doit estre 
« contraint par son seigneur qu'il y voisL Et s'il a commande- 
« ment d'alery, et il n'obeist au commandement, et li emplédiés 
« perd par sa défaute, il est tenu en tous les damaces que li 
« emplédiés a par le defaule de sa garantie. » * 

V. l'ordonnance de 1667, au lit. vin, des Garants, art. 8, où 
cette règle est expliquée. 

X. 

699. Qui tire à garant , et garant u*a y sa cause per- 
due a. 

Anciennement celui qui tirait à garant avait trois délais ; et si, 
en demandant le premier délai, il ne protestait pas de défendre 
lui-même , en cas de défaut de garantie , il perdait sa cause. Ce 
quia été justement aboli par plusieurs arrêts. V. * Grand Cou- 
tumier,\\\, in,tit. de Garand,* part. i. StyliCuriœ Parlamenti, 
cap. 12, de Dilatione garendi, § 2, et ibi Molinœus; et le Glas- 
taire du Droit français, sur le mol Garant, 

XI. 

700. En cour souveraine , on plaide à toutes fins. 

C'est-à-dire que les parties doivent proposer, en môme 
temps, toutes leurs fins, moyens et exceptions, sans en retenir 



LIV. V, TIT. U. -r-DE BARRES ET EXCEPTIONS. 113 

aucune. Ce qui a été introduit pour éviter la longueur des pro- 
cès. V. Styîum Parlamenti, til. xiii, § 17, 18, 19, 20, et ibi Aufre- 
rius; la Paraphrase des Institutions forenses d'imberl , liv. ii, 
chap. 11 , p. 556 de l'édition de 1009; le Glossaire, sur le mol 
Plaider ; * Beaumanoir, chap. 7 , n" 1 4. « Retenue u'a pas lieu en la 
« cour laie, comme elle a en la cour de chrestienté ; car à la 
« cour de chrestienté il poent plaidier sur Tune de leurs resons 
« et faire retenue de dire autres resons, se celé ne H vaul , el 
« ont jugement sur cela, avant qu'il dient les autres, s'ils voèlenl; 
• mais ce ne pot-on faire en le cort laie, puis c'on a répondu 
« droilement à la demande , et que plès est entamés sur toute 
■ la querelle. •* L'auteur du Grand Coutumier, liv. ii,cliap. 21, 
et la règle i du titre qui suit. 

XII. 

701. Le rescÎDdaut et le rescisoire sont accuiuulables. 

C'est l'avis deCujas, danssonParaf.sur letit. \xvin du liv. m 
du Code, et de Ragueau ,dans le Glossaire, en sa lettre R. — 
V. Edmund. Merillium, lib. vu Observât., cap. 18; Gyphanium, 
de Remediis juris, c. 2, p. 19; Cujacium, lib. vu Ohservationvm, 
cap. 81 ; cap. 3, 4 et 5 Extra., de Causa possessionis; Vinnium, lib. ii 
■Quœstion,, cap. 39; Gyphanium , ad leg. 3, C. , de interdictis; 
Cujacium, lib. ii Ohserrationum , cap. 35; Jacobum Gothofre- 
dum, in Com, ad Cod, Theod., 1. 1 , p. 170, Gonzalez^ ad cap. G 
Extra. , de Causa possessionis. 

TITRE SECOND. 

DE BARRES ET EXCEPTIONS. 
I. 

702. Qui de barres se veut aider, doit commencer aux 
déclinatoires, pour venir aux dilatoires, et Qnalement aux 
péremptoires; et si la dernière met devant, ne s'aidera 
des premières. 

' beaumanoir, chap. G, n" 1 et ss., chap. 7, n**' 5, 14.* 
Grand Coutumier* liv. m, chap. 3. « Item qui prend à venir 
« défendre péremptoirement , il ne peut poser déclinatoires ne 
« dilatoires. • l'ancien Style du Parlement, pari, i, tit. xm,^ 17, 



lu INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

18, 10 et 20; el le livre qui a pour litre : Manière ou forme de 
mener diligemment un procès, chap. 22. 

Les exceptions ont été appelées barres par nos anciens pra- 
ticiens, parce qu'étant opposées, elles arrêtent celui qui intente 
un procès, comme, en guerre, une barrière arrête un ennemi. 
Cttronicon sancti Michaelis in pago Virdunensi , t, II. Analect. 
Mabillonii , p. 387. Hic Fridericus, propler fréquente^ Campa- 
norum in Lotharingiam incursiones, in confinio Lotharingie et 
C^ampaniœ castrum exlruxit, quod barrum quasi barram nomi- 
navil. Et comme il y a toujours eu, dans les tribunaux, des 
barres, pour séparer les avocats des juges, cet endroit où les 
avocats se mettaient pour parler a été nommé, par cetlç l'ai- 
son, Harreau. 

Dkclinatoires. * Rastall. V" Barr. Barr perpétuai (ou péremp- 
loire) est ce qui casse l'action à tout jours; temporary (c'est le 
dilatoire ou déclinatoire) est ce qui est bon pour le présent et 
peut après faillir. * 

II. 

703. Reconvention n*a point de lieu , fors de la même 
chose dont le plaid est. 

* Davot. — L'art. 106 de la coutume de Paris porte que recon- 
vention en cour laie n'a lieu si elle ne dépend de l'action , et 
que la demande en reconvention soit de la défense contre l'ac- 
tion premièrement intentée , et en ce cas le défendeur , par ses 
défenses, se peut constituer demandeur; mais les nouveaux 
commentateurs de la coutume de Paris observent que cet 
article n'est point en usage, et que la reconvenlion est reçue 
entre les mêmes parties, en sorte, dit M. Auzannet, qu'il est né^ 
cessaire d'abroger Varticleet d'en faire une disposition contraire, 
sauf à excepter les demandes réelles, et quelques .autres qui ne 
peuvent être proposées par reconvention, * 

Paris, art. 106; Bourbonnais, art. 88. La raison est que» par 
notre droit, les justices étant patrimoniales^ le demandeur doit 
poursuivre le débiteur par-devant le juge de son domicile , à 
moins que le demandeur ne soit privilégié. Johanninus a donné 
un traité entier de Reconventione , imprimé à Francfort en 1000; 
el Socinus en a traité au long, dans son commentaire sur les 
Décrélales. V. Gunlherura Martinum, in ordinationem processus 
judicinrii Saxonici, lit. vi, !. I, p. 199. 



UV. V, TTT. U. — DE BARBES ET EXCEPTIONS. 1^5 
III. 

704. Une dette n*einpêche point l'autre, 

C'esl-à-dire que celui qui doit une somme est obligé de la 
payer à son créancier qui le poursuit , quoique son créancier 
lui doive une autre semblable somme. En un mot, cette règle 
signifie qu*en dettes mutuelles ou réciproques, chacune des 
parties doit poursuivre le paiement de ce qui lui est dû , sans 
pouvoir l'une ni l'autre user de reconvention , ni opposer la 
compensation , à moins que les'deux dettes ne soient liquides 
ou ne puissent être aisément et promptement liquidées. V. la 
coutume de Lorris, tit. xxi, art. 9 et 10, avec les notes de La 
Tliaumassière et de L'Hoste, et la règle qui suit. 

IV. 

705. Compensation n'a lieu, si la dette qq'oa vçut 
compenser n*est liquide et par écrit. 

Cette règle, tirée de Tart. 105 de la coutume de Paris, est une 
exception , * ou pour mieux dire une abrogation , * de la pré- 
cédente. V. Desmares, décis, 13G, t87; les Coutumes notoires^ 
arl. 111 et 120 ; /a Conférence des Coutumes, p. 384 ; et les com- 
mentateurs, sur l'art. 106 de la coutume de Paris. 

V. 

706. Voies de nullité n'ont point de lieu. 

Celte règle est prise d'imbert; daos ses Institut e^forenses, et 
firatique judiciaire, liv, i, chap. 3, n° 3, et dapssqn Enckifidiont 
sur le mot Contracts , et sur le mot Nullités ^ p. ^ et 13i de 
l'édit. de 1608. 

Les voies de nullité sont ici les ei^ceptions de nullité, les- 
quelles ne peuvent point être opposées» contre tout ce qui est 
nul, suivant le Droit romain. De sprte qu'il fjîiut se pourvoir * 
contre ces nullités, ou par appel , si ce sont des sentences, ou 
en obtenant des lettres du prince, pour faire casser et rescinder 
les actes. « Minor, eliam si indefeqsus cQndepinatus (nerit, 
« appellare hodie débet, nec sine appellatlone restituitur adver- 
« sus rem judicatam, ut Qlim. » Leg. 8 , 17 , 18 et 24 , D.» d« Ifi? 
norihus, « Hodie etiam nondicimus contractum ipso jure vitiari, 
< sisit bona» fîdei, et ei causam dederit dolus vel melus; uec 



116 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

« bon» tidei judicium in se continere doli mali exceptionem. 
« Namqueest necessaria restitutio principis, necessaria exceptio, 
« ut res œquitati suse resUluatur. Non dicimus alienationem 
« factam a minore sine tutore vel curalore , et sine decreto, 
« nullam esse ipso jure, ita ut, cilra ordinarium auxilium resti- 
« luentis, minor salis munitus sil mero jure et communi auxi- 
« lio. • V. le Glossaire du Droit français, sur le mol Nullités, ^ 

Mais, quand il est question de nullités, qui sont déclarées par 
les ordonnances et les coutumes , les voies ou exceptions de 
nullités ont lieu sans lettres du prince. V. Legrand , dans son 
commentaire, sur l'art. 139 de la coutume de Troyes , gloses i 
et 2; Mornacium, ad legem Si mulier, § Si metu, D., Quod 
metus causa; et Fontanon, dans ses notes sur la Pratique 
d'imbert, liv. i, chap. 3, lett. B, p. 18 de Tédit. de 1G09. 

VI. 

707. Exception d'argent non nombre n'a point de lieu. 

•Davot.— L'exception non numeratœ pecuniœ avait lieu, sui- 
vant le Droit ronîain, en faveur de ceux qui , s'étant reconnus débi- 
teurs, prétendaient que la somme qu'ils avaient promis rendre, 
ne leur avait pas été comptée. Inst., tit. de Litter, ohligat, et de 
Except., S 2 î et tit. Cod., De non numerata pecun. 

En France cette exception n'est point admise, et la reconnais- 
sance tient lieu de preuve ; il faudrait donc que celui qui l'a 
faite prouvât lui-même qu'il n'a pas reçu la somme: encore n'y 
serait-il pas recevable par témoins contre une promesse par 
écrit, [sauf les cas de violence, dol et fraude].* 

Orléans, art. 444 ; Montargis, art. il du lit. xxi; Bretagne, 293. 
C'est-à-dire, suivant la coutume du Berry, tit. n, art. 31, que 
« celte exception n'a pas lieu pour charger de preuve le deman- 
« deur qui a une obligation ou cédule reconnue. » V. L'Hoste, 
sur l'article cité de la coutume de Lorris; et Dumoulin, sur 
l'art. 4 de la coutume d'Auvergne , au iilre des Obligations, 
et sur l'art. 3G de celle du Bourbonnais. 

VII. 

708. Exception de vice de litige n'a lieu. 

. Par le Droit romain , lorsque celui qui avait acquis une chose 
litigieuse voulait continuer le procès commencé, on lui pouvait 
opposer l'exception du vice de litige, au moyen de laquelle les 



LIV. V, TIT. II. — DE BARRES ET EXCEPTIONS. 117 

choses étaient remises au premier état , et le procès était con- 
tinué entre les mêmes parties. V. Cujacium, ad til. Cod. de Liti- 
giosis. Anciennement ce droit était suivi en France , et pour 
prévenir toutes les exceptions qui pouvaient être opposées à 
ce sujet , ceux qui voulaient transporter des droits litigieux 
obtenaient des lettres du roi. En voici une qui est au Trésor des 
Chartes, registre de Philippe de Valois, pour l'année 1320, 
cote 67, pièce 57. 

« Philippe, etc., sçavoir faisons à tous présens et à venir, que 
t come fu par le deceds Guillaume Marcilly , jadis chevalier, 
« soient eschuz plusieurs biens meubles et immeubles à Jeanne 
« de Marcilly, dame de Garancières, soeur et hoir seule pour le 
« tout dudit chevalier, si comme elle dit, et aucuns erapesche- 
« mens luy soient mis en iceuls biens par Regnault de Trye, 
« chevalier, à cause de Marguerite de La Roiie, sa femme à pré- 
« sent, et jadis femme dudit Guillaume, et en soit plail eschu 
« entre ladite Jeanne de Marcilly, d'une part, et ledit Regnault 
« à cause de sa femme , et ceuls qui se dient exécuteurs dudit 
« feu Guillaume Marcilly, et plusieurs autres, d'autre part; et 
« pour ce que ladite Jeanne de Marcilly , pour la foiblesse et 
« ancieneté de sa personne , ne peut bonnement poursuir le 
« plait, elle nous a supplié que nous veuillions assenter que elle 
« puisse transporter tous les biens dessusdils, tant en propriété 
« comme en possession , en tout le droit et l'action que elle y 
« a et peut avoir, à noslre amé et féal Pierre, seigneur de Ga- 

* rancières , chevalier, son fils et son hoir. Nous, enclinans à sa 
« supplication, li octroions de grâce especial, de nostre autorité 
« royal et certaine science, que elle puisse faire ledit transport 

• à sondit fils , et que iceluy transport vaille et tienne sans 
« encourre vice de litige, et que les plaits encommancez pour la 
« cause dessusdite, ledit Pierre puisse poursuir et mettre à fin 
« à son profit , tant eu demandant comme en deffendant. En 
« tesmoin de laquelle chose, et que elle soit ferme et stable pour 
•> tous temps, nous avons fait mettre notre scel en ces lettres. 
« Donné à S. Denis en France, l'an de grâce de 1329, au mois 
« de mars. » Mais aujourd'hui , cette exception n'a point de 
lieu , pourvu que la chose litigieuse ait été vendue ou cédée 
sans fraude ; * hodie in Gallia res lUigiosa vendi potest, dit Gode- 
froy. — Davot : Mais nous observons les lois per diversas et 
ah, Anastasio, Coô,f Mandati , suivant lesquelles on peut rem- 
bourser le cessionnaire d'action de ce qu'il lui en a coûté 
seulement. * 



118 TNSTITUTpS CQUTUMIÈRES. 

V.Itrodeau, sur Louel, somm. 19, lettre L, et lettre C, somm. 5 
el 13. Tilulum Codicis Ne liceat potentiorihus 'patrocinium liti- 
gantihus prœstare vel actiones in se transferre ;Uega\am Cancel- 
larifP, de Subrogandis collitigantihus, el Rebuffum. 



VIII. 

709. Exception d'excommunication n'a point de lieu 
en cour laie. 

La Marche , art. 02 ; Auvergne, tit. viii, art. 4. V. l'auteur du 
Grand Cnulumier, liv. ii , tit. de ceux qui peuvent être en juge- 
ment, Joan. Fal)rum, ad tit. Institution, de Curatorihus, § Quod 
si hit or , n"8; Des Mares, décis. 155; Argentr. in Cons. Brit., 
art. 00. * Giraud, ii, 102.* Suivant celle règle, qui est judicieuse, 
celle exception n'avail lieu qu'en cour d'Eglise, et non en cour 
laie. V. C.anonem Excommun i camus, Exl., de H er eticis ;eicap\- 
lul. Pia, de Exceptionihus, in Sexto; et Capitulum ïntelleximus, 
Extra. , de Judiciis. 

IX. 

710. [Force n*est pas droit.] 

Elic esl, au conlraire, opposée au droil. V. leg. 8, D., ad 
L. .hiliam, dr Vi. 



TITRE TROISIÈME. 

DE PRESCRIPTIONS. 
I. 

711. Ancienneté a autorité. 

V. Beaumanoir, chap. 24. V. Accursium et Cujacium, ad 
leg. 11, D., Finium regundorum; leg. 2, Cod., eodem tilulo; leg. 
Testamento, (îod., de Testamentis ; et leg. 2, § Tanta, Cod., de 
Veteri jure enucleando; capil. Quanta, et ibi glo^sa, de 
Translatione episcopi , Canone Conquœsius, 9, q. 3, capiU 
riericiei ibi glossa, de Immunitateecclesiarum;CAemeniïn. Ro- 
mani et ibi glossa, de Jurejurando, elc. * Coke on I/itU., 
sert. h;o. — In antiquis enuncialiva probant. * 



LIV. V, TU. 111.— DE PiiESCUlPTlOJNS. 119 

II. 

712. Par ror-doniiancc du roi Louis XII, gens de mé- 
tier ne peuvent demander [le prix de] leurs ouvrages après 
six mois, ni les marchands le prix de leurs marchandises 
après un an. 

• Ordonnance du roi Louis XU de l'an 1510, arl. «7 et 08. 
Dumoulin, sur Paris, 220. " 
Paris, art. 126, et l'ordonnance de 1703, til. i, art G et ss. 

III. 
. 713. Toutes actions d*injures, de louages de serviteurs, 
de dommage de bestes, de paieuient de tailles, imposts, 
billets, guets, fourrages, fouages, vientrages, défauts et 
amendes à faute d'avoir moulu ou cuit en tnoulins et fours 
bannaux , sont tollues par an et jour. 

Bretagne, arl. 291, 292; Paris, art. 227 ; et Pordounance de 
IG73, lit. I , arl. 7 et 0. V. la Conférence des. Coutumes, p. 427 ; 
l'auteur du Grand Coutumier, p. 181, lig. 18. 

Injures. Y. les décisions de Jean Desmares, cliap. 143, et 
l'art. 150 des Coutumes notoires; la coutume d'Auvergne 
chap. 29, art. 8; et la décis. 410 de Jean Desmares, d'où nous 
apprenons que , par l'ancien usage du royaume, « pour injures 
« dites en absence, l'on ne donne pas action en cour laie , ains 
« convient que iccUes injures ayent esté dites en présence de 
« celui qui dit estre injurié, lut oyant et entendant les injures; 
« autrement est en cour d'Église • » 

Louages de serviteurs. * Ordonnance de Louis XII de 
l'an 1610. * 

Billets. * Tours, 82; Anjou, 52, 58; Maine, 00, 67. " 

Fouages. *Brussel, p. 212, 215, 405.* 

Vientrages. * C'est un droit sur la veute des vins. Sentis, 125. * 

IV. 

71Û. Measire Pierre de Fontaines écrit que barres ou 
exceptions de force, de peur, de tricherie, ne duroient 
qu'un an, par l'ancien usage de la France. 

be Fontaines, dans son Conseil, chap. 15, arl. 52. • Se \o\t% 



120 INSTITUTLS COUTUMIÈRES. 

« vendisles par force ou pour estable peur de mort, ou par lour- 
« menl de corps, et vous ne confremastes puis lavante, et ne 
« vous y assenlisles ; se vous en plaidiez dedans Tan selonc la 
« fourme de l'esiablissemenl , se le cause ne vous est rendue 
« pour le prix ke vous en eustes , vostre adversaire sera con- 
« damné en quatre doubles. Après Tan vous doit demander 
« le voslre sans plus; (mais nostre usage ne doit prendre fors 
H la cose sans plus), et l'amende au seigneur \ et après Fan ne 
« respont-on mie l'autre cause n'y a. » Ce qui é^t pris de la 
loi 4 , au Gode, de His quœ vi metusre catisa g esta sunt, qu'il est 
bon de transcrire. 

« Si, per vim vel metum mortis, aut cruciatus corporis, ven- 
« ditio a vobis extorta est , et non postea eam consensu corro* 
<> borastis: juxta perpetui formam edicti, intra annum quidem 
«« agentes (quo experiundi potestasest), si res non restituatur, 
^ quadrupli condemnationem referetis, scilicet reddito a vobis 
« pretio. Post annum vero , causa cognita, eadem actio in sim- 
« plum permittitur. Quœ causa» cognitio eo pertinet ut ita demum 
« decernalur, si alia actio non sit. » Joignez Beaumanoir, chap. 7, 
et la règle qui suit; et joignez la règle ix ci-dessus, du titre 
de VetHe, liv. lu, tit, iv. 

V. 

71 5. Aujourd'hui toutes rescisions de conlracts faits en 
iniuorité, ou autrement indeuëment, se doivent intenter 
dedans dix ans de la majorité [al, minorité] , ou du légi- 
time empeschement cessant, suivant les ordonnances des 
rois Louis XII et François P'. 

Les ordonnances des rois Lotis Xll , etc. V. l'ordonnance de 
Louis XII , de l'an 1510, art. 46 ; celle de François I"- à Ys-sur- 
Thille, de l'année 1626, chap. 8, art. 29 et 30; et celle de 1539, 
art. 134. * Lhommeau, liv. m, max. 12. * 



VL 

716. Prescription d'héritage, ou autre droit réel s'ac- 
quiert par jouissance de dix ans entre présens, et vingt 
ans entre [al. contre] absens, âgés et non privilégiés, avec 
titre et bonne foi ; et sans titre , par trente ans. 



LIV. V, TIT. III.— DE PRESCRIPTIONS. 121 

• Beaumanoir, chap. 8, n« 9; cliap. 24, u" 4 ; Marnier, coût, 
de Picardie, p. 123. * 

Paris, art. 113, et la Conférence des Coutumes, p. 421. V. la 
note sur la règle i(. 

VII. 

717. Ceux qui sont demeurans en divers bailliages 
royaux sont tenus pour absens. 

Meaux, art. 81; Melun, 170; Calais, 208; Paris, 116. 

Ceci est un droit nouveau, * [imité de la I. ult. , C. , de longi 
temporisprœscripL] * * Anciennement c'étaient ceux qui demeu- 
raient dans les diocèses différents qui étaient réputés absents. . 
V. le liv. I des Étahlissements de saint Louis, tome I des 
Ordonnances. " ' Aujourd'hui sont absents, dans le sens de cette 
règle, ceux qui habitent le ressort d'une autre Cour royale, 
art. 226,S du Code civil. * 

VIII. 

718. Prescription de dix, vingt ni de trente ans ne 
court contre les pupils, ni en effet contre les mineurs, en 
estant relevés tout aussitost qu'ils le requièrent. 

Mauricius, de Restitutione in inteyrum, cap. 94, 95; Brodeau, 
sur l'art. 113 de la coutume de Paris, n® 5 , el sur l'art. 114, 
r 3, etc. 

IX. 

719. L'action personnelle, et toute faculté de pouvoir 
racheter chose vendue, ne se prescrit que par trente ans, 
ores que ces mots, loties quoties^ y fussent, suivant l'avis 
de l'avocat Dix-Hommes , qui a esté suivi par les arrests. 

* Actions personnelles. Davot. — Les actions personnelles et 
les droits se prescrivent par trente ans , quoique le terme en 
fût indéfini comme dans le cas de la faculté de rachat allégué 
par l'auteur, mais les facultés de rachat qui résultent de la nature 
même du contrat, comme dans nos rentes constituées, ne peuvent 
être prescrites par quelque temps que ce soit. * 

Ne se prescrit que par trente ans. A compter du jour du 
contrat par lequel la faculté avait été accordée; et lorsque, dans 
le contrat , la faculté de racheter n'avait été octroyée que pour 
n. .11 



122 INSTITUTES COLlTUWliiKES. 

un leinps cerlain, lorsque le vendeur avail laissé passer ce temps, 
sans user de son droit, son droit était perdu sans retour. Mais, 
par les derniers arrêts qui ont changé la jurisprudence , il a été 
jugé que la faculté de rémérer, accordée par un contrat jusqu'à 
un certain temps, continue encore pendant trente années après 
ce terme expiré, à moins que l'acquéreur ou l'acheteur ne fasse 
ordonner, avec le vendeur présent, ou dûment appelé, que 
la chose acquise lui demeurera incommutablement , faute par 
le vendeur d'en avoir rendu et restitué le prix dans le temps 
convenu. Ce qui n'est las sans bonne raison , parce que toute 
vente faite à faculté de rachat étant à vil prix, elle doit moins 
être regardée comme une aliénation que comme un engage- 
ment, V. ci-dessus la règle m du tit. des Gages ^ liv. ni , tit. vu, 
et ce qu'on y a remarqué. 

Voici comme Dumoulin a parlé de cette jurisprudence, dans 
son Traité français des Usures , n** i05, d'où cette règle est prise, 
laquelle avail lieu anciennement à l'égard des rentes constituées 
à prix d'argent, qui étaient alors non rachetables, comme on l'a 
tant de fois observé, tant sur la coutume de Paris que dans la 
Dissertation sur le tennement de cinq ans, et comme de La 
Thaumassière l'a très-bien remarqué sur l'art. 33 du tit. vi de 
la coutume du Berry, p. 212. 

« Vray est que dès ]>lus de vingl-cinq ans, j'ai plusieurs fois ouy 
« direct réciter à feu mon père, ancien avocat, que de son temps 
« et des anciens , desquels il avoit ouy , étoit gardé et observé, 
« quand une terre avoit été vendue à faculté de rachat toute- 
« fois et quantes qu« bon sembleroil au vendeur et aux siens, 
« qu'en ce cas, en vertu de ladite clause toutefois et quantes, se 
« pouvoit demander le rachat, voire après trente ans ; et qu'ainsi 
« on en usoit, même après la rédaction de la coutume de Paris, 
« où il fut présent, jusques à ce que depuis, feu Jaque Dysome, 
« avocat docte et fameux, y fil pratiquer la prescription de trente 
« ans, qui fut lors chose fort nouvelle et fort célèbre, etc. » 
V. Tiraquellum, de Retractu conventionali , § 1 , gloss. 2 , n» 39 ; 
Durantum, q. 40 ; la coutume du Nivernais , tit. x, art. 7 ; ceile 
du llerry, tit. vi , art. 33, avec le commentaire de Ragueau et 
de La Thaumassière ; celle de Normandie , art. 525 ; Paris, 
art. 120; Brodeau, sur Louet, lettre P, n" 21 ; ci-dessus, au titre 
des Rentes, liv. iv, lit. i, règle vni ; et l'arl. 220 de la coutume de 
Paris; Du Pineau, sur l'art. 300 de la coutume d'Anjou, t. I, 
col. 1232 de la dernière édition. 



LTV. V, TIT. lU. T-DE PREBCRÎPTIOTNS. 423 

X. 

720. L'action hypothécaire se prescrit, par un tiers, 
par dix ans entre présens , et vingt ans entre absens , avec 
titre et bonne foi ; et sans titre , par trente ans : et par le 
débiteur ou son héritier, ou par un créancier postérieur, 
tant comme le débiteur commun vit , par quarante ans. 

Ou PAR LE DÉBITEUR OU SON HÉRITIER .... PAR QUARANTE 

ANS. Suivant la loi Cum notissimi, que l'empereur Justin fil en 
l'année 525, qui a été reçue dans nos pays coulumiers depuis 
plusieurs siècles, comme il est prouvé par le témoignage sui- 
vant de l'auteur du Gra?id Coutumier, qui vivait sous Charles VI, 
liv. II, litre de l'Excution des lettres : « Nota. Que si j'ai obliga- 
« lion contre aucun, et elle est expirée par l'espace et le temps 
« de trente ans , et lors faut 1^ personne ; suivre , par action , 
« jusques à dix ans, après et iceux pass's hypothèque sur les 
« héritages est expirée, etc. » C'est de là que notre auteur a pris 
celle règle. 

V. l'arl. ni de la coutume de Mautes; le 174 de celle de Me- 
lun ; Bacquet, dans son Traité des Droits de Justice, chap. 21 , 
nomb. 183, 184, 185; Louel, lettre H, som. 3; et Brodeau , en 
cet endroit, sur l'arrêt du 12 août 1008, qui y est rapporté; 
Tronçon, sur l'art. 118 de la coutume de Paris; d'Argenlré, sur 
le 273 de l'ancienne coutume de Bretagne , gloss. 2 , nomb. IG ; 
Chopin, sur la coutume de Paris, liv. n, lit. vin , n'*93; Masuer, 
des Prescriptions ; Boerium, decis. 328; les art. 113, 114 de la 
coutume de Paris ; les 118, 120 et 123, avec la Conférence el les 
commentateursi 

XI. 

721. Toute prescription annale, ou moindre coulu- 
mière, court contre les absens et mineurs, sans espérance 
de restitution. 

V. la note sur la règle xlvi du titre des Retraits, liv. m, lit. v, 
elce que j'ai remarqué sur l'art. 115 de la coutume de Paris, 
où f ai expliqué cette règle. 

XÏI. 

722. Contre l'Église n*y a prescription que de quarante 



124 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

ans, par les ordounances du roi Charles le Grand et de 
Louis, son fils, conformément aux constitutions de leurs 
prédécesseurs empereurs. 

Paris, art. 123. *01ira, 1. 1, p. 492, n- x; Carta consttlnfus 
Àrelatensis, G'xraud, t. Il, p. t.* 

Charles le Grand, et Louis, son fils.* V. lib. v Capitula- 
rium, cap. 389. 

De leurs prédécesseurs empereurs. * Y. l'aulhentique quas 
actiones, C, de Sacros, eccl., Urée de la novelle 131, cliap. 6;* 
Julianum Anlecessorem, novell. 119, cap. G. 

XIIL 

723. £n nouveaux acquests faits par gens d'église , ils 
ne sont non plus privilégiés que les lais. 

On appelle nouveaux acquêts les nouvelles acquisitions d'im- 
meubles non amorUes, faites par les gens de mainmorte, et les 
acquisitions de fiefs faites par les roturiers. Les uns et les autres 
doivent baiUer des déclaraUons des choses qu'ils ont acquises; 
et à proporUon du temps qu'ils en ont joui , on leur fait payer 
finance, qui est la même pour les uns et les autres V. Bacquet, 
des Nouveaux acquêts, amortissements , etc., part. 5, chap. G7 j 
"Brussel, p. 667 et ss.* Joignez les règles lvii, lviii, lix , lx et 
Lxi du tit. I du liv. i, et les deux règles suivantes. 

XIV. 

72^. Si dans Tan et jour de Tapprobatiôn faite de leur 
contractas ne sont sommés d*en vuider leurs mains, ils 
n'y peuvent plus estre contraints. 

V. la règle lxvii du Ut. i du liv. i de cet ouvrage. 

XV. 

725. Et par trente ans, ils en prescrivent l'indemnité, 
et le droit d'amortissement par cent ans. 

Par trente ans. Bacquet, du Droit d'amortissement, ch. 110, 
n" 5, à la fin. V. néanmoins la coutume du Loudunois, Ut. x , 
art. 4; Touraine, art. 107. 



LIV. V, TIT. III. — DE PRESCRIPTIONS. 125 

Par cent ans. Bacquet, du droit de Déshérence, cliap. 7. 
V. Molinœum, ad § 7 consuetudinis Parisiensis, num. 14. Dans 
le coutumier de Picardie , l. 1 , part. 2 , p. 3G8, il y a un arrél 
du 3 août 1002, rendu en la quatrième chambre des enquêtes, 
au rapport de M. de Cliessé, rapporteur, par lequel il a été jugé 
« que le droit d'indemnité dû à un seigneur de fief, acquis par 
« gens de mainmorte, ne se peut prescrire, même par cent an- 
« nées, comme faisant partie de la foi et hommage, qui sont im- 
« prescriptibles. » Ce qui ne doit pas être regardé comme une 
décision bien certaine. V. deX.a Thaumassière , sur la coutume 
de Berry, til. xii, art. 7, p. 433 ; et Le Grand, sur l'art. 23 de la 
coutume de Troyes. 

XVI. 
726. Car, contre le roi , n'y a prescription que de cent 
ans; qui est ce qu'on dit communément : qui a mangé 
[ai plumé] Cote du roi y cent ans après en rend la plume, 

* Leroux de Lincy, Proverbes français, t. II, p. 75, cite la 
note suivante prise d'un ancien livre, intitulé : Chasse aux lar^ 
rons, ou Étahlissemeni de la chamhre de justice. 

« Anciennement, quand un riche bourgeois ou marchand ve- 
« noit à mourir, il ordonnoit, par son testament, que ses enfans 
« n'eussent à se marier dans les familles qui eussent manié les 
« finances publiques, à cause des inconvéniens qu'ils voyoient 
« arriver tous les jours par la confiscation des mariages, réputés 
« deniers royaux , et par les fréquentes exécutions de justice , 
« alléguant pour toute raison le proverbe ancien : Celuy qui a 
- mangé Voie du roy, cent ans après doit en rendre la plume, » 

L'Espagnol dit dans le même sens : Quien corne la vaca del 
rey , d cien anos paga los huesos. Qui mange la vache du roi 
cent ans après en paie les os. 

En Angleterre; c'est une maxime que nuUum tempus occurrit 
régi. Littleton, sect. 178. Au roy quand au droit de la cou- 
ronne ne poet nul temps occurre, dit the Myrror of justice , 
chap. 3, et dans Britton , f» 88, où le roi est censé parler : Nul 
temps n'est limite quant à mes droits. \. aussi Bracton, lib. i, 
cap. Quœ res dairi pnssint. 

Pour la France, V. Olim, t. II, p. 409 ; l'ordonnance de Fran- 
çois I*"' de 1539 ; celle de Moulins de 15GG.* 

V. Dacquet , du droit de Déshérence, ch. 7, n"* 6, 7 et 8, etc.; 
Cbarondas, dans ses notes sur l'auteur du Grand Coutumier, 



126 IHSTITCTES COimnOÈEES. 

liv. Il, chap. 10, p. 108, à la fin; de La Thaoïnassière , sur la 
coutume de Berry, Ut. xii , art. T, p. 4S3; * Lbommeau, Iît. i, 
max. 8. * 

XVIL 

727. PoflseflHoo centenaire et immémoriale vaot titre. 

Molinanis, ad consuetudines Parisieoses , $7,0* 14; Petrus 
Bartiosa, ad Rubrîcam tituli , C , df Frœscriptionîbus 30 Tel 
40 aimorum , num. SôO, p. 116, ediU Loigduoeiiss; Balbum, de 
Prœscriptionibus , part, b, p. 495, editionis anni 1610, Spirs 
Nemetum, et les deux règles précédentes. 

XYHL 

728. Tootefois, en exemption oo possession de grosses 
dîmes prétendnes par personnes laies, faut allégaer titre 
avant le concile de Latran , et prouver sa possession immé- 
moriale. 

Il y a plusieurs anciens conciles qui ont des dispositions tou- 
chant les dîmes inféodées à des personnes laïques ; mais un des 
plus célèbres est le concile général 111* de Latran à Rome , de 
l'année 1179, sous Alexandre 111, dont le canon se trouve dans 
ses décrétâtes, sous le lit. de De€imis,c^p, 19, en ces termes : 
« Prohibemus ne laici décimas cum animarum suarum péri- 
« culo detinentes , in alios laicos possint aliquo modo Irans- 
« Terre. Si quis vero receperit et Vcclesix non reddiderit, chris- 
« tiana sepultura privetur. • 

Quoique ce canon soit ainsi transcrit au cbap. 23 de la pre- 
mière compilation, au tit. de Deeimis, le célèbre Pitbou, dans 
ses petites notes sur les décrétâtes, a mis la note qui suit sur le 
chap. 19, que Ton vient de rapporter, aux mots Prohibemus ne 
laici décimas, etc, : « Vêtus Codex addit : non infeudatas. • D'où 
il résulte que les Pères de ce concile ne dérendirent aux laï- 
ques de transporter à d'autres laïques que les seules dîmes ec- 
clésiastiques qui avaient été usurpées injustement,el non les dîmes 
dûment inféodées; parce que ces dernières avaient été concédées 
du consentement de l'Église, qui, par ce moyen, s'était fiait des 
protecteurs et des défenseurs contre ceux qui,' dans ces siècles 
malheureux, ne se faisaient aucun scrupule de lui ravir ses 
biens. Car ce fut par cette raison que ces inféodations furent 
bites, comme nous l'apprenonj^ d'Amault de Lutiec , auteur de 



LIV. V, TIT. III. — DE PRESCRIPTIONS. 127 

ces temps-là, lib. m , cap. 18, dont les paroles méritent d'être 
rapportées : « Scimiis aulem décimas et oblationes a Deo sacer- 
« dotibus et levitis primitus depulatas. Sed, cum lempore chris- 

* tianilatis ab adversariis infestarentur ecc1esi% , easdem deci^ 
« mas praepotenles et nobiles viri ab ecclesiis in beneficio slabili 
« acceperuot, ut ipsi defensores eccJesiarum fièrent, quîe per se 
« obtinere non valerent, etc. » A quoi Ton peut joindre ce 
qu'écrit Albertus Grantzius, in MetropoU, lib. i, cap. 2; Pierre 
de Blois, dans son épilre 82 ; et Orderic Vital , dans son Histoire, 
liv. V, p. 575, in-folio, à Paris. 

Et cela étant, n'y a-t-il pas lieu d'être surpris que le pape 
InnocentlII,à la fin du chap. 7, Extra., de Mis quœ fiunt a prœ- 
lato sine consensu capituU, ait entendu ce canon du troisième 
concile de Latran, sous Alexandre 111, non des dîmes ecclésias- 
tiques usurpées par les laïques, mais des dîmes inféodées : « Nam 
« et in Lateranensi concilio est inhibitum ne quaelibet religiosa 
« persona ecclesias et décimas de manibus laicorum , sine con- 
« sensu episcoporum , recipiat. Per quod indirecte datur intel- 
« ligi quod sufficit consensus episcopi , ul licitum sit Ecclesiae 
« décimas de manu episcoporum recipere. Hoc autem de illis 
« decimis intelligimus, qu£e laicis in feudum perpetuo sunt con- 
« cess». » 

Cette espèce de contrariété fut judicieusement levée en 
l'année 1298, par sa décrétale Statuto , qui se trouTe dans le 
Seite, au titre de Decimis et Ohlationihus, où il expliqua la 
différence qu'il fallait faire entre les dîmes inféodées avant le 
troisième concile de Latran, sous Alexandre 111, et celles qui 
avaient .été inféodées depuis ce concile : en sorte que les pre- 
mières pouvaient être cédées, par les laïques, à l'Église, sans le 
consentement de Tévêque et les autres non : « Sane, quamVis a 
« religiosis exempiis et aliis fiant infeudationes de decimis de- 
« tentis a laicis , et idem laici quod illas ab ipsis religiosis in 
« feudum teneant , recognoscant : non tamen licet religiosis 
« eisdem , posl talem infeudationem , vel recognitionem sic de 
« facto praesumptam , ejusmodi décimas de manibus laicorum 
« acquirere vel recipere absque diœcesanorum episcoporum 
« assensu. Hlas autem décimas intelligimus posse taliter a reli- 
< giosis de manibus laicorum recipi vel acquiri quœ ante Lale- 

• ranense concilium ipsis laicis in feudum perpetuo fuere con- 
« cessae. • 

En France, on s'est réglé sur cette décrétale d'Alexandre IV, 
et nous ne tenons pour dîmes inféodées justes et légitimes que 



128 INSTITOTES COUTDMIÈRES. 

celles dont Tinféodation est dûment faite cl prouvée avant le 
troisième concile de Latran, de Tan 1179 : en sorte qne toutes 
les autres, soit avant ou après ce concile, qui ont été possédées 
par des laïques, sont regardées comme des biens usurpés in- 
justement sur l'Église, à qui ils doivent être restitués. On peut 
voir, à ce sujet, Thomassîn, Discipline ecclésiastique , t. 111. 
part. 3, ni). I, cap. il , p. 36, 37, n" il et 12; Gonzalez, ad 
cap. 19, Extra., de Decimis ; de La Lande, ad tit. Extra., eo- 
dem titulo; Roverium , in Rismao, num. 172; Germonium , 
lib. III, de Sacror. immunitatibtis, cap. 19; Durantum , Qnœs- 
lion.juris, cap. 32; Le Maître, de Decimis, cap. 8, n*» 9; Bos- 
quetum, ad Innocent. 111, lib. i Epist,, cap. 21, et lib. ii, cap. 29; 
Valboam, ad Decretales, et ad cap. ad Aures, de Prœscriptio- 
nihus; Louet, lell. D, som. 3 ; et Brodeau sur cet auteur, lelt. D , 
somm. 9; Coquille, dans son Institution, in-folio , de Tédition 
de Paris, en 1GG5, p. 54; Griinaudet, des Dîmes^Ws, n, chap. G, 
n*^ 29, 30, 31 ; ''et le Glossaire, V*» Dîmes inféodées; Brussel, 
p. 836 et ss. ^ 

Selon l'ancien droit du royaume , qui ne permettait pas à un 
vassal d'abréger ou de diminuer son fief sans le consentement 
de ses seigneurs ni du roi , en remontant de degré en degré , il 
n'était pas au pouvoir des laïques propriétaires de ces sortes 
de flefs de les restituer à l'Église , au préjudice de leurs sei- 
gneurs suzerains ni du roi, somerain fieffeux de son royaume. 
Mais saint Louis , qui sera regardé dans tous les siècles comme 
un modèle de piété et de justice , statua par son ordonnance 
du mois de mars 12G9 que ces sortes de restitutions seraient 
bonnes sans son consentement ni celui de ses successeurs. V. le 
l. I des Ordonnances, p. 102, 103. 

XIX. 

729. iMais la qualité et quotité d'iceiles se peut par eux 
prescrire par quarante ans, suivant la Philippine. 

V. Brodeau, sur Louet, lett. D, somni. 9, n^lS ; de Cambolas, 
I. m, ch. 8, n" 1 ; Grimaudet, des Dimes, 1. ni, cb. 8, à la fin. 

Suivant la Philippine. * C'est Tôrdonn. du roi Pbilippe IV, de 
l'an 1303, qui s'appelle ainsi.* V. Styl. Parlamenti, part. 3, lit. vi, 
% 51; lit. xwv, § 1; La Thaumassière, sur la coutume du Berry, 
tit. X, art. 17, p. 391 ; Coquille, dans son Institution ,p, 53 , de 
l'édition de 1665; l'ordonn. de Charles IX, de l'an 1563; celle 
de Henri 111, à Poitiers, en 1577, art. 13; l'édit de Melun, 



LIV. V, TIT. UL— DE PRESCRIPTIONS. 129 

art. 39; rordonnance de Blois, art. 50; la coutume d'Auvergne, 
chap. 17, art. 18; de la Marche, art. 96; du Bourbonnais, 
art. 21 ; Brodeau, sur Louet, lett. Ë, somm. 21, n" 12. 

XX. 

730. Possesseur de malle-foi ne peut prescrire. 

* L'Allemand dit : Ein Jahr hœse , hundert Jahr hœse, un an 
mauvais, cent ans mauvais. Eisen., p. 239.* 

*Ce qui est conforme au droit canon , * cap. Malœ Fidei , de 
Regulis Juris, in vr*, que nous ne suivons que dans la prescrip- 
.tion de dix et vingt ans, * et contraire au Droit romain.* V. Bro- 
deau, sur l'art. 118 de la coutume de Paris, et les autres com- 
mentateurs. Celte règle est prise de l'auteur du Grand Coulu^ 
mier. liv. n, chap. 9. V. la règle x de ce titre; Pari, lis de la 
coutume de Paris; Barbosam, dePrœscriptionibus, ad rubricam, 
n" 322, cum sequentibus, p. 207 ; Vasquez, cap. 81 , Çhiœst, illust., 
n" 12; Covarruviam, ad cap. Possessor,, part. 2, § 8, n" 3j Me- 
nochium, de PrœsumpHonibus, lib. in, pr;»sumptione 130, n" 12. 

XXI. 

731. Toutes les choses des croisés sont en protection 
de sainte Église , et demeurent entières et paisibles jusqnes 
à leur repaire , ou qu'on soit certain de leur mort. 

Repaire. * Réapparition, retour.* 

V. Cangium, in Glossario, verbo Crucis pririleghim; le cha- 
pitre 45 de l'ancienne coutume de Normandie ; * Marnier, cou- 
tume de Normandie, p. 104 et 108 , Olim , t. 1 , p. 493, n" \ ; * 
l'ordonnance de Philippe-Auguste; du mois de mars 1214 , avec 
les notes qu'on y a faites , et le chap. 84 du premier livre des 
Établissements de saint Louis, aussi avec les notes ; * Beauma- 
noir, chap. 8, n» 3.* 

XXII. 

732. En douaire et autres actions qui ne sont encore 
nées, le temps de la prescription ne commence à courir 
que du jour que l'action est ouverte. 

Paris, arl. 1 17 ; la Conférence; eisupra liv.i, tit. i, règle xxxvi. 



130 IPjSTITUTES CQUTUMIÈKES. 

xxm. 

733. Entreprises qui se font dessus ou dessous rue 
publique, ne se prescrivent jamais. 

* L. 2, D., de Via, public; 1. 9, de Usucap.* 
Y. Paris, art. 186 ; Nivernais , ohap. 10 , art. 2 ; Bourbonnais, 
art. 519, et la règle xxvu de ce titre. 

XXIV. 

73^. Le vassal ne prescrit contre son seigneur, ni le 
seigneur contre son vassal. 

*Beaumanoir, chap. 24, n*» 9.* 

La coutume de Paris, art. 12 ; Des Mares, décision 198. Ce €|ui 
n'est vrai que quand le seigneur possède le fief de son vassal 
par saisie féodale, ou quand le vassal veut prescrire contre ses 
aveux. Ce qu'ils ne peuvent pas , parce que personne , par un 
simple effet de volonté , ne peut changer le titre de sa posses- 
sion au préjudice d'un tiers. Mais, dans les autres cas, le sei- 
gneur, comme tiers acquéreur, peut prescrire contre son vas- 
sal , et le vassal contre son seigneur : ce qui est expliqué par 
Brodeau, sur l'art. 12 de la coutume de Paris, n*» 7 et 8 ; et par 
Dumoulin, sur l'art. 7 de l'ancieuQe coutume de Paris, n*> 15. 

XXY. 

735. Le cens et la directe soqt aussi imprescriptibles. 

Paris, art. 124 ; l'auteur du Grand Coutumier, liv. n, chap, 10, 
p. 107. 

II y a des coutumes qui ont des dispositions contraires. V. celle 
dii Bourbonnais , tit. vi , § 22 ; de La Thaumassière , dans son 
Traité du Franc-aleu. 

XXYL 

736. Mais ils peuvent se prescrire par un seigqeiir 
contre l'autre, par trente ans; et contre l*Église, par qua- 
rante. 

Paris, art. 123. 



LIV. V, TIT. IV. — DE POSSESSION, ETC. 131 

XXVII. 

737. Vues et égouts n'acquièrent point de prescripiion 
saus titre. 

Paris, art. 186, et la Conférence. 

XXVIII. 

738. Souffrance et accoutumance est déshéritance. 

Déshéritange. * C'esl-à-dire dépossession.* 

V. ci-dessus, liv. iv, lit. m , règle xxxiii; et Loyseau , des Of- 
fices, liv. II, chap. 2, n" 54; * coutume de Hainaul, cliap. 72, 
74, 77 ; Mons, chap. 6 et 28. * 



XXIX. 

. En toutes choses indivisibles, Finterruption faite 
Tun profite contre tous. 



XXIX 

739 
contre 

• L. ult., C, de Duoh, rets, viii, 40.* 

V. ci-dèssus, liv. iv, lit. i, règle xxii; Berry, tit. xii, art. 13} 
Bourbonnais , art. 36 ; Anjou , 435 ; Nivernais , tit. 36 , art. 5 ; de 
1^ Tbaumassière , sur Tarlicle cité de la coutume de Berry; et 
Ragueau, au même endroit; Du Pineau, sur l'art. 435 de la cou- 
tume d'Anjou ; Coquille, sur l'article cité de la coutume du Ni- 
vernais ; Louet , lett. D , somm. 2 ; et Molinœum , de Usuris , 
n'67l. 

TITRE QUATRIÈME. 

DE POSSESSION, SAISINE, COMPLAINTE, OU CAS DE NOUVELLETÉ, 
SÉQUESTRE, REGRÉAMGE ET MAINTENUE. 

• Possession, saisine. Grand Coutumier, liv. ii, tit. des Cas d$ 
saisine et de nouvelleté : « Jaçoit ce que le droit de possession 
« et saisine n'ayent point de différence expresse , toutefois par 
« coutume ils ont telle différence que comme à juste cause et à 
« injuste cause possession se peut acquérir par occuper seule-* 
« ment , mais s'acquiert momentanément ; et par icelle posses- 
« sion continuée non vi, non clam nec precario, la saisine est 
« acquise par an et jour. Et pour ce, par la coustume, saisine est 
« réputée juste de soi , propler lemporh adminiculum , mais 



132 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

« possession, non; quia temporis adminiculum non requirit.Ei 
« emporte cette saisine grand effet, car si je m'allègue saisy par an 
« et jour, si mon adversaire n*allègue saisine contraire , l'en 
« présumera pour moy et non pour luy, tellement que pendant 
« le plaid , la chose ne sera point mise en la main du roy , mais 
« demourera à mon prouftit; et ainsi vous povez voir que sai- 
« sine comprend et dénote possession, et naît saisine de posses- 
« sion , et non e contrario,* — Et c'est pourquoi l'on dit que 
in pari causa, melior estconditio possidentis. * 

On remarquera ici qu'anciennement il y avait deux voies pour 
intenter le cas ou le libelle de nouvellelé : 

L'une par manière de complainte ; 

L'autre par un simple ajournement. 

Et il y avait plusieurs différences et avantages de procéder 
entre une manière et l'autre ; 

Car, en la première manière de complainte, l'opposition faite, 
la chose contentieuse était mise en la main du roi, pour le débat 
des parties ; mais par l'autre manière, non. 

Si , par manière d'ajournement , la chose était commen- 
cée, le procureur du défendeur avait avis, et puis vue; mais 
par la complainte, non ; car l'opposition faite sur le lieu valait 
vue. 

Et parce que , par l'autre voie , c'est à savoir par manière de 
complainte, l'opposition faite sur le lieu valait vue, en quelque 
état de la cause qu'une des parties fût défaillante , elle perdait 
sa cause , puisqu'elles étaient l'une et l'autre également acer- 
leuées de la cause et du lieu. L'auteur du Grand Coutumier, 
liv. Il , chap. 21 , tit. des Cas de saisine. \. Charondas, sur le 
même auteur, p. U4-415; Imbert, dans ses Institutions forenses^ 
liv. i. 

I. 
7^0. Possession vaut nioolt eu France , encore qu'il y 
ait du droit de propriété entremêlé. 

Des Mares, décision 413 ; Grand Coutumier, cité infra, règle x. 
V. les règles qui suivent. 

Possession vaut moult en France. Celte règle est prise du 
Droit romain , qui a été reçu dans tous les États de l'Europe , 
parce qu'en ce point il est conforme à la raison. Ainsi, si le pro- 
priétaire d'un fonds le vend à deux différentes personnes, dans 
cette parité, la condition du possesseur sera la meilleure, j^eg. 9, 
D., de Publiciana in rem actione ; leg. 31, D., de Actionihus 



LIV. V, TIT. IV. — DE POSSESSION, ETC. 133 

empti;\e^, Quoiiens 15, C, de Reirindicatione. V. Louet, sous 
la lelt. V, chap. 1. 

Celle question s'est présentée , en 1726, en la quatrième 
chambre des enquêtes , sur l'appel interjeté d'une sentence du 
Châtelet de Paris, dans l'espèce qui suit. 

En l'année 1723 , un particulier vendit , au nommé Barreau , 
une maison située à Paris , et une ferme à la campagne, par un 
contrat sous signature privée, qui ne fut insinué que le 24 avril 
1724, après les trois mois accordés par l'édit de 1705. 

Quelque temps auparavant, ce particulier avait vendu cette 
même maison et cette même ferme au sieur Biseau, auditeur des 
comptes , par un contrat authentique passé par-devant notaire , 
contenant dessaisine au profit de l'acquéreur. Le sieur Biseau, 
plus diligent que Barreau , lit insinuer, suivant les édits et dé- 
clarations du roi , son contrat d'acquisition dans les trois mois. 
Comme la maison située à Paris était dans la mouvance de Sainte 
Martin-des-Champs, il fit ensaisiner, par les religieux, son con- 
trat, le plu& promptement qu'il put; et M. Amelot, de qui la 
ferme relevait, s'étant trouvé absent, le sieur Biseau le somma 
de recevoir ses droits, qui lui furent payés. 

Y ayant eu procès entre ces deux acquéreurs , il y eut sen- 
tence au Châtelet , en faveur du sieur Biseau , fondée sur le 
droit et la raison, quia inpari causa melior est conditio possi^ 
deniis; et Barreau en ayant interjeté appel, il y eut arrêt le 
17 juillet 172G , par lequel la sentence fut infirmée , et le sieur 
Biseau condamné aux dépens. 

Qu'il me soit permis de le dire : il me semble que cet arrêt 
est non-seulement contre les lois romaines, mais encore contre 
les dispositions de nos coutumes qui les ont reçues , et contre 
la jurisprudence des arrêts rapportés par Brodeau , sur Louet , 
letl. V, chap. 1, et contre le sentiment de nos auteurs ; de Bro- 
deau , sur l'art. 82 de la coutume de Paris, n** 9; de Tronçon , 
de Guérin, au même endroit ; et d'Auzannet, dans son préam- 
bule sur l'art. 4 de la coutume de Paris. Et m'étant informé 
quelle pouvait avoir été la raison de cette décision, j'ai eu pour 
réponse que le Droit romain ne faisait pas loi dans nos pays cou- 
tumiers. V. la note sur la règle vu de ce titre; et Salvaing, dans 
son Traité de l'Usage des Fiefs, chap. 45, p. 218, 219; Guy 
Pape, ou, pour mieux dire, Guy de La Pape (car c'était son 
nom\ dans ses Questions, chap. 22, 46, 81, 112. 



12 



134 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

II. 

741. £n toutes saisines, le possesseur est de meilleure 
condition ; et pour ce , qui possidet et contendit , Deum 
tentât et offendà, 

* Beati possidentes est une maxime reçue dans toutes les 
législations d'Europe. * 

Cette règle est prise de Fauteur du Grand Coutumier, liv, n, 
til. des cas de Saisine. « En toutes saisines, » dit cet auteur, « le 
« possesseur est de meilleure condition. Car jaçoit ce qu'il soit 
« moins fondé selon droit, ou qu'il n'ait que possession telle 
« quelle; toutefois si le demandeur, son adversaire, ne prouve 
« son droit , la saisine sera adjugée au possesseur. » V. Ut. In- 
stitut. deInterdictis,%Retinendœ;\]\]pmiumf in leg. 1, gult., et 
Paul in leg. seq., D., Uti possidetis, Cludium , p. 340. 
• C'est donc vraiment tenter Dieu que de s'inquiéter soi-même 
lorsqu'on est en possession. * 

III. 

742. Le viager conserve la possession du propriétaire. 

* Viager est la même chose qu'usufruitier , c'est celui qui 
perçoit les fruits à vie. Nous disons dans le même sens , rentes 
viagères, pensions viagères, V. Beaumanoir, chap. 24, n** 4. * 

Leg. Acquiruntur 10, §finali, D., de Acquirendorerum dominio; 
\eg,t,%Pereum,l>.,deAcquirendavel amittendapossessione;\es. 
Certo, 6, § 1, D., de Precario. V. Cludium, cap, 6, Rerum qu(H 
tidianarum, p. 219, n» 112; les Coutumes notoires du Châtelet 
de Paris, art. 177, 179; Jean Des Mares, décisions 34 et 108. 

IV. 

743. Tout possesseur de bonne foi fait les fruits siens. 

* Beaumanoir, chap. 20. De ceux qui tiennent héritage par 
cause de bonne foi, et comment ils doivent estre wardé de 
damage, * 

Tit. Instit. de Offieiojudieis, % Et si in rem 2, versiculo Si veto, 
et le S 35, tit. deRer, Dit?., n, 1. V. ci-dessus, liv. iv, tit. i, 
règle XIX; Zouchseum, classe 4, Quœstionum juris, cap. 9; 
Donellum, Comment., lib. iv, cap. 25 et 26; Fachinœum, lib. i, 



LIV. V, TIT. IV. — DE POSSESSION, ETC. 135 

ô7, 58; HuQQium, tractatu i, quœst, 31 ; Grotiiim, de Jure belli, 
lib. II, cap. 8; Pacium, cent. 5, quœst, 44, 45; Bronchorst., 
assertion. 88, 8d, cent. 2; Hagunesium, de Fructilms; Gallum, 
de Fructibttë, 

V. 

ItiU. Il ne prend saisine qui ne veut. 

V. Tauteur du Grand Coutumier, liv. ii, litre des Cas de 
saisine et de nouvelleté ^ Des Mares , décis. 189, 203, 234; et 
Paris, art. 82. Mais quand on ne prend point saisine, Tannée 
donnée pour le retrait ne court pas. V. Des Mares , décis. 207 ; 
Tauteurdu Grand Coutumier, liv. ii, chap. 34, p. 226, 227, et 
SHlum parlamenti, part. 7 , cap. 83 , et la note sur la règle viii 
de ce titre. 

VI. 

7^5. Appréhension de fait équipolle à saisine. 

* Sur le sens de celle règle Grand Coutumier, cité inf, 
règle X. * 

Ainsi, dans les coutumes où celle règle est en usage. Tannée 
donnée pour le retrait court du jour que Tacquéreur s'est mis 
en possession de la cbose, en présence de deux notaires, ou 
d'un notaire et de deux témoins voisinaux. V. Tari. 159 de la 
coutume de Touraine , et le 4 de celle du Loudunois , au titre 
des Retraits, 

vn. 

746. Dessaisine et saisine faite en présence de notaires 
et de témoins vaut et équipolle à tradition et délivrance de 
possession. 

* Dessaisine et saisine sont les clauses d'investiture usitées 
dans les contrats translatifs de propriété , clauses qui tiennent 
lieu de la tradition des immeubles et droits réels, et qui ont le 
même effet que cette tradition. * 

Celte règle est tirée de la coutume de Lorris , lit. xi , art. 7 ; 
et de celle d'Orléans, art. 278. Mais une telle tradition ne suf- 
firait point dans une donation simple, qui est toujours nulle, 
quand le donateur meurt en possession de la chose donnée, 
suivant la règle donner et retenir ne vaut. V. les commentateurs 
' sur les articles cités; de La Thaumassière , sur la coutume de 



136 INSTITUTES œUTUMIÈRES. 

Berry, til. vu, art. 1; Louet, lettre V, somm. l ; Tauteur du 
Grand Coutumier, supra, règle v. 

Vaut et équipolle a tradition. Ainsi lorsque , de deux per- 
sonnes qui ont acquis séparément le même héritage , il y en a 
une qui a eu telle saisine et dessaisine, il est évident qu'elle doit 
être préférée à celle qui n'a qu'un contrat de vente sous signa- 
ture privée ; et si celui qui a une telle saisine et une telle des- 
saisine a encore pour lui la saisine du seigneur ou la posses- 
sion de fait , sa cause n'en est que meilleure ; et en vain on 
opposerait à cela que le. Droit romain ne fait pas loi dans le 
royaume, ou, pour mieux dire, dans nos pays coutumiers, 
parce que te bon sens et la raison , qui ne sont autre chose que 
le Droit romain, doivent prévaloir partout; et d'ailleurs parce 
qu'en ce point nos coutumes sont conformes au Droit romain. 
V., à ce sujet, ce qu'on a remarqué dans la Dissertation sur k 
Tenement de cinq ans, cliap. 2, nomb. 22, 23; de sorte que 
l'arrêt rapporté sur la règle première de ce chapitre ne peut 
être tiré à conséquence. 

ÉQl'IPOLLE A TRADITION ET DÉLIVRANCE DE POSSESSION. Quaud IC 

seigtieur foncier en baille la saisine à cause de vendition, 
échange, don , aliénation , ou autre titre, quia facti traditiosai- 
sinam gênerai et inducit. V. Joannem Fabrum, ad titulum 
Institut, de Interdictis,^retinendff ;ei l'auteur du Grand Coutu- 
mier, cité infra, règle x. 

VIII. 
lt\l. Toutefois Ton ne peut acquérir vraie saisine en 
fief sans foi , ou assentement du seigneur. 

On ne PECT ACQUÉRIR VRAIE SAISINE EN FIEF SANS FOI, OU 

ASSENTEMENT DIT SEIGNEUR. V. * Beaumauoir, cbap. (), n" 4; *" 
.l'art. 53 des Coutumes notoires. Lorsque le seigneur féodal était 
saisi du fief mouvant de lui parle décèsde son vassal, ou lorsque 
le vassal , en aliénant son fief , s'en était dévêtu entre les mains 
de son seigneur , dans ces deux cas l'héritier ou l'acquéreur 
que le seigneur féodal avait reçus en foi avaient la pleine et 
entière saisine du flef; c'est-à-dire qu'ils avaient en même 
temps la possession de droit et de fait. 

Mais si le vassal avait aliéné son fief sans devest, pour lors le 
seigneur féodal , qui n'avait pas la pleine et entière saisine du 
fief mouvant de lui, ne la pouvait donner à l'acquéreur, qui 
lui en offrait la foi. Ce qui a fait dire à Jean Des Mares, dans sa 



LIV. V, TIT IV. — DE POSSESSION, ETC. 137 

décis. 62 , que « foi et hommage ne donnoienl pas la possession, 
« s'il n'y avoit appréhension de fait. » V. les décis. 185, 189. 

Mais si le fief se trouvait sans homme par le décès du vassal, 
comme le seigneur direct en était saisi avant l'héritier , pour 
lors l'héritier n'en pouvait avoir la saisine que par le seigneur, 
en lui faisant foi et hommage. 

De là vient que, dans le chapitre 72 des Coutumes notoires, 
il est décidé « qu'aucun ne peut être propriétaire , s'il n'est 
« ensaisiné réellement et de fait , par le seigneur d'icelle pro> 
« priété, ou par les gens dudit seigneur, sous qui elle est; » 
ou il y a cette note : et est vera consueludo , excepto in censu. 
« Car, par la condition des lettres, la seigneurie de ce censive 
« s'acquiert sans être vêtu par le seigneur. » 

Mais sitôt que le nouvel acquéreur du fief s'en était mis de 
fait en possession, il pouvait, sans attendre la possession d'an et 
jour , en cas de trouble , intenter la complainte , en cas de sai- 
sine et de nouvelleté. Ce qui est très-bien expliqué par l'auteur 
du Grand Coutumierj liv. ii, chap. 21, dont on rapportera encore 
ici les paroles. 

« Si c'est fief noble, saisine de droit, ne autre, n'est acquise 
« sans foy ; car le seigneur direct est saisi avant que l'héritier. 
« Mais par faire hommage et par relief, te seigneur direct doit 
« saisir l'héritier. Et la raison si est, car le seigneur féodal a la 
« seigneurie directe, à laquelle la profitable est adoncques con- 
■ jointe et annexée par la mort du vassal. 

« Et semble encore , selon la commune opinion , qu'à plus 
« proprement parler l'on peut dire que , par la mort du vassal, 
« le fief chet et gist par telle manière , qu'il ne peut estre pos- 
« sédé ne par le seigneur ne par l'héritier , fors quand il est 
« relevé par le seigneur direct ; et de ce relief que le seigneur 
« fait à l'héritier en le prenant et laissant en sa foy, il a le droit 
« qui est appelé relief, que l'on dit aucune foys rachat. 

« Item , en cas de fief , la saisine ne iroit jamais à l'héritier 
« par la mort de son prédécesseur tant seulement ; mais l'on 
« peut bien dire que le droit lui compète par la mort , en telle 
« manière que l'hommage fait , il se peut de son autorité 
« ensaisiner sans danger. » 

Joignez l'art. 53 des Coutumes notoires jugées au Châtelet de 
Paris. 



138 INSTITUTfiS COUTUMlÈttÇS. 

IX. 

748. Jo|iis$ance de dix ans vaut saisine. 

G'est^-rdlre que l'aequéreur qui a joui paisiblement pendant 
dix années est autant ensaisiné de la chose acquise que s'il en 
avait été ensaisiné par le bailli. Cette règle est prise de l'art. 2G5 
de la coutume de Péronne, *Vermandois, 130; Reims, 68; 
Beaumanoir, chap. 34, n"* 4. * Cependant, selon cette même 
coutume , dans l'art. 240 , « si l'acheteur a différé de se faire 
« ensaisiner , ou investir par dix , vingt ou trente années, l'an du 
« retrait ne court, ains commence à courir après ladite saisine, ou 
« investiture seulement. >» V., en cet endroit, les commentateurs 
et ci-dessus la règle xm du titre du Retrait, liv. ni, tit. v. 

X. 

749. Qui a Joui, par an et jour, d'aucune chose réelle 
ou droit immobilier, par ^i ou son prédécesseur, non vi, 
non clam , non precario ^ en a acquis la saisine et posses- 
sion, et peut former complainte dans Tan et jour du 
trouble i lui fSait. 

* L'Allemand d|t . Jfahr un4 T<ig ist die rechte Ge\t>œhr. An 
et jour, c'est la juste saisine. Ëisenh. , p. 241. * 

* Cour des Bourg., chap. 29, 31. * 

Paris, art. 96. V. Joannem Fabrum, ad tit. Institut, de In- 
terdictis ,%Hetinendœ, L'auteur du Grand Coutumier,\\\, n, 
Des cas de nouvelletés. « Ils sont trois espèces de possession suf- 
« Qsant à saisine ; c'est à savoir possession acquise par occupa- 
« tion , possession acquise par succession , possession acquise 
« par tradition de fait. Item à ce qu'occupation suffise pour 
« acquérir possession , trois choses sont nécessaires , c'est à 
« savoir que la chose ne soit mie occupée par force , ni clan- 
« destinement, ni par prière, mais paisiblement, publiquement, 
« et non à titre de louage ni de prêt. Et quiconque a une 
« chose par an et jour ainsi tenue et occupée, il acquiert saisine 
H d'icelle , tellement que si depuis ce il appert aucuns oppo- 
« ^ans ou empêchans, iceluy possident peut dedans Tan et 
« jour après l'opposition faite, ou empêchement mis en ou pour 
« ladite chose, intenter libelle d'interdit de possession que l'on 
« appelle vulgairement de nouveau trouble et empêchement 
« de saisine. 



LIV. V, TIT. IV. — DE POSSESSION, ETC. 139 

« Mais en titre de succession le hoir se peut dire, incontinent 
« après la mort de son prédécesseur, en possession et saisine des 
a biens du trépassé , dont il se dit hoir : quia saisina defuncti 

• descendit invivum, et si momentairement, et avantl'an et jour 
« de saisine , ils se apparent aucuns opposans ou empêchans, 
« iceluy peut contre eux intenter ledit libelle et soy aider de la 
« saisine à cause de la saisine de son prédécesseur et devancier. 
« Aussi fait celui qui possède la chose par tradition de fait, 
« c'est à savoir quand le seigneur foncier luy en baille la sai- 
« sine à cause de vendition , échange , don , aliénation ou 
« autre titre : quia facti traditio saisinam générât et inducit, » 
L'ordonnance de 1667 au titre des Complaintes, et la règle xxviii 
de ce titre. 

Qui a joui par an et jour , etc. De là vient que l'action en 
retrait ne peut être intentée après l'an et jour, au préjudice de 
la saisine de l'acquéreur. De là vient que la complainte ne 
dure qu'un an , et que le privilège de gagerie pour cens et 
rentes se perdait par an et jour. Ce qui est très-bien expliqué 
par Tarticle qui suit, qui est le 44 des Coutumes notoires, 

'« Qui se dit estre en saisine de prendre aucune rente ou cens 
« sur aucun héritage , et il délaisse à continuer sa saisine par 
« an et jour, la maison étant continuellement ouverte et gar- 
« nie, sans soi faire payer et faire aucun exploit par icelui 
« tems sur ladite maison , ne autrement , il deschiet de ladite 
« saisine , quant à la gagerie , et discontinue icelle ;»el est la 
« coustume vraie à prendre et entendre l'an et jour cftqt l'ar- 
« rest fait mention estre duement passez et accomplis avant le 
« dernier exploit et le commencement du procès ; et que lors, 
« et avant le procès et« dernier exploit, tous les termes de Tan 
« soient dus entièrement , et plus , et encore en l'autre année. 
« Probata per 12 de Castelleto Parisiense. » 

De là vient que l'art. 163 ne donne encore, aux créanciers 
de rentes, le droit de gagerie, que pour trois quartiers, au 
lieu que pour le cens , elle a étendu la gagerie à trois années, 
V. ladécis. 143 de Jean Des Mares ; et l'art. 42 des Coutumes 
notoires, avec l'art. 81. 

Peut former complainte. V. cette procédure dans l'auteur 
du Grand Coutumier, liv. ni, titre de Saisine et nouveUeté. 

• Beaumanoir , chap. 6 , n" 4. * 



1^0 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

XL 

750. En cas de nouvelleté, se faut bien garder de dire 
qu'on ait esté Spolié, mais simplement Troublé, ou Dejetté 
de sa possession par force. 

V. l'auteur du Grand Coutumier , du cas de Saisine. « Celuy 
« qui se plaint en cas de nouvelleté se doit garder de dire qu'il 
u soit dessaisy ou dépouillé de sa saisine, car il ne pourroil pas 
M intenter la nouvelleté s'il ne possédoit, ou contendoit pos- 
« séder. Item en ce cas celuy qui s'oppose se doit dire saisy, 
« autrement il ne seroil mie légitime contradicteur. — En cas 
« de saisine et de nouvelleté chacun est demandeur et défen- 
■ deur , et l'un contredisant à l'autre en toutes choses', ni celuy 
« n'est mie légitime contradicteur qui contend (conteste simple- 
« ment) son adversaire posséder, mais convient que luy-mesme 
« se die possesseur. » La Dissertation sur le Tenement, chap. 3, 
n** 6 et 7 ; et le Glossaire du Droit français , sur le mot Com- 
plainte, 

Nouvelleté. Nouveau trouble. V. le Glossaire, sur ce mol. 
Et comme en complainte chacun se dit troublé , chacun est 
demandeur et défendeur. V. Ut. Inslit. de Interdictis , § 7 ; 
Styl. Parlam,, part. 1 , cap. 18, § 3; J. Fabrum, ad tit. Inst. 
de Interdictis, § Retinendœ, n" 13, in fine. * « Narra in libello 
« factuniiiuum sapienter , et super omne cave quod non narres 
« taie factum per quod videaris compulsusvel expulsus desiisse 
« possedisse , quia te ipsum excluderes. * » 

XII. " 

751. Trouble s'entend , non-seulement par voie de fait, 
mais aussi par dénégation judiciaire. 

V. l'auteur du Grand Coutumier, liv. ii, chap. 31 , titre des 
Cas de saisine, « Paroles de menaces ne suffisent point pour soy 
complaindre en cas de nouvelleté, ainsi comme l'en dit que sauve 
garde n*est mie enfreinte par paroles mais de fait, aussi faut-il 
que de fait l'empêchement soit mis; autrement là complainte 
ne vaut rien. Et ci-après, liv. vi, tit. m, règle vni, avec la 
note ; et règle xvni de ce titre , avec la note. 



LIV. V, TIT. IV. — DE POSSESSION, ETC. Ul 

XIII. 

752. Au roi, ou à ses bailJifs et sénéchaux, appartient, 
par prévention , la connoissance des complaintes de nou> 
velleté en chose profane , et privativement à tous autres 
juges, en matière bénéficiale, par reconnoissance mesme 
des Papes de Rome. 

Au ROI ou A SES BAILLIFS APPARTIENT PAR PRÉVENTION LA CONNOIS- 
SANCE DES COMPLAINTES DE NOUVELLETK EN MATIÈRE PROFANE. V. 

De Fontaines, c. 32 , art. 17 ; * Olim, t. II, p. 56, x, et 408, xx ; * 
et le Style du Parlement, pari. 1 , cliap. 18, § 25. L'auteur 
du Grand Coutumier s'explique ainsi à ce sujet, iiv. ii, cliap. 21. 

< Tous cas de saisine et de nouvelleté sont de fait; et, pour 
« ce , le roi , par prévention , en a la cognoissance et n'en fera 
« point de renvoi au hault justicier ne à l'official mesmes, sup- 
« posé que la cause fût spirituelle. » " 

« Autrefois a esté plaid et procez de saisine et de nouvelleté, 
« entre certains marguilliers et leur curé , pour cause de repo- 
« siloire du corps de Noslre-Seigneur. Mais il fut dit, par le 
« Parlement, que la cognoissance en demeureroit au roi. » 

« Tout ainsi fut-il dit entre les marguilliers de Saint-Leu 
« Saint-Gilles de Paris , pour un poille qui avoit été osté de 
« dessus un corps, entre un évêque et une abbesse. Car à lui 
« appartenoil d'instituer un curé; et, sur ce , intentèrent libelle 
« de nouvelleté. DU fut comme dessus. De certaines offrandes 
« et oblations fust dit comme dessus , et furent reçues par un 
« sergent , comme par la main du roi. Et la cause pourquoi 
« la juridiction temporelle a cette connoissance peut être pour 
« ce qiie, comme dit est, la possession est de fait, et la cause 
« de la nouvelleté ne décide point la cause de la propriété, 
« laquelle pourroit retourner à la cour spirituelle. » Aujour- 
d'hui les juges subalternes connoissent de ces complaintes dans 
leur territoire , pourvu qu'ils n'aient pas été prévenus par les 
juges royaux. V. l'art. 2 de la déclaration du mois de juin 1539 
surl'édit de Crémieu ; et Brodeau, sur Louet, lettre B, somm. Il, 
n** 10 et 15. 

Et privativement en matière bénéficiale. L'auteur du Grand 
Coutumier nous marque celle jurisprudence en ces termes : 

« En Parlement et en Chastellet Ton cognoist des possessions 
« et saisines des bénéfices; pour ce qu'elles sont de fait : et 
« n'esl mie nécessaire , mesme en cas de nouvelleté , que la 



442 X^STITUTiS qOUTUlilÈBPS. 

« main du roi soit toujours apposée en la chose contentieuse. 
« Mais il suffit dire avoir esté et estre , par temps suffisant à 
« avoir acquis ^Isine , saisi de la chose contentieuse, et par 
« les ans et exploits derniers, et y avoir esté de nouvel troublé. 
« Car ces deux moyens suffisent à intenter le libelle de uou-* 
« velleté; et par ces deux moyens, libelle est tout entier, et a 
« tous ses membres. » 

Et cet ancien droit du royaume est confirmé par Tordonnance 
de Louis XI , du 30 juillet 1464, et par celle de 1667 , au tit. xv 
des Procédures des Bénéfices, art. 4, en ces termes : « Les 
« complaintes pour bénéfices seront poursuivies par ceux aux- 
« quels la connoissance en appartient, privativement aux juges 
« d'église et à ceux des seigneurs j encore que les bénéfices 
« soient de la fondation des seigneurs ou de leurs auteurs > et 
« qu'ils en aient la présentation et la collation. » Il y a un 
autre usage touchant les bénéfices en régale. Y. la même or- 
donnance, au même titre, art 19. * Févret, Traité de VAhus, 
liv. IV, chap.»2. * 

Par reconnoissance mesme des papes de rome. V. Ferault, dans 
son Traité des Privilèges des rois de France, cbap, 12 ; Rebuf- 
ftim , ad Constitutiones regias de Causis heneficiorum possesso- 
riis; Felinum, ad capitul. Sicut, Extra., de Re judicata; 
Aufrerium, in tractatu de Potestate seculari super eccles.; 
Ranchinum , ad Decisionem primam Guidonis Papae ; Ferre- 
rium , ibid., pag. 3 , col. 2, etc. 



XIV. 

753. En complainte de nouvelleté, y a amende envers 
le roi et la partie. 

V. Tordonnance de Charles Vil, de Tan 1453, art. 78; celle 
de Charles Mil, de l'an 1493, art. 49; de Louis Xll, de l'an 1510, 
art. 50; de François 1", de 1535, chap. 9, art. 4; celle de 
Louis XIV de 1667, tîL xviii, art. 6; l'auteur du Grand Coutumier, 
liv. n, tit. des Cas de saisine, liv. in, au chap. 3 des Défauts; 
et ohap. 18 des Pairs de France; et StyL Parlament,, part. 1, 
cap. 18, n*25. 

* Davot. — Dans la pratique il n'est pas ordinaire de pronon- 
cer des amendes en ce cas ; on se contente de condamner celui 
qui a fail le trouble en des dommages-intérêts. * 



LIV. V, HT. IV. —DE POSSESSION, ETC. 143 

XV. • 

754. Pour simples meubles, on ne peut intenter com- 
plainte; mais en iceux, échet aveu et contre-aveu. 

* La possession de meubles n'a pas paru assez imporlante 
pour la protéger par Taclion en complainte. * 

V. Grand Coutumier, liv. ii , chap. 21. V. infra la règle xvn j 
Paris, art. 97. 

Aveu et contre-aveu. V. les coutumes de Touraine, arl. 320 ; 
du Loudunois, chap. 2, art. 13; du Poitou, art. 385; de la 
Rochelle , art. 20; d'Anjou , 146 , 420. 

Avouer un meuble , c'est le réclamer , le vendiquer. V. l'au- 
teur du Grand Coutumier, liv. ii,* lit. de Rei vindicatione ; 
Imbert, liv. i, de son Institution, chap. 17, n" 12, 13; et le 
Glossaire du Droit français, sur Aveu et Contre-Aveu, 

XVI. 

755. Pour ce, les exécuteurs de testament ne peuvent 
former complainte. 

* Parce que, suivant l'art. 197 de la coutume de Paris, ils ne 
sont saisis que des meubles. 11 en serait autrement dans les cou- 
tumes qui leur donnent la saisine des immeubles , ou si le testa<^ 
leur , par une disposition expresse , l'avait étendue jusque-là. * 

V. Tari. 290 de la coutume d'Orléans , avec le commentaire 
deLalande ; et Imbert , dans son Manuel, au litre Exécuteur de 
Testament. 

XVII. • 

756. Succession universelle de meubles, et générale- 
ment toutes choses qui ont nature d'héritage ou de droit 
universel , chéent en complainte. 

V. Fart. 1 du lit. xvui de l'ordonnance de 1667 ; la coutume de 
Paris, arl. 97 ; l'auteur du Grand Coutumier, liv. ii, chap. 21^ 
Ul. de Cas de Saisine. «i-Ilem jaçoit de que l'on die que pour 
meubles l'en ne puisse pas intenter le cas de nouvelleté 
toutefois si fait bien.... en cas d'une succession universelle com- 
bien que l'on ne fusl pas à recevoir à demander par nouvelleté 
une pinte ou une robbe , toutefois l'on fait bien à recevoir à 
demander universeUement la succession , supposé qu'il n'y ait 
que meuble. »' Masuer, en sa Pratique, lit. de Possession. * 



MlU INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

XVIIl. 

757. Cessation, contradiction et oppositien valent 
trouble de fait. 

* Davot. — Cessation doit être entenilu ici du refus de paie- 
ment accompagné de contradiction ; l'opposition est une vraie 
dénégation du droit, Opposition vaut trouble du /ait, dit Part. 488 
de la coutume d'Orléans. Lorris, chap. 21 , art, 5. * 

XIX. 

758. Cas sur cas, ou jnain sur main n*a point de. lieu ; 
ains se faut pourvoir par opposition. 

C'est-à-dire que complainte sur complainte et saisie sur 
saisie n'ont point de lieu , mais qu'il faut se pourvoir par oppo- 
sition. V. Papon, dans ses Notaires, liv. vm, t. Il, p. 584; 
Imberl, dans sa Pratique, liv. i, chap. 11 , p. 90, 91. 

Cependant , quand un fief est saisi à la requête de créanciei's, 
le seigneur féodal , quand le cas y écliet , peut faire saisir féo- 
dalement. Pour lors, main sur main a lieu, V. Brodeau, sur 
l'art. 34 de la coutume de Paris , n«* 12, 13 et 14 ; et ci-dessus, 
liv. IV, tit. ni, art. 27 et 28; la coutume du Berry, lit. ix, 
art. 82; le commentaire de La Thaumassière ; et ci-après, 
liv. VI , tit. V , règle x ; Codicem Fabrianum , p. 52 , définit. 95, 
n" 12. 

XX. 

759. L*on dit vulgairement qu'entre le roi , le seigneur 
et le sujet ou vassal n'y a point de nouvelleté. 

• Davot. — Il n'y a point de complaintes entre le roy et ses 
sujets parce que le roy maintenant et gardant ses sujets, il n'est 
pas convenable qu'il demande à être maintenu contre eux , et 
que la complainte suppose un trouble qui ne peut ni ne doit 
être fait par les sujets. Papon, Arrêts, liv. vni, tit. iv, 
art. 15. * 

Anciennement il y avait complainte entre le sujet et le roi. 
V. * Olim , t. n , p. 409; * l'auteur du Grand Coutumier, liv. u, 
c. 21. Ce qui fut corrigé par arrêt du Parlement du 15 septem- 
bre 1534. V. ci-après, liv. vi, tiU v, règle ix. 



LIV. V, TIT. IV. — DE POSSESSION, ETC. l/i5 

Entre le seigneur et i.k vassal. L'auteur du Grand Coutu- 
mier, liv. n, cliap. 21 ; la coulume de Lorris, lil. xxi, art. 12 ; et 
du Berr^ , lit. ii , art. 32 , lit. v , art. 23. Cette règle est vraie, 
quand le seigneur agit comme seigneur contre son vassal en 
saisissant faute de foi ou de dénombrement'' i le vassal pouvant 
se pourvoir plus honnêtement par opposition ou appel ]. *Mais 
hors de ces sortes de cas, si le seigneur troublait le vassal , il y 
aurait lieu à la complainte. V. Papon, dans ses Notaires, t. Il, 
p. 584 ; Jean Galli , dans ses Questions; et Dumoulin , dans ses 
commentaires sur l'ancienne coulume de Paris, § 1, glos. 4, 
quest. 5. 

XXL 

760. De chose qui louche délit, ne se peut dire aucun 
eusaisiné , et ne fait à ouïr en complainte , ne par usage , 
ne par coutume. 

*(ielle règle est prise textuellement du Grand Coutumier, 
liv. Il, lit. \xi, des cas de Saisine,* 

C/esl-à-dire que, dans les choses qui approchent du délil, la 
possession est inutile , tant i)our acquérir la prescription , que 
pour avoir la complainte. V. ci-dessus, liv. v, lit. m , règles xxiii 
et xxvu ; et ci-après ce qu'on a remarqué sur la règle xviii du 
lit. des Crimes, liv. vi. 

XXII. 

761. Veuë a lieu en simple saisine, mais non en cas de 
nouvelleté ; car l'opposition que l'on y forme vaut veuë. 

V'EtE A LIEU EX SIMPLE SAISINE. * Bcaum. , chap. 9, n° 1. "* 
• Davot. — Le cas de simple saisine est celui de la demande 
d'un possesseur de dix années qui n'aurait pas jouy pendant 
la dernière , et qui demande d'être rétabli dans son ancienne 
possession, au lieu que le cas de nouvellele est lorsque le deman- 
deur se prétend possesseur par le dernier an et jour qui a pré- 
cédé le trouble. V. le Glossaire du Droit français au mol Saisine, 
Inf. , règle xxv. * 

Mais non ex cas de nouvelleté. L'auteur du Grand Coutumier^ 
liv. n, p. 142, est précisa ce sujet. « Si, dit-il, par manière 
« d'adjournement , la chose est commencée , le i)rocureur du 
« défendeur aura advis, et puis Veue. * — 011m, l. 1, p. 559, 
« n" 19."*— Mais par la complainte, non; car l'opposition faite 
11. 13 



146 INSTJTUTES COUTUMlkRES. 

« sur le lieu vaull Vede. El pour ce que, par l'autre voie, c'est 
« à sçavoir par manière de complainte , l'opposition faite sur 
« le lieu vaut veue; en quelque estât de la cause que Tune des 
f parties défaille , elle perd sa cause : car ils sont acertenez 
« de la cause et du lieu. » 
Où Charoudas a mis cette noie : « Parce que la forme d'exé- 

• cuter la complainte sur le lieu est abolie, on peut demander 
« vue; sinon que l'action fût intentée pour hérédité ou chose 
« universelle, ou telle que la vue ne s'en puisse facilement 

• faire, comme d'un droit de justice, ou autre incorporel. » 
V. l'art. 7G des Anciennes Coutumes de Bourges ; et l'ordon- 
nance de 1()67, lit. i\, de l'Abrogation dea Vues et Montrées. 

XXIII. 

762. Qui chet eu la nouvelleté, pour n'avoir joui an 
et jour avant le irouble , peut intenter le cas de simple 
saisine. 

* Grand Coutumier, liv. u, lit. de Cas de saisine, « Qui suc- 
« combe eu la nouvelleté il peut intenter libelle sur simple 
M saisine , car il n'a pas pour ce perdu la saisine simplement, 
« mais il en est reculé ou débouté en tant que touché cette 
« qualité de nouvelleté seulement. » * 

On a remarqué que , pour avoir la complainte en cas de sai- 
sine et de nouvelleté , il faut avoir possédé la chose conlen- 
tieuse par an et jour avant le Irouble. V. la règle x de ce titre. 
Mais celui qui a succombé dans le cas de nouvelleté, parce 
qu'il n'avait pas la dernière possession d'an et jour, a la voie 
d'action pour rentrer dans la possession de son fonds. Et c'est 
ce qui est appelé ici le cas de simple saisine , qui fut introduit, 
comme le cas de nouvelleté , par messire Simon de Bucy (1); 
V. Tauleur du Grand Coutumier, liv. n, chap. 21, in fine, 
l'art. 98 de la coutume de Paris ; Masuer , tit. xi, n" 63 ; la cou- 
tume de Meaux, art. 208; et le Guidon des Praticiens, 
p. .3G5, 8(5(5. 

I 'Simon de Kucy iiVsl (>as l'inventeur du cas de nouvellelé, c'esl 
un emprunt du IJroil romain déjà reconnu dans les Éiablissements . Il, 
c. i . el dans Heaiiiiianoir. cl» tî. n«»* 10 el 1 1. V. inf., rèjile xJtv.* 



MV. V, TIT. ÏV. — DK POSSESSION, ETC. 167 

XXIV. 

763. Kn simple saisine ne se fait aucun rétablissement : 
ains un simple ajournement; et n'y a lieu de recréance ni 
séquestre. 

La raison est qu'en simple saisine cliacun ne se dil point saisi, 
et quMI n'y a qu'un seul demandeur, qui est celui qui agit et 
qui reconnaît la possession de son adversaire. V. Lamarche, 
art. 7 , et la règle xi de ce litre. 

£n complainte , en cas de saisine et de nouvelleté , il est 
juste, dit l'auteur du Grand Coutumier, qu'il y ait rétablisse-^ 
ment, parce que celui qui avait la saisine a été spolié; ce qui 
est bien expliqué par l'auteur du Grand Coutumier, liv. u, 
ehap. 21. 

« En cas de nouvelleté, il faut faire rétablissement de tout ce 
« que celui qui doit rétablir aura levé toute l'année. Car, 

• comme dit est, il faut qu'on se complaigne dans l'an, etc. 

« Devant toutes choses, rétablissement est à faire réalement et 

• de fait, si l'on peut ; sinon en estimation et par signe, selon la 
■ différence des cas 

« Celte règle fault es cas où la complainte est pour raison 
« d'aucuns grands édifices et de grands couslemeiis. Car lors on 
«I ne doit abattre qu'un petit, et par signes. Mais si la nouvelleté 
« est mue pour raison d'édifice détruit, secus; car devant toutes 
« choses , rétablissement doit être fait, et rééditié ce que l'on a 
« démoli , etc. • 

XXV. 

764. Celui qui vérifie sa jouissance par dix ans, ou la 
plus grande partie d'iceux, avant Tan du trouble, recouvre, 
par le cas de simple saisine, la possession qu'il avoit 
perdue. 

* Paris , §8, et les commentateurs. * 

Ainsi , pour gagner sa cause, dans le cas de simple saisine , il 
faut vérifier , par titre , sa jouissance pendant dix années , ou la 
plus grande partie des dix années, avant le trouble; au lieu 
que, dans le cas de la complainte eu cas de saisine et de nou- 
velleté , il n'y a que la possession d'an et jour à prouver, sans 
Utre. 11 faut ici remarquer que, comme nous avons pri.> la com- 
plainte en cas de saisine el de nouvelleté, des lois romaines, 
nous eu avons pris aussi la simple saisine. 



iliS INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

XXVI. 

765. En simple saisine , les vieux exploits valent mieux 
en cas de nouvelleté , les nouveaux ou modernes. 

Celle règle est prise de l'auteur du Grand CoutAimier, liv. ii, 
chap. 21. Lorsqu'il y a parité de jouissance ou d'exploits, les 
anciens sont préférés aux nouveaux , en simple saisine ; au 
lieu que les nouveaux sont préférés aux anciens dans le cas de 
complainte en cas de saisine et de nouvelleté. 

A En cas de simple saisine , dit cet auteur , s'il y a plusieurs 
« exploits, jacoil ce qu'ils soient anciens, toutefois ils vaHenl 
« mieux : mais, en cas de nouvelleté, les nouveaux vallent 
«mieux. En cas de nouvelleté, les derniers exploits, dedans 
«l'an de nouvelleté commencée vallent mieux quand ils sont 
« prouvez ; et en cas de simple saisine, les plus anciens exploits 
« vallent mieux, supposé encore que la partie prouvât aussi 
« large\iient en nombre de témoins, en suffis^ce de personnes, 
« et nombre d'exploits. » 

Et les choses étaient ainsi, parce qu'en simple saisine, celui 
qui avait la plus ancienne possession et les plus anciens 
exploits, avait toujours le meilleur titre. Car, en simple saisine, 
selon l'auteur du Grand Coutumier, au chapitre marqué ci- 
dessus, les parties devaient représenter leurs litres: ce qui 
n'avait pas lieu en complainte en cas de saisine et de nouvelleté. 
Celte simple saisine introduite par feu messire Simon de Bucy 
ne fut pas d'un long usage; car, si nous en croyons Bouteiller, 
dans sa Somme, liv. i, tit. \xxii,p. 112, lig. 5, elle n'avait lieu, 
de son temps, que pour trouble dft servage, de servitudes, çl de 
droits incorporels. El de là vient que, selon l'art. 198 de la cou- 
tume de Paris, elle n'a lieu (|ue pour renies. V. Joan. Fabrum 
ad lit. Inslil. de [vterdictis , <^ Retiuevdœ, n" 22. 

\XVII. 

766. Car la recréance s'adjuge à celui qui prouve sa 
dernière possession par an cl jour, et qqi a le plus appa- 
rent droit. 

Par an et jour. Cette règle est pour la complainte en cas de 
saisine et de nouvelleté; elle a été prise de l'auteur du Grand 
(oulumipr, liv. ii, chap. 21, p. 154, à la lin, et p. 150, au com- 



LIV. V, TIT. IV. —DE POSSESSION, ETC. \ll9 

menceraent , où il dil que « la recréance doit eslre faite à celui 
« qui dernier est trouvé saisi, et qui montre son droit par litre, 
« ou autrement, plus clairement, plus évidemment. » A quoi il 
ajoute que « quand entre deux seigneurs est débat d'aucune 
« haute justice , en cas de nouvelleté , l'on ne doit point faire 
« recréance à l'un ni à l'autre : mais y doit le juge mettre un 
« commissaire qui, par main souveraine, la gouvernera. » Où 
(lliarondas met très-bien pour note : « sinon que, par titres et 
« derniers exploits, apparoisse du droit de l'un plus appara- 
o ment que de l'autre; » et renvoie àBouleiller, dans sa S'omw/», 
p. 193, lig. -25. 

XXVIII. 

767. Si le recréancier perd la maintenue , il doit rendre 
et rétablir les fruits. 

* Car la récréance n'est qu'une possession provisionnelle. * 
V. l'ordonnance ide Henri 111 de l'an 1585, la Conférence des 
Ordonnances, liv. ui, lit. vni,^§ 10, 1. 1, p. 570 et l'ordonnance 
de 1667, lit. XV, art. 14. 

La maintenue. * Davot. — La maintenue est l'adjudication dé- 
finitive de la pleine et entière possession que l'on adjuge a celui 
qui a le meilleur droit ; on l'appelle autrement pleine main- 
tenue, La récréance est la possession accordée par provision \\ 
l'une des parties , pendant la durée du procès. '^ 

\XL\. 

768. Quand les preuves des possessions sont incer- 
taines, ou y a crainte que Ton ne vienne aux mains, la 
complainte est fournie , et les choses coutentieuses séques- 
trées. 

L'auteur a pris cette règle d'un ancien style manuscrit qui 
m'a été communiqué il y a quelques années, et dont j'ai déjà 
fait imprimer les paroles qui suivent , dans mon Glossaire, sur 
Hamenar complainte. 

« Celuy qui aura possédé biens immeubles par an et jour,. 
« paisiblement , publiquement et en son nom, sera maintenu et 
« conservé, tant contre son auteur, que faisant trouble j et ce, 
« sans préjudice de la propriété. Et si les deux parties con- 
•• tendent et maintiennent avoir le droit possessoire , et que le 



^^ 



150 INSTITUTEÏS COUTUMIÈRES. 

« cas soil douleux , sera procédé à séquestration de la cliose 
« contentieuse , pour eslre réglée par un tiers à ce commis pen- 
« dant le procez possessoire ; sauf à adjuger ladite jouissance 
« par provision, après la preuve et véritication faite à celuy qui 
« auroit le plus apparent droit, pour retenir ladite jouissance 
« par ladite provision, en attendant le jugement définitif. Et 
« s'il y a appel de ladite provision, sera néanmoins exécutée 
« ladite ordonnance , slins préjudice dudit appel , en donnant 

• caution de rendre les fruits. » 

Les choses étaient ainsi, quand il y avait procès en com- 
plainte entre deux particuliers. Mais lorsque la contestation 
était entre un sujet avec le roî, la saisine, pour la forme, était 
toujours adjugée au roi , comme souverain : et dans ce cas, 
selon l'auteur dB Grand Coutumi&r,\\Y, ii, chap. 21 de Nouvjellet^, 
on élisait un preud'homme qui gouvernait la chose au nom de 
l'un et de l'autre. Ce que cet auteur, qui vivait sous le règne de 
(Charles VI, semble avoir pris d'une ordonnance de Philippe de 
Valois, du mois de janvier 1338, faite à Vincennes, imprimée 
dans le second volume des OrdomijoLnces , p. 124, où ce prince 
btatue : « Ut si quis procurator noster, amodo movere voluerit 
« vel moverit litem super re vel jurisdictione quacumque, con- 
« tra nllquem eam possidentem, non dissaziantur , seu turhen- 
« lur possidentes, nisi prius causa cognita; nec ad manum 
« nostram res litigiosa ponatur, nisi in casu, quo si lis esset inter 
« privatos, res contentiosa ad ipsam manum nostram, tanquam 
« flrmiorera, poni deberet. Et si possidens seu saisitus, lite pen- 

* dente, ulatur, in casu praeraisso, jurisdictione vel re conten- 
« tiosa, declaramus ipsum non posse vel debere de altemplatis 
« condcmnari propter hoc vel etiam moleslarî. » V. l'art. 31 de 
la même ordonnance, et l'auteur du Grand Coutumier, liv. u, 
chap. 21 de Nourelleté, p. 150, à la lin; * l'ordonnance de 
Louis XI 1 de l'an 14^8 , art. 80 ; de 1510, art. 54; celles de 1539, 
art. 105—107 ; et de 1007 , tit. xv, arL 7. ' 



XXX. . 

769. Séquestre garde, et la main de justice ne dessaisit 
et ne préjudicie h personne. 

V. Molinaeum, in consuetudines Paris., § i , gloss. 4, n*" 2l, 
inprincipio; Tauleur du Grand Covtumier, liv. ii, lit. \xi, 
p.' 160, à la (in. 



LIT. V, TIT. V. -— DE PREUVES ET REPROCHES. 151 

H faut excepter le cas de saisie féodale par faute d'homme, 
droils et devoirs non faits et non payés, qui, quoique faite par 
autorité de justice, avec établissement de commissaires, emporte 
confiscation des fruits au profit du.seigneur. V. Dumoulin, au 
lieu marqué; et Brodeau, sur Fart. 29 de la coutume de Paris. 



TITRE V. 

DE PREUVES ET REPROCHES. 

Âuciemienient en France , sous la première , la seconde , et 
même la troisième race de nos rois , pendant quelques siècles, 
il y avait si peu de gens qui sussent écrire , qu'on passait sou- 
vent les contrats en cour d'église, par-devant les officiaux, selon 
le chap. GO de la loi des Bavarois. Quand on ne trouvait personne 
pour rédiger les contrats, on les faisait verbalement en présence 
de témoins , entre lesquels on mettait toujours un nombre de 
jeunes enfants, auxquels on donnait des soufflets, ou à qui on. 
lirait les oreilles^ afin qu'ils s'en souvinssent aux temps à venir. 
« Si qiiis villani aut vineani ab alio coroparaveril , et testamen- 
« lum accipere non poluerit, si mediocris res est, cum sex 
« lestibus, si parva cum tribus,, si magna cum duodecim , ad 
■ locum traditionis cum totidem numéro pueris accédât, et sic 
« eis prsesentibus pretium tradat et possessionem accipiat ; et 
• unicuique de parvulis alapas donel et torqueat auriculas, ut 
« ei in postmodum testimonium prœbeanl. » V. le Glossaire dv 
Droit français, sur le mol Notaire ou Tabellion , avec la note, 
et l'auteur du Grand Coiitumier , p. 142, 143. 

Touchant le témoignage des fenimes, V. * Beaum., chap. 39, 
u"^l, * et l'ordonnance de Charles VI, de Tan 1394, qui l'auîo- 
rise tant en matière civile que criminelle , dans la Conférence 
des Ordonnances de Guenois, liv. iv, lit. lu, part. 3, 1. 1, p. ô88, 
et la note sur la règle xxxv du til. i .du li^. i : et touchant les 
reproches, V. l'auteur du Grand Coutumier, liv. ni, tit. des 
Reproches qui sont reçus selon le style du Parlement. 

I. 

770. Il y a eptre les [ai aux] proverbes ruraux, que 
fol est qui se met e?i enqueste:, [car, le plus souvent, qui 
mieux abrew)e, mieux prem^e.] 

• Davoi. — L'enquête est l'acte judiciaire par lequel le juge. 



152 WSTITUTES COCTLHIÈRES. 

OU aulre personne commise par lui , reçoit la déposition des 
lémo'ms en matière civile. 

Le proverbe dit que c*est folie de se mettre en enquête, c'est- 
à-d'u% de faire dépendre sa cause d'une preuve testimoniale, 
parce que celui qui abreuve le mieux ses témoins fait la meil- 
leure preuve ; et Texpérience n'apprend que trop \^ vérité de 
ce proverbe , surtout entre les gens de la campagne et de basse 
condition. T'est pour cela même que les ordonnâmes ont 
restreint la liberté des preuves testimoniales. * 

V. la règle xvi, à la tin. ' ^ 

IL 

771. Ouïr dire Ta par ville; et eo un maid de coider, 
n'y a point plein poing de sçaroir. 

* Leroux de Lincy, t. 11 , p. S56. Li vilains dit en son pro- 
verbe : Qu'en un mui de quidance n'a plain pot de sapien<^. 
Beaum., cfaap. 40, n- 13. ^ 

V. Angelum de Perusio, de T^siihu*, n* :. 

IIL 

772. [Un seul œil a pins de crédit , que deux oreiHes 
n*ont d'andiTL ~. 

'ou 

l>inoia qui la \eu rst OM^IIeuf 
(}ue cil qui U <tn\ . ei plus >rar. ' 

Slr>kiu>. àe Jnr^ v^-ha-wmw*, diss. i. <i^ IVim, cap. 4 , n* j. 

Horaoe a dit la même cbo>e en meilleurs termes : 

>e^as irrilant animer» dnni««j p«T aarem . 
' luan» qiMT sont ocolis «abj^fa fidelib««. 

Hoft.%1. i« AH. i-oti., «Tc. IB4.; 

rependani , selon Publius Synis. vers n^i, 

Sspe octtli «^ aufys mlfii sunt lir>t«^ nuli. 
V. ibi iinitenim . e| An^hiiii. rf- r*^i»^wi, n- ?.. 



LIV. Y, TIT. V. — DE PREUVES ET REPROCHES. 153 
IV. 

773. [Voix du peuple, voix de Dieu.] 

ije proverbe a pris son origine des élections, quand elles 
étaient faites par inspiration; c'est-à-dire, quand toutes les 
voix concouraient en faveur de la même personne; car toutes 
ces voix réunies comme par miracle, étaient regardées comme 
relie de Dieu même. 

Vita sancti Amhrosii a Paulino conscripla , n" (î. 

« Per idem tempus , mortuo Auxentio Arlanae perfidiae epi- 

• scopo.... cum populus ad seditionem surçeret in pelendo 

• episcopo, essetque illi cura sedandae seditionis, ne populus 

• civitalis in periculum sui verteretur, perrexit ad ecclesiam, 

• ibique, cum alloqueretur plebem, subito vox fertur infanlis 
" in populo sonuisse Ambrosimn ppixeopum : ad cujus vocis 

• sonum totius poputi ora conversa suni acclamantis Ambro- 
« ihtm rpiscopum, etc. » V. capitulum Quia propler, Kxtra., 
dé* Ehctionîhus^ et Cironium , in Pnrnt. ad liunc tit. 

V. 

llh. Témoins passent lettres. 

Joaunes Falier, ad leg. In eiercendis, i;>, <k)d. , de Vide in- 
ffirumentorvm : « Quid ergo, si, ad invicem contrarientur testes 

• et inslrumenta ? Gloi^xa dicit quod sunt necessarii très vel (|ua- 
« tuor testes ad reprohandum inslnimentum publicum. Her.quod 

• quatuor. Innorentiux et llostiensis quod duo. Die pleniusquod, 
« aut testes inscripti in instrumeiilo producuntur contra inslru- 
« mentum, aut alii. Primocasu, aut omnes, aut aliquis de numéro 
« necessarîo contradicunt ; et non credilur instruniento : aut 
« qui supra numerum ; et tune, si unus, nihil facit : aut pluresw 
« et die ut in secundo membro. lu quo die quod aut inscripti 
« vivunt, et cum instrumento deponunt ; et tune requiruntur 
« tôt quod excédant. Aut sunt morlui ; et tune, aut instrument 
« tum juvatum aliis testibus , et sunt tôt necessarii ad repro- 

• bandum quod excédant , aut non ; et tune sufliciunt duo , si 
« sint bomines autoritalis; vel si, secundum qualilatem negotii, 
•i melius probetur per testes quam instnimenta ; vel si sit nego- 

• tium recens. Hoc enim ex arbitrio judicis depeiidel, propter 

• paritatem , etc. •• 

Dans la loi quinzième, au (k>de , '/*• l'idc iiisirainpiiiorun' , 
Tempereur Constantin décide que Tautorité des titres et des 



15^ INSTITUJES COUTUMIÈRES. 

• 

témoins esl égale en justice : sur laquelle Maran, dans son com- 
mentaire manuscrit, a fait l'observation suivante, qui donne 
beaucoup de lumière à cette règle : « Âliquando soli testes 
« insirumenla vincunt, ut inlege Cum precihus, supra de Pro- 
« balionibus , et in capitulo Cum JohanneSy Extra., hoc tilulo. 
« Quod in capitulo tertio non commilti videlur arbitrio et officio 
« judicis, ut ex variis causis personisque constituât quid potius 
« sequendum sit. Quod olim in testibus observandum fuisse 
« docèl lex tertia. D., de Testibus. » 

« Aliquando soli testes non sufficiunt , ut ex lege secunda, 
• supra, de Testibus. In conflictu vero instrumentorum et tes- 
1 tlum, aliquando instrumenta praeferuntur testibus , ut in lege 
« prima supra^ de Testibus, restiluta ex Basilicis a domino Cuja- 
« cio. » V. Beaumanoir, chap. 39, p. 214 , lig. 27 ; et Bouteiller, 
p. G22, 023. 

Aujourd'hui lettres passent ti-îmoins. V. l'ordonnance de 
1607, tit. XX, art. 2. 

VI. 

775. [Le titre ne fait pas le maistre. ] 

V. ci-dessus, liv. v, tit. ni, règle vi, vu, viu, x, xn, xvn, etc. 
Ce qui arrive lorsqu'on acquiert de bonne foi un bien, de celui 
à qui il n'appartient pas. V. Merilium, lib. ii. Observ. , cap. 13. 

VIL 

776. Les plus vieux titres ne sont pas les meilleurs. 

ha raison est qu'ils sont souvent de nulle valeur, parce qu'ils 
Munt prescrits. Ainsi il faut tenir que les anciens titres ne sont 
bons que quand ils sont soutenus par une possession conti- 
nuelle. 

V. les règles citées sur la précédente. 

VIIL 

777. Les sergens niessiers et forestiers sont crus de 
leurs prises et rapports jusqu'à cinq sols. 

Cette règle est prise de l'art. 10 de l'ordonnance de Philippe 
le Long, à Anières, le 2 juin 1319, 1. 1*' des Ordonnances, p. 087. 
Rousseau , des Eaux et Forêts, art. 73, p. llO. 



ÏJV. V, TJT. V. — DE PREUVES ET REPROCHES. 155 

Melun,art. 307; Auxerre, 270; Troyes, 120; la Rochelle, 
til. V , art. 11 ; le Maine, art. I8i ; Poitou , art. 205 ; Bourgogne, 
rubrique 1, $ 6; Amiens, art. 205; Coquille, q. 212 , et ci-après, 
liv. VI , lit. V , règle xu. 

IX. 

7/8. A face hardie, une preuve ne nuit. 

• Davot. — On peut entendre ce proverbe en deux façons : 
Une preuve ne fait pas chani;er de visage un homme hardi 
ou coupable, ou : un seul témoignage ne nuit pas à un 
homme hardi et qui ne se déconcerte pas , mais une preuve 
complète nuit à tous , hardis ou timides , innocents ou cou- 
pables. • 

V. la règle qui suit. Et Paganinum Gaudentium, lib. n Exyosi- 
tinnum, cap. 51 . p. 125. 

Tarn facile el pronum est superos contemnere testes , 
Si morlalis idem neoio sciai. Adspice quaola 
Voce uegel, qu<esit vicli constanlia vullus. 



Nam cum magna maix supcresi audacia causas, 
Credilura raullis liducia.... 

( JuvBVAi., sat. XIII, vers 7S, 109-. 



779. Voix d'un, voix de nun. 

Vox uniuSfVOx nuUius^ V. Nepol. de Sancto Albano, de Te*- 
libus, n" 67 ; Nellara, de Testfbns, n° 85; Skenk, n**" 56, 66. 
* L'allemand dit presque en mêmes termes : Ein Zewj, kein 
Zeug. Teslis unus, lestis nuUus. * 

Il faut donc au moins deux témoins , suivant les paroles de 
rÉvangile, dans saint Matthieu^ chap. 18, vers. 16. * Giraud, 1. 11, 
p. 150. * Mais quand les deux témoins ont déposé, on pourra 
encore demander que la partie affirme qu'ils ont dit vérité , 
comme il est très-justement décidé par l'art. 147 de la cou- 
tume de Bretagne. 

XI. 

780. f^ne fois nVst pas coutume. 

* Davot. — On ne peut alléguer comme eoutume c» qui n'est 



156 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

arrivé qu'une fois. Una hirundn non facU rer. Une hirondelle 
ne fait pas le prinlemps. V. 1. 35, D. , de legihus, * 

Avant que les coutumes fussent certaines par les rédactions, 
il y avail, à cet égard, l)eaucoup de contestations. Dans le 
Mil* et le MV siècle, quand on doutait de la coutume 
sur quelque point, on la proposait au parloir aux bourgeois, 
c'est-à-dire , au lieu où le prévôt des marchands et les princi- 
paux bourgeois de Paris s'assemblaient pour les affaires de la 
ville; ce que nous appelons aujourd'hui, l'hôtel de ville; et le 
prévôt des marchands, avec les principaux bourgeois, donnaient 
leur avis par écrit : dont Chopin, qui savait plus que le commun 
des avocats, a fait imprimer quelques-uns. V. eumdem, in 
consuetud. Parisiens., lib. n, tit. i, de Commun icatione bono- 
rum , n" 30, lib. n, tit. v, de Parentum hœreditate , n** 14. 

Et ensuite les coutumes furent vérifiées par tourbes , comme 
l'auteur l'a expliqué dans la règle xui de ce titre , et comme il 
se voit dans les Coutumes notoires. 

Or, quand il s'agissait de prouver une coutume, ce n'était pas 
assez de prouver qu'une chose eût été faite une fois ; car, sui- 
vant celte règle, une fois n'est point coutume : mais il fallait 
prouver qu'elle eut été longlempsjpratiquée, leg. 32,33, 34, 35, 
I)., de Legibus. Et c'est pour cela que le prévôt des marchands 
et des bourgeois assuraient toujours qu'ils avaient vu pratiquer 
ainsi la chose, et que tel était l'usage. Voici un de leui-s avis que 
j'ai tiré d'un ancien manuscrit. 

« L'an de grâce 1293, le dimanche après les huitaines de la 
« Chandeleur , fut lue au parloir des bourgeois de Paris , à la 
« requeste de l'official de Paris , une cédule en la manière qui 
« s'ensuit. 

« P. avoit un fié, par la raison duquel il étoit tenu/ senir à son 
« seigneur, chacun an, en moult de services. Ledit P., entre le 
« service , dona de ce fié en cette manière. C'est à sçavoir 
« que J. aîné, fils dudit P., à qui il donna ledit fié, tien- 
« droit et auroit ledit fié, sur les cherges et les senitutes que 
« ce fié devoit. El se ledit J. mouroit sansenfans, que le fié, 
«< par cette manière , viendroit à G., frère dudit J. 

« Le père mort, J. épousa Perrenelle par mariage : à la parfin 
« dedans l'an dudit mariage, J. mourut sans hoirs de son propre 
« corps; et ainsi le fié, de l'ordenance paternelle, vint audit 
« G. — Perrenelle demande que son douaire li soit assené en la 
« moitié du fié devant dit, tant comme cile vivra, suivant la 
« coustume de France. 



LIV. V, TIT. V. — DE PREUVES ET REPROCHES. 157 

« G. encontre dit : car il semble qu'il ne tienne pas ledit lié 
« de la succession dudit 4. , mais par l'ordenance du père. 

« Ce demande-Ion sçavoir mon se ladite Perrenelle aura son 
« douaire, oudit fié, ou non, elsecile doit avoir de couslume!' 

« L'on demande, seconde fois, sçavoir mou se G. seul, qui 
« antre loumage dou seigneur, pour ce lié, est tenu à tous les 
« services qui sont dus au seigneur pour ce lié, ou se Perrenelle 
« est tenue à la moitié des fruits? 

« Laquelle cédule lue et ouie diligemment de sires J. Popin, 
«< prevost des marchands, Adam Paon, Thomas de Saint Benoist, 
« Ktienne Barbette, Guillaume Pezdoc, eschevins, Guillaume 
« Bordou, Marc Pezdoc, Jean Arrode, Pierre Marcel, Jean Point 
« Taisné, Thiboust de la Chapelle, Jacques le Queu, Jean de 
« Greil , Estienne Andry , Geoffroy de Varry , et Raoul de Pacy, 
K clers du parlouer , et plusieurs autres, y fût regardé et tes- 
« uioigné {)ar eus, que ladite coustume est toute notoire en 
« France , gardée et approuvée de tous jours, si come cile con- 
« tenue en ladite cédule, et que ladite Perrenelle, par ladite 
« coustume, aura et tiendra, tant comme cile vivra, en douaire, 
« la moitié dudit fié franchement, sans payer aucune chose des 
« services, es quiex lidit fié. est chargié, et dient, car aucun 
« d'eux l'ont vi'i user et adjuger entre aucunes personnes. » 

V. Joannem Stephanum Durantum, q. 108 ; (iuidonem Pap», 
ronsilio 171, el An consuetndo inducatur per non usum; Panor- 
mitanum, ad cap. 7, Extra., de Clericis conjugatis, n" 9, p. 18; 
Germonium, de Immunitatihtis , p. 348. 



XII. 

781. Seel authentique fait foi par les coutumes. 

V. J. Vabrum, adieg. 12, God., deFide instrumentorum , n^S, 
et ad leg. 16 ; et Coquille, sur la coutume du Nivernais, chap. 32, 
art. 3. 

Tel était l'ancien usage, si le sceau était entier ; mais s'il était 
tellement rompu, qu'il n'en restât plus la moitié, il ne faisait 
plus de foi. Beaumanoir, chap. 35, n° 11. « Se plus de la moitié 
« dou seel est despécié ou perdu, ou si effacié que l'en n'y con- 
« noisse lettres, ne enseignes, la lettre doit être de nulle 
« valeur. » V. La Thaumassière, dans son Recueil des Coutumes 
locales de Berry , pari. 1, chap. 44, p. 69; l'auteur du Grand 
Coutumier, p. 380, lign. 21. 

II. 14 



158 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

Seel authentique fait foi. Il y avail anciennement trois 
sortes (le lettres, qui faisaient foi. 

Les premières étaient enlre gentilshommes, et sous leurs 
sceaux. * Olim , t. Il , p. 54 , n. * 

Les secondes étaient enlre gens roturiers, ou gentilshommes, 
qui faisaient reconnaître leurs contrats par-devant les seigneurs, 
sous qui ils étaient levants et couchants; ou par-devant le 
seigneur suzerain qui y apposait son sceau. 

Et les troisièmes étaient passés en cours de chrétienté, ce qui 
est expliqué très-hien par Keaumanoir, dans ses coutumes du 
Beauvoisis, chap. 35, n" 18. 

On remarquera seulement ici que tous les seigneurs, quoique 
hauts justiciers, n'avaient pas droit de scel, comme l'on voit 
par Tari. 17 de la coutume de Blois, qui, limitant ce droit, 
porte que a le seigneur chastellain a seel à conlracts' et droit 
« de tabellionage. » V. la coutume du Loudunois , au tit. des 
Droits du seigneur chastellain , art. l ; et la coutume de Senlis, 
tit. II, afl. 93. Chez les Romains, les magistrats ne confiaient 
leurs sceaux à personne , et voulaient qu'ils fussent respectés 
comme la marque de leur autorité et de leur volonté, ce qui a 
fait dire à Cicéron , dans son épître h Quinlus , son ami, n" 19, 
« sit annulus tuus non ut vas aliquod , sed tanquam ipse tu, 
« non ininister alienae voluntatis, sed testis tuœ, etc. » 11 y a 
plusieurs traités sur les sceaux; mais les meilleurs sont celui 
de Heineccius , imprimé in-folio , à Francfort , et à Leipzig en 
1709; et Hopingk, Imprimé à Nuremberg, in'4", en 1G42, qui 
traite au long de l'authenticité des sceaux dans son chap. 10, 
p. 201. V. les notes sur les marbres d'Arundel , p. 43 et 44 , où 
il est traité de l'anliquité des sceaux. 

* Davot. — Quoique seel authentique signifie scel public qui 
inérile foy, nous distinguons le scel en royal, et seigneurial ou 
authentique. La coutume de Paris*, art. 1()4, porte qu'une obli- 
gation faite et passée sous le scel royal est exécutoire sur les 
biens meubles et immeubles de l'obligé, et l'art. 106 que le 
semblable doit être gardé pour les obligations passées sous le 
scel authentique et non royal, pourvu qu'au jour de l'obligation 
les parties fussent demeurantes au lieu où ladite obligation est 
passée. V* les commentjileurs et la (conférence; Brodeau, sur 
Louet , lettre N, seel. 10. >'ivernais, chap. 32, arl. 3 et les notes 
de Coquille. L'ordonnance de 153^, art. ()G et i'^1é Et il paraît 
que c'est dans ce sens que l.oisel a dit que le soel authentique 
tait foi. Grand Coutumief, liv. m, tiL de Reproche^. 



LIV. V, TIT. V. — DE PREUVES ET REPROCHES. 159 

M. Delaupière a donné à celle maxime un autro sens, qui est 
que les sceaux mis aux lettres doivent y faire ajouter foi; el 
cela est vrai pour le temps auquel on se contentait de sceller les 
lettres au lieu de les signer; mais, depuis que les ordonnances 
ont élabli la nécessité des signatures, le sceau ne suffit plus. 
Dumoulin sur Paris, lit. i, § 8, v° Dénombrement, n" il el ss. " 

XIII. 

782. Coutume se doit vérifier par deux tourbes, el 
chacune d*icelles, par dix témoins. 

Coutume se doit vérifier par deux tourbes. On a remarqué, 
sur la règle xi , que les coutumes qui étaient incertaines avant 
les rédactions , devaient souvent être prouvées par témoins. 
Mais la question a été de savoir combien il fallait de témoins 
pour prouver une coutume ; et Jean Faure , sur le titre des 
Inslitutes, de Jure nalurali, § Ex non scripto , n° 20, in fine, 
§ 21, el ad leg. Consueludinis 2, Cod., Quœ sit longa consuetudo, 
Hb. vin , Ut. un , n** 13, in Ane, el n" 14, a été d'avis, après la 
gfose , que deux témoins suffisaient , par Targument de la loi, 
Ubinumerus, 12, D. , de Testibus. Mais il ajoute, en Tun el 
Tautre endroit, que, suivant l'usage de la cour de France, les 
témoins étaient entendus par tourbe , et qu'un seul d'entre eux 
portail la parole pour tous les autres. « Sed per quoi lestes 
« probatur (consuetudo] ? Glossa dicit quoil per duos; D., de 
« Testibus, lege Ubi numerus. Sed secundura slylum curiae 
« Francise , vocantur in lurba , el unus pro aliis omnibus pre- 
« senlibus respondebit. » 

Du temps de messire Jean Des Mares, qui était conseiller au 
Parlement en 1372 , el qui était avocat général sous les règnes 
de Cbarles V et de CbarlesVl, les coutumes, comme du temps 
de Jean Faure, se prouvaient par une seule tourbe. « Item, dit 
« Des Mares, pour prouver couslume deumenl, usage ou slile 
a alléguiez, il convient nécessairement que ladite prove soit 
« faite et rapportée en tourbe, par dix sages coustumiers, ren- 
« dant certaine et affirmative cause de leurs dépositions, ou par 
« plus : et se par mens de dix personnes en tourbe la coustumt* 
« éloil témoignée, celle prouve ne ^ffiroit pas, mais seroit 
« ainsi comme nulle de soy# » Décis. 275; * Olim, 1. 11, p. 871; 
Marnier, Coût, de Picardie, p. 30 ; * Jean Faber, sur le Code, 
in-4", p. 420, sur le lil. n"^ 13 el 14, el sur les Instilutes, p. 28. 
n«20, 21. 



160 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

Et de là vient que, dans le recueil des Coutumes notoires, 
depuis 1300 jusqu'en 1387 , il y a si souvent, probata per \\ 
adrocatos, prohata per 12 de Castelleto, prohata in turha per 
muUos consiliarios. V. les art. 79, 81, 82, et surtout le 84, 
avec les trois suivants. 

Mais Louis XII , par Tart. 13 de son ordonnance faite à lîlois 
au mois de mars 1408, ayant stalulé « qu'une tourbe ne seroil 
« comptée que pour un témoin, es cas où l'on avoit accoutumé 
« d'examiner témoins en tourbe, » les coutumes ont été ensuite 
prouvées par deux tourbes , parce que , suivant les juriscon- 
sultes, deux témoins suffisaient pour prouver une coutume. 

Et chacunk d'icelles par dix témoins. Quia decem turha 
dicunlur. leg. Prœlor ^, ^Turham, D. , Vi bon orum rapt arum. 
Vel quia populus constituitur ex decem hominH)us,\. Ghssam ad 
can. 1 , 10, quest. 1 ; et ad cap. l de ElccMone ; et ibi Panormit. 
Probum ad Pragmat. Sanct,, tit. de Causis, § 1 , p. 357 edi- 
tionis Paris., anni 1060, col. 1 , lig. 36. 

Brodeau, surLouet, lettre R, som. 37, n" 2, rapporte les 
arrêts qui ont défendu aux présidiaux et autres juges royaux, 
d'appointer les parties à informer par tourbes, sur le fait, usage 
et interprétation des coutumes rédigées par écrit. "V. les notes 
de Charondas sur l'auteur du Grand Coutumier, liv. iv, chap. 2, 
p. 492 , lig. 5. 

Et enfin les enquêtes par tourbes , touchant l'interprétation 
d'une coutume ou i^age , ont été abolies par l'arl. 1 du til. mii 
de VOrdonnance de 1GG7. 

Aujourd'hui les parties ne prouvent donc plus l'usage que 
par des actes de notoriété , et quelquefois mêiwe la Cour les or- 
donne. V. IJardet, t. Il , p. 612 , lig. 36. 

XIV. 

783. Reproches généraux ne sont admis, non plus que 
de familier ami et serviteur, s'il n*est domestique et ordi- 
naire. 

V. ' l'ordonnance de Louis XI 1 de l'an 1517, art. 36;* les art. 'lî 
et 45 de la coutume du bourbonnais, avec la note de Dumoulin ; 
la coutume de la Marche, art. 62^ la coutume d'Auv«rgne , 
chap. 8, art. 6; et l'ordonnance de 1667, tit. xxm, art. t; ol 
Masuer, de Tcstihus, a" 16. 



LIV. V, TIT. Y. — DE PREUVES ET REPROCHES. 161 

, XV. 

78/i. Faits de reproches d'eslre larron, parjure, iu- 
fâme, ravisseur, et autres crimes, ne sont reçus s*il n'y a 
eu sentence ou composition. 

* Grand foulumier, liv. ni, lit. de Reproches. " 
Bourbonnais, art. 42 ; et la note de Dumoulin, sur la coulunie 
«l'Aiiverîj'ne, cliap. 8, arl. 5. V. l'ordonnance de 16G7 , til. win, 
art. 2. Le sens de cette règle est , qu'en matière civile , les fails 
de reproches d'être larron, parjure, ne sont bons s'ils ne sont 
prouvés par sentence ou composition , auquel cas ils doivent 
faire rejeter le témoin. V. ci-dessus, liv. ui, Ut. i , règle vi et vu 
avec la note qu'on y a faite. 

XVI. 
785. Pauvreté n'est pas vice : mais en grande pau- 
vreté n'y a pas grande loyauté, * ou honneste pauvreté est 
cierscmée. * 

Rara vig(>t probitas ubi régnai grandis egcslas. 

V. le livre qui a pour titre, les Exceptions et défenses de- 
Droits, chap. des Témoins, u" :J3 , fol. 31 vers. , et pag. 31, n" 35; 
/Kgidium, de Testibm, n" 8; Butrigarium', de Testihus , n* 3, 
Crotluni, de Testibus, cap. 3, in Causis criminalibm qui testes 
admiitantur , n" 2; et Harmenopulum, lib. i, tit. vi. 

Celle règle semble avoir été prise de Villon, dans le huitain 19 
de son grand testament. 

Mais que veux-tu de ma fortune 
Conter, que ne puis bonemenl , 
Qui si durenrrent me fortune. 
Me vient tout ce gouvernenieni. 
Excuses-moi aucunement, 
£l sçaches qu'en grand poureté, 
Ce mot se dit communément, 
Ne gist pas trop grand loiaulé. 

Philemon avait dit la mén^e chose longtemps avant Villon. 
- Pauper qtiisquis ririt, miser rirere rult ; nar^. pattpertas pro- 
clivis ad malafacienda. In reliquiis, ex incertis comœdiis, n" 37, 
fol. -i.M , odit. Amst. , an. 1712. V. Petruni a Bella Perlica , 



162 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

quest. 275; et ci-dessus, liv. i, lil. f, règle xvi; et Hertium, 
m parœmiis germanicis , lib. i , cap. G4, p. 514. 

Celle règle, qui rend ainsi suspect le témoignage des*pau\Tes, 
ne doil être entendue que de ceux qui sont mal contents de leur 
état , qui souhaitent des richesses ; car, quant à ceux qui ne 
souhaitent rien , et qui seraient fâchés d*être riches, cette règle 
ne convient pas; ces derniers pouvant, au contraire , être dits 
heureux, ainsi que Diogène, au témoignage même d'Alexandre : 

Sensit Alexander, testa cum vidil in il la 
Magnum habitatorem. Quanto felicior hic, qui 
Nil cuperct, quam qui totum sibi posceret orbem. 

(JuTÉxAL, sai. XIV, rers 297 , jas, 299.) 

XVII. 

7^. En matière criminelle , les reproches demeurent 
à i*arbitrage des juges. 

C'est-à-dire qu'en matière criminelle , et quand il s'agit de 
crimes atroces , les reproches d'être larron , parjure , infâme, 
quoiqu'ils soient prouvés, ne font pas rejeter In déposition du 
témoin ; mais que ces reproches sont à l'arbitrage .du juge, qui 
y a tel égard que de raison, 
la coutume de la Marche. 

XVIII. 

787. Reprobatoires de reprobatoires ne sont reçus. 

Testes testibus refeîluntur ex utraque parte, Leg. 3, Cod., 
Si minor se majorem; leg. penult., Cod. , de Contrahenda sti- 
pulât. ; leg. Generaliter, Cod., deNonnumeratapecunia. « Ter- 
« lia vero refutatio testium reprobatur, ut puta si primos secundi 
« refutarunt, et secundos tertii, terliorum refutatio non recipi- 
« tur. » Cujacius , ad cap. Licei dilectus. Extra., de Testihus, 
V. Angelum. de Testibus, n** tO, 11, 12. Celle règle est prise 
de l'art. 47 de la coutume du Bourbonnais , et de la coutume 
d'Auvergne, lit. vui, art. 2. *V. Néron , sur l'art. 167 de l'ordon- 
nance de 1539. * 



LIV. V, TIT. V. —DE PREUVES ET REPROCHES.* 163 

^ XIX. 

788. ' Contre fort et contre faux. 

Ne valent lettres ne sceaux (1). 

Ce proverbe, omis par notre auteur, se trouve dans les 
Mémoires d'Olivier de la Marche, liv. vi , .p. C21 , in-4", et il 
nous fait connaître que les contrats et les sceaux ont peu d'ef- 
fet contre les personnes trop puissantes et contre celles qui 
n'ont pas de bonne foi. 

Anciennement , lorsque les guerres privées , dont on a tant 
parlé dans cet ouvrage et dans la préface du preinier tome des 
Ordonnances, étaient tolérées dans le royaume entre les nobles, 
toutes les maisons de gentilshommes étaient fortifiées , parce 
que chacun craignait d'être assailli et surpris chez soi , lorsqu'il 
y pensait le moins; ce qui arrivait très-souvent, comme nousl'ap- 
prenons de Philippe de Beaumanoir , dans ses' coutumes du 
Beauvôisis. Et dans ces temps-là , où il y avait moins de police 
qu'aujourd'iiui, il n'y avait pas de sergent assez hardi pour aller 
chez un gentilhomme faire des saisies et mettre des lettres et des 
sceaux h exécution. Henri 111 remédia à ce désordre par l'art. 36 
de son ordonnance, faite à Melun ; et ensuite Louis XIY, par son 
ordonnance* de 16G7 , au titre des Ajournements, art. 12, qui 
porte que « xîeux qui demeurent es châteaux et maisons fortes 
« sont tenus d'élire domicile en la plus prochaine ville, et d'en 
• faire enregistrer l'acte au greffe de la jurisdiction royale du 
« lieu; sinon que les exploits qui seront faits aux domiciles ou 
« aux personnes de leurs fermiers, juges, procureurs d'oftice et 
m greffiers, vaudront comme faits à leur propre personne. » 

(1) C'est Laurière qui a ajoulé cet adage. 



LIVRE VI. 

DE CRIMES ET GAGES DE BATAILLE. 



TITRE PREMIER. 

L 

789. En demande de délit; n'échet jour de conseil. 

Y. * l'art. 1C2 de l'ordonnance de 1539, * les art. 2 , 3 et i de 
l'ordonnance de 1670; le til. m de l'ordonnance de i({07; ci- 
dessus, liv. V, tit. I, règle vii; le Formulaire des comhat^sà ou- 
trance, chap. 2, art. 2; * Ord., 1. 1, p. 435 et ss., * et la règle xxi. 

Demande de délit. Le délit est proprement une faute d'omis- 
sion ou d'inadvertance, et le crime une faute commise ou une 
mauvaise action. Mais , dans l'usage, on confond ordinairement 
ces mots. V. les notes sur le tit. \, art. 9 de l'ordonnance crimi- 
nelle, p. 133. 

" Jour de conseil. V. sup,, liv. v, til. i , règle vu. * 

IL 

790. Voies de fait sont défendues. 

V. Brodcau , sur l'art, l de lîf coutume de Paris, ir 15; Zoii- 
chaeum, class. 9, quaest. i ; et les notes de Loisel sur l'art. 317 
de la coutume de Paris; leg. 17(», D., de Hegulis juris; et oi- 
après, lit. v, règle i. 

IIL 

791. La volonté est réputée pour le fait. 

* Au civil , il y a des choses qui sont censées faites, quoique 
non accomplies, lorsque leur non-accomplissement n'a pas dé- 
pendu (le la partie qui avait bonne volonté de les accomplir. 

L. 39, D., de fiegulia juris. 



LIV. yjr, TIT. I. —DE CRIMES ET GAGES, ETC. 165 

Quid en matière criminelle ? 

"Davot. — fogitationis pœnam nemo patitur, dit la loi 18, D., 
de Pœnis ; ce que porte notre règle , que la volonté est réputée 
pour le fait , ne doit donc être entendu que d'une volonté ré- 
duite en acte, quoique non suivie de succès. * A moins que l'acte 
prêt à se faire n'ait été arrêté ou empêché par des circonstances 
indépendantes de la volonté de celui qui s'apprêtait à le com- 
mettre. Code pénal , art. 2.' 

Vide Cujacium, lib, viu, Obserr., cap. 22;lil). xv, Observ., 
cap. 25; Jacob. Goth., ad leg. 1 , Code Th., ad leg. JuUam de 
A mbilu , 1. 111 , p. 203 , col. 2 , et leg. 18 , D., de Pœnis ; Gratia- 
nuni, de Pœnitentia , distinct. 1, quaest. 30, C, Cogitationis ; 
leg. 9, Cod., ad leg. ComeUam ; Bynkershœkium , lib. ui, Oh~ 
serr., cap. 10, leg. 5, Cod., ad leg. Juliam majestatis, leg. 7, 
Cod., de Sicariis; et Zouchœum , class. 9, cap. 1 et 4; ordon- 
nance de Blois, art. 195. 

Ce n'est pas néanmoins que la résolution prise de commettre " 
un crime ne mérite punition ; mais comme il n'est pas possible 
de convaincre un homme d'une mauvaise volonté, il est difficile 
de l'en punir. Adde Farinacium, de Pœnîa, p. 92; Damhoude- 
rium, in Praxi, p. 84, leg. 14, D., ad leg. ComeUam, de Sica- 
riis , et ibi Guillel. Fornerium , lib. Selectiomnn, 

Dans le crime de lèse-majesté et dans le parricide on regarde 
la seule volonté , quand on peut la connaître , dicta leg. 5, Cod., 
ad leg. Juliam majestatis, et leg. 1, in fine, ad leg. Pnmpeiam, 
de Parricidiis. V. Jacob. Gothofredum, ad leg. 2, (îod. Theodos , 
de Raptu rirgimtm, lib. ix, tit. xxv; et eumdem ad leg. l , de 
Ambitu, lib. ix , tit. xxvi; et Ritthersh. lib. v Sacrarum lectio- 
mim, cap. 7, et lib. vu, cap. 12. 

'Si la volonté est quelquefois réputée pour le fait, en 
revanche il n'y a point de crime ià ou manque l'inlention cri- 
minelle. Larrecliiti n'est mie f'ès sans cor âge d'ambler, dit l'an- 
cienne traduction des Institut es. ' 

IV. 
792. Qui peut et n'erapesche , pêche. 

Celle règle a été prise de Masuer, dans S3i Practique, lit. xxxviii, 
n" 13 : « Pone : video quod quidam vullinterficerealium, et non 
« prohibui : an tenear et qua pœna, et an debeam me interpo- 
m nere? » cl il renvoie au chap. Dilecio, de Sentent, excom,, in 
Sexlo , qui se décide ainsi , conformément à celte sentence de 



166 ÎNSTITUTES COUTUMIÊRES. 

Démocrate : tiominem inique agenlem impedire pr.nestat. Id si 
fieri nequeat, sallem non adjuvanda ejus iniquitas. Ka>dv fj.kv 
i9ixi9vrx zw/ûeiv , si oè fii) Çova^exâety. Inler Opuscula myiholo- 
gica, inipressa Canlabrigiae , anno 1671. V. Riltershusium , libro 
seplimo Sacrarum lectionum. 

V. Farinacium , lib. ii , Praxis crimin,, quaest. 51, n* 4, leg. 50 
et 109, de Regulis juris; I. 46, D., ad Lege Aquilia; et ibi 
J. Golhofred. Fabrum et Cujac. ; Hertium in Parœmiis, lib. i, 
cap. 16; Roaldum, ad Institutiones Justin., in yerbis Jus suum 
euique tribuere; Ritlershusium , lib. vu Lectionum, cap. 20; 
Fabrottum , lib. i ; Stromat., cap. 30; Bronchorstium , ad leg. 30, 
de Regulis juris, 

V. 

793. Tel cuide férir, qui tue. 

Interdum perimit, qoi tantum ciedere quœrii. 

{Mgit}. Nitcerieks. in Adagiis Gall. lit. F.) 

* DavQt. — Mais le cas est graciable. « Divus Adrianus rescripsit 
eum qui homiqem occidil, si non occidendi animo boe admisil, 
absoivi posse, et qui hominem non occidit, sed vulneravit ut 
occidal, pro homicida damnandum. » Lib. i, §3, D., ad leg. 
Corn, de Sic, car in maleficiis voluntas spectatur, non exitus. 
L. 14, C, eod. lit., et^pra règle m.* 

VI. 

19U. Assez écorche, qui le pied tient. 

Ceci est tiré des proverbes imprimés après le dictionnaire de 
Nlcol. 

Peilem vellenli par pœna pedemque tenenti, 
Excoriai vaccaro qui tenet usque pedero. 

Lex 11, D., ad Lege Aquilia, § 1 : « Si alius tenuit, alius 
« interemit, is qui tenuit, quasi mortis causam prœbuil; in fac- 
« lum actione tenelur, etc. » V. la coutume de Tournay, titre 
des Fiefs, art. 16; et Jacob, de Bellovisu, in Practica cri- 
minali, lib. m, cap. 7 ; leg. 4, D., Vi bonorum rapt. y § 14 ; et 
ibi Golh. Nootd, ad LegeAquilia,cai\), 9, p. 42; et Zouchseum, 
class. 7, qusest. 10. 



UV. VI,TIT. I. — DE CRIMES ET GAGES, ETC. 167 

VIL 

795. Il ne se donne plus ni trêve ni paix entre les su- 
jets du roi ; mais on les met en asseurance et sauve-garde. 

Il ne se donne plus ni trêve ni paix. Parce qu'il n'y a plus de 
guerres privées. V. Du Cange, dans sa vingt-neuvième dissertation 
sur Joinville; Brodeau, sur la coutume de Paris, art. 7, n" 13; 
et Beaumanoir, dans ses Coutumes du Beauroisi}! , cliap. 59 et 
chap. GO. 

Mais on les met en asseurance. V. Beaumanoir, cliap. 00; 
Brodeau. sur l'art. 7 de la coutume de Paris, n° 13, à la fin; 
Stylum Parlamenti, pavi, i, cap. 34, etibi Molinaeus; l'auteur 
du Grand Coulumier, liv. i, cliap. 3, p. 19; liv. 2, cliap. 46; 
Masuerum, in Pract.y tit. de AssecuramentiSt qui mérite d'être lu. 

Sauve-garde. Selon quelques-uns, le roi donne sauvegarde, 
et le liaul justicier asseurement, V. le Grand Coutumier, p. 16, 
18, 19; et le Glossaire du Droit français. Selon Des Mares, dans 
sa décision 261, « l'amende, ou peine de fiauve-garde enfrainle, 
« étoit civile ou arbitraire ; mais d'asseurement elle étoit crimi- 
« nelle. ij Joignez la coutume du Loudunois, tit» xxxix , art. 3; 
les Coutumes notoires, art. 110; Masuer. in Pract,, tit. xi, de 
Possessorio, n" 5;Corneum, vol. Il; Consiliorum, cap. 42, 
1 18 ; Durantum , quaest. 45 ; Gutierrez , lib. iv, quaest. 13 ; Fachi- 
neum , lib. ix , Controverse, cap. 33 ; Farinacium , in Praxi cri- 
minali, quœst. 107, 419; la. coutume de Tournay, au titre des 
Àsseurances; et l'ordonnance de Philippe de Valois, à Vin- 
cennes, au mois de juin 1338, t. Il des Ordonnances, art. 27, 
p. 127. Louis XI , étant Dauphin , mit un impôt sur les héritages 
lillodiaux, qui fut nommé droit de sauvegarde, V. Salvaing, 
dans son traité de VUsage des fiefs, chap. 53, p. 274. 

VIII. 

796. Sauve-garde n^est pas enfrainte par parole , mais 
par fait* 

L'auteur du Grand Coutumier, liv. u, chap. 21 , p. 144, lig* 9, 
s'explique ainsi à ce sujet : « Paroles de menaces ne suffisent 

• point pour soi coraplaindre en cas de nouvelleté ; ainsi, comme 
« l'on dit que sauve-garde n'est mie enfreinte par paroles , mais 

• de fait ; aussi faut-il que de fait l'eropeschement soit mis : 



168 INSTITUTES COUTUMifeKES. 

« autrement la complainte ne vaull rien. » V. l'arl. 27 de l'or- 
donnance de Philippe de Valois, datée de Vincennes au mois 
de juin 1338, t. U des Ordonnances, p. 127; l'ordonnance de 
saint Louis, de 1254, au mois de février, art. :}, t. 1, p. 7(î; 
Reaumanoir, chap. «0; et ci-après, la règle i\ du litre des 
Peines; Jean Des Mares, décision 9; et ci-dessus, liv. v, til. i\, 
règle xn. 

IX. 

797. Tous délits sont personnels; et en crime n'y a 
point de garant. 

Celte règle est tirée de Masuer, dans sa Prnctique, til. xwvm, 
de PœniSy n° 17. « Si quis exlitil fidejussor jiro illo qui accusatur 
« de crimine, et fuit relaxalus a carcere, et poslea abiit et 
« fugit, débet puniri civiliter et non criminaliter, maxime si 
« non consensil fugît*, dato quod sit obligatus corps pour corps, 
« avoir pour avoir ; lego ad commentariensna, Cod. de cuslo- 
« dia rcorum. » V. l'auteur du Grand Coutumipr,\\y. m, chap. 14, 
p. 372, à la lin. Zouch;eus, class. 10, (Juœst. juris , qu;est. ô; 
Des Mares, décision 43, et l'art. 139 de la coutume de Ihclagne. 

Et en ('.RIM^: n. n'y a point de garantie. « Cuni lidejussor ohlj- 
« galur,» dit Ulpien, « rei locum oblinet, et reus, si pœnje cor- 
ce porali est obnoxius, lidejussor pro eo se ohligare non polesl. »» 
Parce que , selon le môme jurisconsulte, « nemo suorum mem- 
M brorum est dominus. » D., lib. xiai, lit. i, leg. 4 ; et lib. i\ , 
lit. Il, leg. 13; ZouchîBus , class. 10. (Juœsi., cap. 52. 

Kl celui qui commet un crime par l'ordre ou le mandement 
d'un autre n'en est pas moins punissable, et l'un et l'autre 
doivent être châtiés. « Non ideo minus crimine sivc atrocium 
« injuriarum judicio tenetur qui in justam accusalionem incidit, 
« quia dicil alium se hujusmodi facti mandatorem habuisse. 
« Nainque, hoc casu , prêter principalem reum, mandatorem 
M quoque ex sua persona conveniri posse ignotiim non est. » 
Leg. 5, (îod., de Accusai ionibus. V. /ouchcTum, class. 9, 
(|ua>sl. i. 

\insi en vain celui qui s'est loué pour donner des coups de 
bàlon à un tiers, appellera en garantie celui qui l'a payé; car, 
suivant l'ancien usage du royaume, il n'en sera pas moins pendu, 
selon la décision 382 de Jean Des Mares : « Qui fait battre pour 
« argent aucune personne; celui qui fait battre et celui qui bal, 
« selon les ordonnances royaux, sont dignes de mort; c'est à 
« savoir d'être pendus et traînés s'il y a eu trahison. » 



LIV. V1,*T1T. r. — DE CRÏMES ET GAGES, ETC. 169 

X. 

798. KncoiHî qu'en tous crimes nous ne poursuivions 
que notre intérêt civil, sans qu'il soit besoin d'aucune 
inscription; si la gardons-nous en crime de faux. 

Crime de faux. V. ronloiuiance de François l'", à Ys-sur-Thille, 
de rauuée 1535, chap. 5, art. 23, liv. n de la Conférence des 
Ordonnances , til. iv, p. 453; et l'ordonnance de 1()70, tit. rx, 
art. 7. 

_\J. 

799. Qui [s'enfuit ou] brise la prison, estant du cas 
aiteini, s'en rend coupable et quasi convaincu : [et qui- 
fuit le jugement, condamné se rend. ] 

Qiji iiRisE LA PRISON. L'auleur du (irand Coutumier, liv. iv, 
chap. 0, p. 545 : « Si un homme est en prison pour cas civil , et 
« il rompt la prison , il sera réputé atteint et convaincu du cas , 
« ou des cas qui lui auront été imposez; et qu'il aura fait con- 
« testalion , et non aliter, par l'usage et coutume de cour lave. » 
Ce qui a été i>ris de la loi première, D., de Klfractorihus. V. Im- 
herl, dans sa Pratique, liv. ni, chap. 3, n" 0; l'ordonnance 
de 1670, tit. xvii, art. 24, *25; Batlandierum, in Pran-i, 
règle cxLU ; Jacobum de Bellovisu , in Practica, lib. ni , cap. 16; 
Hippolytinn de Marsiliis, in Practica, ^ Attingani ,n" 44, leg. 1, 
de Hff'ractoritms; et leg. 13, de Cusfodia reonim; Curtium, l. Il, 
(' nnject lirai i uni , lib. u, cap. 8; Papon, liv. \xu, tit. n; et l'or- 
donnance de Charles V de l'an 1355; le chap. 83 du premier 
livre des Ktabtissements de saint Louis; et l'art. 31 des lois de 
Thibaud, comte de Champagne; Brilon, chap. 12, p. 17. 

Xïl. 

80^0. Un malade blessé ne se laira pas visiter au mire 
ou barbier, si celui ({ui a fait le délit n'est prisonnier. 

Cette règle peut être vraie , si le criminel ou défendeur 
requiert utie seconde. visite " ipour contredire les affirmations 
de la iiarlie plaignante, et le dire des médecins qui l'ont visitée^'. 
V. Imberl, dans sa Pratique, liv. m, chap. 3, n" 14; le til. v de 
l'ordonnance de 1670; et la coutume de La Salle de Lille, au 
titre des Ueniises-Sus , art. 1 et 2. 

n. 15 • 



168 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

« autrement la complainte ne Vaull rien. » V. Tari. 27 de l'or- 
donnance de Philippe de Valois, datée de Vinceunes au mois 
de juin 1338, t. II des Ordonnances, p. 127; l'ordonnance de 
saint Louis, de 1254, au mois de février, art. 3, t. I, p. 7(>; 
Beaunianoir, cliap. «0; et ci-après, la règle i\ du litre des 
Peines; Jean Des Mares, décision 9; et ci-dessus, liv. v, til. iv, 
règle XII. 

IX. 

797. Tous délits sont personnels; et en crime n'y a 
point de garant. 

Celte règle est tirée de Masuer, dans sa Practique, til. .wxvm, 
de P(pnis, n° 17. « Si quis exlitit fidejussor pro illo qui accusatur 
« de crimine, et fuit relaxalus a carcere, et postea abiit et 
« fugit, débet puniri civiliter et non criminaliler, maxime si 
« non consensit fugaî, dato quod sit obligatus corps pour corps, 
« avoir pour aroir ; lego ad commentariensem, Cod. de custo- 
« dia renrum. » V. l'auteur du Grand Coutumier, liv. iii,chap. 14, 
p. 372, à la lin. ZoucbcBUS, class. 10, Quœst, juris , quaest. ô; 
Des Mares, décision 43, et l'art. 139 de la coutume de Bretagne. 

Et en «rime il n'y a point de garantie, o Cum fidejussor obli- 
« galur,» dit Ulpien, « rei locuui oblinet, et reus, si pœiue cor- 
ce porali esl obnoxius, lidejussor pro eo se obligare non polest. » 
Parce que , selon le môme jurisconsulle, « neino suoruin ineiii- 
« brorum esl dominus. » D., lib. xlvi, lit. i, leg. 4 ; et lib. ix^ 
lit. II, leg. 13; Zoucbaeus , class. 10. Quœst., cap. 52. 

Kt celui qui commet un crime par l'ordre ou le mandement 
d'un autre n'en est pas moins punissable, et l'un et l'aulre 
doivent être châtiés. « Non ideo minus crimine sive atrocium 
« injuriaruin judicio tenetur qui in justam accusationem incidit, 
« (juia dicit alium se hujusmodi facti mandatorem habuisse. 
« Namque, hoc casu , prêter principalem reum, mandatorem 
M (luoque ex sua persona conveniri posse ignotum non est. » 
Leg. 5, Cod., de Accnsationibus. V. Zouchœum, class. 9, 
«jUîvsl. i. 

Ainsi en vain celui qui s'est loué pour donner des coups de 
bàlon à un tiers, appellera en garantie celui qui l'a payé; car, 
suivant l'ancien usage du royaume, il n'en sera pas moins pendu, 
selon la décision 382 de Jean Des Mares : « Qui fait battre pour 
« argent aucune personne; celui qui fait battre et celui qui bat, 
« selon les ordonnances royaux, sont dignes de mort; c'est à 
« savoir d'être pendus et traînés s'il y a eu trahison. » 



LIV. VI,*T1T. I.— DE CRÏMES ET GAGES, ETC. 169 

X. 

798. Kncoi^ qu'en tous crimes nous ne poursuivions 
que notre intérêt civil, sans qu'il soit besoin d'aucune 
inscription; si la gardons-nous en crime de faux. 

Crime de faux. V. rordoiinaiice de François l*% à Ys-sur-Thille, 
de l'année 1535, chap. 5, arl. x>3, liv. ii de la Conférence des 
Ordonnances , lit. iv, p. 453; et l'ordonnance de l(i70, tit. ix, 
arl. 7. 

\J. 

799. Qui [s'enfuit ou] brise la prison, estant du cas 
alteint, s'en rend coupable et quasi convaincu : [et qui- 
fuit le jugement, condamné se rend. ] 

Qui urise la prison. L'auteur du (rrand Coutumier, liv. iv, 
chap. G , p. 545 ; « Si un homme est en prison pour cas civil , et 
« il rompt la prison , il sera réputé atteint et convaincu du cas , 
« ou des cas qui lui auront été imposez; et qu'il aura fait con- 
« testalion , et non aliter, par l'usage et coutume de cour lave. » 
Ce qui a été pris de la loi première, D., de KfJ'ractorihus. V. Im- 
herl, dans sa Pratique, liv. m, chap. 3, ir 0; l'ordonnance 
de 1670, tit. xvii, art. 24, *25; Ballandierum, in Pra.ri, 
règle t:\Mi ; Jacobum de Bellovisu , in Fractica, lib. ni , cap. 16 ; 
Hippolytura de Marsiliis, in Pracfica, ^ Attingani ,n" 44, leg. I, 
de Hffractorihus; et leg. 13 , de Cusfndia reorum; Curtiuin , t. Il, 
Cnnjecturalium , lib. u\ cap. 8; Papon , liv. xxii, lit. ii; et l'or- 
donnance de Charles V de l'an 1355; le chap. 83 du premier 
livre des Établissements de saint Louis; et l'art. 31 des lois de 
Thibaud, comte de Champagne; Brilon, chap. 12, p. 17. 

XII. 

80ro. Un malade blessé ne se laira pas visiter au mire 
ou barbier, si celui (jui a fait le délit n'est prisonnier. 

Celte règle peut être vraie , si le criminel ou défendeur 
requiert uYie seconde. visite ' [pour contredire les affirmations 
de la partie plaignante, et le dire des médecins qui l'ont visitée î'. 
V. Imberl , dans sa Pratique, liv. m, chap. 3, ir 14; le lit. v de 
l'ordonnance de 1670; et la coutume de La Salle de Lille, au 
litre des Remises-Sus , art. 1 et 2. 

II. 15 



170 INSTITUTES COUTliMIÈREh. • 

■ Touchant la quesUon de savoir sî , en cas d'insolvabilité du 
criminel, la provision sera payée avant l'amende, ou l'amende 
avant la provision, vide Zillesium, de Mulrta , cap. il , n** n ; 
Papon, dans ses Arrêts, liv. xxiv, lit. x\i, art. l. Au reste, lou- 
chant cette règle, voyez le commentaire de Bornier, sur l'or- 
donnance criminelle , au titre des Rapports des médecins et chi- 
rurgiens. 

Mire oc barbier. Mire , selon Nicot et Ménage , vient de u^co-j , 
unguentum; c'est le nom que nos pères ont donné aux chirur- 
giens , h cause de l'onguent qu'ils ont toujours sur eux V. Alain 
Charlier, dans son Histoire de Charles 17/, p. 224. >os pères 
les nommèrent aussi hari>iers, parce quils faisaient la !)arbe. 
Ainsi Rabelais, dans son .Pantagruel , liv. i, chap. 32, dit que 
Hirand Gousier fit donnera Marquel, pour ses intérêts, sept cent 
mille et trois philippus, pour payer le^ barbiers qui l'auraient 
pansé. 

XIII. 
801. [Pour crime, on ne peut tenir le corps et les 
biens. 

* L'allemand dit en mêmes termes f Siemand kann sein Leib 
und Gut zusammen rerbrechen ; ei ce proverbe se retrouve dans 
la jurisprudence hollandaise. Malbeus, de Crim., cap. 2, n"20; 
Sachsensp., p. 11, 31 ; Eisenh., p. CIT.* 

*Davot. — Cela est vrai pendant l'instruction du procès. 
Tari. 1*' du titre des Défauts et Contumaces de l'ordonnance 
de 1G70 ne permettant de saisir et arrêter les biens de l'accusé 
qu'au cas que le décret de prise de corps ne puisse ëlre exé- 
cuté , et l'art. 2C du même titre voulant que si Je condamné con- 
tumace se prétente ou soit pris dans l'année, mainlevée lui soit 
donnée de ses meubles ou immeubles. Mais après la condam- 
nation on peut cumuler les contraintes sur la personne et sur 
les biens. V. l'art. 48 de l'ordonnance de Moulins de l'an l5G(i.' 



XIV. 
802. Tout prisonnier se doit nourrir à ses dépens, 8*11 
a de quoi ; sinon le roi ou le haut-justicier, en crime ; et 
|>our dette civile , sa partie. 

' Ordonnance de Charles Mil de l'au I4i4, chap. 14, art. 30.* 



LIV. VI, TIT. I. — DE CRIMES ET GAGES, ETC. 171 

Tout prisonnier se doit nourrir a ses dépens. V. leg. fi, D., 
de Bonis damnator.; et lit. Cod., de Privatis carcerihus. 

Sinon le rof, ou le haut-justicier, en crime. Celle jurispru- 
dence esl changée par la disposition de l'ordonnance de 1G70, 
lit. XIII , art. 23 , 24 el 25; voyez aussi la déclaration du 10 jan- 
vier l(î80, où loul ce qui concerne les alimenls des prisonniers 
est bien expliqué. 

Et pour dette civile , sa partie. Bombardinus, dans son Irailé 
de Carcere, imprimé à Padoue en l'année 1713, a- recueilli ce 
que l'on pouvait dire des aliments des prisonniers, dans son 
chap. 18, p. IGO; el parlant, à la p. lOG, de ceux qui étaient 
prisonniers pour dettes , voici comme il s'exprime : « Hos quo- 
« que âlendos esse , sed ab iis a quibus in carcerem impacti 
« sunt. Negabit nemo , quandoquidem ferae ipsae ab illis sunl 
« enutriendae , qui eas incUiserunl. Exlat autem hujus rei fun- 
« damentuni in fragmento legis Duodecini Tabularum apud Au- 
« lugellium, lib. xx Xoctium atticarum, cap. 1. Verum tamen 
« apud interprètes non convenit quœ sit verior illius legis leclio. 
« Fornerius non probal quod usu vertant lihras farn's in dies 
*datu. Infinitum quippe est, inquil, lil)ras farris dare, multo 
« magis ex eo quod sequilur aj rolet plus data..,. Quamobrem 
« adducitur ut légat : si vnlrt , j^/o virito : ni svo rivit qui eum 
« rinctum habehii , fihras farris in dies dato, id librae semisseni 

• seu selibram; quod et in medicorum usu est liodie ut S. pro 

• semi^ annotelur. Profeclo ingeniose magis quara vere..Naiii 
« littera S. non selibram , sed sesquilibram dénotai, quae sane 

• selibra anguslior esset quolibet alimento diurno. 

« Verum lainen non video quid scrupuli sit injicienduni huic 
« rei , el si libras contra Fornerium legamus. Si quidem si libras 
« conféras, cum in dies seusus et ordo eril, singulas libras in 
« dies singulos. Quod satis expresse et apposite ad rem de qua 
«i(|u«rritur indicat Horatii autoritas, lib. i, Sat, v,ut de libra 



Denique cur unquam fUj^issol cui salis una 
Farris libra forel, olc. 

■ Quare expedile magis Rivardus pro libras, libram reponil.... 
• Porro legem 12 TabuL in bac parte fuisse observatam , probal 
« Terentius in Phormione. 

Mihi sciunl nitiil esse. Diccs, duci'nt damnatum domum. 
Ak-rc Doluul boiuioem edacem.... 



172 INSTITUTES COUTOMIÈRES. 

« Cum aulem in propalulo est farris îibram diurnam vinolis 
« fuisse praeslandam , dubium adluic pullisne an panis eam po- 
« Uns fueril. 

« At licel Cujacius, H observ., 22, putet panis Iibram esse 
« dicendam, sunt plura lamen, quibus adducor ut slaluam de 
« puUe polius sensisse decemviros. » V. le traité sur VUéminc, 
et la lirre de poin de saint Benoist. Jacobum Golhof., ad I§g. 
12 Tabul.y lib. ni; prohatiomim labul. 3, p. *0; Radult*. Forne- 
rium,.3, 10.. 

XV. 
803. Tous vilains cas sont reniables. 

' [yemo tenetur prodere se ipsum,] * 
' Sed inficiniioue peccalum crescit. V. Rittershus., lib. iv, lecl. G; 
Farinaci||m, part, i, t. 1; Praxis criminaL, qua»5t. 33, n" 15; 
et an reus negans deîiehtm, tevealur ad restituendam famam 
aecusafori. V. Ludovicum Molinam, dispul. 43; rardinalem de 
Lugo, de Justitia et Jure, dispul. 15, secl. 1 , n" 12, p. 402, 
403;^ et le procès-verbal de l'ordonnance de 1070 au litre des 
ftiterrofintoires, art. 7.* 

XVI. 

80/!i. L'on tient mainteuaift que le cas privilégié attvaii 
cl soi le délit commun ; ce qui n*avoit point de lien jadis. 

Les ecclésiastiques peuvent commettre deux sortes de délits, 
savoir,. des délits comme hommes et des délits comme clercs. 

Les délits que les ecclésiastiques commettent comme bommes 
ont été , avec raison , nommés de>7i/.v communs, parce qu'ils leur 
sont communs avec tous les hommes. V. Jacob. Gotb. ad leg. 23, 
Cod. Tbeodos., de Episcnpis, 

Et les délits que les ecclésiastiques' commellent comme clercs 
et conlre la discipline ecclésiastique ont été nommés délits 
ecclésiastiques. 

Anciennement la connaissance du délit commun était com- 
mune aux juges laïques et séculiers, comme il paraît par la 
novelle de Juslinien 183, cbap. 21 , vers. Sirero; et il n'y avail 
que les juges ecclésiastiques qui connaissaient des délits ecclé- 
siastiques. «Si vero ecclesiastlcum sit deliclum,» dit Juslinien 
dans sa povelle 83 . « egens casligalione ecclesiaslica , Deo 
« amabilis episcopus hoc discernât. » V. leg. 2, 1)., de He m/7*- 



LIV. Vr, TIT. I. — DE CRIMES ET GAGES, ETC. 173 

tnri , leg. (», Cod., de Episcnpali anâientia ; leg. 23, Cod. Th., 
de Episcopis; lil). v Capitula)'., cap. 387 ; lib. vi, cap. 3«6, 00; 
'^ Lihci'tc's de VfUjlise gall icône, art. 33 (Dupin, Droit public 
ee.ile'siastiîiue , p. 40 pt 55;.' 

¥a\ France, on a donné aux juges d'église la connaissance du 
délil ecclésiastique et du délit commun*. * Glraud , t. 11, p. 95." 
Mais, dans les cas où la peine que les juges d'église peuvent 
imposer ne serait pas suffisante pour punir justement les crimes^ 
nos rois en ont réservé la connaissance aux juges séculière; et 
ce sont ces crimes réservés que nous nommons cas privile'yîvs. 

Nous apprenons, de celle règle, que l'on tenait, du temps de 
l'auteur, que le cas privilégié attirait à soi le délil commmi. 
Mais la déclaralion de Tannée l(»78 a conlirmé l'ancien usage en 
ordonnant que l'édit de Melun serait exécuté, et que l'instruc- 
tion des procès criminels des ecclésiastiques, pour les cas privi- 
légiés, sera faite conjointement, tant par les juges d'église que 
par les juges royaux. V. le procès-verbal de l'ordonnance de 
u;70, art. 2(» de l'éditiou de Paris de l'an 1709; et Févret, de 
IWhuK, liv. vin , chap. 1 , n'^ G et 7. 

XVII. 
805. L'on ne peut accuser une femme d'adultère, si 
son mari ne s'en plaint , ou qu'il en soit le maquereau. 

L'ON NK PEUT AiT.i'SER, ETC. Lsg. Coïistonte 2Vt , D., adleg. J«- 
liam, de AduUeriis. Y. Forum Gotliorum, seu hjiero ./mij/o, 
lil). ni, Ul. IV, leg. 3; Fornerium , lil>. i, Quotidian., cap. 24 , 25 ; 
Rittershus., sect. 7, cliap. 1. 

Par le canon huitième du concile de Néocésarée , les maris 
des femmes adultères n'étaient pas promus aux ordres sacrés. 
Adde ecloqam hasilicôn, lit. ia , cap. 28; Hieronimuin, ad 
cap. 19; Math, et Menagium, «wi<p/n7., cap. lO; Panorrait., ad 
lit. Décrétât, il lile non contestata , cap. 1, et ibi nota». 

t)u yc'iL EN SOIT LE MAQLEREAl . V. leg. 2 , <> MovitO, Cl leg. 29 , 

D., ad le^Julinm , de AdulteKiia, leg. 1 , Cod. Theod., de Àdul^ 
teriix, et ibi Jacob. Goth., t. III , p. 55, 50 ; leg. 2 , et ibi Goth., 
p. .^8, col. 1 , in fine, et col. 2; r'uero .luzi/o, lib. m, lit. iv^ 
leg. 7, et ibi Villa- Diego; LecUum, de Pnhticis judiciis, p. '13; 
Ih'onis. Goth., ad leg. il , D., de Adulteriis; Concil. llliberito- 
num, can. 03; leg. Si uror 15, Cod., de AdnHeriis; leg,, 5, D., 
ad leg. Aifuiiiam; Louet et Brodean, lettre 1, somm. '»; Des- 
peisses , 1. 111 , part, l , lil. \n , sect. 2 , arl. \ , col. I3i , 135. 



174 UiSTITDTES COUTUMIÈBES. 

Blaquereau, selon quelques-uns , vient de Mercurhis; ce qui 
est contredit par le petit dictionnaire du P. Labe. Lenocinium 
est rendu en vieux français par flnquelenc. V. Ménage el ses 
notes sur Kal)elais, liv. ii , p. 200. 



XVIII. 

806. Il vst larron, qui larrou rmble. 

(.nllidiis «>st iHiro (|iii lollil fiirtfi iHlroiiis. 

' Kgio. Nrt.Eu. in AdayiU, lii. F.'- 

'«i'csl un peu riiisloire du ioup plnitlaui cotiire le renard par- 
ihrant Iv sintp'. Le malin les tenant tous deux pour voleurs, 
sans pouvoir v mettre de choix , les condamna Tun et l'autre 
par ee i^otif : 

Car loi, loup, lu te plains, quoiqu'on ne t'ait ri<Mi pris. 
Kl loi, n^narrl , as pris ce qui.' l'on le demande.* 

Celui qui prend frauduleusement ce qui appartient à un autre 
pour s'en rendre le maître est un larron. « Furtum lit, » dit Jus- 
llnien , « cum quis alienam rem, invito domino, conlrectat. • 
Tit. Insl. de Ohligationibus quœ ex delicto naxcuntur, § Furtum. 
On a demandé si c'était être larron que de prendre à un larron 
la chose qu'il avait volée, parce qu'on lui prenait ce qui n'était 
pas à lui. 

(iCtte règle décide trè.s-hien qnil est larron qui larron emble; 
c'est-a-dire, <iue celui qui vole un larron est lui-même un autre 
larron. 

Mais la question est de savoir à l'égard de qui il est larron , 
ou du premier larron , ou du propriétaire; c'est-à-dire de celui 
à qui la chose volée appartient. 

El le jurisconsulte Pomponius, ad Quintum Mucium, a 
répondu qu'il était larron par rapport au propriétaire, parce 
que c'est , dans Tun et l'autre cas , au propriétaire que la cho.se 
egl volée; 
, De forte que , dans le Droit romain , l'acrio furti n'était point 
> larron contre le second, mais toujours pour 
jlUkrfl contre le second larron , comme contre le j)re- 
1 ^fiùê alteri furtum fecerit, et id quod surripuit alius 
f Éffflptieril , cum posleriore fure dominus ejus rei furti 
, Krtr prior non potest , ideo quia domini inter« 




LIV. VI, TIT. T. —DE CRIMES ET GAGES, ETC. 175 

m fuil , non prions furis, ut id quod surreplum est, salvum 
« esset. Haec Quinlius Mucius refert , el vera SHnl. » Leg. 78 , 
§ Si qnis, 1)., de Furtis, V. C.huinacerum Seleclar.juris , dispu- 
lalione 4. 

Il semble néanmoins que, dans le cas proposé, le premier 
larron aurait dû avoir action contre le second, parce que l'action 
furti est donnée à tous ceux qui ont intérêt que ki chose ne soit 
pas volée; et le premier larron a intérêt qu'elle ne lui soit p9s 
volée , puisqu'il est tenu de la restituer par l'action nommée 
condiciio furtiva, que le propriétaire a contre lui. 

Mais c'est une règle générale qu'on n'acquiert point d'action 
en commettant des crimes; el, par conséquent, de ce qu'un 
larron est tenu condictione furtiva , il ne s'ensuit pas qu'il ait 
droit d'intenter celle même action contre un autre larron. Ainsi 
quand on dit que l'action furti appartient à tous ceux qui ont 
intérêt que la chose n'ait pas été volée , cela s'entend ifils y ont 
intérêt ex justa causa, leg. 11 et leg. 78, § Si quis, D., de 
Furtis. 

II y a cependant deux cas ou le premier larron peut intenter 
l'action ftirti contre le second. 

Le premier est lorsque le débiteur prend au créancier la chose 
qu'il lui a donnée en gage, et que la chose lui a ensuite été. 
volée par un second larron. 

La raison est que le débiteur, comme propriétaire de la chose 
volée , aurait eu l'action furti quand la chose aurait été prise 
au créancier, avant qu'il en eût lui-même commis le vol; et 
d'ailleurs parce qu'il n'a point cette action à cause du vol qu'il 
a commis, mais parce que la chose volée est à lui. Leg. 12 . 
S penultimo, D., de Furtis; 

Et le second cas est lorsqu'un ouvrier à x[ui l'on a donné, par 
exemple» un habit à accommoder, l'a prêté à une autre per- 
sonne à qui il a été volé. Leg. Qui ras , § Si ego, D., de Furtis. 

La raison, qui est toujours ta même, est que l'ouvrier n'a 
point l'action furti contre le second voleur, à cause du vol qu'il 
a lui-même commis, ni à cause de l'action furti que le proprié> 
taire a contre lut; mais parce qu'en vertu du contrat ou du mar> 
ché fait avec le propriétaire, il était tenu de la garde de l'habit; 
et, en un mot, parce que l'action furti que l'ouvrier a ne lui 
est pas donnée à cause de son vol , qui est une cause injuste , 
mais pour raison du contrat fait avec le propriétaire ; qui est 
■uhe cause honnête. Car, comme dit le jurisconsulte : « Is cujus 
« interest, furti habet actionem, si honesta causa inlerest. > 



176 JNSTITUTES CeUTUMIÈRES. 

Le^;. 11, D., de hurtis. V. leg. 12, ibid.; lilul. Inslil. de Ohli- 
yationihus qu(t ex delicto , ^ Furti, Ciijac, ad JuUamim , 
lib. XXII, D.; leg. 14 de Furtis ; el Fornerium, lib. ix Select io- 
niim , rap. 24; LessiuiD , de Justifia et Jure, lib. ii, cap. li, 
dubio 3 , p. 17 1 ; Hertium , in Parfrmiis yermanicis, lib. i, p. ô4l . 
Nous avons nommé le larron voleur, parce qu'il vole ou 
voltige autour de ceux à qui il veut prendre quelque cbose ; ce 
que le poêle Kutilius Numatianus Gallus a tieureusement exprimé 
dans les jolis vers de son premier itinéraire, v. (io: , où il lait 



Non olim sacri justissirous arbiteraiiri 

Circumsislcntes reppuiit Harpyias. 
Harpvias quarum discerpilur unguibiis orbis, 

Qus pedc gluiinco quod tetigere trabuni , 
Ouœ luscum faciunt Argum , quse Lyncea cœcum . 

Inier custodes publica furla volant. 
Sed non l.ucilluin Briareia praeda fefellit, 

Tolque simul manibus rcstilil una manus. 

Cette règle peut avoir un autre sens. Beaumanoir , cbap. ^\ , 
à la fin. « Si aucun tient un larron en prison , ou il Teminaine 
« pris, et l'en li brise sa prison , ou l'en li resqueult à force, par- 
« quoi li lierres escliappe, cbil qui le prison brisèrent, ou qui le 
« resqueusse firent ,* doivent être pendus, car ils tolurent droite 
« justiche. Et aussint entendons-nous de cbaus qui dépendent 
« les ])endus. » Adde Averan., lib. i Ohserr., cap. 28; Orozium, 
de Apicihus juris, lib. ii, cap. 1 , n" i; Cujac, lib. xvi Ohserv., 
cap. 30; Fornerium, m Seleciionum, cap. 24. 

\IX. 

807. Encore que nier ne soit larcin, si est-ce de 
larcin. 

Cujas, à qui rien n'a écliappé , a expliqué cette règle dans son 
commentaire sur la loi 47 , 1). , de acquirenda possessintie, 
lib. XXVI, quaest. Papinianî. 

« InUciando depositum , nemofurtum facit, sed conlrectando 
« lucri lacieiidi animo. Et subjicitur recle in leg. , fnfieiando, 
« 1).; de Furtis : nam ista inficiatio non est furtum, licel 
« prope furtum sit. Et ex ea lege, ut puto, non ineleganter ila 
« est scriptum in consuetudinibus NeustricTB, cap. 7 : jaeoit que 
« ron ne die pas que ce soit larrecin, que denier, si est-ce 



nv. VI, TIT. I. — DE CRIMES ET GAGES, ETC. 177 

« qu'H y a un peu de saveur de larrecin. Ipsa quidem inficialio 
« non est furtum , sed prope fiirliim , etc. » 

V. Janum a Coslai ad leg., 5, § Tutelœ, D., de ObJigationibus; 
leg. 15, D., Ad exhihetidnm; Menagii Amœnitates, cap. 10; et 
Hynkershoeckiuni, lib. i, Ohserr,, cap. -3 ; Munnoz de Oroz, deApf" 
cihuftjuris, lib. m, cap. 7, n" 12. 

XX. 

808. Pour larcin n'échet gage do bataille. 

Avant que les Romains eussenl étendu leurs conquêtes du 
côlé de l'Allemagne , Tusage était entre les yeuples qui Thabî- 
laienl, de terminer leurs différends i)ar Tépée, comme il se 
voit par ce qui suit de Velleius Palerculus, ïiv. ii, cbap. 118. 
« Mediam Quinctilius ingressus (iermaniam, velut inter viros 
« pacis gaudenles dulcedine, jurisdiclionibus, agendo pro tribu- 
« nali , ordine trahebat œstiva : at illi, ([uod nisi expertusvix 
« credebat, in summa feritate versulissimi, natumque mendacio 
« genus, simulantes factas lîtium séries, et nunc provocantes 
« aller allerum injuria, nuncagentes gratias, quod easRomana 
« justitia finiret feritasque sua, novilale incognitae disciplinœ 
« milescerel, et solita armis discerni, jure terminarentur , in 
« summam socordiam perduxere Quinclilium, usque adeo ut se 
« praetorem ur])anum in foro jus dicerc, non in mediis Germa- 
ft niœ fmibus exercitui pneesse crederet, etc. » 

Nos Français, les IJourguignons, les Lombards et les autres 
peuples du Nord, qui inondèrent les Gaules et l'Italie, retinrent 
cette coutume barl)are; et quand ils furent chrétiens, loin do la 
quitter, ils regardèrent ces combats comme vn jugement de 
Dieu. S. Gregorius Turonensis, lib. vu Uistoriœ Francor., 
cap. 14 : « Insontem me, ait Guntramnus-Roso, de bac causa 
« profiteor. At si aliquis est similis mihi, qui hoc crimen impin- 
« gat occulte, veniat nunc palam et loquatur. Tu, o Rex piis- 
« simc, ponens hoc in Dei judicio, ut ille discernât, cum nos in 
« unius campi planitie viderit dimicare. » 

Fredegarius Scholasticus , in Chronico, cap. 5i : « Tune unus 
M ex legatariis , nomine Ansealdus , non quasi injunctum ha- 
« buisset, sed ex se ad Charoaldum dixit : Liberare poteras de 
« blasphemia hanc causam , jubé illum hominem qui hujus(;e- 
« modi verba tibi nuntiavit armari, et procédât alius de parle 
« regina; Gundeberga» , quique armatus ad singulare cerlamen, 
« ni judicio Del, his duobusconttigentibus, cognoscalur utnim 



£i'- 



178 INSTITUTES COUTDMIÈRES. 

« hujus culpœ repuUtionis Gundeberga sit innoxia, an Cortasse 
M culpabilis, etc. » • 

L'Église * après avoir elle-même autorisé, et laissé pratiquer 
le duel judiciaire dans ses domaines , * s'opposa , autant qu'elle 
put , h ce funeste abus ; mais Gondebaud, roi des Bourguignons, 
qui était arien, et qui mourut l'an 510, loin d'avoir égard aux 
plaintes des ecclésiastiques, autorisa tellement le duel, qu'il en 
lit une preuve judiciaire, en ordonnant par son édil , qui se 
trouve dans le chap. 45 de la loi Gombelte , ou des Bour- 
guignons , que les parties pourraient offrir le duel , en refusant 
le serment. 

«Multos in poi^ulo nostro, et pervicatione causantium el 
. « cupiditatis instinctu, ita cognoscimus depravari, ut de rébus 
« incertis sacramenta plerumque offerre non dùbitent , et de 
u cognilis jugiter perjurare. Cujus sceleris consuetudinem sub- 
« moventes, prœsenti lege decernimus ut quotiens inter bomi- 
u nés nostros causa surrexerit, el is qui pulsatus fueril, non 
« deberi a se quod requiritur , aul non factum quod objicitur, 
« sacramentorUm obligatione negaverit; liac ratione litigio 
« eorum finem oportebit imponi : ut si pars ejus , cui oblatum 
« fueritjusjurandum, noluerit sacramenta suscipere, sed adver- 
« sarium suum veritatis fiducia armis dixerit posse convinci , el 
n pars diversa non cessent, pugnandi licentia non negelur, ita 
« ut unus de eisdem testibus , qui ad danda convenerant sacra- 
« menta, Deo judicanle contligat; quoniam justum est ut, si 
«c quis >eritatem rei incunctanter scire se dixerit, et obtulerit 
« sacramentum, pugnare non dubitet. Quod si testis partis ejus, 
« quae obtulerit sacramentum, in eo cerlamine fuerit superatus. 
« omnes testes, qui se promiserant juraturos trecenos solidos 
« miilcUœ nomine, absque ulla induciarum prœstalione, cogan- 
« tur exsolvere. Verum si ille qui renueril sacramentum, fuerit 
« inleremptus, quidquid debebat, de facultatibus ejus Novigildi 
« solutione pars victoris reddatur indemnis, ut veritate polius 
« quam perjuris delectentur. Data sub die 5 kalend. junias, 
« Lugduni , Abieno V. C. consule. » 

Saint \vile, archevêque de Vienne, célèbre par sa piété el ses 
écrits, lit des remontrances à Gondebaud, pour faire abolir celle 
loi ; mais Gondebaud n'y eut aucun égard ; de sorte qu'elle fut 
non-seulement observée par les Bourguignons, mais encore 
reçue par les Français et tous les autres peuples voisins, comme 
il se voit par le lit. xliv de la loi des Allemands, ^ i ; par le 
tit. Lvi. § 1 ; el par le lit. lxxxiv; par la loi des Bavarois, lit. n, 



LIV. \I, TIT. l. — DE CRIMES ET GAGES, ETC. 179 

chap. 2, lit. IX, chap. 4 ; et par celle des Lombards, liv. i, tit. ix, 
§ 39 ; et liv. Il, tit. xxxv, § 3 el 4. 

Saint Agobard ou Âguebaud , qui était archevêque de Lyon, 
sous l'empire de Louis le Débonnaire , adressa à ce prince un 
traité contre cette loi barbare de Gondebaud , et lui proposa 
d'ordonner que les Bourguignons fussent gouvernés, à l'avenir, 
par la loi des Français , ou la loi salique. Ce qui nous marque 
que les preuves par le duel étaient alors peu usitées entre nos 
pères. « Si autem placuerit domino nostro sapientissimo impe- 
M ratori, uteos Iransferret ad legem Fraucorum, et ipsi nobi- 
« liores efficerenlur , el haec regio ab squallorihus miseriarum 
« quantulumcumque sublevaretur. Horum enim causa accidit, 
« ut freqtienter , non solum valenles viribus, sed eliam inOrmi 
« etsenes lacessanlur ad cerlamen, et pugnantetiam pro vilissi- 
« mis rébus. Quibus feralibus certaminibus contingunt homici- 
« dia injusla , et crudeles ac perversi eventus judiciorum , non 
« sine amissione fidei et caritatis ac pielatis, etc. » Advenus 
Legem Gundobadi , cap. 7. 

Agobard lit encore un autre traité contre les preuves par le 
feu, par l'eau et par les armes, qui se trouve dans le recueil de 
ses ouvrages. 

Et enlln les Pères du troisième concile de Valence, de l'année 
SôÔ, qui était la quinzième du règne de Charles le Chauve, or- 
donnèrent, contre la loi de Gondebaud, qu'on ne pourrait plus, 
à l'avenir, opposer le serment au serment fait légitimement en 
justice; que celui qui aurait tué sou adversaire en duel serait 
excommunié , et que celui qui aurait été lue serait regardé 
comme homicide de lui-même. 

Canon 11. « Quia impia, et Deo inimica.... quarumdam secu- 
« larium legum consuetudo invaluit ut, in forensi judicio, liti- 
« gaules ex ulraque parle contendenlium aîqualiter juramenlum 
- darecogantur, ubi, sine dubio, duobus contra se juranlibus, 

• unus peijurus efficilur.... Staluimusutquicumque unojura- 
« menlo légitime dato , quod secundum legem divinam oinnis 
« humautne conlroversiœ Guis esse débet , alterum e contrario 
« juramenlum opponere prsesumpserit, ab ipsis liminibus eccle- 
« siae.... exclusus, omnium christianorum consortio alque cou- 
« vivio reddatur extraneus , elc. • 

Canon 12. « Et quia ex hujusmodi juramentorum, imo perju- 
" riorum contentione, etiam usque ad armorum certaroina solet 
« prorumpi, etcrudelissimo spectaculo effunditur cruor belli in 

• pace.... Statuimus, juxla antiquum ecclesiasticâe olijicM'valiu- 



I»U INSTITLTES <X)l TLilIÈRES. 

« ilis iQorem, ut quicumque lam inique el cliri>liai)a' pari 

• ÎDîmica pugna alteniui occident, seu vulnerilius «lebiîeiii 
> reddiderit, velut bomicida nequissimus et latro crueiilu> . ab 
« Ecclesix et omnium fidelium cœtu separatus, ad a^eiHlain 
« legitimam pœnitentiam modis omnibus compelléilur. )lie vero 
« qui occisus.rueril, tamquam sui bomicida et propri;r u)orti<« 
« $pontaneusappetitor,a dominica oblaiionis oommemoratione. 

• tiabeatur alienus, nec cadaver juxta sanctonnn caiionuiii 
« decretum, cum psalmis, vel orationibus ad sepuiturain dedu- 
« catur. Super quibus duobus titulis, propter tam fuuesta et 
« horrenda anîmanim vel etiam corporum exîtîa , christ iani!!>- 
« simi imperatoris pietas sacerdotali omnium nostrorum su]>- 
« plicatione imploranda est, ut tantum malum a populo fidelium 
« suis publicis sanctionibus amoveat , et nostrum super boc 
« necessarium decretum propria autoritale confirmet. » 

Mais ces remontrances et ces canons ayanl été sans effet, 
parce que les descendants dç Louis le Débonnaire et de Cbarie^ 
le Chauve furent presque sans autorité, les duels eurent plus de 
rours en France, sous la troisième race de nos rois, qu'ils n'en 
avaient sous les deux premières ; et l'usage en passa en Angle- 
terre, comme il se voit par le cbap. IG des lois d'Edouard, el 
par les chapitres 02, (>8, G9, 70 el 7i de celle de Guillaume le 
Bâtard. Joignez Thomas Rudborne, t. X.Angliiv sacrœ, p. 259, 
2f)0. 

Le pape Grégoire neuvième fit un dernier effort pour abolir 
cet usage , en mettant dans sa collection des décrétâtes les 
constitutions des papes ses prédécesseurs qui avaient défendu 
le duel , el les preuves par le feu , l'eau et le pain, el qui avaient 
ordonné que les parties se purgeraient seulement par serment. 
Tulo lit. (Ir Puryatinue canonica el rulgari , lib. v Décrétai. y 
lit. xwiv et \xxv. Mais on continua toujours, eu France, d'en 
user comme auparavant, el comme, par la loi de Gondebaud, 
le duel avait lieu tant en matière civile que criminelle, il fut 
aussi prali(iué en France dans l'un et l'autre cas. « Si bataille, » 
dit Beaumanoir, chap. Gl , n" lo, « est en la court d'aucun des 
•' hommes le conte , pour meuble ou pour héritage , entre per- 
« tonnes de pooste , li vaincus perd la «luerelle pour quov II 
" gages furent donnés; el si est l'amende au seigneur, en quel 
« court de bataille est, el est l'amende de GO sols. Et si le bataille 
« est de gentixhoms, chil qui est vaincus perd li querelle, et 
« l'amende ati seigneur de GO liv. » 

Saint Louis fut le premier de nos rois qui abolit , en 12G0, les 



LIV. VT, TIT. I. — DE CRIMKS ET GAGES, ETC. 181 

gages de bataille pour meubles el bérilages, selon Beaumanoir, 
cliap. Gl , n» 15. 

El en 130G, Pbilippe le Bel corrigea encore cel ancien droil, 
en donnant une nouvelle forme aux gages de bataille, par l'or- 
donnance qui suit [Ordoun., 1. 1 , p. 435) : « 
« Pbelippe, par la grâce de Dieu, roi de France, à tous ceux qui 
ces présentes lettres verront , salut. Scavoir faisons que, com- 
me ença en arrière, pour le commun profil de notre royaume, 
nous eussions deffendu généralement à tous nos subgez, 
toutes manières de guerre et tous gages de bataille, et plu- 
sieui*s malfaiteurs se sont advancez par la force de leur 
corps, et faux engins, à faire hommicides et trahisons, et 
tous autres mtiléfices , griefs et excès; pource que quand ils 
les avoient faits couvertement el en repost, ils ne pouvoienl 
être convaincus par témoins, dont par ainsi le malelice demeu- 
roit impuni ; et ce que en avons fait esl pour le commun 
proufit el salut de notre royaume. Mais, pour osier aux mau- 
vais dessusdits, toute cause de malfaire, nous avons nostre 
deffence dessus dite atlrempée par ainsi : Que là où il aperra 
évidemment homicide , trahison , ou autre griefve violence 
ou maléfice, excepté larrecin , par quoy peine de mort s'en 
deul ensuivir, secrètement ou en repost; si que celuy qui 
l'auroit fait, ne peut eslre convaincu par témoins, ou autre 
manière sufiisanle, nous voulons que , à defîaul d'autre point, 
celuy ou ceux qui , par indices ou présomptions semblables 
à vérité, pour avoir ce fait, soient de tels faits suspicionez, 
appelez et citez à gaiges de batailles : et souffrons, quant à 
ce cas , les gaiges de bataille avoir lieu ; et pour ce à celle' 
justice tant seulement, nous atlrempons nostre defTense des- 
sus dite , es lieux et es terres esquels les gaiges de bataille 
avoient lieu devant noslredite deffence : car ce n'est mie 
noslre intention que celte defTence lusl rappel lée, ne atlrem- 
pée à nuls cas passez devant ne après la date de nos présentes 
lettres, desquelles les condamnations et absolutions ou enques- 
tes soient faites, afin que on le puisse jugier, absoudre ou con- 
damner , ainsi que le cas le requiert , et évidemment appa- 
roîtra. En tesmoing de ce, nous avons ces lettres fait sceller 
de nostre grand scel. » Donné à Paris le mercredy après la 
Trinité , l'an de grâce 130G. 

V. Stylum Parlamenti , part, t, cap. IG; V Ordonnance de 
iaint Louis, de l'an 12G0; * V Ordonnance de Philippe lU, de 
1280 {Olim, t. H, p. 1G3) " ; le livre intitulé, la Salade, feuil- 
lu ta 



182 IMSllTUTES COUTUMIÈBES. 

let ùUî Honoré lionuor, dans son Arbre des hafailles, depuis 
le cliap. 140, jusqu'à la fin; Pasquier, dans ses Recherches, 
liv. IV, chap. 1,2 el 3; *Brussel, 976 et suiv.; * La Thaumassière, 
dans ses Anciennes Coutumes du Berr\j, pari, l, chap. 24, 25; le 
Formulaire des combats à outrance, à la mode de France, dans 
\e Théâtre d'honneur de La Coloinîiière, L II , fol. 26; l'Avis de 
Jean de Villiers de Tlsle-Adam, touchant les gaiges de bataille, 
et les combats à outfance ; l'Avis de Messire Hardouin de La 
Jaille; le Viscotirs du combat en champ clos, de Charles de 
Neufchaises ; Beaumanoir , chap. 63 ; Petrum Jacobi , p. 391 ; 
Guidonem Papœ, q. 317, 318 ; GofrreduniSaiigniacum,ad iegem 
Cum paler, § liepetendorum, D. ; de Legatis 2, vol. IV, fol. 143, 
verso; Holomanum, de I>ue/io ; Braclonum, tih. m, tract. 2, 
cap. 19, 20; Flelain, lib. i , cap. 34, 41 ; Slamfordium, de Flaci- 
liscoronœ, lih. i, cap. 14; Quoniam aitachiamenta , cap. 73; 
Spéculum Saxon., lib. i, art. 63; Nicolaum Uplonum, de Officia 
militari, edit. Londin., an. 1654 ; Alcialuin, de Singulari çerta- 
mine ; le Traité du Duel, de Savaron ; celui de Scipion Dupleix; 
le^Th^âtre d'honneur, de Favin, p. 1690 ; celui de La Colombière j 
elCanginin in Glossario, \° Duellum. 

Pour larcin. Ceci est pris de l'Ordonnance de Philippe le Bel, 
de Tan 1306, rapportée ci-dessus. 

Le gage de bataille était un cas de haute justice ; el de là 
vient , suivant la règle xlvu du tit. n du liv. u, que les seigneurs 
marquaient leur haute justice , en leur auditoire , par les ta- 
bleaux, ou peintures de champions qui combattaient. V la note 
sur cette règle. 

Quant au larcin qui faisait perdre la noblesse à celui qui en 
était convaincu , comme le remarque de La Roque , dans les 
chap. 156 et 157 de son Traité de la Noblesse, il était cas de basse 
justice : car anciennement, comme-on l'a fait voir ailleurs^ il n'y 
avait que deux degrés de juridiction contentieuse. Beauma- 
noir , chap. 58 , n^ 2 , « L'en doit sçavoir que , de tout cas de 
« crime quelque ils soient , dont l'en peut et l'en doibl perdre 
H vie, qui en est attaint et condamnés, appartient à liaule- 
« justice, excepté le larron; car tout seit ce que lierres pour 
K son larecin perde la vie, ne pourquant larecin n'est pas 
u cas de haute-justice. » r/est pour cela qu'en larcin, il 
n'y avait point lieu au gage de bataille; mais en Angle- 
lerre et ailleurs , le larcin , comme le meurtre , se prou- 
vai! par le duel ou le gage de bataille. Leges Willelmi Nothi, 
cap. 08. u Si Anglioushomo compellitaliquemFrancigenain.per 



LIV. VI, TIT. 1. — DE CRl.MliS KT GAGES, ETC. 183 

« bellum , de furto , vfel homicidio , vel aliqua re pro qiia bel- 
« lum fieri debeal , vel judiciiim inler duos homines , Iiabeal 
« plenam licenliam faciendi. El si Anglicus belhim nolil, Fran- 
« cigeha compellatus adiegiet se jurejurando conlra eum , per 
« suos lestes, secundum legem Normanniae. » 

Nicolaus Uplon, de Militari Officio, lib. n, cap. 7, § 7, p. 79. 
<i Quando aliquis homo est aecusalus de furto , licet ei, in prima 
« vice, per sacramentum se Idoneare , secundum legem, si pos- 
« sit. Et si, alla vice, duo vel 1res eumdem de furto accusant, 
« licltum erit, contra unum exhis, cum sculo etfusle, per 
« pugnam in campo contendere , ut in Lombarda , de Furtis, 
« îeg. Si quis liber homo , et leg. Si quis alium de Furto, » etc. 
V. Beaumanoir, p. 324 , lig. 15; et le chap. 80 du premier livre 
des Étahlissements, 

Touchant la peine du larcin. V. D. Noodtum, lib. iv Pro- 
hahilium, p. 240; Quisadam , cap. 19 Quœst,; Ritlershusium , 
lib. vil Sacrarum lectionum, cap. 10, p. 158; Guil. Forne- 
rium, lib. i Selectionum, cap. 19; et D. Hertium in Parce- 
miis; Capitulare Caroli Magni annilldy art. 24 ; Novell. Jus- 
tiniani 134 ; Gothofredum, in Praxi, vol. I, p. 413 ; leg. U, D., 
de Pœnis; la coutume de Loudun , au lit. des Crimes, art. 7 ; 
D. LUdovicumMolinam, jesuitam, de Delictis, dispulalione 695 ; 
Petronium , cap. 1 1 1 ; Petrum Fabrum , lib. u Semestriûm, 
cap. 12 ; Savaronem In Notis ad Sidonium , Mb. iv, epist. 23 ; et 
Gretzerum, de Cruce, 1. 1 ; et ci-après, au lit. des Peines, liv. vi, 
lit. n, règle xii; Masuerum , in Practica, lit. xxxvui , num. 1 ; 
Anton. Guibertum , cap. 18 , Polystor, Chez les Grecs , les vols 
étant devenus trop fréquents, pour la conservation des bleus 
des familles, on fut obligé d'y pendre les voleurs ou larrons; et 
de là est venu ce proverbe : 

Uoivlv fotp fXY) ytvcjffxet, et fi^ atWjOeïTai. 

Pœnam fur non agnoscit, nisi suspendatAir, Chez les Romains^ 
les larrons périssaient pendus à des croix auxquelles ils étaient 
attachés avec des clous, comme il est écrit dans saint Jean, 
chap. 19, vers. 18. V. le jurisconsulte Paul, dans ses Sentences, 
lit. XXII, de Seditiosis, lib. vi ; Lactantium, lib. D ir inarum insii" 
tutionum, cap. 26; et Merillium, ad versiculum 16, cap. 19 
Evangelii sancti Johannis, Mais en France nous avons, à ce 
sujet, une loi précise, qui est le chap. 29 des Étahlissements de 
saint Louis, le plus zélé de nos rois pour le bien public et pour 



184 INSTITUTES CÔUTUMIÈRES. 

le repos de ses peuples, où celte peine est approuvée. V. Des- 
peisses, l. 111, pari, l , lit. xii, secl. 2, arl. G, p. U5, col. 2; 
et Brillon , ou les Inslitutes du Droit anglais, en vieux lan- 
gage français, feuill. 22, v", de rédllion de 1G40, chap. 15, 
lig. 10; eKiryphiandrum, dansson Irailé de Wcichhildis Saxo- 
nicis, chap. 45, p. 112 de Tédilion de IfiGO, n° 7. 

Anciennement, chez lous les peuples du Nord , le vol fui un 
crime presque inconnu, lanl qu'il ne fui pas sévèrement puni: 
ce qui nous apprend qu'il ne faul pas faire connaître , par la 
sévérité des peines, les crimes auxquels la plupart des hommes 
ne pensent pas; ce qui est très-bien remarqué par 5tiernhook, 
imprimé à Stockholm en 1G72, dans son traité de Jure Suenri- 
mim cl (iotJiorum rctusto , part. 2, cap. 5; de Furlisy p. 3G4, 
dont on rapportera ici les paroles, parce que ce livre ne so 
trouve pas. 

« Nullum majoribus noslris crinien furto fuit odiosius, aut 
« gravius, nullum olim quoque rarius, etc. 

« In boréal ibus rcgni provinciis a cullu et commerciis pere- 
« grinorum remotis, rara admodum furta , etc. 

« Leges ergo in fures antiquilus non videnlur habuisse , cum 
« non essenl qui furarentur, aut quaelibet provincia suo sibi ar- 
« bilrio castigandos sumeret. Unde hodie , in supra memoralis 
« provinciis, nec palibula, nec ulla indicia lanti criminis publi- 
« cilus exlant. Senecae discursus ad Neronem, quamvis oratorio 
« more, ad persuadendum composilus , multuni etiam ex vero 
« habere videtur. 

« Videbis , inquil , ea s<xpe commilti qu<e saepe vindicanlur. 
« Pater tuus (Neronis) plures intra quinquenniura culeo insuit, 
« quam omnibus seculisinsulos accepimus : mullo minus aude- 
« bant liberi ultimum nefas admitlere, quamdiu sine lege cri- 
u raeu fuit. Parricidae cum lege cœperunl , el illis facinus pœna 
« nronstravil; pessimo locopietas fuit, poslquam saepius culeos 
« vidimus , quam cruces. In qua civitate raro homines puniun- 
« lur, in ea consensus fil innocenliae el indulgelur veluli bono 
« publico , pulel se innocenlem esse civilas , eril , etc. » lib. i 
« de Clementia, num. 23, p. 628. 

« Sane si experienliam consulere velimus , atrocilali pœna; 
« raro frequenlia delicti sublala fuit aut emendala, quamvis 
« vulgo slalualur crescenlibus delictisexasperandasesse pœnas, 
« majores noslri nescio an non in bac parle atiquantulum erra- 
« rinl a vero , fine suo frustrati. 

« V.xun rnim primilus fnria legibus coercere cœperunl , plus 



LIV. M, Tir. I. — J)E CRIMES ET GAGES, ETC. 185 

« nimio, fatendum est, severi fuerunt, tam mites in aliis onini> 
« bus, eliam atrocissimis criminibus. 

« Quid eniiT) gravius quain concubilus cum parentilnis, liberis 
« sororibus? Quam parricidiuin in eosdem? His tainen vilam 
« indulgent, conlenli pecunia et pœnitentia. 

« In fures vero, ubi deprebensi sunl, sententia baec feralis 
« concepta fuit : in furti reum securi, furca, defossione, vivi 
« coniburio animadverti posse , nec eo nomine vel beredibus, 
« vel régi ullam satisfactionem deberi ; et quanlilas tamen 
« quam exigua ad suspendium; dimidia scilicet mareba, aul 
« ejuspretium, quanlilla ad morlem bominis recusaPQuœ pœna 
« etiam remansit post revisionem jqris a rege Cbristopboro fac- 
« tam, et alibi etiam hodie l'igorose servatur. 

« Feminae vero defossae sunt, si res furtiva suspendio digna : 
« si vero minoris esset pretii , puta triente vel quadrante infra 
« marcae dimidium, cœdebanlur virgis, altéra aure ampu- 
« tata , etc. » 

ATautorité de Sénèque qui vient d'être rapportée, joignez 
Cicéron, dans son oraison pro Roscio Amerino, cap. 13, n"* 35, 
3G, 37 , etc. Joignez les chap. 29, 30 et 31 du premier livre des 
Établissements de saint Louis. 

Ce^que Grypbiander a remarqué est si véritable, que les 
Français, comme les Lombards, ont été des peuples du Nord 
qui ont communiqué beaucoup de leurs mœurs aux peuples 
chez lesquels ils se sont établis. V. cet auteur, dans son traité 
de Weichhildis Saxonicis , chap. 45, n- G et 10; et chap. 49, 
n*** G et 7; chap. 5G, n" 13; Bignon, sur le tit. xiii de la loi 
salique, note r*, et ci-après la règle xxxii de ce titre. 

En quelques lieux, comme en Ecosse, si le larron pendu tom- 
bait de la potence étant encore vif, il avait grâce pour celle 
fois. 

« Si latro suspensus fuerit, etpostea cadal de furca, quietus 
« erit ulterius de illo furto : sed ille qui eum suspenderat fmem 
« faciet cum rege , salva ei vita , et membris, et exheredatione, 
« licet magna sit transgressio ultramodum. » 

Mais , en France , cet usage est entièrement aboli , parce que 
les jugements par lesquels les voleurs sont condamnés à mort, 
portent expressément qu'Us seront pendus el étranglés jusqu'à 
ce que mort s'ensuive. V. leg, Baronum , seu Quoniam atta- 
chiamenta, cap. 108. 

N'kchkt gage de bataille. Quand l'appelant, ou celui qui 
accusait, avait fait sa plainte en jugement, el avait offert le duel 



186 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

si l'appelé ou Taccusé niait le crime et acceptait l'oflVe, le juge 
ordonnait le duel ; chacun jetait par terre un gantelet que l'autre 
levait, elle duel était ainsi accepté. Ces gantelets ainsi jetés 
et levés, étaient appelés gages de bataille, et à l'imitation de 
ces gages, les procédures en matière civile ont été nommées 
erreitïens du plaid , c'est-à-dire gages ou arrhes du plaid. 

XXI. 

809. Ni pour autre crime où il n*échet peine de mort. 
Le formulaire des combats à outrance , suivant l'ordonnance 

de Philippe le Bel, chap. i« « Des quatre choses appartenant 
« à gage de bataille, aVant qu'il puisse être adjugé. 

« Premièrement, nous voulons et ordonnons qu'il soit chose 
« notoire^ certaine et évidente, que le maléfice soit advenu : et 
« ce signifie l'acte où il apperra évidemment homicide, tra- 
« hison ou autre vraisemblable maléfice, par évidente suspicion^ 

« Secondement^ que le cas soit tel que mort naturelle en deust 
« ensuivit, excepté cas de larecin, auquel gaige de bataille ne 
« dhiel point. Et ce signifie la clause : par qnoy peine de mort 
« s*en deust ensuit' ir. 

« Tiercemenl, qu'ils ne puissent estre punis autrement que 
« par voie de gaiges : et ce signifie la blause en trahison reposte, 
« si que celui qui l'auroit faite ne se pourroit défendre que par 
« corps. 

« Quatrièmement, que celui qu'on veut àppelëlr soit diffamé dli 
« fait par indices, ou présomptions semblables à vérité, et ce 
« signifie ta clause des indices. » [Ordonn.^ t. 1 , p. 43ô.j 

V. La Colombière, dans son Théâtre d'honneur i part. 2, 
chap* 8 , et Styl, Pari., part. 1 , cap. 16; et le livre intitulé la 
Salade, 

XXII. 

810. En fait de bataille, le défendeur est tenu de con- 
fesser ou nier le fait dès le mesme jour qu'il reçoit le 
cartel. 

Quand un crime avait été commis si secrètement qu'il était 
impossible de le prouver par témoins, celui qui accusait, si 
c'était un meurtre qui avait été commis, devait ainsi rendre sa 
plainte, selon Beaumanoir, chap. Cl, n" 3. 

* Sire , je di sur tel (et le doit nommer), que il , mauvesemenl 
« et en trahison, a murdri lele personne (el doit nommer le mort 



LIV. VI, TIT. 1. — DE CRIMES ET GAGES, ETC. 187 

« qui mes pârens étoil ; et par son trait et son fait , el par son 
«t pourclias, se il Je reconnoît, je vous requiers que vous en faciez, 
a comme de murdrier. Se il le nie, je le vueil prouver de mon 
« corps contre le sien, ou par homme qui fere le puist, el doie 
« pour moi, comme chll qui ai essoine, lequel je montreray bien 
« en temps el lieu. El se il appelloit sans retenir avoué, il con- 
« venroit que il se battist en sa personne , el ne pourroil plus 
« avoir avoué , ou champion. » 

El quanl au défendeur, il ne devait se départir de devant le 
juge avant qu'il eût répondu à l'appel ; c'esl-k-dire avant qu'il 
eût nié ou avoUé le crime dont il était accusé, ou qu'il eût pro- 
posé ses raisons pour faire voir qu'il n'y avait poinl lieu à l'appel 
elau gage de bataille; car, comme dit Beaumanoir, chap. 61, 
n" 2-: o il convenoit que chil qui éloit appelle, se delfendist, 
« ou qu'il demeurasl attaint dou fait, duquel il esloit appelé. » 

Le même auteur, chap. 61, n" 5 : « Chil qui est appelles, ne se 
« doil partir de devant le juge , devant que il a réspondu à l'ap- 
« pel. Et se il a aucune raisons par lesquels il veuille dire que 
« il ne doit point y avoir d'appel , il les doit toutes proposer et 
« demander droit sur chascune raison si comme elle a esté 
« proposée , de degré en degré. El doit dire que se droit di- 
« soil que ses raisons ne fussent pas bonnes, par quoi li gages 
» ni fussent, si met-il sus toute vilaine euvre, et nie le fail 
« proposé contre li, et se offre à defïendre par li, ou par homme, 
« qui fere le puist, et doie, comme chil quia essoine, el le mon- 
« Ireira en temps et en lieux. Adonques , li juge doit penre les 
« gages de Tappelleur el de l'appelle , sauf les raisons de celui 
« qui est appelle. » 

Il résulte manifestement de ces autorités que l'appelé ou 
l'accusé ne devait proposer ses exceptions, el hier ou avouer 
son crime, que devant le juge ; el ainsi il n'est pas véritable qu'en 
fait de bataille, le défendeur fût tenu de confesser ou nier le 
fait dès le même jour qu'il avait reçu le cartel. V. Pelrum Jacobi 
in Practica, rubrica 98, de Duello seu Pugna, n" 36, p. 399. 

En l'année 1386, la question fut agitée au Parlement, de savoir, 
si en cas de gage de bataille, l'accusé ou l'appelé était obligé 
de nier le crime, ou de démentir l'appellanl, sous peine d'être 
réputé convaincu ; et Jean Le Coq fut d'avis que l'appelé n'était 
pas même obligé de nier, après que l'avocat de l'appelant avait 
conclu el offert le duel en jugement, comme il était ordonné par 
le Style du Parlement, part. 1, chap. 16, de Duello, § U, 12, 13 
et 14. On rapportera ici toute la question xc de cet auteur. 



188 INSTITUTES COUTUMIËRES. 

An sii periculum ex parte appeUati , non dément iri 
appellantem. 

« Videlur quod sic. 

« Primo. Quia videlur caveri in slylo quod sic fiât. Secundo, 
« quia appellalus non dicens , vel dicere non faciens , videlur 
« omillere, propler diffidenliam causae. Tertio, quia dicilur in 
« slylo, quod sufficil quod demenlialur appellans per appella- 
« tum, posl proposila per suum advocaluni; et, si anle non fiai, 
« non liabelur pro conviclo, ut habelur in lilulo pro duello, 
« rubrica de propositione. Sic innuere videlur quod demenliri 
« debeal posl proposila. 

« Credo conlrarium per sequenlia. 

« Primo. Quia quod dementiatur, est permissum appellato in 
«( ejus favorem , conlra appellanlem , qui contra omnia jura, et 
« consuetudinem generaiem regni Francise, cœpit viam vadii, 
H et imponit ipsi appeiialo tanta crimina , sicul sunt illa qu% 
« sunt apla ad vadîa. Ergo , si omiltal, non nocel sibi, quod est 
« in ejus favorem. 

« Secundo. Heveta non permittilur in accusalione ordinaria, 
M sive fiai a parle, sive ab officio, quod pars demenliatur. Ergo 
« est, in causa duelli, in favorem appellati introduclum, cui 
« favori renuntiari polesl absque praejudicio. Nec videtur non 
« demenliens in causa duelli, plus puniri debere quam in accu- 
« salione ordinaria. 

« Tertio. Pars appellans non potest de hoc conqueri, eo quod 
« non demenliatur, quia fiel ei bonor, et fieret dedecus de 
« contrario. 

« Quarto. Non cavetur in stylo quod sit necesse quod demen- 
« liatur ali(iuis, alias quod ex hoc pars lucretur. 

« Quinlo. Quod ex hoc commodum potest reportare appellans, 
« quod ex hoc adjudicarelur duellum; non quia hoc esset 
« novum inducere casum adjudicandi duellum , quod esset 
« conlra omnia jura mundi , consuetudinem , et ordinalionem 
« régis Philippi Pulchri , quod pro confesso haberetur pars ap- 
« pellala, non quia nega vit proposila per parlem suam adversam 
« fore vcra, et se defendere, etc. Ergo palet quod non confitens 
« factum, non habetur pro conviclo, quia non est haliendus pro 
« conviclo, nisi in campo convincatur, vel nisi confitealur fac- 
« tum : sed constat quod in campo non fuit conviclus nec con- 
« fessus per praedicla. Ergo , etc. 

« Sexto. Si aliquod commodum possel reporlare , hoc esset 



LIV. VI, TIT. I. — DE CRIMES ET GAGES, ETC. 189 

« in casu quod duellum adjudicarelur percuriam; quia in lioc 
« casu concludit pars appellata in duello, vadium suum proji- 
« ciendo : èrgo anleprœinalurepelerelurcommoduin,eo quod 
« non fuil deinenlila. 

« Per prœdicla responderelur ad conlraria. Kt scias quod , in 
« dicta causa duelli dicti domini Pétri, non fuil dementitus 
« diclusLeo, et nihil dixil, necaliquod commodum peliilejus 
« advocalus; allamen lueral demenlilus in eadem causa coram 
« commissariis qui prius de ea cognoverant, licet eorumpro- 
« cessus fuerit fruslratorius ; et de novo fuit dicta causa in curia 
« Parlaraenli placilata , et finaliter per arrestuin fuil diclum, 
« quod non cadel)al duellum. » 

Les clioses étaient ainsi dans les règles de la procédure.; mais 
comme, en celle matière, il y avait beaucoup de point d'hon- 
neur, celui qui était soupçonné de crime affectait de se rendre 
en jugement, sans attendre qu'il fut ajourné : ce que nous 
apprenons du cliap. 2 du Formulajre des combats à. outrance ^ 
suivant l'ordonnance de Philippe le Bel. « Nota que, en gage 
« de bataille, lout homme qui se dit vrai pour honnête, se doit 
« rendre et présenter sans adjournement; mais on lui donne 
« bien délai pour avoir ses amis. Et s'il ne vient sans adjourne- 
« ment, pour ce son droit n'est amendry, ne sou honneur avan- 
« cié. » C'était pareillement par point d'honneur que, dès le 
jour même du cartel, quand le duel se faisait sans formalité de 
justice, l'appelé était tenu de nier ou confesser le crime dont 
il était accusé. Touchant les cartels, V. La Colombière, pari. 2, 
rhap. 10, p. 210 cl 223. 

xxin. 

811. L*appellé en combat a le choix des armes et de 
la forme du combat. 

Cette règle, comme la précédente, n'est pas pour les duels ou 

' combats qui étaient ordonnés par les juges, mais pour les duels 

qui se faisaient par défis et par cartels. De sorte qu'en France on 

n'a point pratiqué la constitution de Frédéric, rapportée dans 

les Constitutions de Naples, liv. ii, liL xxxvn, § 4. 

Comme celui qui était appelé en duel par cartel et sans auto- 
rité publique n'était obligé à combattre que par point d'hon- 
neur, il ne s'y exposait pas, à moins qu'il n'y eût entre lui et 
l'appelant une parfaite égalité d'Age, de force et d'armes; 



190 iNStiTUTES COUTUMIÈRES. 

jusque-là que, si l'appelé était borgne, il exigeait que l'appelant 
eût le même œil bouché; et s'il était estropié d'un bras ou d'une 
jambe , il exigeait que l'appelant eût le même membre lié , afin 
qu'il ne pût point s'en servir contre lui. V. la Constitution de 
Frédéric , citée ci-dessus ; et La Colomblère , dans son Théâtre 
d*honneur, part. 2, quest. vu, p. 135. 

L'Usage était donc , dans ces duels , que l'appelant pouvait 
marquer le lieu du combat, mats que c'était à l'appelé à faire le 
choix des arnles. Cela Hit ainsi pratiqué au duel entré Yeniers 
et Sarzày, sous François 1*'. Car Venielrs, qui était l'appelé, porta 
au champ de bataille les armes dont ils devaient comhattre, sa- 
voir, un corcelet à longues tacettes, avec les manches de maille, 
des gantelets, le morion en tête, et une épée à chaque main. 

Elle célèbre Jarnac, appelé par La Chalaigneraye, sous 
HenH II , fit porter au champ de bataille un casque , un corce- 
let, un brassard pour le bras gauche, qui ne jouait point, afin 
que l'appelant ne pût se servir de sa force, ni de son adresse à la 
lutte, répée pour la main droite , un poignard pour la gauche, 
et encore un autre poignard à mettre dans la main droite. V. 
Dupleix, dans ses Lois militaires touchant le Duel, liv. m, 
chapi 10, p. 275; La Colomblère, dans son Théâtre d*honneur, 
part. 2, chap. 36, p. 409; et chap. 37, p. 415; et Hotomanum, 
dé Duello. 

II n'en était pas de même quand le duel était ordonné en 
justice, car, selon Nicolas Uplon, de Militari Officio, llb. n, 
lig. 8 , p. 83 j eu plusieurs lieux , la coutume était que le juge 
même qui avait ordonné le combat, ordonnait aussi des armes 
dont les combattants devaient se servir. 

Qualia armasint, in hiscasihuSiduellantibusper consuetudinem 
concessa, 

« In casibus istis, quando proceditur ad duellum, propter 
« criminis purgationem, de consuetudine , judex habetprovi- 
« dere de fustibus cornutis, cum targiis, vel scutis, qu;» fustes 
« etscuta erunt aequalis longitudinis, et grossiciei. Et pars com- 
« pellans habebit primam electionem armorum prœdictorum, 
« ut in Lomharda, de Testihus, lege Si quis cum altero, et lege 
« proxima praecedenti. Sed utrum habere possunt gambrias, et 
« galeas in capitibus, neque legé, neque consuetudine inveni- 
« mus. Et si praefatae fustes, sive scuta frangantur, non sunt 
« alla eis aliquo casu praestanda. Âut si ceclderint fustes de ma- 
« nibus pugnantium , nisi duellantes, poterltit perse ipsos dictas 



LIV. YI, nr. I. — DE CKIMES ET GAGES, ETC. 191 

« fustes recolligere, iiov» non dabunlur, sed sibi impulare 
« debel qui fuslem suara sic cadere perraisil. Sed de jure scripto 
« ista non habemus, quamvisde U8u, elcommuni consuelMdine, 
« islud fueril observalum , etc. » 

En France , les juges ne prescrivaient point les armes dont 
les combattants devaient se servir. Mais, suivant le chap. 80 du 
premier livre des Établissements de France, faits par saint 
Louis, on faissiit la distinction suivante entre le noble et le ro- 
turier. 

Lqrsque les roturiers combattaient avec les roturiers , et les 
nobles avec les nobles, ils avaient toujours armes égales. 

Si c'était un roturier qui accusait un bomme noble et qui 
l'appelait en duel , le noble ne quittait point ses armes et com? 
battait à cbeyal, et le roturier combattait à pied. Mais si le 
noble appelait le roturier, le noble était obligé comme lui de 
combattre à pied. 

Qeaumanoir explique ainsi cet ancien usage dans ses Cou- 
tumes du Beauvoisis y cbap. 64, des Présentations , n** 2. 

« Quant gage sont r.eceus dou juge, et le juge leur a assiné 
« jour de venir, ainsi comme il doivent : li appelle , et cbil qui 
« appelle, doivent regarder en quel estât il sont, en tele ma-r 
« nière, que cbil qui appelle, se il est genlilshom, et il appelle 
« bomme de poole, bien se gard que il ne se présente pas armés 
« à cheval, comme genlixboms) car il se doit présenter à pied 
« et en guise de champion. Et se il se présente à cheval et aripés 
a comme genlixhoms, et li paisans que il appela se présente à 
« pied comme champion , li genlixhoms en a le pieur ; car, 
« puisque il perd les armes, es quelles il se présente, il demeure, 
« quand il est désarmés , en pure se chemise , et convient que 
«il se combatte en iceile manière, sans armures, sans esc\i e( 
« sans baston. » 

« 3. Pierres, qui genlixhoms estoil, appella Jehan, qui 
« éloit homme de poole. Au jour de la présentation , après ce 
« que gages furent reçus , et au jour qui leur fut assiné de venir 
« ainsi comme ils doivent , l'une partie et l'autre se présenièr^al 
« nicement; car li escuiers se présenta à cheval , armés co(nme 
« gentixhoms, et li home de poote se présenta à pied, en pure 
« se cote, sans armeure, fors de baston et d'escu. Jehan , qui à 
H pied se présenta, proposa contre Pierre, qui appelle l'avait » 
i( que lidit Pierre s'étoit présenté en armes, es quelles il ne «e 
« devait pas combattre , pourquoi il requeroit que les arnnes U 
« fussent ostées , et (|ue il se cambattist sans armes , 1^ pied , 



192 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

« comme chil qui s'éloit présentés sans armes soiitfisans à com- 
« battre contre li, selonc l'appel. 

« A che réi)ontlil Pierres que souliisaumenl s'éloil présentés, 
« car genlixhoms étoit, el en armes de gentixlioms se devoil 
« combattre; pourquoi il requiéroil le bataille, el plus requié- 
« roil-il , car il requéroit que Jeban ne pusl avoir nulles autres 
« armeures, que celles es quelles il éloit présentés, che est à 
« entendre en se cote , son escu , et son baston tant seulement, 
« el seur che se mistrenl en droit. 

« 11 fut jugié que Pierre perdroil les armes el le cheval, 
« comme mefTès au Seigneur, el se comballroil au point où il 
« seroil, quand les armes li seroienl ostées; chesl à sçavoir, en 
« se chemise, sans escu el sans baston, el Jehan ensemenl en 
«se cole, se comballeroil audil Pierre, ainsinl comme il se 
•« présenta , si comme il éloit devant , et auroil l'escu el le bas- 
« Ion. El , par cet jugement , peut-on sçavoir le péril qui est 
« en présentation, et comment l'en doit regarder en quel état 
« de personne l'en est , et qui est apelières ou appelle. Car se 
« Jehan , qui étoit bons de poote, eût appelle Ledit Pierre, Pierre 
« se fui soufFisamment présentés : car en soy deffendant, il se 
(c combalist armé el à cheval , el li bons de poole si comme il 
« se présenta , ou en armes de champion , se il si fust pré- 
« senlés. » 

« 4. Quant li bons de poote appellent li uns H autre, il se 
« doivent présenter au jour qui leur est assigné; après le gages 
H receus, à pié et en armes de champion. Et se ils sont genlix- 
«« bons , ils se doivent présenter leurs chevaux armés de toutes 
« armes; el qui se présente moins soufTisamment d'armeures 
« que il ne doit , il n'y peut plus recouvrer. » V. la note sur la 
règle qui suit, à la fin , et Holoman , de Diiello, p. 903. 

XXIV. 

812. En France, personne n*est tenu prendre, ni 
bailler champion, quoique Tempereur Friderlc ait or- 
donné le contraire. 

Frédéric, par son ordonnance de Campionibus, rapportée 
dans le livre ii des Constitutions de Xaples, lit. xxxvii, § 4, 
permit aux personnes âgées de soixante ans, et à celles qui 
étaient mineures de vingt-cinq, de pouvoir combattre par 
champions. « Nec illud priclermillendum videmus, quod neces* 



LIV. V^., TIT. I. — DE CRJMES ET GAGES, ETC. 193 

« sai'îo graliam nostr^ benignitalis cxposcit, iil qui Glatis annum 
« sexagesimiuîi teligerinl, el qui nondum vigenli quinque anno- 
« rum curricula impleverinl, per se pugnare minime leneanlur, 
« sed possint ad defTensionem suam , non cum alios impetunt, 
« subjicere campiones. îSe vel aetales, in allero nalurali friges- 
« cenle calore , vel juvéniles, virtulum in allero roboie non 
« implelo , non tam incerlo, quam periculoso pugnse judicio, 
« quod esset asperrimum, relinquamus. » V. dicli libriUt. xxxr, 
xxxii, xxxiir, el ibi Malb. de Affliolis. 

El, suivant la remarque de Cujas, sur le paragrapbe Si ms- 
ficus de la conslilulion de cel empereur, de Pacc tenenda , le 
noble ne comballail avec le roturier que par champion. « Si 
« miles ruslicum déferai, de c;)lumnia dcjeral, ruslicus purgal 
« se dalo jurejurando cuni seplemaliis, vel probat innocenliam 
« suam bumano judicio, id esl, leslibus legilimis, vel divino, 
« id esl duello. Nam, per campionem, miles cum ruslico 
« pugnare poleril, vel eliam per se, si velil; alioquin ruslicus 
« mililem ad pugnam compellare non polesl : nam neque miles 
« plebeius mililem nobilem, elc. » V. Cujacium , ad lib. v 
F eu d or. 

En France, loul accusé ou appelé était aussi oblige de coni- 
ballre , à moins qu'il n'eùl loyale exoine. Beaumanoir, chap. Gl, 
n" G : « Se chil qui appelle, ou qui est appelle, vient avoir avoué 
« qui se combatte pour lui, il doit montrer son essoine, quand 
« le bataille sera jugiée. Pluriex essoines sont, par lesquelles, 
« ou par l'une des quiex l'en peut avoir avoué. 

« Li uns des essoines, si esl se cbil qui vieut avoir avoué, 
« montre que il li faille aucun de ses membres, par lequel il est 
« aperle chose, que li corps en esl plus foible. 

« Le second essoine si est, se l'en a passé l'âge de soixante ans. 

« Le tiers essoine si esl, s'il est accoutumé de maladie, qui 
« vient soudainement , comme de goule artentique ou de verliu. 

« Le quars si est, si l'en est malade de tierchaine, ou de 
« quarlaine, ou de autre maladie apertement sçue sans fraude. 

« Le quint essoine si est, si femme appelle; car femme ne 
« se combat pas. 

« 7. Si un genlixhons appelle un gentixhons , cl li un et 11 

« autre est chevalier, il se combattent à cheval, armés de toutes 

« armeures, tèles comme il leur plaît, excepté couslel à pointe 

l « el mace. D'arme molue , ne doit chacun porter que deux épées 

^ « el son glaive. Et aussint, si sont escuier, deux épées et un 

l « glaive. 



194 INSTITUTES COUTURIÈRES. 

« 8. Se chevalier ou esculer appelle homme de poole , il se 
« combat à pied , armé en guise de champion , aussinl comme li 
« homme de poole ; car, parche que il s'abaissenl à appeller si 
« basse personne , se dignité est ramenée en tel cas à les ar- 
« meures , comme chil qui est appelle a de son droit. Et moût 
t seroit cruel chose , se li genlixhons appelloil un homme de 
« poote I et il avait l'avantage du cheval et des armes. » ^ En 
CCI cas il 

Redescend par l'offense au rang de l'offensé. 

(Casimir Dblayigne , École des Vieillards,) * 

« 9. Si bons de poote appelle* gentilxhons, il se combat à pied 
a à guise de champion, et li genlixhons à cheval armé de toutes 
a armes; car en aus deffendans, U est bien avenant que il usent 
« de leur avantage. 

« 10. Si uns lions dç pQote appelle un autre bons de poote , 
n il se combattent à pied , et de toute tèle condition est li cham- 
« pions à la gentilfame, se elle appelle, ou elle estappellée, etc. » 

Y. Des Fontaines, dans son Conseil, chap. 22, n° 7. 

Holoman s'est donc trompé , quand il a dit qu'il était permis 
par le droit français, tlans tous les duels, de combattre par 
champions. « Jure autem Gallico , licet omnibus in duellis cam- 
« pionem edere. » Y. Holomannum, de Duello, p. 901 ; et Al- 
ciatum, de Singulari certamine, cap. 35; * Glossaire du Droit 
français.Y" Champions; Brussel, 963-988.* 

XXV. 

813. Ni de combattre avant vingt et un ans de son 
âge, [par Tàncienne coutume de la France.] 

On a remarqué sur la règle xxxiv du lit. i du premier livre , 
qu'anciennement, en France et en Angleterre, on répulait ma- 
jeurs loMs ceux qui avaient l'âge suffisant pour s'acquitter de 
leur profession; et que les enfants mâles, à vingt et un ans, 
é^ant en âge de porter les armes et d'aller à la guerre, ils sor- 
taient de garde, et entraient en la pleine jouissance de leurs 
fiefs, parce qu'ils pouvaient les desservir. « Ante <Tetatem porro 
« viginti et unius annorum , » dit l'auteur, de Fleta , « robustos 
« vel habiles ad arma suscipienda , pro patrise deffensione , non 
« reputantur ; et ideo undres dicunlur, et sub tutela dominorum 
« intérim remanebunt. » Fleta, lib. i, cap. 9, § 4. 

C'est par cette raison que l'auteur a mis dans celte règle que 



LIV. VI, TIT. ï. — DE CRIMES Et GA&ES, ETC. 196 

personne nepouvoit combattre avant vingt et un ans de Éon âge, 
par Vancienne coutume dé» France. Beaumanoir, cliap. G3, n» 4. 
« Il n'y a point d'appel si cil qui appelle est dessous l'âge de 
« quinze ans; car maie chose seroit de souffrir enfans en gage^ 
« devant qui il aient âge; par quoi il doient connoître le péril 
« qui est en gages, et en moût de pays il convienl plus d'âge, 
« et par notre coutume, croi-je qu'il auroit avoué duques à 
« tant que il auroient vingt ans. » 

Par la constitution de Frédéric , rapportée sur la règle précé* 
dente , il fallait avoir vingt-cinq années pour être tenu de com- 
battre en champ clos, quand il y avait accusation de crime, et 
avant cet âge l'accusé pouvait mettre un champion en sa place. 
V. la note sur la règle précédente. Beaumanoir, p. 3:^3 à la 
fin; Conslitutiones Siculas,p. 78, lin. 32. 

XXVI. 

81/(. Qui ne combat, quand la bataille est assignée et 
jurée es mains du prince, perd les armes, et est tenu pour 
vaincu. 

Le Formulaire des Combats à outrance, suivant l'ordonnance 
de Philippe le Bel, chap. 2 , art. 6. 

« Item. Voulons et ordenons que, se Tune des parties se 
« departoitde nostre court, après les gaiges jettes et receus, sans 
« nostre congié , icelui départant ainsi , voulons et ordonnons 
« qu'il soit tenu et prononcié convaincu. 

« Article 15. Par les anciennes coutumes du royaume de 
« France , l'appellant se doit présenter au champ premier, et 
« avant l'heure de midy, et le défendant devant l'heure de nonej 
« et quiconque défaut de l'heure, il est tenu et jugié pour 
« vaincu, se la grâce et merci du juge ne s'y étend ; lesquelles 
« constitutions voulons et approuvons qu'elles tiennent et 
« vallent. » V. Stylum Parlamenti, part. 1, tit. xvi , § 23 et 19. 
V. le Formulaire des Combats à outrance, dans le Théâtre 
d'honneur de La Colombière, chap. 15, p. 31, t. Il; * et le 
30" plaidoyer de d'Expilly.* 

xxvn. 

815. Et si le demandeur ne rend le défendeur vaincu 
dans le soleil couché , il perd sa cause. 
Le Formulaire des Combats à outrance, suivant l'ordonnance 



196 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

de Philippe le Bel, arl. 17. « Item, doit requérir et protester 
« que se le plaisir de Dieu ne fut que, au soleil couchant, il 
« n*eût déconfit et outré son ennemy, laquelle chose il entend , 
« si Dieu plaît ; néanmoins peut requérir qu'il luy soit donné du 
« jour, autant comme il en seroit passé en faisant les cérémo- 
« nies selon les droits et anciennes coutumes; ou autrement 
« peut protester, s'il n'a l'espace d'un jour tout du long. » 

Y. l'ancien Style du Parlement, chap. 16 , §; 20, part. 1, et ibi 
Anfreriiis, 

XXVIII. 

816. Le démentir et offre de combat sauve Fhomieur 
à celui qui est taxé de trahison. 

On a fait voir, sur la règle xxi de ce titre , que la trahison 
était un cas de gage de bataille. Que l'on suppose qu'un homme 
eût été appelé de trahison, qu'il eût nié le crime et accepté le 
duel, et qu'enfin, par les soins des amis communs, il se fût 
réconcilié avec l'appelant, aurait-il eu son honneur entier? 11 
faut dire que oui, parce que, suivant celte règle, le démentir et 
offre de combat sauve Vhonneur à Vaccusé, Mais il faut remar- 
quer que, quand les gages avaient été jetés et levés, et le duel 
ordonné, les parties ne pouvaient plus s'accommoder sans la 
permission du juge. V. le Style du Parlement, part. 1, chap. 10, 
§ 23; " Brussel, p. 988 et ss.;* et ci-dessus, Uv. ni, tit. i, 
règles VI et vu. C'a été autrefois une grande question , s'il était 
préjudiciable à celui qui était appelé en duel de ne pas démentir 
l'appelant : comme elle est traitée au long par Jean Galli , on 
se contentera de renvoyer le lecteur à sa question 90. (V. sup., 
n«810.) 

XXÏX. 

817. Le mort a le tort, et le batu paye Tamende. 

Le mort a le tort. En gage de bataille, ou l'un des combat- 
tants était tué, ou mis hors des lices, vif ou mort, ou il était 
forcé de confesser son crime. Et dans l'un et l'autre cas, le gage 
de bataille était outré. 

Celui des combattants qui était tué, était réputé avoir eu 
tort, et son corps était trahie au gibet. Le Formulaire des Com- 
bats à outrance, suivant l'ordonnance de Philippe le Bel, 
arl. 24. 

« Item , voulons el ordonnons que gaige de bataille ne soit 



UV. VI, TIT. I. — DE CRIMES ET GAGES, ETC. 197 

« point oultré, fors par deux manières. C'est à sçavoir, quand 
« Tune des parties confesse sa coulpe , et est rendu ; et l'autre, 
« qui est la seconde, quand l'un met l'autre hors des lices, 
« vif ou mort. Dont mort ou vif , comme sera le corps , il sera 
« du juge livré au mareschal , pour de luy faire justice, tout à 
« nostre bon plaisir, etc. » 

Messire Hardouin de La Jaille, dans son Avis touchant les 
Combats en champ clos, cas 12. 

« Si c'est pour trahison ou meurtre qu'est la querelle et gage 
« jeté , le mareschal doit demander au seigneur juge, que c'est 
« qu'il veut que l'on fasse de ce corps récréant, convaincu. 
« rendu dédit et parjure , et se ledit seigneur juge sententie 
« qu'il en soit faitselon que au cas appartient , sans rien muer 
« ne changer, il sera traîné au gibet, et pendu parle milieu du 
« corps, ou fait selon les coutumes du pays. Et s'il est de grand 
« lignage et parenté, et que, à la prière d'eux, ledit seigneur 
«juge luy fait grâce de le laisser mettre en terre sainte, ledit 
« mareschal va toucher la main en celle dudit seigneur juge , 
« puis la met sur l'estomac du convaincu , et , par le sergent 
« dudit prévost , est couché sur une table, et non sur une claie, 
« et porté , les pieds devant, hors du champ où se trouvent les 
«seigneurs de l'église à torches éteintes, que on a mandé 
« quérir, et prier que , pour l'honneur du saint baptême , qu'il 
« estoit chrestien, et que ledit seigneur son juge lui fait grâce, 
« à la requeste des siens , qu'il soit mis en terre sainte , qu'ils 
« luy veuillent mettre. Ce dit , les seigneurs de l'église disent 
« sur le corps certaines oraisons et suffrages appropriés à sem- 
« blables cas, puis torches s'alument, et le prennent lesdits de 
« l'église cour le porter en terre , avec lesquels convient que 
« ledit prévost, accompagné de ses sergens, li voyant mettre 
« en la fosse , et de terre le couvrir, puisse en faire le rapport 
« au mareschal. Et tout ainsi doit aller au gibet et pilory, pour 
« voir toute l'exécution faite selon la sentence du juge; et le 
« tout rapporter audit mareschal , etc. » 

Et le batu paye l'amende. Floris de Bellingen a mis cette 
règle dans son Recueil de proverbes, liv. n, chap. 25, n« 60, 
p. 208 de l'édition de 165G. Et voici comme il s'est avisé de 
l'expliquer : « Lory est une petite ville de la province du Gati- 
« nois , distante de Paris d'environ vingt lieues , dont les loix 
« coustumières sont fort anciennes, et receues en plusieurs 
« endroits de la France. Celle-ci en est une , et est faite contre 
« ceux qui battent quelqu'un et l'outragent de coups, auxquels 



198 INSTITOTES COUTUMIÈRES. 

« là loy s'adresse , eti letir disant ces tnesmes paroles par les- 
« quelles elle leur ordonne de payer l'amencle : le batu paye 
« l'amende; » mais cet auteur n'y a rien entendu. 

On a remarqué , sur la règle xx de ce litre, qu'avant le règne 
de saint Louis les gages de bataille n'avaient pas lieu seulement 
pour crimes, mais encore pour meubles et héritages ; et quand 
ils avaient lieu pour héritages et pour meubles, celui qui 
était battu perdait sa cause avec amende, qui était de tiO sots, 
si la bataille avait été entre rolUfiers, et de GO livres, si elle 
avait été entre gentilshommes; de sorte que, par l'ancien droit 
de la France, le battu payait t'amende. Beaiimanoir, chap. Gl, 
n" 13. 

Par la charte de LoUis le Gros, accordée alix habitants de 
Lorris, confirtnée par Loliis VU, dit le Jeune, et par Philippe 
Auguste, cette règle fut établie. « Si homines de Lorriaco vadia 
« duelli temère dedetlnt, et praspositi assensu, antequam tri- 
« huantur obsides , concordaverint , duos solldos et sex dena- 
« Plos uterque persolval. Et, si obsides dail fuerint, septem 
« solidos et sex denat*ios përsolvat uterque. Si, de legitimis 
N hominibus duellum factum fuerit, obsides devictl centum et 
« duodecim solidos persolvant. » 

Et ces coutumes ayant été ensuite accordées a plusieurs villes 
de France, on a cru que la règle le batu paye l'amende âvàit 
été prise de la coutume de Lorris, suivant ces vers anciens : 

C'est un proverbe et commun dis , 
Qu'à la coutume de Lorris, 
Quoy qu'on aye juste demande, 
Le batu paye l'amende. 

Mais Philippe le Bel , par son édit du mercredi d'aptes la Tt\- 
nilé 130G, ayant aboli cet ancien droit, et ordonné qUe les gages 
de bataille n'auraient plus lieu , que pour crimes qui mérite- 
raient la mort , le battu , réputé criminel , fut mené au gibet. 

Messire Hardouin de La Jaille, dans son Avis touchant les 
Combats en champs clos, cas 10 : 

« Si c'est pour trahison , ou meurtre, droit d'armes et justice 
« veullent que le batu soit par le sergent criminel couché, lié 
« et traîné sur une claye , les pieds devant hors du champ , et 
« delà , par chevaux , au gibet , pour esire pendu , on en la 
«place de ville, avoir la teste tranchée.... Mais premier que 
« t)fficiers d'armes se mettent à couper éguillettes et désarmer 
« le vaincu , le mareschal doit allei^ toucher de sa maiii en celle 



LIV. VI, TIT. I. — Dli CRIMES ET GAGES, ETC. 199 

« du seigneur juge , et puis la venir mettre sur Testomac du 
« dédit. Et, alors par lesdlts ofliciers, luy est levée sa cotte 
« d'armes et brûlée au milieu du cliamp ; puis désarmé , pre- 
« mier le chef, at>rès les mains, et le tout jette es quatre quàl'- 
« tiers du champ. El, ce fait, ledit sergent fait son officei Les 
« pleiges sont rendus au vainqueur, les autres arreslez comnié 
« prisoniers , jusques à satisfaction de partie , et le reste de ses 
« biens sont au pHhCe confisquez. » V. le Formulaire de Phi- 
lippe le Bel, art. 14 et 15. V. Pasquiër, dans ses Recherches, 
liv. viu, chap. 29; Alciatum, de Singulari certamine , cap. 43. 

XXX. 

818. Maintenant toutes guerres et combats sont dé- 
fendus : et n*y a que le rôy qui en puisse ordonner. 

Maintenant toutes guerres. En 1245, au mois d'octobre, 
saint Louis fil à Pontoise une ordonnance contre les guerres 
privées , portant que , depuis que le fait pour lequel les parties . 
entreraient en guerres serait arrivé , jusques à quarante jours 
accomplis, il y aurait trêve de par le roi, appelée la quaran- 
taine le roi, dans laquelle seraient compris tous les parents 
des deux parties, à V exception des parties mesines^ c'est-à-dire 
de ceux qui seraient auteurs de la guerre, et que cependant 
celle des parties qui serait* coupable pourrait être arrêtée et 
punie ; et enfin que , si dans les quarante jours quelqu'un des 
parenls était tué , celui qui l'aurait tué serait réputé traître , et 
puni de morl. 

La même année il fit à Pontoise une seconde ordonnance , 
par laquelle il enjoignit aux juges de forcer les parties qui 
étaient en guerre à faire des trêves de cinq années. 

Philippe le Bel en fit une autre à Poissy, par laquelle il ^ 
défendit dans tout le royaume les guerres privées, sous peine 
de confiscation de corps et de biens. 

En 1301 , au mois d'octobre, le roi Jean en fit une à Paris, 
par laquelle il renouvela ces défenses. 

Et enfin Charles V abolit ce désordre par son ordonnance du 
17 septembre 1367, qui est au reg. Olim, fol. 47. V. la 29« disser- 
tation de Du Gange sur Joinville, fol. 344 , 345, 346, 347. 

Et combats sont défendus. En 1260, saint Louis défendit les 
duels et les batailles, et ordonna que les preuves se feraient par 
titres et par témoins. Mais cette ordonnance n'eut lieu que dans 
les terres du roi. 



200 IXSTITLTES COLTLMIÈRES. 

Philippe le Bel les défendit ensuite généralement ; mais enfin 
il fut obligé de les permettre dans de certains cas spécifiés dans 
son ordonnance de l'an 1306, rapportée sur la règle x\ de ce titre. 
Celte ordonnance fut longtemps observée, comme il paraît par 
le titre xvi de la première partie de V Ancien Style du Parlement. 
Et enfin nos rois les défendirent par plusieurs édits rapportés 
dans la Conférence, liv. ix , lit. xi, t. Il , p. 833. V. l'ordonnance 
du roi Jean de Tannée 1353, 1. 11 des Ordonnances , et ce qu'on 
a remarqué a ce sujet dans la préface du tome 1. 



XXXI. 

819. La peine dti vaiacQ estoit la mort , ou mutilation 
de membres : mais la loi de talion fut, pour ce r^ard , 
introduite , par rétablissement du roi Philippe Auguste , 
tant contre Tappêllant , que contre l'appelle. 

Philippe Auguste fit cet établissement pour la Normandie , 
qu'il venait de conquérir sur les Anglais; et il y établit ainsi la 
peine du talion, qui était en usage alors dans tout le royaume, 
comme il se voit par ces vers de Guillaume le Breton , dans le 
livre vin de sa Philippidc. 

Qusdam aulem in melius juri conlraria mulans, 
Constituit pugiles , ut in omni lalio pugna . 
San't^uinis in causis ad pœnas exigat «qoas. 
Victus utappellans, siveappellalus eadem 
Lege ligarelur, mulilari, aut pcrdere vitam. 
lUoris enim exiiierai apud illos hacienus , ut si 
Appellans viclus in causa sanguinis esset , 
Set solidos decies, cnm nummo solverel uno ; 
El sic impunis, amissa lege. raaneret. 
Quod si appellatum vinci contingerel , omni 
Re privarelur, cl lurpi morte pcrirel, 
Injustum jusluâ boc juste re\ revocavil, 
Reque pares Francis yormannos fecil in isla. 

Henri de Bracton, dans son traité de Legibus Angliœ , lib. m, 
cap. 21, §4, 5, G et 7, parle de cet ancien droit des Normands 
en traitant du droit des duels , qui était pratiqué de son temps 
en son pays. 

« Facto tali modo sacramento, slatim fiât bannus régis sub 
« voce praeconia; et facto silentio per haec verba : Praeceptum 
« régis et justitiariorum est quod nullus sit ita ausus, vel audax, 



LIT. VI, TIT. I. —DE CRIMES ET GAGES, ETC. 201 

« quod quidquid audial, vel videat, se moveat, vel verbis prœ- 
« ferai; et si quis contra hoc fecerit, captus erit, et positus in 
« pfisonam , et ibi jacebit per annum et diem , usque dominus 
« rex de eo pneceperit voluntalem suam : iis i^^itur taliler 
« pactis congrediantur campiones et pugnent. 

« Et si appellans victus fuerit , vel si appelians se defTenderit 
« contra Ipsum tola die, usque ad horam qua stell;e incipiunt 
« apparere , tune recedit appellalus , quietus de appello, ex quo 
« se obligavit appellans ad convincendum illum una hora diei , 
« quod quidem non fecit , et nonsolum quietus (jlimittitur appel- 
« latus de facto, inio omnes alii qui appcllati sunt de forcia, etc. 

« Si aulem appellalus victus fuerit, ultiino supplicio punietur, 
« secunduin criminis qualilatem , cum exheredatione lieredum 
« suorum et omnium bonorum amissione. 

« Si aulem appellans viclus sit in campo, ad gaolam mittendus 
« est. Tamcn fit ei aliquaudo misericordia , etc. » 

V. Fletam, lib. i, cap. 34, §32; Petrum Jacobi, p. 399, 
n" 41; Alcialum, De Sinqulnri certamine ; ei Petrum de Bella 
Pertica, quœst. 145. 

XXXII. 

820. L'occasion fait le larron. 

* La faim , l'occasioD , l'herbe tendre , el , je pense . 

Quelque diable aussi me poussant, 
Je tondis de ce pré la largeur de ma langue. 

(La Foktaikb, liv. VII, fable i.)* 

V. Hertium, in Epidipiiide parœmiorum jxiris Germanici , 
cap. 27, p. 450 , L 111 ; et la règle vi du titre suivant. 

On a agité la question de savoir si celui qui volait une cliose 
de peu de conséquence était moins coupable que celui qui 
volait un meuble précieux. 

Jodocus Dambouderius, dans sa Pratique criminelle, a été 
d'avis que celui qui volait une cbose de peu de conséquence 
était plus coupable que celui qui volait un effet de grand prix; 
et saint Cbrysostome a été de cet avis dans son homélie 3, sur 
la seconde épilre de saint Paul à Timothée. 

Il semble que Dambouderius ait encore pour lui Tautorité de 
saint Jérôme, sur Tépître 2 à Tite; parce que, dans le vol, on 
a moins d'égard à la valeur de la chose volée qu'au mauvais 
esprit du voleur. 

Mais les souverainsTet les juges séculiers ont pensé autrement; 



202 IN8TITUTES COtJTUMIÈRËS. 

aiâsl, selon JusUnien, àam se» Lois géorgiques , chap. 4, celui 
qui a volé la sonnette attachée au col d'un bœuf ou d'un mouton 
n'est puni que du fouet. 

Saint Chrysostome , dans son homélie 124 , sur saint Matthieu, 
agite une autre question, qui est de savoir lequel est le plus 
criminel du voleur ou de Thomicide. El il décide que c'est le 
voleur, parce qu'il fait languir longtemps celui dont il a pris le 
bien; au lieu que l'homicide expédie promptement celui à qui 
il ôte la vie. Quand on joint ces deux sentiments de saint Chry- 
so8tome> il est évident qu'il se contrarie; parce que celui qui 
détourne et qui s'approprie un effet de peu de valeur n'ôte 
point la vie à celui qu'il vole, à moins qu'il ne soit dans une 
pauvreté et un besoin extrêmes; au lieu que celui qui commet 
un grand vol, renversant la fortune de celui envers lequel il 
commet ce crime, il le met à la mendicité et le fait périr misé- 
rablement avec sa famille : d'où il résulte que celui qui commet 
un grand vol est plus criminel que celui qui en fait un petit. 
V. Rittershusium , lib. vu Sacrarum lectionum, cap. 9 et 10; et 
Radulphum Fornerium, lib. n Rerum quotidianarum , cap. 5. 



TITRE II. 

DE PEINES ET AMENDE*. 

De fine et utilitale pœnarum, vide Rittershusium, lib. vn 
Lectionum sacrarum t cap, 13, 14, 15. 

I. 

821. La peine du talion n'est point maintenant ordi- 
naire en France. 

Ceci a été pris de Masuer, ancien auteur, dans sa Pratique, 
tu. xxxvni , nomb. 8. 

« Si quis accusel aliUm de cHmine, illo requirente, ambo 
« debent incarcerari, et ambo relaxari cum cautione. Et maxime 
« tenetur accusator dare cautionem, qui, si convlncalur de falsa 
« accusatione, non punitur pœna lalionis, sed emenda estarbi- 
« iraria, et condemnabitur ad injuriam et interesse partis. Et di- 
« cltur pœna vel emenda arbitraria, eo quia excedit GO solides, et 
« quia judex eam arbitrabitur cum aequilalis temperamento. » 

V. Jean Des Mares, dédsion 89; Imberl, liv. m, chap. 1 , 



LIV. VI, TIT. 11, — DE PEINES ET AMENDES. 203 

n" 13; Hainaul, cliap. 15; le Glossaire du Droit français, 
lellre T; Cangium, in Glossario, V" Talio; Pelrum a BeUa Per- 
tica , quaesl. I4ô ; ce que j'ai remarqué dans mon premier volume 
du Recueil des Ordonnances , sur le chapitre troisième du pre- 
mier livre des Établissements de saint Louis, lettre 2, p. Ui; 
Fornerium, lib. ii Selectionum ^ cap. 29; Scultetum, in Exercit. 
evangelicis , lib. ii, cap. 39; et Levitic,, cap. 24, 19. 



IL 

822. Les amendes ei peines coutumières ne sont à 
Tarbitrage du juge; les autres si. 

Amendes et peines coutumières, sont celles qui sont fixées 
par les coutumes. Y. la règle qui suit. V. ZouchsBum , classe 
décima Quœstionum juris, oap. 10; * d'Argentré sur Bret. 696; * 
et l'autorité de l'ancien praticien Masuer, sur la règle précé- 
dente. 

IIL 

823. Toutes peines requièrent déclaration. 

C'est-à-dire que les peines et amendes, quoique coutumières, 
ne sont point encourues de plein droit sans jugement. Y. Bro- 
déau, sur l'art. 43 de la coutume de Paris, u" 15; Glossam ad 
oapilulum Licet episcopus, \° Ipso jure , cap. in Pœnis 49; et 
ibi Molinœum, de Regulis juris , in sexto. 



IV. 

82/i. Le fait juge rhomine. 

Lorsqu'un boifime a commis un crime les témoins ne font 
que l'en convaincre , et le juge ne fait que déclarer la peine 
qu'il a méritée. Ainsi c'est le crime ou le fait qui juge l'homme. 
Ce qui est certain quand la peine du crime est fixée par la loi. 
Y. la Conférence des Ordonnances, liy. ix, til, x , § 6, 

Si celui qui a commis quelque crime était ivre il n'en est pas 
moins puni; et si nous en croyons Aristote, dans ses PolUiquei, 
liv. II, chap. 10, à la fin, Pitlacus tU une loi, par laquelle il 
élait statué ut ehrii duplo majorem, quam sicci poenam luerent, 
p. 236 de l'édition de Hollande , avec la parapbrase d'Heinsius. 
Y. Zillesium, de Muleta, cap. 8, n"45, 46, p. 162, et cap. 12, 
n« 78, p. 429; Magerum, de Àdvocatia armata, cap. 17, n"'404, 



20/i INSTITL'TES COLTLMlfcRES. 

408; Menorhium, lib. ii, de Arhiirariis, cenluria 4, CBau 326, 
Ciailium, lib. ii Ohserrat., cap. nO, ir 20; Carpsovium , 
quaesl. I4fi, n- 30. V. cependant la loi f», paragrapho Digesli , Per 
rinum, Ut. de Re militari; el RiUersbusium , lib. viii Lectionnm 
sacrarum, cap. 3. 

V. 

825. Qui fait la faute, il la boit. 

• Davol. — .Voxa caput sequitur. Boire sa faute ne si^itie que 
60ufrrir la peine qu'elle mérite.* 

V. la note sur la règle précédente. 

VI. 

826. Far couipaguic on se fait pendre. 

Y. Tari. lt)4 de l'ordonnance de Blois; el la coutume de liai- 
naul, chap. 37; el ci-dessus au lit. des Crimes, Mv. vi.tit. i, 
règle xx\i. '.\ussi dit-on : Dis-moi qui tu hantes, je te dirai 
qui tu es. 

Pour tenir à Toi compagnie 
Ksi défaile mainte compa^ruie, 

dil également un vieux proverbe qui ne manque pas de vérité.* 

VII. 

827. Pour saisie brisée, y a amende de soixante sols. 

Touraine, art. 305; Loudunois, au til. des Àmeudes, arl. 4. 
V. l'art. 20 de la coutume de Paris , avec Brodeau et les autres 
commentateurs. 

VIII. 

828. Qui brise une franchise, brise toutes les autres. 

• Fra><:hise est ici synonyme d'asile.* 

Cette règle est prise deTaulcur du Grand Coutumier, Vis. iv, 
des Peines, p. 540, 547. 

« Nota que si aucun tue un autre, en lieu profane , qui soit 
« près d'aucune francbise, en intention de soi bouter en ladite 
« franchise quand il auroit fait, la franchise ne le doit point 
« sauver. Exemple de maislre EsUenne Belin , item , de Belle- 
« hache , sergeanl du roy, et aussi de Richarl Barbel de la Géole, 



LIV. VI, TIT. If. «-rDE PEINES ET AMEiNDES. 205 

« qui fui tué devant Sainl-Merry : celui qui le lua se boula dedans 
« Sainl-Merry, et pource qu'on lui dit que celle franchise ne lui 
« valoil riens, il s'enfuit à Sainle-Geneviefve , où M« Thomas 
« Dermenoville et Adrien Daiz, examinateurs, l'allèrenl prendre; 
« car qui brise une franchise, il brise toutes les autres, El de 
« tous les nommés les occiseurs furent pris en franchise el furent 
« traînés et pendus. » 

Comme l'ambition est sans bornes , les prélats et les archi- 
diacres osèrent prétendre que leur cour et leurs hôtels étaient 
aussi des lieux de franchise el d'immunités ; et eurent pour eux 
les avis de plusieurs docteurs. Mais en France , ces prétentions 
chimériques furent , avec raison , rejelées , comme nous l'appre- 
nons de ces paroles de l'auteur du Grand Cout^imier, liv. iv, 
chap. 3, p. 407 : « Maître Jean Turcan a autrefois adjourné de 
« mainmise rofiicial de Paris, séant en son siège; el le prévosl 
« commanda à aller prendre dedans l'hostel de l'archidiacre un 
« homme criminel ; el tous les conseillers sont d'accord qu'en 
M la cour de Tévêque el de l'archidiacre, ne en leurs hostels, 
« n'a point d'immunité, el partant l'on peut prendre partout. » 
V. Germon., de [nimunitatibus , lib. ii, cap. IG; Radulphum 
Fornerium, lib. vi Quotidianarnm , cap. 7; Boelium Eponem^ 
de Immunitatibus , p. 111; Covarruviam, lib. xx Variarum 
résolut ionum, cap. 20, n" 5. Par la novelle de Juslinien 17, de 
l'édition de Scrimger , § o Gaeterum , homicidis , et adulleris 
«< virginum raploribus, et omnibus lalia delinquenlibus, ex 
« sacris locis securilatem non servare débet praeses; sed et inde 
« eos abstrahere débet , et supplicium eis irrogare : neque enim 
« bis , qui ad hune delinquunl modum , sed qui limuerunt ne ab 
« improbioribus lalia palerentur, convenit parcere; lum ulias, 
« lum vero maxime quia sacrorum locorum imraunilas, a lege, 
«non injuriantibus , sed affeclis. injuria concessa est. Neque 
« fieri polesl ut ulerque, lam qui injuriam facit, quam qui 
« patilur, eo in sacrosanclorum locorum immunilate fiduciam 
« collocent, elc. » V. Julianum, conslilulione , et cap. 72, p. 29. 

Quanl aux cimetières, qui furent regardés comme des asiles 
pour les corps des fidèles contre les démons, quand on eut aboli 
la combustion des morts, ils furent comparés aux églises el mis 
au nombre des lieux saints ; et par celte raison , ils servirent 
aussi d'asiles aux vivants qui s'y réfugièrent. 

On en voit un exemple dans les bas siècles, dans une ordon- 
nance d'Audouin Chauveron, garde de la prévôté et vicomte de 
Paris, de l'an 1386, qui est au liv. i des deux registres verts 
II. 18 



206 INSTITUrtS COUTUMIÈRES. 

vieux du Châlelel de Paris, feuillet 14 verso, où il dit que, 
« comme n'aguerres pour ce qu'il esloil venu à sa connoissance 
« que sous ombre de ce qu'aucuns billionneurs demourans à 
« Paris tenoienl leurs fenestres et tablettes dedens et près du 
a cymeliere des saints Innocens à Paris, et la achetoienl tout ce 
« qui leur éloit offert à vendre, plusieurs larrons et autres 
« malfaicteurs s'estoient enhardis et enhardissolent d'embler 
« et de porter auxdils billionneurs et vendre leursdiz larrecins, 
« dont plusieurs domaiges et inconveniens s'estoient ensuivis et 
« ensuy voient. Et y ceux larrons demouroienl impunizj parce 
« que, quand ils esloient aperceus, et suivis par les gens de 
« justice, ou par ceux qu'ils avoient dérobez, ils se boutoienl et 
« lenoient en franchisse oudit cymeliere; ce qui estoil en grande 
« esclande et lezion de justice, et ou préjudice de la chose pu-> 
« blique ; il avoit fait deffendre, de par le roy, et crier publique-^ 
« ment, en la ville de Paris, que dès lors en avant aucuns bil- 
« Honneurs ne lenissent, ne feussent si hardis de tenir leurs 
« fenestres, ne tablettes prez dudit cymetiere, ny dedans 
« iceluy, etc. » 

V. Sponde, dans son traité de Cœmiteriis sacris, lib. i, part. 3, 
cap. 15, art. 3 et 4, p. 294 et ss. ; le concile de l'iltebonne, dans 
la Collection des conciles de Normandie, du père Dessin , avec 
les noies d'Ange Godin, p. G9, art. 10, 17, 18; et le Synode de 
Lizieux, p. 516, art. 7 ; et Gothofredum Voigtum, in Thysiaste- 
rologia, cap. 13, p. 233, 234; Sftalw^ Alexandri 11, régis ScotiaB 
cap. G ; Kirkmannum, de Ftmerihus Romanorum, lib. i , cap. 2 , 
vers la fin , où il remarque que la combustion des cadavres 
n'était déjà plus en usage sous le règne de Théodose; Herman- 
num Hunninghium, m Sepulchreto Wesiphalico, cap. 30; Pa- 
ganinum Gaudentium, lib. i Expositionum judiciarium^ cap. 29, 
et de SœcuU Justinianœi moribus, lib. i, cap. 11; Rillershusium, 
lib. v Leclionum sacrarum, cap, 18, 19; et lib. vi, cap. 1; For- 
nerium, libi ni Quotidianarum , cap. 18; Millerum, de Àsyîis; 
Anastasium Germonium, deimmunilaiibus, p. 123, 124. Y. Pau* 
lum Sarpium; Bittershusium, de Âsylis; Gothofredum Voigtum, 
de Àltaribus vetemm chrisHanorum, cap. 17 ; de Asylis aUarium, 
W" 34, p. 308 ; et Jean Des Mares, dans ses Décisions, art. 4, 6, 0, 
7 ; Boelium Eponem, de Immunitatibm, cap. 6, de Jure asylo^ 
rum; Covarruv., lib. u Hesolutionum, cap. 20. 

Ces franchises ont été abolies par l'ordonnance de 1539, 
art. IGC. 



LIV. VI, TIT. II. — DE PEINES Et AMENDES. 207 
IX. 

829. Infraction de sauvegarde et d*assurance jurée, 
par la coutume de France, mérite la hart. 

Sens, art. 171 : « Qui induenient enfreint asseurement, il chet, 
« selon la coutume de France, en la peine capitale, qui est de 
« la harl; c'est-à-dire de la corde. » V. Stylum Pari. , part. 1, 
lit. XXXIV j et les règles vu et viii ci-dessus, du lit. des Crimes, 
avec les notes. 

Selon Bouteiller, liv. i, tit. v, p. 30, 31, et p. 51 et 52, le cas 
de sauvegarde enfrainte était de pur domaine et de majesté 
royale. C'est par cette raison qu'elle devait être baillée par un 
juge royal , qui seul connaissait de l'infraction. V. Joannem 
Fabrum, ad leg. Denuntiamus , Codice de his qui ad ecclesiam 
confugiunt; Guidonem Papae, quaest. 418 j et Bignonium ad if or- 
culfum, colum. 941 , 942; l'auteur du Grand Coutumier, p. 18, 
à la fin. 

X. 

830. Feu monsieur Marillac , avocat du roi souloit dire : 
Que tout dol mèritoit punition extraordinaire et corpo-^ 
relie; ores qu'il fust traité en matière civile. 

V. Dumoulin, des Usures, n° 111 ; et Coquille, quest. 195, et 
sur l'art. 22 de la coutume du Nivernais, au lit. des Exécutions, 
p. 380 et 381 de l'édition de 16G5, d'où cette règle a été prise ; 
et en effet les lois romaines, dans ce cas, ordonnent la prison 
avec punition exemplaire; leg. Quamvis, D., de Rébus eorum; 
leg. 05 fœnus, D. , de Administratione iutortim; leg. 1 , § ultime 
leg. 3, § Tutores, D., de Suspectis tutoribus, et leg. Ossa de 
Religiosis, 

* Davot. — Gabriel de Marillac était avocat du roi au Parle- 
ment de Paris au milieu du xvr siècle (V. le Pasquier de 
Loysel, édil. Dupin, p. 73). Il serait à soubaiterque son avis 
fût suivi pour maintenir la bonne foi ; mais, quoi qu'en aient dit 
M. de Marillac et Coquille, cela se pratique rarement; tout dé- 
pend néanmoins de l'arbitrage du juge. * 



208 INSTITUTES COUTUMIËRES. 

XL 

831. Les amendes des mêlées ou forfaits commis de 
nuit, sont doubles. 

Celle règle esl prise du chap. 50 , art. 1 , 2 , 3, 4, 5 eU2 de la 
coutume de Mons. 

XIL 

832. Messirc Pierre de Fontaines écrit que les actions 
pénales n'ont point de lieu ; et qu'on fait rendre les choses 
sans plus, avec l'amende au seigneur. Qui est ce qu'on 
dit : A tout méfait n'échet qu'amende. 

• De Fontaines , chap. 15 , n- 52 , p. 103. * 

V. les ordonnances de 1545, 1547, 1548, 1557, 1585, 1701. 
* D'Argenlré sur Brel. 274^ * 

Les actions pénales. Ce sont ici les aclious par lesquelles, 
dans le Droit romain , le demandeur concluait à la restitution 
de sa chose avec le double, ou le quadruple : comme dans le 
cas de vol manifeste , ou non manifeste, lit. Insl. de Actionihus, 
$ Discretis 14. Anciennement le simple vol n'était pas puni de 
morl, comme le remarque Rillershusius, lib. vu Sacrarum îec- 
tionum, cap. 10; Guill. Forner.,lib. i Lertionum, cap. 19 ;Noodl, 
lib. IV Probahilium, p. 240. V. Novell. Jusl. 134. 

Les voleurs ne commencèrent, en France , d'élre punis cor- 
porellement et de mort en cas de récidive que dans les moyens 
et les bas siècles , comme Ton peut voir par le capilulaire de 
Cbarlemagne de l'an 778, arl. 23, et ci-dessus liv. vi, lil. i, 
règle XX. 

XilL 

833. La longueur de la prison emporte une partie de 
la peine, et ne confisque point les biens, ores. que la pu- 
nition en fust perpétuelle. 

V. Masuerum , lil. xxxvii , de Pœnis,n'*' 30 et 37 ; la coutume 
du Nivernais, chap. 2, arl. 8; et Joann. GaHi , quœst. 100. L. 25, 
D., de Pœnis;\. 5,Cod., de Custodia reorum; Bronchorsl., 
cent. 4, cap. 79; et Guillelmum Fornerium, lib. i Selectiotiim, 
cap. 12, p. 06. 

Par les lois romaines, la prison n'était pas faite pour servir de 
peine ; mais pour s'assurer de la personne des criminels. Kl, 



LIV. VI, TIT. 11. —Di: PEINES ET AMENDES. 209 

par celle raison , les juges ne pouvaient pas condamner à une 
prison perpéluelle. Leg. Aut damnum, ^ Soient; leg. Mandaiis, 
Dig. , de Pœnis. " Giraud , l. II, p 79, 15t. " Toulefois> selon 
Coquille, il y avait des cas où la prison tenait lieu de peine, 
comme lorsqu'un débiteur frauduleux avait tellement détourné 
ses biens , que les créanciers ne pouvaient les trouver pour les 
faire vendre. Leg. ullima, § ullimo, Dig., Quœ infraudem cre- 
ditorum. 

Mais les décrétâtes des papes ont approuvé, en cour d'église, 
la condamnation des clercs à charlre , ou prison perpétuelle, 
quand le délit serait atroce, comme en fausseté de rescrits 
apostoliques, capitulo Novimus, in Une, Extra., de Verhorum 
significatione, et capitulo Qtiamvis, de Pœnis, in 6", où il est dit 
que de tels criminels doivent être nourris avec le pain de dou- 
leur et l'eau d'angoisse. 

L'Ancienne coutume du Nivernais de l'an 1534 avait une dis- 
position singulière , par laquelle les biens meubles de ces sortes 
de condamnés étaient acquis à l'évéque , et les immeubles au 
seigneur haut justicier, parce qu'une telle prison équipollail 
au bannissement, et que, la perpétuité de la peine les privant ôe 
communion du droit civil, elle élail regardée comme une espèce 
de mort civile. 

Les ordres religieux ont eu aussi leurs prisons, qui n'ont pas 
été moins dures que les autres , car la cruauté de quelques abbés 
alla jusqu'à mutiler les membres et à crever les yeux des .reli- 
gieux qui étaient tombés dans des fautes considérables. Ce qui 
fut défendu par un capilulaire de l'an 780, et par un concile 
tenu à Francfort, cinq années après, en ces termes : « Abbalis, 
« qualibet culpa a monacbis commissa, nequaquam permitti- 
« muscaecare, aut membrorum debilitalem ingerere, nisi re- 
a gulari disciplinœ subjaceant. » 

En l'année 817, tous les abbés de l'ordre de Saint-Benoît 
assemblés à Aix-la-Chapelle ordonnèrent que, dans chaque 
monastère, il y aurait un logis séparé pour les coupables, con- 
sistant en une chambre à feu , et une antichambre pour le tra- 
vail, « (lua, in hieme, ignis posset accindi, et atrium juxta essel, 
« in quo valerenl, quod iis injungerelur operari. » 

Dans la suite des temps , sous le beau prétexte du salut des 
âmes, on inventa une prison nouvelle, où l'on ne voyait point 
le jour, et où ceux qui seraient coupables finiraient misérable- 
ment leur vie. Ce lieu fut nommé Vade inpace. Et, selon Pierre 
le Vénérable, ce fut un prieur de Saint-Marlin-des-Champs, 



210 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

nommé Matthieu, qui eut l'iiouneur irêtré l'inventeur de ce nou- 
veau supplice. 

Le roi, averti de ces cruautés inouïes, en eut horreur; et nous 
apprenons, des registres du Parlement, qu'en l'an 1350, il fut 
ordonné que les abbés et autres supérieurs les visiteraient deux 
fois par mois, et donneraient permission à d'autres religieux, à 
leur choix, de les aller voir, au moins une fois par semaine. 
V. les Opuscules de dom Mabillon, t. Il, p. 321 j Albericum, 
llb. II Lectionum et Epistolarum^ cap. 10 ; etÂntonium Bombar- 
dinum, de Tarcere, parte 1, cap. 12; deCarcere tœdiali, ca\). 13; 
capite 17, de Decanico, seu carcere reorum ecclesiasticorum, 
oiijus occasione de origine et progressu jurisdictionis ecclesias- 
licae in criminibus coercendis, p. 153; ci-dessus, au litre des 
Crimes, règle xiv; Mézerai, dans son Abrégé de VHistoire de 
Charles VU, sous l'an 1431 ; librum de Veteri disciplina mo- 
nastica, p. 478, 479 et 483 ; Cirontum, llb. n Observât., cap. 5; 
et Provinciale Ângliœ , lib. v, lit. xv, de Pœnis, cap. Itemsta- 
tuimus, de Pœnis, p. 321. 

* Celle maxime n'était vraie que delà prison préventive, c'est- 
à-dire de celle qui précède le jugement. Cotnme elle est non 
point une peine, mais seulement un moyen de s'assurel* de l'ac- 
cusé, elle n'emportait point confiscation, et néanmoins on avait 
égard à sa durée poilr abréger remprisonnement qui suivait la 
condamnation , maxime pleine d'équité et qii'on devrait suivre 
aujourd'hui. V. Dupin, Observ, sur là justice criminelle. Mais 
quand la prison était prononcée comme peitie , et qu'elle était 
perpétuelle, elle emportait la confiscation. Inf. R. xxiki. ^ 

XIV. 

S^U. Jamais on n'avance les verges dont on est battu. 

C'est-à-dire, qu'en matière criminelle, Taccusé n'avance point 
les frais de son procès. V. l'art. 6 de l'ordonnance de 1670 , au 
tu. de la Compétence des juges; Covarruviam, cap. U , Pracli- 
carum quœstionum, n" 11 , leg. 22, Cod. Theodos. , de Pœnis, 
t. m, p. 321 ; et ibi Jacobum GothofVedum, et leg. 2, Cod., de 
Exactoribus tributorum,* Môme en matière civile, nemo tenetur 
edere contra se»* 

XV. 

835. La peine du fouet infâme. 

La peine du fouet irroge Infamie paf elle-même, parce que 



LIV. VI, TIT. lî.— Î)E PEINES ET AMENDES. 211 

anciennement elle n'était que pour les esclaves; et celui ({ui 
est fouetté est encore infâme, à cause du crime qu'il a commis. 
Chez les Romains, les coups de bâlon n'étaient infamants ()ue 
si la cause pour laquelle ils étaient donnés emportait infamie. 
* Ictus fUstium infaminm non importât, sed causa propter quarti 
id pati meruit, si ea fuit, quœ infamiam damnato irrogat. 
Leg. 22 , D., de his qui not. infamia. 

On a dit aussi par allusion à d'injustes condamnations : 
Le crime fail là honle, et non pas réchâfaud.* 

V. Cujac. 13 Observât., cap. 3, et ad leg. 4, D., de Incendio, 
ruina, lib. nv Paul, ad Edictum; I. Infamem, D., de Publicis 
judiciis; Farinacium, quaest. 19, no 29, p. 251, t. I, Pràx. crim,; 
Golh. ad leg. 7, t)., de Pœnis; Merillium, ad Passionem Christi, 
secundum Joannem, n" 10; le Glossaire du Droit français ^ sur 
le mol Pouetter; Jacob. Goth. ad leg. 2 , Cod. Th. , de Cursu 
puhlico, et can. Isaac Lingon., lit. vi, cap. 4. • 

XVI. 

8?)6. Il n*e8t pas fouetté qui veut : car qui petit payer 
en argent , ne paie en son corps. 

* Qui veot , c'est-à-dire qui veut ne pas Vêtre. * 
Lorsque celui qui est condamné, pour crime, en une amende 
ou peine pécuniaire, ne la peut point payer, il doit éti*e fouetlé; 
et dans ce cas qui non hahet in are, luit in cutei Mais s'il a de 
quoi payer, il n'est point en son option d'être fouetté. V. leg. 
uU. , D. , de in Jus vacando ; Des Fontaines , dans son (Conseil, 
chap. 21,art. 16. 

V. ftadulphum Forner., lib. Quotidianar., cap. 17 in fine; 
Heringium, deFidejuss,, cap. 10, n" 175; Robertum, lib. Rerum 
judicatarum , lib. ii, cap. 15; Farinacium, inPract. criminàti, 
part. 3 , cap. IIO, n" 19, p. 351, col. 1 ; Berberium , in Praxi de 
Incendio, cap. 22, n" 2 , parL 1; Zillesium, de Muleta, cap. 8, 
n** 54, p. 144. 

XVII. 

837. L'homme qui se met à mort par désespoir, con- 
fisque envers son seigneur. 

Suivant les canons, la sépulture est déniée à ceux qui sont 
homicides d'eux-mêmes, parce qu'ils sont morts en péché. 
Canone PI a cuit, 23, quaest. 5, 



212 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

Les lois civiles distinguaient : si celui qui était accusé de crime 
capital se faisait mourir, il était réputé convaincu , et ses biens 
étaient confisqués. Leg. 3, § 1, Dig. , de Bonis eorum qui ante 
sententiam mortem sibi consciverunt. Mais si celui qui souffrait 
des douleurs continuelles , las de vivre , * tœdio vitœ* se faisait 
mourir, il n*y avait point de confiscation; leg. 3, § Si quis 
autem, leg. Si quis filio, ^ Ejus qui, Dig., de Injtisto rupto 
tesfamento ; Coquille, qui traite celle malière dans sa Question IC, 
dit que la justice peut faire leur procès; mais qu'il n'y a pas lieu 
à la confiscation de leurs biens, suivant l'avis de Decius, de 
Corneus et de Socinus. On peut voir ce qu'a écrit, sur celle ma- 
tière, Paganinus Gaudentius, de Sœcuîi Justinianœi morihus, 
cap. 31 , p. 41 , et libro primo Expositionum juridicanim, 
cap. 24, p. 43. 

•V. Bacquet, des Droits de justice, cliap. 7, n" IG, 17 ; l'Ordon- 
nance criminelle, lit. xxu, art. IG, et lit. D. et C. de Bonis eorum 
qui morteiA sibi consciverunt ; Coquille, sur l'art. 1 du chap. 2, 
de la coutume du Nivernais; l'auteur du Grand Coutumier, 
p. 248.* Il y a dans la Bibliothèque des Chartres, t. IV, une fort 
intéressante dissertation de M. Bourquelot sur la législation du 
suicide au moyen âge, V. aussi dans Ayrault , des procès faits à 
la mémoire. * 

XVIII. 

838. Le corps du désespéré est traîné à la justice, 
comme convaincu et condamné. 

Est traîné. Mais si c'est le corps d'une femme , il est plus 
décent qu'il soit enfoui, selon la décision de l'art. S du 
titre xxxvni de la coutume du Loudunois, qui porte que « le 
« corps de celui qui se fait mourir à son escient doit être traîné 
« et pendu s'il est homme , et que femme doit être enfouie ; 
« déclaration premièrement faite qu'il s'est fait mourir à son 
«escient. » V. Bacquet, des Droits de justice, chap- 7, 
n«* IG, 17. 

* Le droit canon, C. Si quis insaniens, 15, q. 1, a fait cette ex- 
ception : « Secus dicendum de his qui per furorem vel insaniam 
« mortem sibi consciverunt, lii cnim cum nesciant quid agant, 
« et salis furore puniaptur, culpa vacant. » * 




LIV. VI, TIT. II. —DE PEINES ET AMENDES. 213 

XIX. 

839. Qui confisque le corps, confisque les biens. 

Qci CONFISQUE LE CORPS , elc. Oii a vu , dans la règle xxvi du 
Ut. 1, liv. I, que l'aveu emportoit VJiomme , lequel étoHjusti^ 
cidble de corps et de châtel, où il couchoil et leroit; de sorle 
que, soit eu malière civile ou criminelle, l'homme qui s'avouail, 
ou qui était avoué et revendiqué , devait être renvoyé dans la 
justice de son seigneur. El, comme les meul)lcs suivent le corps, 
selon la règle xiii du lit. i, liv. u, le seigneur haut juslicier, 
qui, en malière criminelle, confisquait le corps de son homme» 
confisquait aussi tous ses meuhles , en quelques lieux qu'ils 
fussent. V. la coutume de Paris, art. 183; celle de Poilou, 
art. 200, et de Tours, 378. Mais, en l'année 1600, cet ancien 
droit fut changé par Charles IX, qui ordonna, par l'art. 35 de 
VOrdonnance de Moulins , que les crimes seraient punis où ils 
auraient été commis. 11 est souvent arrivé que les criminels 
étaient condamnés à mort dans des territoires où ils n'avaient 
pas leurs domiciles ; et la question fut de savoir si, dans ces cas, 
les meuhles suivraient le corps du condamné h mort , à l'ex- 
clusion du seigneur haut juslicier dans le territoire duquel 
le condamné avait son domicile et ses meuhles. El la jurispru- 
dence s'est étahlie , que les meuhles du condamné , exécuté à 
mort, appartiendraient aux seigneurs hauts justiciers dans le 
territoire desquels ils seraient , soit que les défunts y eussent 
leurs domiciles, ou non. En sorle qu'aujourd'hui, il n'est pas 
toujours vrai de dire que celui qui confisque le corps, confisque 
aussi les biens ; puisque le seigneur haut justicier dans le ter- 
ritoire duquel le criminel a été condamné à mort n'a rien à la 
confiscation des meuhles, s'il n'y en a pas dans sa justice. 

Les confiscations ne pouvant préjudicier à de tierces personnes, 
les seigneurs n'en profilent qu'à la charge de payer les dettes, 
à raison de l'émolument , comme le remarque Bacquet dans, 
son Traité des Droits de justice, chap. 13, n" 8, p. 54 de la der- 
nière édition. 

II y a cependant un cas où la confiscation nuit à un tiers, qui 
est lorsque en guerre il se trouve dans un vaisseau ennemi, 
pris et enlevé, des marchandises qui apparUennent à des per- 
sonnes qui ne sont pas en guerre avec nous. El nous avons pour 
maxime , en ce cas , que , 

r.c vaisseau pris sur rcnncmy 
Fait confisquer le bien d'amy. 



214 INSÎÎTUÎES COtJTCMIÈftEd. 

V. la noie sur la règle suivante , et les commenta leurs sur 
l'art. 183 de la coutume de Paris. 

XX. 

SUO. La confiscation des meubles appartient au sei- 
gneur duquel le confisqué est couchant et levant ; et des 
immeubles aux seigneurs hauts -justiciers des lieux où 
ils sont assis. 

La confiscation des meubles. V. ci-dessus, lit. ii, tit. i, 
règle Mil. La première partie de cette règle n*est pas suivie, et 
les meubles appartiennent aux différents seigneurs hauts justi- 
ciers dans les territoires desquels ils se trouvent. V. Bacquet, 
dans son Traitt^ des Droits de justice, chap. 13, n° 4. * Nivernais, 
tit. des Confise. , art. 2. * 

Et des imme! BLES AUX SEIGNEURS. V. Bacquct , des Droits de 
justice^ chap. 13, et les Établissements, liv. ii, chap. 39. 

XXL 

8^1. Sinon que ce fust pour crime de leze-majeslé , 
où le roi prend tout : ou de fief, auquel le seigneur prend 
ce qui est en son fief, ores qu'il n*eust justice. 

• Coquille sur Nivernais, tit. ii , art. 1. Choppin, du Domaine^ 
liv. III, t. Xll, n« 14. * 

• Leze-majesté. Olim, 1. 11, p» 61G. V. ordonn. de 1539. * 

• Ou DE FIEF. Olim, t. Il, p. 187. * 

Ou pour fausseté commise au sceau et aux lettres de chancela 
lerie; auquel cas la confiscation appartient à M. le chancelier. 
V., sur cette règle , Brodeau , sur la coutume de Paris, art. 183, 
n»* 2G et 27 ; Bacquet, des Droits de justice, chap. 11 ; ]fii Con- 
férence des Coutumes, p. 36 et 37. 

XXIL 

8Zi2. Crimes feudaux sont felonnie, ou faux aveu à 
escient. 

Felonnie. « Qui est quand le vassal, par maltalent, met la 
« main sur son seigneur à tort, si il s*arme contre lui ; si , sans 
« son rongié , il pesche en ses étangs . ou chasse en sa garenne ; 



LIV. VI, TIT, II, — - Dli PEINES ET AMENDES. 215 

« OU s'il forlraicl sa feinme ou fitle pucelle. > Y. l'auteur du 
Grand Coutumier, liv. ii, Ul. de Saisine en fief, in fine; ci-dessus, 
liv. IV, lit. m, règle xcvi, xcvii; ci-après, liv. vi,lil. iv, règle viii, 
avec la note à la fin; la coutume d'Anjou , part. 5, des Cas aux- 
quels le vassal perd son fief envers son seigneur, commençant 
à l'art. 187. 

XXIIJ. 
8^3. L*hoaime condamné aux galères, ou banni à per- 
pétuité, ou à plus de dix ans, confisque ses biens, et ne 
peut succéder. 

L'homme condamné alx galères, ou banni a perpèti'ité. Bour- 
bonn., art. 322 ; Nivern., chap. 2, art. 3. 

Oc A PLUS DE DIX ANS. Celui qui est banni pour un temps, n'est 
pas mort civilement, parce qu'on ne peut mourir pour un 
temps, et l'on ne peut point dire que le corps de celui qui est 
condamné, pour un temps, aux galères, soit confisqué pour un 
temps : dans l'un et l'autre cas, les biens du condamné ne sont 
donc point confisqués. V. Brodeau, surLouet, lettres, som- 
maire 15, n*** 15, IG et 17. Mais ordinairement la peine des 
galères , et du bannissement , est pour neuf années et au- 
dessous, ou à perpétuité. V. VOrdonnance criminelle de 
L^uis XIV, til. XXV, art. 13, avec les notes. 

XXIV. 

84^. Le seigneur jouira des biens appartenans par usu- 
fruit à son sujet condamné, tant que le condamné vivra. 

* Bacquet, des Droits de justice, chap. 13. Coquille sur Niver- 
nais, lit. 11. * 

Celte règle n'est pas sans difficulté ' quand la peine est per» 
pétuelle *. On appelle mort civile, une fiction par laquelle un 
homme qui vit est réputé mort. Or , comment peut-on conce- 
voir qu'un droit d'usufruit, qui est très-personnel , puisse être 
sur la télé d'une personne qu'on feint n'être plus. Si l'on veut 
que ce droit subsiste, il faudra donc dire que le condaipné sera, 
en même temps, réputé mort et vivant; ce qui n'est pas pos- 
sible : et c'est par celte raison que, chez les Romains, l'usufruit 
finissait média et maxima capitis diminutioue, Instil. lit. d« Usw- 
/tmc/u, § Finitur, Mais l'on peut dire qu'il n'y a nul inconvénient 
que la vie d'un homme réputé mort quant aux effets civlli 



216 INSTlTUTliS COUTUMlfcRKS. 

serve pour fixer la durée d'un usufruit dont le profil lui est 
ôté; et il a été ainsi jugé par arrêt du G avril 1598. V. de Re- 
nusscn, dans son Traité du Douaire, cliap. 12, n" 31. V. la note 
sur la règle suivante. 

"Le Code civil, art. 1083, en offre un exenii)le en matière de 
rente viagère, '' 

XXV. 

8^5. Pour le méfait de riioninie , ne perdent la femme, 
ni les enfans, leur douaire et autres bien^*. 

Pouu LE MKi AU DK l'homme. Par l'ancien droit de la France, 
lorsqu'un seigneur, vassal du roi, était criminel de félonie, pour 
avoir pris les armes contre sa majesté , si ce vassal avait des 
enfants, non-seulement ils ne succédaient pas à leur père cri- 
minel, mais pas môme à leur mère, tant que le père criminel 
vivait. Ce que nous apprenons des lettres suivantes de Louis Ylll, 
de l'an 1225, accordées à Marie comtesse dePonthieu, femme 
de Simon , frère de René , comte de Boulogne , dont Simon le 
mari était criminel envers le roi. En voici les paroles, qUi.mé- 
ritenl d'être remarquées, où le roi pjaiie- ainsi, : 

«Nos igitur molu. piètatis ducti, ejusdem consauguineae 
« noslrcB prei^iUus nostrum animum inclinantes, filios et filias a 
« diclo Simone ipsi comilissœ natos, et nasciluros, maxime 
« duximus successionis jure heredilario restituendos , qui^totam 
« liereditalem , cum proventibus ejus universis, tam ex parle 
« patris quam ex parte matris , sihi provenientem , secundum 
« usus et consuetudines Francise hactenus usitatas et obtentas 
« in manu nostra tenere possemus de jure, quamdhi dictus 
« Simon viveret, si vellemus 

« Nos autem dictae comitissae, etc. » Ces lettres sont rapportées 
par D. Martenne, dans le 1. 1 de sa grande Collection, col. 1198; 
et dans V Histoire dea (^omtes de Ponthieu, V. la règle xxiv de 
ce tilre. 

Melun, chap. l,arl. il, 12; Sens, 20 ; Mantes, cbap. 17, art. 194; 
Laon, lit.i, arl. 12. V.la Conférence des Coutumes, p. .37, 38, etc. ; 
et l'arl. 104 des Coutumes notoires du Chdtelet de Paris, 



XXVI. 

846. Ni elle sa part des meubles et acquests de son 
mari , par Pavis de maistre Charles Dumoulin , suivi contre 



LIV. VI, TIT. U. — OÈ PEINES ET AMENDES. 217 

les anciennes coutumes de la France : conformément au 
privilège octroie aux Parisiens en l'an 1^31. 

Amiens, art. 227. 

Par l'ancien usage de la France , le mari , condamné pour 
crime , confisquait non-seulement ses propres , mais encore 
tous les meubles et conquêls, au préjudice de sa femme. Ce 
qui est encore ordonné par quelques coutumes. V. celle de 
Troyes, art. 134 ; et celle deMeaux, cliap. 20, art. 208; l'or- 
donnance de saint Louis, de l'an 1259, rapportée par Caseneuve, 
dans sou Traité du Franc-aleu, p. 292, lig. 15; celle de Phi- 
lippe le Bel, de l'an 1303, dans Y ancien Style du Parlement, 
\iarl. 3, til. x\, § 4 ; el Froissarl, vol. IV, cliap. 48. 

Par l'avis de maistre Charles Dumoulin. Sur l'art. 12 de la 
coutume du Vermandois. « iEquissima consuetudo, » dit-il, « el 
« secundum senlentiam quam semper axL annis contra veterem 
« rigidum slylum propugnavi Parisiis in Senatu. » 

Privilège octroié aux Parisiens en 1431. Ce prétendu privi- 
lège est de Henri VI, roi d'Angleterre usurpateur, qui vint, celte 
année , à Paris , comme l'écrit Jean Charlier. Aussi ce privilège 
se trouve-t-il entre les Ordonnances Barhines , pièce 20. Les 
termes en sont rapportés dans le commentaire sur l'art. 134 de 
la coutume de Troyes, attribué à M. Pilhou, où il est mal donné 
à Charles Vil. 

xxvn. 

8^7. Femme mariée, condamnée, ne confisque que 
ses propres; et non la part qu'elle auroit aux meubles et 
acquests. 

Et non la part qu'elle auroit aux meurles et acquests. Comme 
les femmes ordinairement contribuent moins que les maris à 
l'avantage de la commimaulé, on a toujours regardé les com- 
munautés comme un avantage, el une espèce de libéralité que 
les maris faisaient h leurs femmes; el de là vient que, par plu- 
sieurs de nos coutumes , la femme mariée el condamnée pour 
crimes, ne confisque que ses propres, et non sa part dans les 
meubles et les conquêts qu'il a paru juste de laisser entièrement 
au mari. C'est la disposition précise des coutumes de Nivernais, 
au lit. des Confiscations-, art. 4; de Sens, arl. 20, 27 ; de Laon, 
art. 12 et 13; d'Auxerre, art'. 28, 29; de Troyes, arl. 135. 

L'art. 228 de la coutume d'Amiens et l'art- ï2 de celle de 
Melun ajoutent : Sinon qxCil s'ensuive mort naturelle, ce qui 
II. 19 



218 INSTITUTES C0UTUMIÈRE8. 

Q'esl pas raisonnable. Car si le mari exclut le fisc, dans le cas 
de la iDort civile de sa femme, il esl également juste qu'il l'ex- 
due dans le cas de la mort naturelle. La coutume d'Orléans, 
dans l'art. 2t0, a une disposition toute différente, et veut que 
« la femme condamnée et exécutée pour ses crimes ne con- 
« fisque les meubles et les conquêls immeubles qu'elle et son 
« mari ont lors de la condamnation, et qu'ains demeurent aux 
« héritiers de la femme. » 

Ce qui est, si on l'ose dire, ridicule; car si le fisc exclut les 
parents de la femme condamnée de la succession de ses propres, 
il doit, Il plus forte raison, les exclure de la succession des 
meubles et des conquêls, à moins que cette coutume, par le 
mol héritier, n'ait voulu entendre les enfants de la femme con- 
damnée ; comme le remarque Coquille, dans son Instilulion , 
au titre des Droits de justice , p. 17. Et d'ailleurs, où serait la 
raison d'ôter ces conquêls et ces meubles au mari et au fisc, 
pour les donner aux héritiers collatéraux de la femme? 

D'autres coutumes, qui ne font en ce cas nulle grâce au mari, 
excluent plus juridiquement les héritiers de la femme condam- 
née de la succession des conquêls et des meubles, pour les don- 
ner au fisc. V. celle de Bourbonnais, art. 2GG ; et celle de Tou- 
raine, art. 255; et Coquille, dans ion Institution, p. 17. 

XXVIII. 

8/i8. Ëa crimes qui méritent la mort, le ?ilaio sera 
pendu , et le noble décapité. 

Nohiles ex consuetudine non sv^penduntuff nec patiuntur viles 
pœnasy dit Bariole, ad leg.28, Dig., de Fœnis.\, Farinacium, in 
Praxi criminali, t. 1, quaest. 18, u'*'85, 86; et Battandierum, in 
Praxi, régula xcui. Touchant la peine du vol, Mp le Praticien 
(rançois ; les auteurs cités sur la règle xx du lit. i, du liv. vi, 
sur ces mots pour larcin; les lois de Canut, t. 11, p. 1454, art. 5; 
Regiam Majestatem, liv. iv, chap. 10, art. 1 ; et la note sur la 
règle xxxu de ce titre. 

* Aujourd'hui les mêmes crimes sont punis des mêmes peines 
quel qu'en soit l'auteur. * 



LIV. VI, TIT. IL —DE PEINES ET AMENDES. 219 

XXIX. 

849. Toutefois où le noble seroit convaincu d'un vilain 
cas, il sera puni comme vilain. 

• Davot. — Quoique tout crime puisse élre appelé vilain cas, 
il y en a qui ont un caractère plus spécial de bassesse et d'in- 
dignité. V. la Conf. des Ordonnances, liv. ix, lit. x, sur la peine 
des voleurs et assassins de guel-apens , soil nobles , soit rotu- 
riers. • 

V. Coquille, sur l'art. 8 du lilre de Justice, de la coutume du 
Nivernais, p. 14 de l'édition de 1666; Gothofred., in Praxi, 
p. 358 et 359. 

XXX. 

850. L'on disoit communément que les nobles paient 
soixante livres d'amende , oô les non-nobles paient soixante 
sols. 

Beaumanoir, chap. 30, des Méfets, et chap. 61,n''13, à 
la fm. L'auteur du Grand Coutumier, liv. ii, chap. 16. « Les non- 
« nobles, à cause de leur subjeclion, sont moins punis, en pareil 
« délict, que les nobles, si comme pour briser un arrêt, les 
« non-nobles doivent une amende deLx sols, et les nobles, de 
« LX liv. » V. Pelrum a Bella Perlica, quaest. 276. * Statuta 
Caroli secundi, Giraud, t. 11, p. 28. * 

XXXI. 

851. Mais en crimes, les villains sont plus grièvement 
punis en leurs corps que les nobles. 

V. la règle qui suit. 

Zillesium, de Muleta, cap. 8, n*»* 49, 50, 51, etc., où il explique, 
au long, celle règle; Noidenum, de Statu nobilium , $ 102; 
Covarruviam , llb. ii, Variar, Resolutionum , cap. 8, n" 3; Gal- 
lium, lib. II Ohservationum , cap. HO, n° ultimo ; Loyseau, des 
Ordres , clia)). 5, nomb. 84 ; el Novellam 12 , cap. 1. 

Les anciens étaient plus judicieux, qui voulaient.au contraire, 
que le noble, qui est présumé avoir eu une meilleure éducation, 
fut plus sévèrement puni que le roturier. Salvianus Massilien- 
sis, lib. IV, p. 73, ullimsB editioois: « Ingenui ac nobiles magis 
« execrandi, si in statu honestiore pejores. Quo fit ut ad ilUim 



220 INSTITUTES COUrUMIÈRES. 

« perveiiiri exilum rei hujus necesse sit , non ut servi sinl a 
« realu nequiliaî siiœ absolvendi , sed ul plurimi diviles magis 
« sintservorum comparalionedamnandi. » Ce que Juvénal avait 
bien dit dans ces deux vers : 

Omno anlmi vilium lanlo conspeclius In se 
(-rimen habol, quanto major, qui peccal, habetur. 

(Salira viii, vers. 138.) 

Selon l'auteur du Grand Couhimier, au lit. des Personnes, 
liv. II, chap. 10, p. 120, le noble était plus puni pécuniairement, 
et le roturier corporellenienl. 



XXXII. 

852. Et où le vjlaiii perdroit la vie, ou nii iDembre de 
sou corps, le noble perdra l'honneur, et réponse en cour. 

Des Fonlaines, dans son Conseil, chap. 13, art. 22. 

Et réponse en cour. Témoignage en cour. V. lîeaumanoir, 
chap. 2, p. 20, iig. 54; et Alvarotlum , de Fcu'dis , fol. 122, 
col. 2 , fol. 123 , col. 1. V, au tome 1 , livre r, litre i, les rè- 
gles xxxni et XXXV. 

XXXIII. 

853. De toutes amendes estans en loi , les femmes n'en 
doivent que la moitié. 

Celle règle est prise de l'art. 4G0 de la coutume d'Orléans. 
V. de La Lande, et le Glossaire du Droit français, sur Emendc 
de Loi. " Mais c'est une exception à la coutume générale de 
France. ' 

XXXIV. 

85/i. Mais les injures faites aux femmes se punissent 
au double. 

V. Rittcrshusium, lib. vu Leciionum sacrarum, cap. 21. «Cres- 
« cunt enim injuri.ne ex dignil ite personarum quibus inferunlur, 
« ex persona inferontis, nec non cliam a loci celebrilate ubi 
«« inferunlur. » 

('.omme les méf.iils sont plus grands quand ils sont commis 
de nuit que quand ils sontcompiis de jour, ils sont aussi plus 
grands quand ils sont commis k l'égard des femmes que quand 



LIV. VI, TIT. IL —DE PEINES ET AMENDES. 221 

ils le sont a l'égard des hommes ; et c'est pour cela que , dans 
l'un et l'aulre cas, les amendes sont doubles. V. la règle xi de 
ce titre. 

il se voit, dans le second capitulaire de Dagobert, qu'il fit 
pour les Allemands, elle troisième qu'il lit pour les Bavarois, 
que les amendes étaient doubles pour les injures faites aux 
feràmes. Lex Alamanor., cap. 48. « Si quis liberum, infra pro- 
« vinciam, vendiderit, revocet in pristinam libertatem, et cum 
« duoJecim solidis componat. De fœminis autem, si it^ conti^ 
« gerit, dupliciter componat. » V. Leg. Bajuvar. ,[ii. m, cap. 13, 
art. 1 et 2; et tit. ix, chap. 1, art. l, 2, 3. * Laboulaye , Con- 
dition des femmes- f p. 169 et ss. * 

XXXV. 

855. La plus grande peine et amende attire et emporte 
la moindre. 

Cette règle est tirée des art. 21, 22, 23, 24 de l'ancienne cou- 
tume de Bourges, au titre des Coutum,es concernant les juges. 

Suivant l'art. 21, si le débiteur ajourné confesse la dette avant 
contesta lion eu cause, il doit, pour raison de la confession et de 
la condamnation qui a^uivi, 30 deniers parisis d'amende. Mais 
si la confession est faite après que les parties ont contesté, le 
condamné doit l'amende de 7 sols (> deniers, qui s'appelle le ny 
atteint, et il ne doit pas celle du clain, parce que la plus grande 
amende comprend la plus petite. V. le Glossaire du Droit fran- 
çais, sur le mot Emende *, et sur le mot Fait où Bagueau nous 
donne la maxime que le plus grand fait em^porte toujours le 
petit. * Loyseau, des Seigneuries, chap. 12, n°" 71, 72, 73, 74, 76; 
Baudouin et (iosson, sur l'art. G de la coutume d'Artois, n***?, 
8, 9, p. 217^ 218 ; et la règle ni du titre qui suit. * V. aussi le Code 
d'instr. crim., art. 305, § 2. ^ 

XXXVI. 

856. [Qui nie son sceJ, ou seing manuel, et est con- 
damné par sentence , y a amende sur le roturier de soixante 
sols , et sur le noble , arbitraire. ] 

Qui me son scel. Cette règle est prise du tit. xxxvn, art. 17 
de la coutume du Loudunois , qui , selon Loyseau , est une des 
plus belles de France. L'auteur du Grand Coutumier, liv. u, 



222 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

chap. 17, écrit « qu'exécution ne se fait point, fors sur chose 
« notoire; et pour ce que, si aucun est obligé sur son scel, 
« jusques h ce qu'il l'ait reconnu, l'on ne fera pas exécution sur 
« lui. » 

Ou SEING MANUEL. Par l'art. 9 de Tédit de 1G84, la peine de celui 
qui nie sa propre signature et écriture , est de cent livres d'a- 
mende envers le roi dans les cours , et de cinquanlè livres dans 
les autres tribunaux. 

TITRE m. 

DE JUGEHENS. 

Nous apprenons, de S. Chrysostôme , que les anciens avaient 
deux usages singuliers , à l'égard des jugements publics. 

Le premier était que le procès des criminels se faisait pu- 
bliquement. V. cet auteur dans son sermon iv du Lazare. 

Le second était que le juge ne parlait au criminel, que par 
une personne interposée. Ce qui est encore remarqué par le 
même Père, dans son Homélie 39, sur les actes des apôtres. 

Il en était autrement dans les jugements particuliers. V. Rit- 
tershusium , lib. vi Sacrarum Cectionum, cap. 7 et 8. 

On remarquera ici que, cliez ]es Romains et les Grecs, il n'y 
avait pas autrefois celte multitude horrible de procès criminels 
Ql civils, qui ruine en France tant de familles. 

Rutilius Numatianus , qui fut préfet à Rome sous l'empire 
d'Honorius, fut sans emploi dans son temps d'exercice, parce 
que dans Rome on ne commit aucun crime; ce que nous appre- 
aons de lui-même dans son premier itinéraire , versu 167. 

Si non di^plicui rejserem cum jura Quirini , 

Si colui Sanctos consuluiquc Patres ; 
Nam quod nulla meum sirinxerunt crimina ferram, 

Non sil communis glona, scd populi. 

L'empereur Basile lit un jour publier dans la ville de Constan- 
tinople qu'il viendrait à une heure qu'il indiqua, pour rendre « 
à la tête du sénat, la justice en personne. Il eut soin de s'y 
rendre comme il l'avait promis; mais inutilement, parce que, 
dans celte grande ville, capitale de l'empire, il ne se trouva 
pas un seul procès. 

Voici comment Constantin Porphyrogénète rapporte ce fait 
dans la Vie de Basile, chap. 24, k la fin , p. 64 de la traduction 



LIV. VI , TIT. III. — DK JUGEMENS. * 223 

d'AIIatius, lib. ii Opusculorum : « Subseculis deinde temporibus, 
« fama est aliquando , eum in hune eundem audilorii locum, ad 
« vindicandos injuriam perpessos, accessisse ; cum aulem nemo 
« exposlularel, suspicans a non nullis ingressum prohiberi, 
« stipalores suos dimisil, qui in mullls urbis parlibus perquire- 
« renl, si quis adversus aiium exposlulationem intenlare vellet. 
« Ubi rediere , dicenles nulUun usquam se reperisse qui de ali- 
« quo expostularet vel quererelur, tradunt generosum illum 
« virum, ob gaudium in lacrymas effusum, Deo gratias reddi-* 
« disse , etc. » 

I. 

857. Il plaide bel, qui plaide sans partie, * 02/ Tout 
passe s'il n'est contredit. * 

Liligat ex volo , qui secum liligat uno. 

Cela était vrai anciennement ; mais ce droit, qui ét^it général , 
dans toutes les provinces coutumières du royaume, a été aboli 
par l*art. 27 de l'ordonnance de 1539, et depuis par Tart. 3 de 
l'ordonnance de 1GG7, au til. 6, des congés et défauts, art. 3, 
à la (in, qui porte qvie « le profil du défaut et les conclusions 
t seront adjugées au demandeur avec dépens, si la cause se 
« trouve juste et bien vérifiée. » En sorte qu'aujourd'hui celui 
qui plaide sans partie perd sa cause si elle n'est pas juste , et 
s'il ne la vérifie pas. Voyez ci-dessus, liv. i , tit. v, règle iv, et 
la règle XV de ce litre. 

II. 

858. Les cautions judiciaires n'ont point de lieu entre 
les François. 

Les cautions judiciaires. Judicat\tm solvi, et rem ratçm 
dQminum hahiturum. V. til, Inst. de Satisdationihus. 

N'ont point de lieu entre les François. V. Joan. Fabrum , 
ad tit. Insl. de Satisdationibus , § Sed hodie, n*" 1 et 2; et ad 
Aulh. Generaliler, Cod. de Episcopis, etc.; J. Galli, qiiaest. 41), 
et Speculalor., lit. de Satisdationihus , % 1 ^ vers. Verum, 

11 faut cependant excepter de celte règle quelques personnes 
qui sont tenues de donner la caution [judicatum solvi ] ; savoir : 

r Les aubains. V. Bacquet , du Droit d'auhaine, chap. 16 , et 
J. Fabrum , ad lit. InsL de SatisdationiHs , % Sed hodie, n" 9; 

20 Les dévolutaires. V. l'art. 46 de rordonnance de Biois; 



22Zl mSTITUTES COUTUMIÈRES. 

3° Et ceux qui ont fait cession de biens. V. Chopinum , ad 
Consuefndincs parisienses , lib. ii, til. i, n** 16. 

III. 

859. xMessire Pierre de Fontaines dit que nostre usage 
ne faisoit rendre aucuns dépens de plaids : ce qui estoit 
aussi porté par une ancienne ordonnance du roi saint Louis : 
mais, au lieu de ce, y avoit amende aux hommes et à la 
cour, et une peine de la dixième partie de la chose con- 
troversée, jusques à ce que, par l'ordonnance du roi 
Charles IV, dit le Bel , Ton a pratiqué levictus victori du 
pays de droit écrit; et la peine dessusdite a esté abolie. 

De Fontaines , dans son Conseil , chap. 22 , arl. 3 et 8 ; Vrevin, 
des Dépens, cbap. 1. 
' Ordonnance de saint Louis de l'an 1254 , au mois de décembre. 
V. Styl. Parlamenti., part, m , til. vi , § 20. 

Amende. V. la règle xxxv du litre précédent; et Loyseau, des 
Seigneuries, cbap. 12 , n"* 71 , 72, 73 et 74 ; ^ Glossaire du D. F., 
V" Emende en cas d'appel.* 

Et une peine de la dixième partie, etc. V. Marculfum , lib. i 
Formul arum , ca\). 20, et ibi D. Bignonium; Cujac, lib. vu, 
Observ., cap. 5; Styl. FarlameJiti , part, m, lit. vi, § 20; et 
Villa-Diego ad Forum Gothorum, seu Fuero Ju%go , lib. ii , 
leg. 14, fol. 98; V. Guy Pape, dans ses Décisions, liv. ii, secl. 4, 
arl. 14. 

Par l'ordonnance de Charles le Bel, du mois de jan- 
vier 1324 , qui est au registre A du Parlement, fol. 3 y°. V. Fon- 
tanon, t. I, p. G41 ; le Dialogue des Avocats , p. 477,478; Forum 
Gothorum, lib. ii, lit. i , leg. 44. 

Du pays de droit écrit. V. Goffredum Saligniacum, ad leg. 79, 
§ Etiam , de Légat. 2; * et les Constitutiones curiœ Aquensis, 
Giraud, t. 11, p. 18.* 

IV. 

860. Comme depuis , l'amende du fol appel des pays 
coutnmiers a esté introduite par l'ordonnance du roi 
François î'"", contre ceux du mesme pays. 

V. l'ordonnance de 1639, art. 114, 115 et llG; * et l'ordon- 
nance de Philippe de Valois du 9 mai 1332.* 



LIV. VJ,ÏIT. m. — -DK JUGEMENS, 225 

V. 

861. Le roi et les seigneurs , en leurs justices , y plai- 
dent par leurs procureurs. 

V. Loyseau, des Seigneuries, chap. 10, n"* 72, 73, 74, 75, 
76, 77, 78; Coquille, sur la coutume du Nivernais, chap.. 1 , de 
Justice, art. 23, p. 28 de l'édition de 1606; et Bacquet, des 
Droits de Justice , chap. 17. 

Brederode, dans son Lexicon, sur le moi Nobilis ; et l'ordon- 
nance de Philippe de Valois faite à Vincennes au mois de 
juin 1338, art. 29, l. II des Ordonnances, p. 127; Joannem 
Galli, el ihl Molin., quaest. 360; Despeisses, t. III, lit. n, p. 74 , 
n" 11. 

Et les seigneurs. Selon l'arl. 1 1 du lit. xxiv de l'ordonnance 
de 10G7, les juges des seigneurs peuvent connaître de tout ce 
qui concerne les domaines, droits, revenus ordinaires ou 
casuels, tant en fief que roture, des terres dont ces seigneurs 
sont propriétaires; des haux, sous-baux, jouissances, circon- 
stances et dépendances, soit qiie les affaires soient poursuivies 
sous le nom des seigneurs mêmes, ou de leurs procureurs fis- 
caux. Mais, quant aux autres actions que les seigneurs peuvent 
avoir, ou auxquelles ils seraient intéressés, leurs juges n'en 
peuvent connaître. V. d'Argentré, sur l'ancienne coutume de. 
Bretagne, n" 6, et sur l'art. 45, n" 9; Coquille, dans son Insti- 
tut ion, au titre du Droit de royauté ; Bérault, sur l'art. 53 de 
la coutume de Normandie; l'art. 67 de la coutume d'Anjou; et 
Bornier, sur l'art. 67 de l'ordonnance de 1667, transcrit ci- 
dessus. 

VI. 

862. Et n'y paient aucuns dépens, ni n*en reçoivent. 

Ni n'en reçoivent. Ce qui est fondé en raison, parce qu'il 
serait injuste qu'ils en reçussent et qu'ils n'en payassent pas. 
V. legem ullimam, Cod., de Fructibus et litium expensis, lib. vn, 
tit. Li; Julianum antecessorem , art. 68; Cujaciura, lib. xii, 
Observât., cap. 22; Cassiodorum, lib. ix, Variar,, cap. 14; et 
Peregrinum , de Privilegiis etjuribus fisci, lib. vu , tit. iv, n° 14 ; 
.loannem (ialli, quœsl. 360, n" 32, et ibi Molinœum. V. Guja- 
cium , ad tit. cod. de SportuUs, lib. m, lit. ii. 



226 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

VIL 

863. Défaut ne se donne contre le procureur du roi. 

Quia sententia contra Fiscum îata, absente fisci pafrono , 
nulla est, leg. Si fiscus alieni, et leg. 3, § Divus, Digesl., de 
Jure fisci. V. Joan. Galli , quaesl. 3G0, n* 31. 

L'auleur a pris celle règle de Bouleiiler, liv. i , lit. v, p. 30 
et 31 : « El est à sçavoir que par le slyle du Parlement , défaut, 
« en cas de sauve-garde enfrainle, ne se donne conlre le procu- 
« reur du roi. La raison que, comme en cas où Ton Iraileroit 
« du domaine du roi, défaut ne se donne point conlre le pro- 
« cureur pour ce qu'il ne peut amoindrir le domaine, — mais le 
t peut bien garder et défendre — , non plus ne peut-il échoir en 
« défaut, en cas de sauve-garde enfrainle, qui est cas de pur 
« domaine et de majesié royale. » V. le môme auteur, liv, i, 
lit. X, p. 60, ligne 11 , p. 51 , ligne 16; et les noies de Cliaron- 
das , p. 54 , sur les lettres aa , &&. 

VIII. 

86/i. L'on souloit dire : Ue Thorame mort le plait est 
mort. Mais cette disposition du droit romain a esté cor- 
rigée par les arresls et Tordonnance de Tan 1539 , [quand 
le procès est en état de juger. ] . 

Suivant la loi célèbre des douze tables les jugements devaient 
être rendus entre les parties présentes. « In comilio, aut in 
« foro, anle meridiem, causam conscilo, cum pérorant ambo 
« prapsenles. Post meridiem, praesenli litem addicito; si ambo 
« praesentes. » Et si une des parties était absente, les juge- 
ments étaient nuls. « De uno quoque negotio , » dit le juriscon- 
sulte Paul, « praesentibus omnibus, quos causa conlingit, 
« judicare oportel; aliter enim judicalum, lantum inter prae- 
« sentes tenet, etc. » Leg. de Unoquoque , Dig., de Re judicata. 

Or, si les jugements étaient nuls quand ils étaient rendus 
contre les absents, qui sont comparés aux morts, il s'ensuit, à 
plus forte raison , qu'ils étaient nuls lorsqu'ils étaient rendus 
conlre les morts; parce que les formalités qui furent introduites 
contre les absents et ceux qui ne voulaient point se présenter, 
ne pouvaient point avoir lieu conlre les morts. 

C'est la décision du même jurisconsulte. « Paulus respondit, 



LIV. M, TIT. m. —DE JUGEMENS. 227 

« eum qui in rébus humanis non fuit , sentenliœ dictœ lenipore, 
« inefficaciler condemnaturn videri. Idem respondil advereus 
« eum qui in rébus humanis non esset, cum judex datus est, 
« neque judicis dalionem valuisse, neque sententiam adversus 
« eum dictam vires habere. » Leg. 2, D., Quœ senteritiœ sine 
appeUatione. V. notas ad cap. cit., ieg. XII Tab. El, dans 
ce cas, la sentence ou le jugement était nul, quand même 
il y aurait eu quelqu'un qui aurait pris la défense de la per- 
sonne que l'on croyait vivante, dans le» temps qu'elle était 
morte; comme nous l'apprenons du jurisconsulte Julien, dans 
la loi suivante : « Cum absenlem defîeudere veliem, judicium, 
« moituo jam eo, accepi, et condemnatus solvi. Quœsitum est 
« an hères liberarelur, item quae actio mihi adversus eum com- 
« petit. ^ Respondi judicium, quod jam mortuo debilore per def- 
« fensorem ejus accipitur nullum esse; et ideo heredem non 
u liberari. Defensorem aulem, si ex causa judicati solverit, 
« repetere quidem non posse; negoliorum tamen gestorum ei 
« actionem compelere adversus heredem , qui sane exceplione 
« doli mali se tueri possit, si ab actore conveniatur. » Leg. 74, 
§2, de Judiciis, 

Ainsi , par le Droit romain , Vhomme mort, le plait était mort, 
• La mort emporte tout, dit le proverbe allemand : Der Tod heht 
ailes auf., Eisen., p. 508.* 

Nous avons longtemps suivi ce droit en France , mais enfin il 
fut abrogé par l'art. 90 de l'ordonnance de 1539, qui décide 
que, quand un procès sera en état de juger, le juge, quel 
«qu'il soit, pourra procéder au jugement, et prononcer sa 
«sentence, nonobstant que l'une ou l'autre des parties soit 
« décédée, sauf à ceux contre lesquels on le voudra faire exé- 
«• culer, se pourvoir, si bon leur semble par appel , autrement 
« fondé que sentence, comme donnée contre un décédé. » 

Tel est l'usage en matière civile : mais en matière criminelle 
la règle a toujours lieu, et l'homme- mort, le plait est mort, 
parce qu'il est impossible de punir l'homme qui n'existe plus. 
Leg. 3 , De publicis judiciis; leg. 3 penull. et ultim., Cod», Si 
reus vel accusator mortuus fuerit; leg. Si pœna 20; leg. Crimen 
26, DigesL, de Pœnis, etc. V. Bornier, sur l'Ordonnance crimi- 
nelle, p. 352 de la première édition; Janum a Costa M. S. àd Ut. 
Cod. de Delictis defunctorum, p. 128, cap. 2, lib. n; Sexti de- 
cretalium , Ut lite pendente, lit. viu , et ibi glossa. 

Il y a néanmoins des crimes qui ne s'éteignent point par la 
mort, à cause de leur atrocité, et pour lesquels on condamne 



228 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

la mémoire et l'on confisque les biens, comme le crime de lèse- 
majeslé, de sédition, de rébellion. V. leg. (Juisquis, Cod., ad 
legem Juliam majestatin; legeni ullimam, Digesl., eodem, et 
leg. 20, Digesl., de Accusationibus , et le tit. xxii de l'Ordon- 
nance criminelle, de la manière de faire le procès au cadavre, 
ou à la mémoire d'un défunt. 



IX. 

865. Kn petitoire ne gist provision. 

Parce que le défendeur, dont la possession n'esl point con- 
testée, a droit de percevoir les fruits de la chose conlenlieuse. 
V. ci-dessus, liv. v, tit. iv, règles ii , xxiv et xxvni. 

X. 

866. Au rapport des jurés foi doit estre ajoutée, en ce 
qui est de leur art, s'il n'en est demandé amendement. 

* Foi doit estre ajoutée. Peritis in arte credendum est.* 

S'il n'en est demandé amendement, c'est-à-dire la révision 
ou correction; ce qui a été rejeté par l'art. 184 de la couluine 
de Paris, qui a décidé, « qu'on ne pourroit demander aracnde- 
« ment; mais que le juge pourroit ordonner autre ou plus 
« ample Visitation. » V. l'art. H de ^ordonnance de 1(;C7, 
til. xxr, des Descentes sur les lieux; et ce que j'ai reinar(|ué 
sur les Établissements de saint Louis, liv. i, chap. 1. * Suivant 
le code de procédure, art. 323, les juges ne sont point astreints 
à suivre l'avis des experts si leur conviction s'y oppose.* 

XI. 

867. Les juges doivent juger cerlainement, et selon 
les choses alléguées et prouvées. 

* « Ordonnons et décernons que tous les juges de noire 
« royaume, tant ceux de notre cour de Parlement (jue nos 
« baillifs et séneschaux et autres juges de noslre royaume juge- 
« ront cerlainemenl et selon les choses alléguées et prouvées 
« par-devanl eux par les parties, donnant et proférant dores- 
« enavant leurs jugements et arrôls certains et clairs. » 
Charles Vil, ordonnance de 1453, art. i23.* 



LIV. VI, TIT. III. — DE JUGEMENS. 229 

« Bonus judex nihil ex arbitrio suo facit, el proposito 
« domeslicae volunlalis, sed juxla leges, ac jura pronunliat. 
a Slalutis juris obtempérât, et non indulgel propriae volunlati : 
« nihil praeparalum, et medilaium de domo deferl, sed sicut 
« audit, ita judicat, el sicut se habet negolii natura, decernil; 
« obsequilurlegibus, non adversalur; examinât causae mérita, 
« non mutât, etc. •> Gratianus, 3, quaest.. 7. Can. Judices, ex 
Ambrosio ad psalmum Beati immaculati, V. Zouchaeum anle- 
eessorem Oxoniensera, lib. Quœstionum juris, classe 10, cap. 9; 
Albericum, lib. Lectionum , cap. 13, p. 10; Bronchorstium , 
centuria i, Assert. 14 ; Holomanum , quaest. illuslrium, cap. 26; 
Hilligerum ad Donellum, lib. xxix, cap. 3 ; glossam et doctores 
ad leg. G, Digest., de officio prœsidis. * Et saint Thomas, en sa 
Somme, II, 2, quaest. 07."* 

Chez les Romains, un mauvais juge était regardé comme un 
larron, et un mauvais jugement comme un larcin. V. Cicero- 
nem pro Roscio Amerino, art. 22, n° 71; Fornerium, lib. v 
Quotidianarum, cap. 7. 

* L'édition de 1637 donne ici la maxime suivante . 

XI bis, 
867 bis. Et ne peuvent être pris à partie eu leurs 
noms, s'il n'y a dol, fraude, ou concussion. 

Ordonnance de François !'=• de l'an 1540, art. 2. V. inf., lit. iv, 
art. 4.* 

XII. 

868. Sage est le juge qui écoule, et tard juge. Car de 
fol juge brieve sentence. [Et qui veut bien juger, écoute 
partie. ] 

Écoute partie. Le demandeur et le défendeur : nam 

Qui slaluil aiiquid parle inaudita altéra, 
iEquiim licel slatueril, haud aequus fuit. 

( Seneca , in Medea , act. Il . ) 

V. Lucianum in Hermolino, t. I, edil. Amstelodamensis, 
anni 1687, p. 727/ et les autorités analogues rapportées à l'oc- 
casion de cette règle de Loisel par Dupin , dans sa Dissertation 
sur les arrèls; sect. 1 1 , el dans sa libre défense des accusés, dans 
le Manuel des Étudiants, p. o22 et 365.* 

II. 20 



230 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 



XIII. 

869. [Qui tost juge, et qui n'entend, faire ne peut 
bon jugement. ] 

Et qui n'entend. Il serait à souhaiter que ceux qui jugent 
fissent attention à ce conseil du roi proplièle, Erudimini qui 
judicatis terram. On ne doute pas que, lorsqu'ils entrent dans 
les cliarges de judicature , ils n'aient de l)onnes intentions. Mais 
à quoi servent-elles, si l'on est presque dans l'impossibilité de 
bien juger, parce qu'on ne veut pas entendre, ni étudier les 
lois, ni se donner la peine d'apprcffondir les questions? V. la 
note sur la règle précédente, avec les auteurs qu'on y a cités. 

On ne peut trop leur mettre devant les yeux ce précepte de 
Josaphat aux juges qu'il venait d'étai)lir dans les villes de Juda : 
« Videtequidquid faciatis: non enlm hominisexercelisjudicium, 
« sed Domini; et quodcumque judicaveritis, in vos redundabit. 
« Sit timor Domini. vobiscum et cum diligentia cuncta facile. 
« Non est enim apud Dominum Deum nostrum iniquitas, nec 
« personarum acceplio , nec cupido munerum. » Paralip., ii , 
19, 6. * V. aussi 1. 9 , Cod., de Judiciis.* 



XIV. 

870. Nécessité n'a point de loi. 

* L'allemand : Noth hat kein Gebot, * 

V. ci-après, lit. vi , règle v. *Neltelbladt, Diss. de necessitate 
ejusque in jure effectu* 

XV. 

871. Par le droit ancien de la France, le contumax 
perdoit sa cause bonne ou mauvaise , civile ou criminelle. 
Aujourd'hui, il faut justifier sa demande. 

Joannes Faber, ad %Relinendœ, Inst., de Interdict., n" 31 î 
«i.Quid si reus est contumax, et non vult comparereP Quidam 
« dicunl quod prseflgitur sibi terminus intra quem compareat, 
« alioquin imponitur sibi silentium. Mil dicunl, ut Azo in 
• Summa, quod pronuntialur pro actore, et sic serval curia 
« Franciœ; sed hoc periculosum'de jure, quia ante lilera con- 



LIV. VI, TIT. m. —DE JUGEMENS. 281 

« testatam non ferlur sentenlia. » Leg. Properandum, Cod., de 
Judiciis , etc. 

L'auteur du Grand Coutumier, liv. lu, cliap. 10, p. 357: « Si 
«le demandeur est contuniax par deux contumaces, il sera 
t condamné es dépens, dommages et intérêts , et à la tierce il 
«perdra sa cause, Ucet contra jus , et avant contestation. » Et 
de là était venu le prover!)e ancien : il plaide bel qui plaide 
sans partie. * Olim , t. 11 , p. 421 , xn/ Ce qui a été aboli contra 
veterem stylum Galliœ , dit Dumoulin , par l'art. 27 de l'ordon- 
nance de 1539, et depuis par l'arl. 3 de l'ordonnance de 1G67, 
au tit. V, des Congés et Défauts , avec la note de Bornier. Jean 
Galli traite de cet ancien droit dans sa question 300; et à Naples, 
où nous l'avions porté, il fut aboli par la constitution de Fré- 
déric inlitulée, de jure Francorum in judiciis suhlato. Inter 
constiluliones neapolilanas seu siculas, lib. n, tit. xvn. V. ibi 
Barlhol. de Capua , Lailum de Turcia , et Mathfeum de Àfflictis. 

* Criminelle. Cet usage est très-ancien en France, comme on 
en peut juger par le passage suivant do Mathieu Paris, dans la vie 
de Jean sans Terre, p. 190 : « Consueludo est in regno Franciœ, 
« quod ex quo aliquis accusatur coram suo judice de tam cru- 
« deli liomicidio quod murdrum appellatur, etille qui accusatur 
« non venil, verum modo non légitime se excusât, pro con- 
« victo habetur, cl tanquam convictus per omnia judicatur et 
« etiam ad mortem , ac si prœsens esset. »* 

XVT. 

872. Erreur de calcul ne passe jamais en force de 
chose jugée. 

V. supr. liv. I, lit. v, règle vi. 

Il faut ici distinguer : ou l'erreur de fait et de calcul n'a pas 
été exprimée par le juge dans sa sentence , ou elle a été ex- 
primée. 

Si elle n'a point été exprimée, et s'il y a eu procès sgr 
l'erreur, on ne peut se pourvoir contre le second jugement que 
par appel , et non par voie d'erreur, ni par s mple requête; car, 
comme il est dit dans la loi 2, Cod., de Rejudicata ; « Res judi- 
« calc'B, si sub pretexlu computationis instaurentur, nullus erit 
« litium finis ; » et selon la loi 7, au Code, dejuriset facti ignoran- 
tia: « Errorfacli, nec dum finilo officio, nemini nocet; nam 
« causa decisa velamento tali, non inslauratur. » 

Ou l'erreur est exprimée et rédigée par écrit, en sorte qu'elle 



232 INSTITUTES COUTUMÏÈRES. 

est claire el manifeste ; et , dans ce cas , il faut encore user de 
distinction ; car : 

. Ou l'erreur est de calcul , et a servi au juge de motif, et Ta 
déterminé à rendre sa sentence ; et pour lors il faut , contre un 
tel jugement, se pourvoir simplement par simple requête. Lege 
prima, § l , in principio, Quœ sententiœ sine appellatione , etc. 

Ou l'erreur n'a pas été de calcul , mais de fait; et quoiqu'il 
ait servi de motif au juge pour décider, il n'y a que la voie d'ap- 
pel contre sa sentence. Lege prima, el paragrapho primo in One. 
Quœ sententiœ, etc. V. Obserrationes Antonii Conlii, Ms. ad lit. 
Codicis de Errore calculi. 

Ne passe jamais en force de chose jigée ; quand même le 
compte aurait été rendu en justice, ^ car, en réalité, erreur 
n'est pas compte. * Touchant la question de savoir si celte erreur 
se prescrit , et pendant quel temps il faut se pourvoir contre, 
V. Escobar, de Ratiociniis. cap. 41, n** 10, 11, 12 el 13, p. 677; 
Amayam, ad leg. 2, Cod., de Jure fisci, lib. x, n« 43, p. 18, 19, 
20, etc.; Covarruviam, lib. i Variarum, cap. 0; et ibi Yl)annes 
de Faria; leg. calculi, Dig., de Adminislratione rerum ad ciri- 
tatem pertinentium ; Osvaldum, lib. xxv, ad Donellum, cap. C, 
lit. C; (:ilkenium , ad legem unicam, n" 2 et 3, Cod., de Errore 
calculi; Trinlacinquium, lib. ni Practicar. résolut., cap. 7, 
n" ifï; Maranlam, de Ordine judicior., part. 4, n" 5; Huberlum 
Gyphaniiim, ad legem unicam, de Errore calculi; Brillon, dans 
son Dictionnaire sur Erreur de calcul; Despeisses, t. 1, part. 4, 
lil. XI, sect. 2, n" h, el Codicem Fabrianum, de Errore calculi. 



XVII. 

873. J'ai souvent ouï dire à feu M. Favocat du Mesnii, 
que les belles offres faisoieot .perdre les beaux procès. 

M. Dcmesml. 11 était avocat général , el oncle de Mlle Cou- 
las, femme de M. Loysel. * Il mourut en 1568. * 

* Davot. — On peut entendre ce que disait Dumesnil de deux 
manières : 1" Lorsque les offres sont justes, celui qui les refuse 
succombe lui-même. 2^ Il est dangereux de trop offrir à son 
adversaire, et celui qui offre tant se fait souvent préjudice à lui- 
même ; ce dernier sens est le plus naturel. * 



uv. VI, TiT. IV. — d'appellations. 233 

XVIII. 
SIU. £t à fea M. Bruslard, président aux enquestes, 
qn*aa jugement d*un vieux procès, il se falioit cootenter 
de ce qui s'y trouvoit , sans y rechercher, ou interloquer 
davantago. 

M. Bruslard. Il fut d'abord avocat des parties , substitut de 
M. le procureur général son cousin, ensuite conseiller, et enfin 
président en la troisième des enquêtes, qu'il régla si bien que, 
du temps de Pasquier, elle passait pour une des meilleures 
chambres du Parlement. * V. le Pasquier de Loisel. * 

XIX. 

875. Une voix n'empêche partage. 

. Par l'art. 126 de V Ordonnance de 1639 ; une voix empêchait 
le partage : ce qui fut corrigé par la Déclaration du 4 mars 1549, 
par laquelle il a été ordonné que « les jugemens des procès 
« pendans aux parlemens et cours souveraines, ne seront con- 
« dus qu'ils ne passent de deux voix. » V. le Glossaire du Droit 
français, sur le mot Partage; Le Prêtre, centurie première, 
chap. 74 , avec les notes. 

XX. 

876. En matière criminelle n'y a partage : ains passe 
le jugement à la plus douce opinion. 

• Ordonnance de ICÎO, tit. xxv, arl. 12. * 

V. Jacoburo de Bellovisu, in Practica criminali, lib. ii, c. 14. 
n" 7; Jodoc. Dambouderium , in Practica; cap. 64, n" 13; Uip- 
polit. de Marsiliis, in Practica, § Opportune, n* 40, et cap. 49, 
de Regulis juris, in sexto ; Le Prêtre, centurie première, c. 74, 
avec les noies. ' Glossaire du Droit français, V" Partage. * 

TITRE IV. 
d'appellations. 

Des appellations. V. l'auteur du Grand Coutumier, liv. ni, 
chap. 27, p. 466, 466, 467, etc. 



2Zh INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

Anciennement dans les justices royales, ceux qui avaient été 
condamnés par des sentences ne se pouvaient pourvoir que par 
amendement de jugement, le jour même. Ce que j'ai expliqué 
sur les cliap. C, 78 du liv. i des Ét-ahlissements de saint Louis. 
Mais nous apprenons du cliap. 80 de ce même livre, que, dans 
ce temps-là même, l'usage des appellations fut admis en cour 
laye. « Nul lions ne puet demander amendement de jugement 
« en la cour le roi, si ce n'est le jor meismes que le jugement 
« sera fez. Car len doit maintenant appeller selonc l'usage de 
« la cour laye, car {.es choses qui sont jugiées dont len appelle 
« sont tenues , selonc droit écrit en Code de Àdvocatis divers. 
« judiciorum, en la loi première, car il n'auroit point d'amen- 
« dément de jugement se li jors passoit. 

« Et se il le requiert en suppliant, il doit dire et requierre : 
« Sires, il me seml)le que cesl jugement me grieve } et pour ce 
« en requiers-je amendement ... adonc le hailly doit mettre 
« termes, et doit faire semondre les hommes le roi, et ceuls qui 
« furent au jugement faire.... et se il egardent qu'il n'y ayt point 
« d'amendement, cil qui aura demandé amendement de juge- 
« ment, il gagera ses meubles, se il est gentixhons et hons le 
« roi. Et se li baillis ne voulloil faire l'amendement de juge- 
« ment, cil en puet appeller devant le roi. » V. ce que j'ai 
remarqué sur ce chap. 80 du premier livre des Élahlissements, 
et la note sur la règle vni de ce titre, à la fm. 



877. Les sentences ne se peuvent réformer que par 
appel , et non par nullités alléguées contre icellcs. 

V. ci-dessus, liv. v, tit. n, règle v. Cependant si, dans une 
sentence , il y a erreur de calcul , on ne se pourvoit point par 
appel, et l'on demande seulement, par une requête, que l'er- 
reur soit réformée. 11 en est de même lorsqu'il y a erreur de 
calcul dans un arrêt. 

Celle règle est prise d'Imbert, dans son Manuel, sur le mot 
Nullités. 

II. 

878. Les appellations sont personnelles. 

Par les lois romaines i « in communi causa, quotiens alter 
« appeUabat, alter non , alterius Victoria ei proficiebat qui non 



Liv. VI, TiT. IV. — d'appellations. 235 

« provocaverat , » leg. 10, §iiltimo , Dig., de Appellationtbus, 
leg. 1, Cod., Si in communi eademque causa. Mais, suivant 
nos usages, les appellations sont pei'sonnelles, el ne servent 
qu'à ceux qui les ont inlerjelées. V. Rebuffum in prœmio, 
ad Constiiuliones regias, gloss. 5, n° 98; Bugnonium , de 
Legihus abrogaiis , lib, n, cap. 228; el Papon, dans son 
Recueil d'arrêts, liv. ix, lit. d'Appellalions, art. 1. 

III. 

879. Par Ja coutume du royaume, on devoit appeller 
illico; aulrement on n*y estoit jamais reçu. 

Illico. L'auleur a pris ceci du chap. 20 de VAncien Style du 
Parlement, pari. 1, § 2 : « Si appellatio emillalur in palria con- 
te suetudinaria a senlenlia lata ajudice, slalim appellandum est, 
« anlequam judex surgal a sede pro recedendo, vel recédât: 
« alias repulabilur non appellans. » 

« Ilem si appcllelur a senlenlia lala in palria jurisscripli, siqui- 
« dem in conlincnli el iuler acla sufficit dicere : appe^îo, eliamsi 
« sine alia verboruin expressione, et sine aliqua scriplura ûal; 
« duin lamen de hoc conslare possil inler acla. Sed secus si post, 
« quod polest facere, dum lamen appellel infra decem dies; 
« quia lune opporlel quod appellel in scripUs, el quod causas 
« legi limas in eadem insérai, quœ, si probalœ essent, deberent 
« legillmsB repulari. » V. la Conférence des ordonnances, liv. vu, 
lit. vni, § n , et la noie sur ce lilre. 

Mais aujourd'hui on a dix années, à compter delà significa- 
tion , pour interjeter appel d'une sentence, à moins qu'après 
trois ans, à compter de la signification de la sentence, celui qui 
Va obtenue n'ait sommé le condamné d'en interjeter appel; 
car, dans ce cas, l'ordonnance de 1GG7, Ut. xxvii, art. 12, décide 
qu'après six mois, à compter du jour de la signification , faite 
avec toutes les formalités requises pour les ajournements, par 
l'art. 3 du lit. des Adjournements, il n'y a plus lieu à l'appel. 
Joignez les art. 14 , 15 et IG de la même Ordonnance, au lit. de 
l'Exécution des Jugements, et ce que j'ai remarqué sur le 
chap. 80 du liv. i des Établissements de saint Louis, t. i des Or- 
donnances , p. 171 ; le chap. 15 du liv. n, p. 2G5; l'Ordonnance 
de Philippe de Valois, régent, du mois de février 1327, art. 6, 
t. Il des Ordonnances , p. 5; el ia règle viii, ci-après ; les Cou" 
tûmes notoires, art. C6. 



236 INSTITUTES GOUTUMIÈRES. 

IV. 

880. Les juges royaux, dont est appel, ne peuvent 
être pris à partie , s*il n'y a doi , fraude ou concussion. 

Ne peuvent être pris a partie , elc. Il en était de même des 
officiers royaux inférieurs, comme les commissaires, les notaires 
et les huissiers, ainsi qu'il se voit par la décis. 343 de Jean Des 
Mares, qui porte que « aucun commissaire ou officier, soit royal 
« ou autre, pour son exploit, ne doit êlre mis en procès, si 
« partie ne propose collusion ou mauvaistié , posé qu'il ayt élé 
« négligent de faire son exploit dùmenl , par impéritie ou par 
« imprudence. » V. les arrêts de Louel , lettre N , somm. 9 , et 
legem unicam , Dig. , Si mensor falsum modum dixerit § 1 , 
lit. Vf , lib. XI ; Rebuffe , dans son Commentaire sur les Ordon- 
nances; Traclatu de Sententiis exècutoriis, in V° Delinque; le 
tit. XXV de V Ordonnance de 1667, des Prises à partie, avec la 
Conférence et la noie de Bornier, *et sup. règle n" 867 lis* 

V. 

881. Les juges non royaux sont tenus de soutenir leur 
jugé, au péril de l'amende sur eux ou leur seigneur. 

Cette règle a été lirée de l'Ancien Style du Parlement, part. 1 , 
chap. 4, § 1, 2 et 3. « Ubi appellalur ab aliquo judice teriae con- 
« suetudinariœ, adjornalur judex qui tulil sentenliam princi- 
« paliter, et non pars, et fit intimatio illi pro quo lata est 
« sententia, ut ad dies ad quoscilatus est judex intersit si sua 
« crediderit intéresse. Item e contra fit in palria quae regitur 
« jure scripto ; quia adjornatur principaliler ille pro quo fuit 
« lata sententia, et fit intimatio judici. Si aulem contrarium 
tt fieret, ut puta judex patriœ juris scripli principaliter adjor- 
« naretur et fieret intimatio iUi pro quo lata est sententia , ad- 
« jornamentum non valeret; imo appellans ab appellatione sua 
« caderet ut vidimus pronuntiari in Parlamento, anno 1327. » 

Lorsque, dans les pays coutumiers, les appellations étaient 
interjetées des sentences rendues par les juges des seigneurs, 
c'étaient les seigneurs mêmes qui devaient soutenir les sentences 
de leurs juges , sous peine de soixante livres d'amende comme 
l'on voit par l'art. ."> de l'Ordonnance de Philippe de Valois, du 
mois de décembre 1344, imprimée dans le 1. 11 des Ordoiinances, 
et l'art. 27 de celle de Boussillon. 



Liv. VI , TiT. IV. — d'appellations. 237 

Lorsque l'appel avait été interjeté t7îtco , l'appelant , soit en 
pays de coutume ou de droit écrit, devait, dans les trois mois, 
impétrer adjournement au parlement prochain , .car il ne le 
pouvait avoir au parlement présent, sans lettres ou grâce du 
roi , comme il est nettement expliqué dans V Ancien Style du 
Parlement, parL 1, chap. 4, § 4. 

Aujourd'tiui tout ce droit est aboli, et pour connaître le nou- 
veau , il n'y a qu'à lire l'Ordonnance de 1G67, au tit. de VExécu- 
tion des jugements, art. 12 et 17, où l'on verra qu'on peut se 
pourvoir, par appel ,. contre une sentence pendant dix et vingt 
années» s'il n'y a eu sommation: auquel cas, selon l'art. 12, il 
faut que l'appel soit interjeté dans les six mois, à les compter 
du jour de la sommation faite , et après les trois années qui sont 
écoulées depuis la signification de la sentence. Les appellations 
doivent être relevées dans trois mois au Parlement, et les 
amendes sont a présent à la charge des parties. V. Loyseau, des 
Offices, chap. 14, n" 33, des Seigneuries, chap. 10, n" 79; Bac- 
quet, des Droits de justice, chap. 17; Louet, lett. E, n" 14. 

VI. 

882. Ceux qui ont failli en fait et en droit, doivent 
aussi Tamende , à la discrétion de la cour. 

Celte règle est prise de l'art. 26 de VOrdonnance de Louis XIT, 
de l'an 1488, qui porte que les juges qui se trouvent avoir 
erré manifestement en fait et en droit, doivent être mulctés et 
punis par la cour. V. Tart. 36 de VOrdonnance de François I*^, 
faite à Fonlainebleau en 1540, citée sur la règle iv ; et Brodeau, 
sur Louet, lett. 1, som. 14. 

* Davot. — Mais aujourd'hui les juges ne sont plus tenus du 
simple mal jugé. * 

VIL 

883. En cause d'appel, es pays couturaiers, on ne se 
pouvoit accorder sans lettres du roi. 

* Davot. — Parce que l'amende était encourue par l'appel. * 
Par ces lettres , le roi donnait congé « d'accorder et pacifier 

« ensemble, de, et sur la cause d'appel, et principal d'icelle, sans 
« amende, en rapportant, toutes voies par les parties par-devant 
« la Cour, l'accord et appoinlement qu'elles auront fait. » H y a 
grand nombre de ces lettres, avec les transactions faites en 



2J8 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

conséquence, dans les registres du Trésor des chartes. V. ci-des- 
sus, liv. ni, lit. I, règle vi. 



88^. Le vilain ne pouvoit fausser le jugement de son 
bfiron ; mais, par rétablissement de la cour des Pairs (1) 
à Paris , toutes appellations 8*y sont relevées. 

Fausser le jugement de son baron ; c'est-à-dire soutenir que 
le jugenieot rendu par le baron ou seigneur élail faux, mauvais 
et rendu mécliaminent. Ce qui n'était pas permis au vilain , ou 
roturier, suivant de Fontaines, dans son Conseil, chap. 21, 
art. 21. Cependant, suivant ce même auteur, dans le chap. 22, 
art. 7 , le vilain , par charlre ou par usage , pouvait fausser 
jugement de chevalier, et l'appel élail décidé parle duel; en 
sorte que le chevalier et le vilain comhaltaienl l'un contre 
l'autre en personne. V., louchanl ces appellations, Beaumanoir, 
chap. m , p" 312 , 313 ; chap. C7 , p. 337 , 338 ; et le chap. 8 des 
Établissements de saint Louis, avec les noies qu'on y a failes. 

Mais par l'établissement de la cour des pairs. Saint Louis, qui 
s'était efforcé d'abolir les duels, avait ordonné , dès Tan 1270, 
avant rélablissement de la Cour des pairs à Paris, <|uc « si aucuns 
« vouloil fausser jugement , il n'y auroit poinl de bataille , mes 
« que li cleim, li répons, et li autre erremenl du plet seroient 
« portez en sa Court. » V. le chap. 7 des Établissements , liv. i, 
et le chap. 81. 

Et selon de Fontaines, qui écrivait sous le règne de ce prince, 
le vilain , qui ne pouvait fausser le jugemenl de son baron , en 
pouvait a\iÇie\er selon loi écrite; el ces appellalions allaient de 
degré en degré, jusqu'en la Cour du roi : ce que nous appre- 
nons aussi de Beaumanoir, qui finit ses coutumes du Beauvoisis 
en 1283 , avant rélablissement de la Cour des pairs à Paris. V. 
de Fontaines, dans son Conseil, chap. 22, n"* 7 et 8; Beauma- 
noir, chap. 1 , p. 317, lig. 23 et 24, etc. j et ci-dessus, liv. ii, Ut. u, 
règle xLii, avec la note. 

Anciennement il y avait, en Anjou et au Maine , un droit sin- 
gulier à cel égard, c'est que quand aucun noble homme du 
comté d'Anjou et du Maine succombait dans son appel, il per- 
dait, durant sa vie, tout ce qu'il tenait du comté, et l'usufruit 

(1^ L'ancienne édilioa porte : de la Cour de Paris. 



LIV. VI, TIT. IV. —D'APPELLATIONS. 239 

en était acquis au comte, comme par une espèce de félonie. 
V. les lettres de Philippe de Valois du mois de juin 1341, et 
celles qui y sont rapportées; t. II des Ordonnances, p. 1G2, tG3; 
et le chap. 81 du liv. i des Établissements de saint Louis, 



IX. 

885. Toutes appellations ont effet suspensif et dévo- 
lutif, sinon que, par l'ordonnance, les jugomens soient 
exécutoires, nonobstant oppositions ou appellations quel- 
conques. 4 

V. V Ordonnance de Charles VIII de l'an 1493, art. 8; celle de 
Louis Xil de l'an 1498, art. 81, 82; celle de François P' de 
l'an 1619,' art. G; et celle de 1536, cliap. IG, art. 16; VOrdon- 
nance de 1GG7, au titre des Matières sommaires, art. 13 , 14, 16, 
16 et 17, avec les notes de Bornier. 

X. 

886. Ce qui est irréparable en définitive, ne s'exécute 
par provision. 

Cette règle a été prise de V Ancien Style du Parlement, 
part. 1, chap. 21, § 2. « Item a gravamine reparabili in defflni- 
« tiva, si appellclur In palrià juris scripti, non admittitur appel'^ 
« latio nec recipitur per hanc Curiam ; scd in dictis casibus 
« consucvit Curia, omisso dppellalionis articulo, concédera 
« literas illis judicibus a quibus se dicit gravatum, per quas 
« mandatur eisdera, vel quod gravamen revocent, vel quod 
« parlibus justiliam fecerint. Sed si sit a dcffinitiva appellalum, 
« vel a gravamine irreparabiii in defGnitiva, admittitur appel- 
« latio. » 

Où Dumoulin , sur le mot irreparabiii, a mis cette note : 
« Pula quœstionis ubi est damnum corporale, vel si partes pro* 
« ponant suas raliones ponentes se injure , et nihiloniinus pro»^ 
« ccdunl. Est enim processus in fraudemsententiœ. Hœcadditio 
« marginalis rcgistri curiœ. » V. VOrdonnance de Charles VIII, 
de Tannée 1493, art. 63; et la Conférence des Ordonnancée, 1. 1, 
liv. vu, til. II, § 10, p. 724, avec la note de Guénois. 



240 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

XI. 

887. Si celui qui est Dommé {al. donné) tuteur, en 
appelle, il ne laisse d*en estre chargé pendant l'appel. 

Ainsi, dans ce cas, l'appel n'est que dévolûiiff et n'est point 
suspensif. V. l'art. 14 de la Déclaration de Henri II du mois de 
juin 1559, sur VÉdit de Cremieu. 

XII. 

888. Les appellations comme d'abus ont lieu , quand 
il y a contravention ou entreprise contre les saints décrets, 
libertés de l'Église gallicane, arrests des cours souve- 
raines, jurisdiction séculière ou ecclésiastique. Et tient- 
on qu'elles sont de l'invention de messire Pierre de Cu- 
gnières , ores qu'elles semblent plus modernes. 

* Les libertés de l'église gallicane, art. 79. (Dupin , Droit 
public ecclésiastique, p. 105 et ss. , et 249-204, et les 83 articles 
de P. Pilhou ci-après, p. 2G1 el suiv.l * 

V. les traités du premier président Le Maître, de Riciier et de 
Fevret, et le Glossaire du Droit français. 

De l'invention de messire pierre f)E cuGMÈREs. Il y a en une 
note, qui est à la page 651 du Dialogike des avocats, que l'auteur 
a ajoutée à son exemplaire de ces règles, que « les appellations 
« comme d'abus semblent plus modernes , n'en étant fait meii- 
« lion au Style du Parlement, ains seulement de contrainte 
« contre les ecclésiastiques, par saisie de leur temporel, tit. xxix, 
« §9 el 11. » 

En effet, l'arrêt le plus ancien qui se trouve dans les registres 
du parlement de Paris , rendu sur un appel comme d'abus , est 
du 7 juin 1 404. Le second est du 7 juin 1 449 ; el Pierre de Cugnières 
était grand conseiller ou vice-chancelier en 1329. V. le Glossaire 
du Droit français; et Fevret, lîv. i, chap. 2, n" 1,2, 3, 4, elc. 

* D'autres auteurs en font remonter le principe jusqu'à saint 
Louis.* 

XIII. 

889. Le juge d'appel exécute le jugement par lui donné 
ou confirmé. 

Imberl, liv. ii, chap. 16, n" 2. V. Guidonis Papae, décis. 436, 



LIV. VI , TIT. V. — D'EXfiCUTIONS ET DÉCRETS. 2iil 

n" 43 ;^Speculaloreiîi, lit. de Executione sententiœ, vers. Nunc 
dicendum. Pone, etc. 

Celte règle n'est point pratiquée en matière criminelle. El en 
matière civile, il est au choix de celui qui a deux jugements en 
sa faveur, de mettre à exécution celui qui lui plaît. 



TITRÉ V. 

d'exécutions et décrets. 

J. 

890. L*ou ne commence jamais par exécution ou saisie , 
si ce n'est en vertu d'un contrat garantigié , jugement, ou 
cause privilégiée : car voies de fait sont défendues. 

Paris , art. IfiO, IGl, 1G2 et 163 ; l'auteur du Grand Coutumier, 
liv. Il, chap. 17 , p. 127, au commencement. 

Nota , qu'aucun ne peut aller par voie d'exécution, ni d'arrêt, 
si ce n'est en quatre cas. 

1" Par lettres obligatoires * emportant l'exécution parée, c'est 
ce que la coutume de Rayonne, lit. xvi, appelle instrument g a~ 
rentigionné, et Loysel , Contrat garantigié. V. le Glossaire du 
Droit français au mot Garantie, * 

2" Par vertu d'une sentence obtenue. 

3" Par lettres de privilège, comme les bourgeois de Paris, sur 
les forains, ou pour louage de maison, ou pour censive d'hôtel. 

4" Si ladite dette est privilégiée comme sont les dettes du 
roi. En nuls autres cas op ne peut procéder par voie d'exécu- 
tion , et qui le fait, il doit l'amender. 

Voies de fait sont dçfendoes. V. ci-dessus, liv. vi, tit. i, 
règle n. 

L'auteur du Grand Coutumier, liv. ii, chap. 17, p. 126, rap- 
porte une exception singulière g cette règle. 

a Nota, dit-il, que, parla coutume de la prévôté et vicomte 
« de Paris, celui qui a baillé ses terres à ferme, peut exécuter 
« son fermier eu celle manière ; c'est à savoir que lui-même 
« peut arrêter les gagnages étant en la grange, et ôter les clefs 
« au fermier aussi-tôt que la septembre e'st passée , si à icelui 
« terme il doit payer , mais qu'il n'y ait autre terme : car s'il 
« avoit St-Martin ou autre terme , la coutume n'auroit pas lieu, 
« si le fermier n'éloil suspect : ce qui est aboli. » V. Guillelmum 
Maranum, et Janum a Costa, ad tit. Cod. de Jure emphyteotico, 
II. 21 



2&2 imSTITUTES COUTUMIÈRES. 

II. 

891. Le mon exécute le vif, et non le vif le mort : 
c'est-à-dire, que tout droit d'exécution s'éteint avec la 
personne de l'obligé ou condamné. 

V. la eouliimc du Nivernais, chap. 32, art. 2 et art. 1, avec le 
commentaire de Coquille; Lorris, til. xx, art. 2, 3 et 4 ; Orléans, 
433; Desmares, décis. 102, 1G4 et 378; l'auleur du Grand Cou- 
tumier^ liv. m, cliap. 9*, p. 344, lig. 20, où il remarque que. 
« quand l'obligé est mort , les litres ne sont plus exécutoires, 
« ni contre ses biens, ni de ses héritiers ; mais que le tout y est 
• en action. » V. néanmoins l'art. 1G9 de la coutume de Paris. 
Pacianum, ConsiL 43, n" 08; Ancharauum, quœst. 39, lib. ni; 
Coquille, dans son /n^a'mn'ow, p. 139.* Lhommeau,ni, max. 328.* 

Homme mort n*a porteur de lettres; Des Mares, décis. 104, 
378. V. au 1. 1, liv. m, tit. n ( des Mandements), règle vu. 

III. 

892. Par coutume et usancc gardée en cour laie , gar- 
nison se fait es mains du sergent porteur des lettres pas- 
sées sous sccl royal, nonobstant opposition, voire nonob- 
stant l'appel, par l'ordonnance du roi Charles VI, de 
ran138^. 

Charlks VI DE l'an 1384. Dans les précédentes éditions, il y 
avait mal par l'Ordonnance du roi Charles VIII, de l'an 1484. 
Celle de Charles VI est dans Konlanon, t. 1, p. 758. V. Imhert, 
dans sa Pratique, liv. i , chap. 4 , n" 14; le Glossaire du Droit 
français, sur Garnir la main, où celle règle est expliquée; 
Tari. 64 de VOrdonnance de Chartes VIII, de l'an 1494; Bro- 
deau , sur l'arl. 104 de la coutume de Paris, n" l ; le Style go^ 
thique du Châtelet, fol. 23. 

IV. 

893. Lettres uftc fois grossoiées, ne peuvent esire re- 
grossoices sans appelier la punie, et ordonnance dp jus- 
lice. 

V. i'arl. 178 de rordonnance de 1639; la note de Dumoulin ; 



LIV. VI, TIT. V.— d'exécutions ET DÉCRETS. 243 

etMasuer , lit. xviii, n"* 18 et 46; et l'art, no des placilés du 
parlement de Normandie. 

Celle règle est tirée des paroles suivantes de Jean Des Mares, 
décis. 40 : « Si aiiquod inslrumenlum fueril grossatum, si per- 
« datur-, non polesl amplius grossari, vocalis vocandis, nisi de 
« consensu parlis adversœ, et judicis autorilale. Sed si nunquam 
« fuisset grossatum, non polest grossari peralium nolarium a 
« primo, nisi judicis auloritale. » 

V. 
89^. Letlrcs royaux et commissions ne sont valables, 
ni les jugemens exécutoires, après l'an et jour. 

Selon Des Mares, décis. .383, « Mandemens royaux sont expl- 
« rés , ne ils ne sont à recevoir, quand on passe un an, ne le 
« juge ne les doit entériner ne accomplir , se ils ne leur sont 
« présentés dedans l'an que ils furent donnés : » quod videlur 
conlra legem falso, Cod. , de Diversis rescriptis; et Pragma- 
ticam sanctionem. V. omnino Germonium, îih. i Ànimadversio- 
num, cap. 14, capilulum Plerumque, 23, Extr., de Rescriptis; 
Rebuff., ad Const. reg. tractalu de Rescriptis, n" 175, et in prœ- 
noio, glosi?. 5, n" 44, Masuer, lit. xvni, n" 38. 

Ni les jugements exécutoires après l'an. Ils sont toujours 
exéculoirescorame les contrats, lorsqu'ils sont scellés. V. Loy- 
seau , des Offices, liv. u, cliap. 4 des Sceaux, n** 44, 45, 4Ç, 47, 
48 et 40. 

VI. 

895. Toutefois prise de corps ne se suranné point , et 
s'exécute nonobstant toutes appellations. 

V. le Glossaire du Droit français, sur le mot Suran; Vavl, 13 
de V Ordonnance de Charles VII, de l'an 1453 ; la Conférence des 
Ordonnances , liv. ix, lit. i, t. II, p. 781 ; Loyseau, des Offices, 
liv. u, cliap. 4, n" 48. 

VII. 

896. De Presles et de Mareuil tiennent que celui qui 
peutestre arresté, par la loi et privilège de ville, est tenu 
d'y élire domicile. 

Élire domicile, et bailler caution pour la discussion de l'arrêt. 



244 INSTITOTES COUTUMIÈRES. 

ajoute Dumouiin, dans son apostille sur Tart. 173 de la coutume 
de Paris. V. le Dialogue des avocate, p. 739, dans les opuscules de 
Loysel, 

VIII. 

897. Ceux qui vont ou reviennent des foires, du juge- 
ment ou mandement du roi, ne peuvent eslre arrestés 
pour dettes , quoiqu'elles soient privilégiées. 

Celle règle est prise de l'art. 133 de la coutume du Bourbon- 
nais, V. Gothofreduin, ad leg. 1, Dig., de Nundinis ; le Glossaire 
du Droit français sur Foire ; et La Thaumassière , dans ses.4«- 
ciennes coutumes de Berry, part, i, chap. 30, p. 37. 

L'art. 3 de VOrdonnance de Philippe de Valois, faite à 
Château-Thierry, au mois de juillet 1343 (second voL des Ordow- 
nances) est précis à ce sujet. « Toutes compagnies de marchans 
« et aussi li marchand singulier, Italien, Outremonlain, Floren- 
« tin , Lucois, Milanois , Genevois , Almans, Prouvanceaux , et 
« d'autres pais qui ne sont de notre royaume, se marchander 
« veullent en iceluy, auront demourance pour euls et leurs fai- 
« leurs, honesles es dites foires, sans avoir mention principal 
« autre part, et seuremenl venrront, demoureronletretourne- 
« ront euls et leurs marchandises et les conduiseurs d'icetles, 
« ou sauf-conduit desdiles foires, ou qu'il nous les prenons et 
« recevons dès maintenant ensemble leurs marchandises et 
« bien^, sans ce que par autres que par lès gardes d'icelles foires 
« soient pris et arrêtez ou empeschiez, se n'est ])our meffect 
« présent; et se aucuns meffait contre ce , il sera punis par les 
« diz gardes. » V. la Conférence des Ordonnances, t. I , liv. iv, 
tiL xin, feuill. 071. 

Ou MANDEMENT DU ROI. L'autcur du Grand Coulumier , liv. i, 
chap. 3, p. 19. « Nota que, par toutes manières que le roi 
« mande un homme, il est en son sauf-conduit, et si l'on lui fait 
« grief, destourbier, ou injure, le juge royal en aura la cog- 
« ^noissance et des despendances. » 

V. Coquille, dans son Inst., p. 132 de l'édit. de lOO/i. 

IX. 

898. Le roi ne plaide jamais dessaisi. 

Berry, tit. v, art. 27 , et lit. vi, arL 15. La raison est, que le 
roi est souverain seigneur, et souverain fieffeux.V. La Thau- 



LIV. VI, TIT. V. —d'exécutions ET DÉCRETS. 245 

raassière, sur ces articles, et ci-dessus, liv. iv, lit. m, règle xxvi. 

L'auteur du Grand Coutumier, liv. u, lit. de cas de Saisine^ 
« Quand aucun dé!)at de nouvelfeté est meu entre un sujet et le 
« roi , adonc la chose est mise en la main du roi comme sou- 
a veraine; mais il ne nuit point, car lors un preudhomme est 
« eslu qui gouverne la chose au nom de l'un et de l'autre. » 

Philippe do Valois, par ordonnance du mois de juin 1338, 
faite en faveur des habitants des sénéchaussées de Toulouse, de 
Beaucaire, de Nîmes, de Rouergue statua au contraire en ces 
termes : « Ut si quis procurator noster amodo movere voluerit, 
« vel moverit litem super re vel jurisdictione quacumque, 
(I contra aliquem eam possidenlem , non dissaseantur seu tur- 
« bentur possidentes , nisi prius causa cognita. Nec ad manum 
« noslram res litigiosa ponatur, nisi in casu quo lis esset inter 
« privalos, res contentiosa ad ipsam manum nostram, tanquam 
« firmiorem, poni deberet, etc. » V. ci-dessus, liv. v, tit. iv, 
règle XX. 

X. 

899. Saisie sur saisie ne vaut. 

V. ci-dessus, liv. v, tit. iv, règle xix. 



XL 

900. Les saisies sont annales, ou, pour le plus, trien- 
nales. 

Annales. Poitou , art. 87 , etc. 

Triennales. Paris , art. 31 , etc. * [et c'est la coutume la plus 
générale.] * 

XIL 

901. Un sergent est cru du contenu en son exploit, et 
(le sa prise , jusqu'à cinq sols. . • 

V. Beaumanoir , chap. 30, p. 151 , lig. 36; la coutume de la 
Rochelle, tit. v, art. il; Poitou, art. TO; Amiens, arl. 205; 
Bourgogne , rubrique 1, § 0; Maine , arl. 181 ; Coquille, q. 212, 
et ci-dessus , liv. v , tit. v , règle vui ; Sainl-Yon , des Eaux et 
Forêts, liv. n, tit. xv, p. 068 et 669, etc. 



*iA6 INSTITUTËS COUTUMIÈRES. 

90*i. Toute coonoissance (le cause Jui est défendue. 

* Car il n'est qu'exécuteur des mandements de justice. • 
Ainsi f par arrêt du 19 avril 1G08 , il a été défendu aux ser- 
ments d'informer « ex ea ipsa causa periidi.ne venalis, veliti snnl 
« a senatu in auditorio criminali , nolorias ulias conscrihere, 
« yulgus informaUones, vocat, nisi autliore judice. Imo et repe- 
« tendi sunt testes ab ipsomet judice, qui delei^avil. » Morna- 
oius , ad leg. Si pignora, 60, Dig., de Evietionibus. 

XIV. 

903. Un décret adjugé vaut desbéritance. 

Des Mares, décis. 390; les Coutumes notoires, décis. 35, U8, 
121 et 127 ; Paris, art. 35*, 355, etc. 

Deshéritance. V. la règle xxxin du tit. de Fiefs^ liv. iv, lit. m, 
et la note qu'on y a faite. C'est-à-dire que celui qui a omis de 
faire son opposition est spolié et privé de tout le droit qu'il 
pouvait avoir sur la chose adjugée : ce que Des Mares explique 
Irès^bien dans sa décis. 390. « Toutefois que aucuns liéritage 
« est vendu par criées, subhastalions, et par enchérissenienl, et 
« que, 9 ladite vendilion, a été mis décret du juge compétent, 
« après ce, nul créancier ne vient à temps de y demander 
« aucune chose; ains a perdu tout son droit d'liypotIiè(|ue ou 
« autre quelconque. Mais que ce seroit se aucuns créanciers 
« disoient et provoient que ils éloient al)sens quand lesdils ex- 
« ploits se faisoient ? Je réponds que rien ne leur vaudroit, car 
« ils povoient et dévoient laisser procureur. » 

XV. 

904. Un décret nettoie toutes hypothèques et droits , 
fors les censuels et feudaux. 

Fors les censuels et feudaux. Paris , art. 355. II ne purge 
point aussi le douaire, quand les biens du mari sont décrétés 
pendant sa vie. V. Dumoblin, sur l'art. 119 de la coutume du 
Perche; et de Renusson, dans son Traité du Douaire, chap. 10, 
n'* I, 2 fil 3 ; ni les suhstitutinns ou fidéicommis. V. Ricard, des 



LIV. VI , TIT. V. -^ d'exécutions ET DÉCRETS. 247 

Substitutions directes ou fidéicommissaires , traité 3, chap. 13, 
part. II, n"* 85, 8G, 87, 88, 89, elc/ 

L'art. 444 de la coutume de Poitou est précis à ce sujet, en 
décidant que « seront forclos tous ceux qui se diront avoir droits, 
a rentes ou autres devoirs sur la chose adjugée, qui ne se seront 
« opposés, et en sera baillé possession audit acheteur, par 
« autorité de la cour, et est ladite acquisition, par telle adju- 
« dication par décret , de telle vertu que toutes personnes ainsi 
« appellées , ou préconisées , en sont forcloses , soit majeurs ou 
« mineurs, gens d'Église ou autres, présens ou absens, pourvu 
« que les solemnités introduites par les Ordonnances royaux 
« aient été gardées et observées, etc. » 

Les gens d'Église prétendirent qu'ils devaient être, dans ce cas, 
de meilleure condition que les mineurs ; mais, pararrôt du 4 dé- 
cembre 1597, rapporté par Goujel, dans son Traité des Criéei, 
part. II, j). 53G, ils furent déboutés. Depuis, ils ont obtenu 
quelques jugements plus favorables ; mais eniin, par deuxarrêls, 
l'un du 1" juillet 1G27, rapporté par Le Grand, sur TarL 127 de 
la coutume de Troyes, nomb. ,14, part u, p. 148, et par un autre 
du 8 août 1037, rapporté par Dufresne dans son Journal, liv. m, 
chap. 39, Ja première jurisprudence, établie par Tarrôt du 
4 décembre 1697, a été confirmée; en sorte qu'il est constant 
aujourd'liui que les décrets purgent les droits réels des ecclé- 
siasti({ues, comme les droits des mineurs. V. la note sur l'art. 17 
de ce titre, et ce qu'a écrit Le Grand, dans son Commentaire 
sur la coutume de Troyes, arL 127, n" 14, part, ii, p. 148. * La 
disposition de cette règle offrait une grande sécurité aux acqué- 
reurs, et conciliait une grande autorité aux ventes judiciaires. 
La loi romaine disait aussi que fides hastœ puhlicœ facile convelli 
non débet, * 

XVI. 

905. Le poursuivant criées n'est garant de rien, fors 
des solennités d'icelles. 

Cette jurisprudence fut établie par un arrêt du 4 niars 15^, 
cité par les commenlalours. V. l'art. 12 de l'arrêt de règlemçnt 
de la Cour, sur les adjudications par décret de l'an 1598; et 
Brodeau, sur Louet, lett. D., somm. 26, vers la fin, et p. 370, 
n« 5. • 



248 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

xyii. 

906. L'on se peut opposer sur le pris entre Tadjudica- 
tion et Je scellé. 

Paris, art. 35G. Et par grâce spéciale, les arrêts ou t jugé que 
les gens d -Église pourraient venir sur les deniers consignés par 
les adjudicataires, dont Tordre ne serait pas fait etqui ne seraient 
pas distribués. V. Du Fresne, dans son journal, 1. 1, liv. ni, 
chap. 38 et 39. 

jCnii. 

907. Tout acheteur, gardien et dépositaire de biens de 
justice , et oWigé pour chose judiciaire, est contraignable 
par corps, sans qu'il puisse estre attermoié, ni reçu à 
faire cession. 

V. l'art. 4 de l'ordonnance de 1667, au lit. de la Décharge des 
contraintes par corps. 

Les étrangers qui n'ont pas obtenu des lettres de naturalité ou 
de déclaration de naturalité , ne sont point aussi reçus à faire 
cession, selon l'art. 2 de VÉdU du Commerce de ^)73. 

XIX. 

908. Toutes dettes du roi sont payables par corps. 

V Ordonnance de saint Louis de Tan 1256, rapportée par 
Joinville, p. 122 et 123 de l'édit. de 16G8, et qui est au registre 
Croix de la chambre des comptes, fol. 33, le statue ainsi : « Nous 
« delTendons , que nuls de nos subgez ne soient pris au corps, 
« ne emprisonnez, pour leurs debtes personnelles, fors que pour 
« les noslres, et que il ne soit levé amende sur nul de nos dits 
« subgez pour sa debte, etc. n V. Damhouder, dans sa Pratique 
criminelle, chap. IG et 17; JuliusClarus, liv. v de ses Sentences, 
chap. dernier, quest. 50 ; Papon, liv. xxui, lit. i, arl. \ ; Robert, 
dans ses Arrêts , liv. n, chap. 6; et surtout Bombardius, dans 
son Traité de Carcere, chap. 12 et 13. 



LIV. VI, TIT. VI. —DK TAILLES ET CORVÉES. '2li9 



TITRE VI. 

DE TAILLKS ET COKVKES. 

Anciennement, en plusieurs provinces de la France, les 
seigneurs prenaient, à volonté, des biens de leurs serfs ; ce que 
nous apprenons des paroles qui suivent de Beaumanoir, chap. 45, 
p. 258. « Plus courtoise est noslre coustume envers les serfs : 
« car en moult d'autres, li seigneur puéent penre de leurs serfs, 
« et à la mort et à la vie, toutes les fois que il leur plaît; et si 
« les puéent contraindre à toujours dcmourer soubs eux. » 

Et, sur le faux principe qu'ils ne devaient rendre comple de 
leurs vols et extorsions qu'à Dieu seul, ils pillaient ainsi impu- 
nément les biens de leurs vilains, quoique libres. « Bien t'ai dit 
« en quelle manière lu pues semondre ton villain , et ton frank 
« bome, dit De Fontaines, et saches bien que, selon Diex, tu n'a- 
« mie plenière poosté sur ton villain. Donc, se tu prends du sien, 
« fors les droites redevances qu'il te doit , tu les prends contre 
« Dieu, et sur le péril de t'ame. Et che que l'on dit ke toutes les 
« coses que villain a, sontît son seigneur, c'est à garder : car si 
« elles étoient son seigneur propre, iln'auroit nulle diflPérence, 
« kant à ceu, entre serf et villain. Mes, par noslre usage, n'a il 
« entre toi et ton villain , juge fors Dieu, tant comme il est tes 
« kouLans et les levans. » De Fontaines, dans son Conseil, c\\. 2i, 
arl. 8. 

Les seigneurs n'en demeurèrent pas là : ils établirent encore 
des péages et autres tributs dans leurs terres; et, comme ce 
désordre s'était répandu dans loule la chrétienté, les Pères du 
concile de Latran, de l'an 1 179, se crurent obligés d'y remédier, 
en défendant aux seigneurs de lever de nouveaux impôts dans 
leurs terres, sans la permission des princes souverains, sous peine 
d'excommunication. « Nec quisquam novas pedagiorum exac- 
« tiones, sine autorilate et consensu regum elprincipum, sta- 
« luere aliquo modo praesumat. Si quisaulem contra hoc feceril, 
« et commonilus non desliterit, donec satisfaciat, communione 
« careat christiana. » V. cap. 8, Concil. Lov(\ir\cm. anni 1151, 
et cap. Innovamus , Exlr., de Censihus. 

Les princes souverains tirent aussi de semblables défenses dans 
leurs États, entre autres Alphonse, roi de Castille, dont l'ordon- 
nance se trouve dans las Sietepartùlas, lit. mi, cap. ullimo; et 
en France, saint Louis, dont l'ordonnance est rapporté par Joiii- 



250 INST1TUTE8 COUTUmËRES. 

Ville, p. 123, deréditionde 1GC8; et Charles VI en 1408, etc. 
V. Styl. Parlamenti, part, m, tit. xxxvi. 

Ce fui dans ce.» temps malheureux que les tailles aux quatre 
cas, les loyaux aides, ou les cas impériaux, les tailles franches, 
les tailles serves, réelles, personnelles, haut et bas, et à volonté, 
et les corvées dont il est parlé dans ce titre, furent établies, pour 
la plus grande partie; ainsi qu'il parait: par le passage qui suit 
de Froissard, dont nous apprenons que, de son temps , ce dés- 
ordre subsistait encore. « Les seigneurs se forment sur autre 
« condition et manière qu'ils ne faisoient pour lors , et trouvent, 
« pour le présent plus grande chevance que ne faisoient leurs 
« prédécesseurs du temps passé : car ils taillent leur peuple à 
« volonté; et, du temps passé, ilsn'osoient, fors de leurs rentes 
« et revenues, etc. » 

Et de là vient que, dans les testaments du xnr et du xiv* siècle 
les seigneurs ordonnent presque toujours que les exactions faites 
sur leurs hommes ou sujets seront réparées, avec prières à leurs 
exécuteurs d'abolir toutes les nouvelles coutumes établies dans 
leurs terres. 

V. Prohationes Historiœ Castillon,, p. 58, 73; HistoriœCorten.f 
p. 77; Historiœ CastrotiL, p. 37 et 39; Coneil. Monspeliense, 
anni 1 195, can. 7 ; Rofredum , in Practica, part. 6 , rubrica Quo 
tempore census tmpo., n* 5, p. 504, etc. 

Gousset , dans ses notes sur la coutume de Chaumont, art. 3, 
p. 11, 12 et 13 de la dernière édition; Ballazarem, de Operis 
subditorum, cap. G; Potgieserum , de Conditione servorum, 
cap. 3 et 4 ; et Jacobinum de sancto Georgio, de Feudis. 

On pourrait ici proposer la question de savoir si le droit de 
taille et de corvée est mobilier ou immobilier. Mais, comme elle 
est disculée amplement par Ballazar, dans son traité de Operis 
servorwn, chap. 6, p. 90, on y renverra le lecteur. V. Clokium, 
de Conlributionibus , cap. 2, n* 32; Tiraquellum, de Retractu 
lineari, § I, glossa 5, n* 4 ; Kaispschild, de Fideieomissis , 
cap. 5, n» 37. 

L'auteur aurait dû parler, sous ce litre, de la garde des châ- 
teaux et des guets; et comme il n'en dit qu'un mot, dans la 
règle X, on verra, sur ce sujet, la coutume de Loudunois, au 
tit. vui des Loyaux aides; le Glossaire du Droit français, sur 
ces mois; el VOrdonnanee de Louis XI, du 20 avril 1479, por- 
tant défense h tous ch.\leh)in«: d'imposer plus de cinq sols pour 
le droit de guet et garde. 



LIV. VI, TIT. VI. — DE TAILLES ET CORVÉES. 251 
I. 

909. [Taille seigneuriale est le double des redevances.] 

Est le double des redevances. Celle règle doit être entendue 
des loyaux aides, ou tailles aux quatre cas. T. ci-dessus les 
règles nu, liv, lv, lvi et lix du til. des Fiefs, liv. iv, lit. ni, 
avec les notes; Salvaing, p. ItiH et 233; La Thaumassière , dans 
fteâ Anciennes coutumes du Berry, part, i, chap. 27, p. 05-, et 
Masuer, Ut. xxxvni, n*" 3, 4, 5, 6, etc. 

II. 

910. Les tailles sont personnelles, et s'imposent au lieu 
du domicile , le fort portant le foible. 

Les tailles sont personnelles. Celte règle et' les quatre qui 
suivent doivent être entendues des tailles que le rui lève sur 
ses sujets pour le besoin de l'État ; lesquelles sont personnelles 
en langue d'oui, et réelles en langue d'oc, ei en Provence, etc. 
Touclianl ces lailles, V. le Glossaire du Droit français sur ce 
mol; Bodin , de la République, vi, cap. 2 ; Coquille sur la cou- 
tume du Nivernais, chap. 8, arL 1 et 2; et Masuer, tiL xxxvm, 
n? 20. 

Quant aux lailles que les seigneurs lèvent sur leurs hommes, 
il y en a qui sont réelles, ou dues à raison des fonds; d'autres 
qui sont ])ersonnelles , c'est-à-dire qui s'imposent sur le chef 
des personnes. Des personnelles, il y en a qui sont dues par les 
personnes franches; d'autres qui ne sont point dues par les per- 
sonnes franches, et qui rendent les pei-sonnes serves. V. les 
art. 189 et 190 de la coutume du Bourbonnais. Enfin il y en a 
qui sont dues tous les ans, et d'autres qui ne sont dues qu'au 
décès des gens de condition servile, lesquelles sont nommées 
par celte raison mortailles. D'où ceux sur qui elles se lèvent 
sont nommés mortaillableset raainmorlahles. V. les règles lxxi, 
Lxxii, LxxHi, Lxxiv, Lxxv cl Lxxvi, du UL I, du liv. i; les arL 3, 
4, 5 et G de la coutume de Troyes. Et ces tailles, comme droits 
seigneuriaux, se lèvent sans lettres d'assiette. V. Masuerum, 
lit. XXXIX ; et de Boissieu, dans son Traité des Droits seigneu^ 
riaux, part, i, chap. 49. 

Le fort portant le foible. Ceci est pris de Masuer, ancien 
praticien français, til. xxxix, nomb. l. « Talliae, dit cet auteur, 
« imponuntur per pdfochias, ita quôd quttlibet paroohlâ bahet 



252 INOTITUTES COUTCMIÈRES. 

« portioiieiu suam taxatain per illos qui sunt ad hoc deputati. 
« El derauin aliqui de parochia, ad id elecli vel comraissi divi- 
« dunt eas super singulos de parochia , secuDdnm cujusque 
« facullates, le fort portant le foible, id est pro solido et libra. » 
* Olim , t. II, u. 425, xix. * 

111. 

911. Le domicile s'acquiert par au et jour, et se preud 
au lieu où Ton couche et levé, au jour S. Uemi. 

V. ci-dessus , liv. i, lit. i , règle xxr. Mais, par la Déclaration 
du IG avril l()i3, art. 20, le taillable du roi , qui transfère son 
domicile dans une ville abonnée, paie la taille pendant cinq 
années dans la paroisse qu'il a quittée; et s'il va demeurer dans 
une ville franche, comme Paris, il y a dix années de suite, pen- 
dant lesquelles il doit être imposé, suivant l'art. 27 de la même 
déclaration. Joignez Masuer , tit. xxxix, n" 23, d'où cette règle 
est prise. * Bac((uet , des Droits de justice, chap. 8, n*» 15. * 

IV. 

912. Qui n'a, ue peut; et où if n'y a que prendre, le 
roi perd son droit. 

" L'allemand : H'o nichts isl, da kat der Kaiser sein Uecht 
verlohren. Eisenh. , p. 575. * 
V. ce qu'on a observé sur la règle vi de ce lilre, à la lin. 

V. 

913. Besoin ou nécessité [et volonté de roi] n'ont loi. 
^ Ou, nécessité n'a loi, foi, ni roi, nécessitas cogit leyein. * 

Observai nuliani res urgenlissima lepiem. 
Legibus imposids omnc iicccsse caret. 

.^.GiDius jVucer , lit. 1).) 

VJ. 

91/i. Les collecteurs [ne] doivent eslre tenus de faire 
le mauvais bon. 
Cette règle est prise de la Pratique de Masuer, lit.- xxx]x> 



LIV. VI, HT. VI. — DE TAILLES ET CORVÉES. 253 

n" 14, en ces termes : « Exaclor, seu collector talliarum non 
« tenelur solvere de suo illud quçd non poluit ab aliquibus 
« exigere propter pauperlalem, au t alias; necipsetenetur/atre 
« du mauvais le hon, nisi sit inculpa. Leg. 2, C, de Aut. Tut, 
• Et etiam nisi consuetudo vel conventio alind importet. » 

Les collecteurs sont obligés de faire le mauvais bon, lorsque, 
contre Tart. U de la déclaration de 1643, ils imposent des 
mendiants et mvalides ; car les collecteurs qui , dans ce cas, 
sont en faute, paient pour eux. 

Les mendiants doivent cependant être mis sur les rôles, mais 
ils doivent être tirés à néant, ou pour un sol. 

YII. 

915. Corvées à la volonté sont limitées à douze Taniiée , 
se doivent faire d'un soleil à l'autre : n*en peut-on prendre 
plus de trois en un mois, et en diverses semaines. 

Corvées.. Cujas» sur la loi du Code, Ne operœ a coUatorihus 
exigantur, dit que ces sortes de servitudes ont été ainsi nommées 
quasi opéra corporalia, parce que vee, dans le Lyonnais, est ce 
qu'on appelle opéra. D'autres dérivent ce mot à corporevehendo, 
d'autres de corvada, qui se trouve dans le capitulaire de Charle- 
magne , au titre de Villis et cortis, art. 3, qui est conçu en ces 
termes : « Ut non prœsumant judices nostram familiam in eorum 
« servitium ponere , non corvadas , non aliud opus sibi facere 
« coganl. » 

Mais , comme les corvées ne sont point le travail du corps de 
ceux qui les doivent, le père Sirmond, dans ses notes sur les 
capitulaires de Charles le Chauve , dit que ce mot vient de 
carr opéra, 

« Carropera, dit cet auteur, sunt cum carri vecturaeque opéra 
« debetur. Manopera servitium manuale dicitur, quia opus 
« manu fit ; unde manoperarii inferior ;etas Curhadas appella- 
« vit, corvées; » et le père Labbe, dans son petit livre d*éty- 
mologies, a été de cet avis. V. le 1. 11 des Capitulaires, de Tédition 
de Batuze, col. 794. 

Par le droit romain, les affranchis devaient des corvées à leurs 
patrons, tit. D., de Operis lihertorum; ce qui est expliqué par 
Cujas, ad leg. 55, D., ad Trehellianum , lib. xx. Q. Papiniani, 
« Et baec accipienda sunt de operis ofiicialibus; hoc est, quas 
« libertus , ul libertus, patrono débet officii causa, non tantum 
« jure civili, puta ex stipulatione, vel ex jurejurando, quo solo 
u. 22 



'25U INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

* easu ex jurejurando aclio est; «ed efiam eas débet patrono 
« Jure naturali , eujuscumque sint ministerii artiflciive generis, 
« quas modo libertus ipse edere patrono possit, et exliibere ; et 
K debentur, non quidem statim, ut promisit, vel juravit, etiamsi 
« pure promiserit , sed cum eas patronus indixerit , cum com- 
« modum erit patrono eas sibi edi : jubente puta patrono : 
ft prœsta mihi hodie illam operam struendo parieti; dato mihi 
« hodie operam, vel quid aliud. » Y. eutndein, libk xvu, Obser- 
vât., cap. 14. 

Voilà iine preuve évidente que c'est des Romains que nous 
avons pris Tusage des corvées « et de plusieurs autres droits 
semblables , ainsi que Ta remarqué Cujas , dans son commen- 
taire sur le til. xlviii du liv. ti du Code, de Agricolis. « Servi, 
« dit-il, qui capitationem debent, et coloni, et feuda, et census, 
« et alia innumera p^^diorum, hominumque onera, ex jure 
« rdmano originem sumpslsse, iâterea testor dum më ad con- 

• suetudinum nostrarum jus, eadem via explicandum paro qua 
« reipublicœ romanae vêtus primum, deinde novum jus aperui 
« et disposui (1). » 

Mais au lieu que, chez les Romains, les patrons pouvaient 
exiger les corvées de leurs affranchis , quand ils voulaient , 
parmi nous les corvées à volonté sont dues, arhitrio boni viri, 
et ont été fixées à douze par an, suivant cette règle, qui a été 
tirée fout entière de la coutume d'Auvergne , tit. xxv, art. 18. 
V. celle de la Marché, art. 134 ; du Bourbonnais, art. 339; Co- 
quille , dans son Institution, p. 5H de l'édition de lG6ô, et sur 
la coutume, p.^ 151 ; Brodeau, sur la coutume de Paris, art. 7], 
n**' 44 et 47 ; La Thaumassière, dans ses Anciennes coutumes du 
Berry, part, i, chap. 12 ; Dumoulin, sur l'art. 01 de la coutume 
du Bourl)onnais; Baltazar, dans son traité de Operis subditorum, 
cap. 12, de Quantitate operarum; Potgieserum, de Conditione 
servorum, cap. 3, de Operis; * Bretonnier sur Henrys,t. l,liv» m, 
chap. 3, quest. 32; * et Gousset, dans son commentaire sur la 
coutume deChaumont, art. 3. 



(1) ' Malgré l'auioritéde Cujas et de de Laarièrc rièii n'èèl môinè j^roiiVé 
^ue ceUe origine f^omaine dés corTées} ei II n'y a que peu de ressem- 
blance entre les aperce liberiàrum ei lel corTéel de nos serfs.* 



LTV. VI, TIT. n,^W TAILLfiS ET DORVÉES. 256 

916. Noble n'est tenu de payer taille, ni faire vilés 
corvées à son seigneur, mais le servir en la guerre, et 
autres actes de noblesse. 

Noble n'est tenu payer taille , etc. Cela est vrai , quand les 
tailles et corvées sont personnelles. V. ci-dessus, liv. iv, tit. m, 
règle Lvni; Masuer, dans sa PraMque, tit. xxxviii, n~ 3, 4 et 17, 
et Tari. 91 de la. coutume de Bretagne, M|. n. Mais si les tailles 
ou corvées sont réelles , ou dues à cause des fonds, les nobles 
ou les privilégiés qui possèdent ces fonds, doivent payçr les 
tailles et Tévaluation des corvées . ou donner un homme qui 
les fasse. V. La Tliaumassière , dans ses Anciennes coutumes du 
Berry, part, i, chap 12, à la fin ; de Salvaing, p. 241 et 948; la 
coutume de Bretagne , tit. ii , art. 91 , d*où cette règle est prise ; 
Bertrand, dans ses Conseils, vol. 1, ohap. 141 , 148 et 207 , et ci- 
dessus, liv. f , tit. I, règle lxxix, avec la note. 

IX. 

91 7* Corvées se doivent fsiire au)^ dépens de ceux qui 
les doivent, sinon'que Ton retienne les detteurs d'icelles 
pour le lendemain ; auquel cas on les doit glster et nourrir. 

Aux DIÉPENS DE CEUX QUI LES DOIVENT. Leg. SuO VîOtU 18, t)., 

de Operis Uhertorum, « In liac quaestione, dit Baltajar, eujus 
« sumptibiis operae ruslicorum exhibend» sint, oonoludendura 
« est eas propriis sumptibus ao iiQpensis adimplendas esse. 
« Pro qua decisjone facil textus in lege Suo victu, D., de Operis 
« lihertorum. 2" Quia unusquisque quod spopondit impendio 
« suo praestare débet, quaqidiu id quod débet In rerum natura 
« est. Leg. Quod nisi 20, in principio , de Operis lihertorum. 
« 3° Quia subdili ex administratlone jurisdictionis, vel ex con- 
« cessione dominii utilis in praedio cuminodum recipiunt, Con- 
« sequeiUer in ejusdem contpensationem tenentur proprio 
« sumptu onus sentire. 4" Quia ex reoeptissima et communis- 
« sima sententia, eliain vassallus propriis impensisac sumptibus 
« domino feudi servitia praestare cogitur. Restringitur a si sub- 
« ditus ex inopia se ipsum alere nequit. h Si subditus extra ter- 
« ritorium domini exhibeat. c Si adeo procul , opéras red- 
« dend», ut alibi pernoctare cogatur. Gap. ih, de Operis 



256 INSTITUTES GOUTUMIÈRES, 

« suhditorum. » V. Henrys, tom. I, liv m, quest. 33, pag. 300, 
col. 1 , vers le milieu; la coutume du Bourbonnais, art. 339; 
Bacquet, des Droits de Justice, cbap. 29, n" 42; la coutume 
d'Auvergne, lit. xxv, art. 19. Tous les auteurs cités parBalta- 
zar, auchap. 15 de Operis suhdit, ; Boisseau sur Poitou, p. 118. 
et 119 ; Ardison., de Fendis, cap. 5. 



X. 

918. -Corvées, tailles, gaets, gardes et qaestes n*ont 
point de suite, ne tombent en arrérages, et ne peuvent 
estre vendues ni transportées à autrui. 

Corvidés, tailles, etc. V. la note sur la règle ui de ce titre ; 
Gaspard Bailly, dans son traité de Servis, cap. 16, n* 2; C4O" 
quille, sur la coutume du Nivernais, p. loi ; la couhime d'Au- 
vergne, chap. 25, art. 22; Boerium, quaesl. 211 ; Cujac, ad 
Papinianum, lib. xx Quœstionum, p. GOO de l'édition de La 
Noue,lett. B; Ui Thaumassière sur Berry, p. 392. * Salvaing, du 
Plaid seigneurial, cbap. 4. * 

Parla coutume du Bourbonnais, art. 197, la taille person- 
nelle et serve est de suite , ainsi que dans le Nivernais , etc. 
V. Coquille surTart. 6 du tit. vui de celte coutume. 

*QuESTE. Sur le sens de ce mot, qui équivaut à taille, V. Bour- 
bonnais, 343-345; Nivernais, tit. viii, art. 7; les anciennes 
coutumes de Bordeaux publiées par les frères Lamothe ; et les 
Statuts de Beranger, Giraud, t. Il, p. 11. * 

Guets n'ont point de suite. Masuer , ancien praticien , parle 
ainsi de ce droit, cbap. 39, nomb. 32. « Dominus babens castrum, 
« seu fortalicium, tempore guerrœ potest compellere habitantes 
« in sua jurisdictione ut faciant excubias; et consequenter re- 
« parationes in suo castro, etc. » 

Et ne tombent point en arrérages. Bourbonnais, art. 330; à 
moins qu'il n'y en ait eu demande, ou qu'elles ne soient assises 
sur un fonds certain. V. la coutume d'Auvergne, tit. xxv, art. 18, 
22, et tit. XXXI, art. 52; la Marche, art. 144; Henrys, 1. 1, liv. m, 
quest. 32 , p. 300. V. Cujacium ad legem , 55 , D. , ad TreheUia- 
num, lib. xx Q. Papiniani. 

Mais, pour les tailles aux quatre cas, dont il est parlé dans la. 
règle I de ce titre, elles tombent en arrérages, et les arrérages 
ne s'en prescrivent que par dix années , suivant l'art. 30 de la 



LIV. VI, TIT. VL — DE TAILLES ET CORVÉES. 257 

coutume du Bourbonnais, et par trente années, par Tart. 10 du 
tit. XVII de celle d'Auvergne. 

Quant aux arrérages des dîmes , on suit la note de Dumoulin, 
ad cap. Tua nohiSy Extra, de Decimis, dont voici les paroles : 
« Idem imperatores ubi tenent, quod etiam novus possessor non 
« tenetur ad décimas praeteritas non solutas per antiquum domi- 
« num. Idem Federicus de Senis consil. 93. Et quod ecclesia 
« habet electionem contra antiquum dominum vel noyum pos- 
• sessorem : sed boc non servatur sive pcfrsonali, sive bypothe- 
« caria , vel quovis judicio agatur; quia debent singulis annis 
« exigi. • V. Codicem Fahrianum, libro tit. u, def. 66; la 
jurisprudence de Guy Pape , p. 33. V. l'art. 3 de la déclaration 
du mois de février 1657 , rapportée dans le dictionnaire des 
arrêts de Brillon, lettre D, p. 723. V. l'art. â2 de la coutume de 
Montreuil ; de La Tbaumassière^ sur la coutume de Berry, tit. x, 
art. 17, nMl, p. 392. 

Les Hébreux et les premiers chrétiens étaient convaincus 
qu'en payant exactement les dîmes, ils attiraient sur leurs biens 
la bénédiction du ciel ; et de là vient^ que m Trcuitatu Shàbhtuh, 
feuill. 119 , il y a : « décimas dato ut dives fias;» et dans Pirke 
abotb, chap. 3, sect. 13 : « decim» sunt sepes divitiarum. » 

Et ne peuvent être vendues ni transportiSes , parce qu'elles 
sont dues pour ta nécessité du seigneur. V. la coutume d'Au- 
vergne, tit. XXV, arL 18; la Marche, art. 165; de Ghasseneu2 
sur la coutume de Bourgogne, rubr.9,$ 18, sur le mot Corvéables, 
n'' 31 ; Bourbonnais, art. 339; La Thaumassière, dans son i{eciiet7 
des Anciennes coutumes du Berry, part, i, chap. 12, p. 14; Jean- 
François Baltazar, de Operis subditorum, cap. 16 de l'édition 
de 1656, p. 367 ; Gaspard Bailly , dans son traité de Servis, c. 16, 
n** 2 î et Talbert , des Mainmortes, § 19, art. 6, 7, 8, 9, 10, etc. 

XI. 
919. £n assiette de terre, corvée ou peine de vilain 
n*est pour rien comptée. 

Le proverbe était ainsi conçu : 

V.B assiette , la corvée 

Du viUain n'est point comptée. 

* L'italien dit aussi : Pena di servo si conta per nullo, * 
Les assiettes de terres, qui étaient anciennement fréquentes 
en France, se faisaient pour différentes causes. 



258 INSTITUTES COUTUMIÈRES. 

Quelquefois, un mari qui recevait de sa femme la doten argent, 
Tassignait ou en faisait l'assiette sur son héritage ; et cet héritage 
du mari était réputé vendu, jusqu'à conicurrence de la dot. 

Quelquefois un père, en mariant sa flllCj promettait d^ul 
donner une somme , et d'en faire l'assiette ; et dans ce cas , la 
fille et ses descendants avaient la propriété des terres sur les- 
quelles i'assielte avait été faite. 

Quelquefois un père qui mariait sa fille , lui constituait en dot 
une somme qu'il ne pbuvait payer que dans un certain temps; 
et, en allendanl, il lui donnait des terres en assiette pour en avoir 
les revenus ; et il est évident qu'une telle assiette n'était qu'une 
antichrèse , ou un engagement. 

Quelquefois un débiteur, qui constituait une rente, s'obligeait 
d'en faire l'assiette sur un fonds, afin que la rente y ftjt perçue 
par le créancier; et encore cette assiette n'emportait point 
aliénation : ce qu'on a expliqué au long dans la dissertation 
sur le tenement de cinq ans, chap. 3, n*" 7, 8, 9, 10, etc. 

Enfin, souvent un atné qui ne pouvait partager commodé- 
ment une succession avec un puiné achetait sa part indivise, 
moyennant une somme , qui était une espèce de soulte dont 
rainé s'obligeait de fournir autant de livres de terres en as- 
siette ; et cette assiette, qui était l'exécution de l'espèce de par- 
tage que les deux fîrères avaient fait, emportait toujours un 
transport de propriété et une aliénation perpétuelle , lorsque 
les biens étaient libres, comme il est expliqué ci-dessus sur la 
règle ni du litre des gages. 

11 se trouvait souvent qu'il était dû des corvées aux terres sur 
lesquelles ces assiettes étaient faites. La question fut donc de 
.savoir ce que ces corvées seraient estimées. El ceux à qui 
les assiettes devaient être faites, n'ayant pas voulu les prendre, 
parce qu'elles ne produisaient point de revenu, l'usage s'établit, 
qu'en assiette, elles seraient comptées pour rien. * Coquille sur 
Nivernais, tit. xxxv. * 

II y a cependant des coutumes où elles sont comptées pour 
quelque chose. 

Auvergne, tit. xxxi, art. 52 : « Charrois, corvées et manœuvres 
« personnels dus à mercy et volonté, ou autrement, et qui ne 
« sont assis sur héritage et fonds certain, ne sont baillez, sinon 
« que l'on baillât en assiette la seigneurie , ou chevance dont 
« lesdits droits dépendent ; car audit cas ils peuvent être baillez.» 
Et par l'art. 51, la corvée est estimée quatre deniers en hiver, 
et six en été. 



LIV. VI , TIT. VI. — DE TAILLES ET CORVÉES. 259 

Par l'art. 430 de la coutume de la Marche, la corvée, ou ma- 
nœuvre de rente, est estimée six deniers. 

Par l'art. 132 de celle de Saintonge, le bian d'homme de bras 
sajM dépens lui faire, est estimé quinze deniers, et avec dépens 
dnTdeniers. 

Par les art. 1 91, 192 de la coutume deTroyes, la corvée d'un 
hoïame vaut,j)our un jour, douze deniers, et celle d'une femme 
six deniers. V. l'ail. 31 et 499 de la coutume d'Anjou, avec 
les commentaires de Dupineau , et les auteurs auxquels il ren- 
voie ; de Chasseneux, dans son commentaire sur la coutume de 
Bourgogne, § 18 sur les mots Corvéables à volonté, n" 18 et 19 j 
Baltazar , de Operis suhditorum, cap. ; et Jacobinum de sancto 
Georgio de Feudis. 

De Salvaing a cru que le sens de cette règle était, qu'en as- 
siette et prisée de terre , on n'avait point d'égard aux corvées 
dues par le possesseur roturier , parce que la terre passant en 
main noble , les corvées personnelles sont éteintes en la per- 
sonne du gentilhomme, qui en est exempt, liv. i, cbap. 46, 
p. 227 , à la lin. 



FIN. 



Vite , talé. Si quio hotisti rectius istis , 

CaKDIDUS IMPBRTI : SI HCR , UIS CTERB MECUM. 

( HoAAT., lib. I , «pitt. 6 , ia fl 



LIBERTES 



DE 



L'ÉGLISE GALLICANE, 

RÉDIGÉKS EN QUATRE-VINGT-TROIS ARTICLES , 

PAR PIERRE PITHOU, 

EN 1594. 

« Petit livre qui sera trou?é un chef-d'œuvre 
» par ceux qui le considéreront comme il faut. » 
(AsT. LuisEL, Vie de P. Pithou. ) 

Aux Règles du droit coutitmier de la France d'An- 
toine LoYSEL, précédées des principales Maximes de 
notre ancien Droit public^ extraites de Guy Coquille, 
de Nivernais, nous avons cru devoir joindre les quatre- 
vingt-trois articles des Libertés de l^ Église gallicane, 
rédigés par Piekrk Pithou. 

Ces trois jurisconsultes, unis par les liens d'une mu- 
4uelle estime et d'une étroite amitié, fortifiées par un 
égal amour de la pairie , un zèle ardent et éclairé du bien 
public, et une parfaite conformité de vues politiques, as- 
sociés dans notre publication comme ils Tout été dans leur 
vie publique et leurs relations privées , auront contribué 
à compléter ce recueil des Règles de notre ancien Droit 
français. 

Les Articles de Pithou ont même cet avantage que, si^ 
plusieurs peuvent être relégués dans la classe des monu- 
ments purement historiques , cependant, parmi les règles 
qu'il a tracées , celles qu'on peut à bon droit regarder 



262 LIBERTÉS 

comme fondamentales, ont conservé toute leur foroe, et 
reçoivent même des circonstances présentes une sorte de 
nouvelle vie. Cet ouvrage continue ainsi de justifier l'é- 
loge qu'en avait porté Loisel à son apparition , disant que 
« le livre seroil trouvé un chef-d'œuvre par ceux qui le 
« considéreront comme il faut (1). « 

P. Pithou avait dédié ce recueil des Libertés à Henri IV, 
comme y ayant le premier et principal intérêt. En effet,' 
rien n'est plus à plaindre que les rois et les peuples qui 
se laissent envahir et subjuguer par la théocratie, faute 
de savoir défendre leurs libertés et leurs droits. — Cette 
dédicace est une courte , mais excellente introduction. 

Dans cette Épître , P. Pithou annonce qu'il avait ré- 
servé a à autre plus ample traité les preuves de ses arti- 
« clés, là où elles seroient jugées nécessaires.:.. » Les 
actes qu'il avait rassemblés et recueillis à cet effet, tom- 
bés après sa n^ort dans les mc)ins de Dupuy, ont été pu- 
bliés par ce dernier avec plusieurs traités de sa composi- 
tion et d'autres empruntés à divers auteurs. 
. Ce Recueil, qui parut pour la première fois en 1639, 
faute d'être bien jugé, encourut l'improbation de quelques 
prélats qui se trouvaient alors réunis à Paris. 

Mais, ei| 1651 , le même ouvrage fut réimprimé avec 
un privilège du roi Louis XIV, qui en contient l'éloge le • 
plus flatteur. Cette seconde édition renferme un plu9 
grand nombre de preuves que celle de 1639, mais ne 
contient pas les traités que renferme celle-ci. 

Enfin, en 1731, on a réimprimé la collection com- 
plète des preuves en y comprenant le volume des Traités 
de 1639, et en outre le Songe du Vergier et quelques 
autreii pièces qui ne sont dans aucune des autres éditions. 

Ainsi , les trois édition^ diffèrent pour la pagination et 

(0 Loisel, Vie de Pithou, à la suite du Dialogue dee Avocats j édit. 
Dupin , p. 328. 



DE L'ÉGLISE GALLICANE. 263 

pour les matières; elles ne se ressemblent que par le* 
nombre des chapitres qui est dans toutes de quarante. 

Il était par conséquent fort difficile de se retrouver 
dans les citations et les renvois qu'on rencontre dans les 
divers auteurs t selon que chacun a travaillé sur Tune OU 
Tàutré des trois éditions. 

Ddns le désir qu'il avait d'offrir un travail plus métho- 
dique et d'un usagé plus cottamode au public, Dupuy 
avait dans ses dernières années élaboré un Commentaire 
suivi des articles de Pithou , en marge de chacun desquels 
, il avait indiqué la citation des preuves qui s'y rapportent 
et qui les justifient. 

Mais ce travail Iiii-roême, publié en 16*51, laissait à 
désirer toutes les indications et pièces relatives aux affaires 
ecclésiastiques survenues depuis ;. par exemple les dénié- 
lés sdr .la régale et la déclaration de 1682 , les brefs sur lés 
affaires de Pamiers et de Charonne ; les refus de bulles 
aux évoques Uommés en 1718, etc. , etc. 

C'est ce qui a donné lieu à l'ouvrage publié en 1771 
en cinq vol. in-/r par Durand de Maillane, qui est tout 
à la fois le plus commode et le plus complet. 

Il contient î 1** Le texte des quatre-vingt-trois Articles 
des Libertés de l'Église gallicane ; 

2*" Les renvois aUX trois recueils des pi^twes pour les 
* trois éditions de 1639 , 1651 , 1731 ; 

3* Un Commentaire suivi sur chacun de ces articles. 

Ce commentaire contient lui-même distinctement. : 
1"^ celui de DupUy, d'autant plus précieux qu'il avait été 
dressé en grande partie sur les notes mêmes de P. Pithou; 
— 2° l'analyse et quelquefois le texte entier (l)des pièces 



(1) V^lV exemple le Songe du Vêrgier, quoique présenté en forme d'ana- 
lyse, est plus complet dans Tédition de Durand de Maillane, parce qu'on 
y troùTe le chap. 145 du livre ii, longtemps resté inconnu aux autres édi- 
teurs. V. t. m, p. M4 à 616, édit. D. de MaiUatid. 



264 LIBERTÉS 

,Jes plus importantes de ceOes qui sont contenues aux 
preuves, avec le renvoi aux autres; — 3*" des pièces nou- 
velles et quelques traités qui ne se trouvent dans aucune 
des précédentes éditions dont celle-ci forme le complé- 
ment; — k'' dans le tome Y, page 189 et suivantes, on 
remarque un travail précieux de M. Gibert, savant cano- 
niste, qui, sur chaque article des Libertés de C Église 
gallicane, a entrepris de les justifier uniquement par des 
citations tirées des textes du droit canonique. — On 
trouve aussi à la suite (p. 235), un commentaire suivi et 
plus étenda du même auteur en vingt chapitres divisés en, 
un, assez grand nombre de paragraphes. Ce commentaire 
a un caractère particulier , en ce que Fauteur tire princi- 
palement ses preuves : 1® des canons de Tancien Gode de 
rÉglise universelle; 2''.des canons des anciens Godes des 
Églises particulières; 3° des anciens canons des conciles 
des Gaules. 

£nûn le cinquième volume de Durand de Maillane se 
termine par deux tables : — Tune intitulée. Rapport gé- 
néral des preiwes contenues dans le Recueil de 1731, 
divisé comme nous Tavons dit en quarante chapitres; 
c'est une table par ordre des matières. — L'autre est une 
table chronologique de tous les actes intéressant les Li- 
bertés de rÉglise gallicane avec un renvoi aux lieux où 
ces actes sont rapportés. Elle se termine en 1769. 

Nous avpns voulu donner toutes ces indications, et 
tracer pour ainsi dire cet itinéraire à ceux de nos lecteurs 
qui, après avoir lu le texte que nous leur offrons et les 
courtes notes dont nous Favons accompagné, voudraient 
approfondir quelques questions particulières. G*est tout 
ce qu'on peut exiger de nous dans une publication qui 
doit conserver son caractère essentiellement analytique. 

Pour le droit actuel , qui en très-grande partie n'est 
que la reproduction du droit ancien et sa continuation , 



DE l'église gallicane. 265 

voyez Manuel du Droit public ecclésiastique français, de 
Dupiu, quatrième édition de mai 18/i5, — et les Rap^ 
ports et Travaux inédits, de Portalis, sur le concordat 
de 1801 , publiés par son petit-fils en 18^5, in-8^ 

On y trouve la complète justification de ces Maximes, 
sur lesquelles , dit Durand de Maillane : « Il n'y a jamais 
« eu qu'une voix, qu'un langage dans tous les Ordres, je 
« dirai même dans tous les Membres de la Nation fran- 
« çaise. » 

Que penser après cela de ceux qui les déclinent avec 
, tant de perfidie , ou les attaquent avec tant de violence 
aujourd'hui?... 



23 



EPITRE DEDICATOIRE 

AU ROY TRES-CHRESTIEN. 

« Sire , voyant qu'entre les désordres et confusions sur- 
« venues en ce royaume, aucuns , par malice et ambition, 
€***caIomnient; autres, par ignorance ou lascheté, mépri- 
• sent indiscrètement, comme fan tosme ou chiçières, ces 
« beaux droits et ce précieux palladium que nos plus sages 
« et plus dévotieux ancêtres nous ont, avec tant de soin 
« et de vertu , religieusement conservé jusques à présent 
« sous le titre des Libériez de P Église gallicane , y ai pensé 
« estre de mon devoir, pour en rafraîchir aucunement la' 
« mémoire à nostre âge, et en tout événement la Irans- 
« mettre à la postérité, de comprendre en bref le plus 
« naïvement et simplement que le sujet peut porter ce que, 
« à Tinslante prière de plusieurs gens de bien et d'hon- 
« neur de tous estats, j'en avois rassemblé et recueilli, 
« réservant la preuve, où elle seroit jugée nécessaire (ce 
« que toutesfois je ne pense pas mesmement entre vrays 
« François), à autre plus ample traité. — Tel qu'est ce 
« sommaire. Sire, j'ai pris la hardiesse de vous le pré- 
« senler en toute humilité comme à celui qui, portant le 
« litre de Roy très-chrestien , premier fils et protecteur 
« de l'Église, et particulièrement estant patron de celle 
« de vostre royaume , y avez le premier et principal in- 
« térest; le sousmcllant néantmoins au jugement de ceux 
« qui en peuvent et en doivent juger , et protestant devant 
« Dieu n'avoir eu de ma part autre but et intention que de 
« satisfaire aucunement au devoir naturel et légitime que 
« j'ay à son service et à celui de V. M. , ensemble au bien 
« commun de mon pays. — Sire, je supplie de tout mon 
« cœur le Koy des roys qu'il lui plaise vous assister tou- 
« jours de son Sairict Esprit, et vous faire la grâce de ré- 
« tablir en vostre royaume la piété et la justice à son hon- 
« neur et à sa gloire , au repos de vos sujets et à la 
« confusion de vos ennemis. — 1594. P. Pithod. » 



LIBERTES 

DS 

L'ÉGLISE GALLICANE, 



I. 

Libertez de TÉglise gallicane. 

LiBERTEz.j Ce sont des droits, et uon des privilèges; des dé- 
fenses el non des attaques ; des boucliers, et non des lances. 

L'ÉGLISE GALLICANE.] C'cst-à-dire tous les catholiques fran- 
çais, y compris le roi et les simples particuliers, et non pas 
seulement les ecclésiastiques. On ne distingue pas ici entre 
rÉglise enseignante et l'Église enseignée. Les libertés sont le 
palrimoine de tous, et surtout des faibles. 



IL 

Ce que nos pères ont appelle libertez de Tf g|i80 jjalli-f 
cane , et dont lis ont esté si fort jaloux , ne sont point 
passe-droicts ou privilèges exorbitans , mais plustost fran- 
chises naturelles et ingénuitez ou droits communs quibm 
(comme parlent les prélats du graqd concile d'Afrique, 
escrivants sur pareil sujet au pape Celestin) 'nt///a /^arrmit 
definitione derogatum est EcclesicB gallicancB : esquets nos 
anccstres se sont très-constamment maintenus, et desquels 
partant n'est besoin monstrer autre tiltre , que la retenue 
et naturelle jouissance. 

Si fort jaloux.] Toute notre histoire l'atteste. 

Constamment maintenus.] Le droit ppiqiitif soutenu de la pos- 
session, et par conséquent le plus puissant et le plus çert^iq 
de tous les titres. 



268 UBERTÉS 

ni. 

Les particularitez de ces libériez pourront sembler infi- 
nies, et neantmoins/estans biens considérées, se troa- 
veront dépendre de deux maxiofes fort connexes, que la 
France a toujours tenues pour'certaines. 

Preuves.— tlZl, Chap. 1, n. 9 ; chap. 4, n. 34 ; chap. 7, n* 17, 
19 et 22, art. 2, n. 53 et 54 ; chap. 9, n. 15; chap. 22, n. 21, p. 4 
't|7; chap. 23, n. 13, 65, p. 109; chap. 30, n. 24,38; chap. 39, 
n. 8 et 9; chap. 7. n. 54, 65, p. 65; chap. 7, n. 90, p. 188; 
cliap. 23, n. 76; chap. 36, n. 38. — 1651. Chap. 1, n. 9; chap. 4, 
p. 67, 70, 71 et n. 34; chap. 7, n. 17, p. 248, n. 19 et 22, art. 2, 
n* 53, 54; chap. 9, n. 15, p. 420; chap. 22, p. 863; chap. 23, 
n. 13 et 65, p. 987 ; chap. 36, D. 24, 38 ; chap. 39, n. 8 et 9; 
chap. 7, n. 54 et p. 344, 345 ; chap. 7 , n. 90, p. 384; chap. 23, 
n. 76, p. 1002; chap. 36, n. 38. — 1639. Chap. 1,0.; chap. 4, 0. ; 
chap. 7, n. 17, 19 et 22, art. 2, n. 42, 0.; chap, 9, 0. Vol. des 
Traités, p. 25; chap. 23, n. 12, 63; chap. 36, 0., n. 21; 
chap. 39, n. 8 et 9; chap. 7, 0., n. 47; chap. 7, 0.; chap. 23, 
n. 72; chap. 36, n. 21. 

Deux maximes.] ]<* Que le pouvoir temporel est indépendant 
(art. 4, ci-après) ; 2" queie pape n'est pas infaillible, si le consen- 
tement de rÉglise n'intervient ;^ en d'autres termes, le concile 
universel est au-dessus du pape (art. 40 >. — Déclarât, de la 
Foc. de TKéolog, de Paris de 1663. Déclarât, du clergé de France, 
de 1682. V. dans le Manuel du droit puhl. ecclés. de Dupin, 
p. 103 et ss. 

IV. 

La première est, que les papes ne peuvent rien com- 
mander ny ordonner soit en gênerai ou en particulier, de 
ce qui concerne les choses temporelles es pays et terres 
de Fobeissance et souveraineté du roi très-chrestien : et 
s'ils y commandent ou statuent quelque chose, les sujets 
du roi, encore qu'ils fussent clercs, ne sont tenus leur 
obéir pour ce regard. 

Preuves. — 1731. Chap. 4, n. 26 et 41 ; chap. 7 entier; 
chap. 16, n. 33, art. 1 et 21 ; chap. 22, n. 14, art. 10; chap. 23, 
n. 65; chap. 24, n. 2; chap. 35, n. Il ; chap. 36, n. 18, p. 158. 



DE l'église &ALLIGANE. 269 

— 1661. Chap. 4, n. 26, p. 63 et D« 41 ; chap. 7 entier; chap. 16, 
n. 33, art. l et 21 ; chap. 22, p. 842; chap. 23, n. 05; chap. 24, 
n. 2; chap. 35, n. Il ; chap. 36, n. 18, p. 1387. — 1639. Vol. des 
Traités, p. 123, 447. Tout le chap. 7 ; chap. 16, n. 28, art. 1 et 
21; chap. 22, n. 13, art. lO^chap. 23, n. 63; chap. 24, n. 2; 
chap. 35, D. 6; chap. 36, 0. 

SouvEBAiNETK DU ROI.] Cela s'cntend de la souveraineté en 
général; — de la souverainetéde chaque État, quelle que soit sa 
constitution politique, monarchique , aristocratique ou démo- 
cratique. — Cest V indépendance du pouvoir temporel, 'Celte 
indépendance du pouvoir temporel n*est pas une simple pré- 
rogative de la couronne, un droit des gouvernements : c'est un 
droit national, un droit social inhérent à la nature et à Tordre 
primordial de$ sociétés civiles. Si nous répétons encore Tan- 
cienne formule de nos pères , que le Roi de France ne relève 
que de Dieu et de son épée, nous ne le disons pas pour lui con- 
stituer un droit divin absolu, à rencontre des droits du peuple, 
et par opposition au ilroit de la souveraineté natiopale , mais 
comme expfession pittoresque de cette souveraineté. C'est par 
opposition aux prétentions du pouvoir spirituel , qu'on disait 
aux papes alléguant leur prétendue supériorité sur les rois : 
Mais le roi aussi est roi de par Dieu, car omnis potestas a Deo, 
la sienne aussi bien que la vôtre. — Et si l'on ajoutait et de 
Vépée, c'était pour montrer que le roi, expression du pouvoir 
temporel, ne reconnaissant point de juges sur la terre, c'est par 
la force des armes qu'il se fait rendre la justice qui lui est due 
et qu'il maintient son autorité et les droits de sa couronne, c'est- 
à-dire les droits de l'État dont la défense lui est confiée; tout 
cela est aussi vrai depuis 1830 qu'auparavant, seulement cela 
devrait paraître encore plus évident. 



La seconde, qu*encores que le pape soit recogneu pour 
suzerain es choses spirituelles : toutesfois en France la 
puissance absolue et infinie n'a point de lieu, mais est re- 
tenue et bornée par les canons et règle des anciens con- 
ciles de r£glise receus en ce royaume : et in hoc maxime 
consistit tibertas Ecclesiœ galliccmœ, comme en propres 
termes TUniversité de Paris (qui garde, comme dit Tan- 



370 LIBERTÉS 

cien Roman François, la clef de notre chrestienté et qui 
a esté jusques à cy tressoigneuse promotrice et conserva- 
trice de ces droits) feil dire et proposer eq pleine Cour de 
Parlement, lors qu'elle s*opposa h la vérification des bulles 
de la légation du cardinal d'An^oise. 

Preuves, — 1731. Chap. 9, n. 16; chap. 11 , n. 9, 10 et 11 ; 
chap. 13, n. 1, 3 et 4; chap. 13, n. 15, 16 et 17 ; chap. 23> n. 29; 
chap. 23, n. 13. — 1651. Chap. 9, n. 15; chap. 11, n. 9, 10 et U ; 
chap.'l2, n. 1, 2, p. 474; chap. 13, n. 15, 16 et 17; chap. 22, 
û" 29; chap. 23, n. 13. — 1639. Chap. 23, n. 13; chap. 11, n. 9, 
10 et U; chap. 12, n. 1, 2, n. 4, p. 258; chap. 13, n. 14 et 16; 
chap. 22, n. 27 ; chap. 23, n. 12. 

Suzerain es choses spirituelles.] Les libertés de TÉglise 
gallicane se concilient parfaitement avec les droits essentiels 
du pape , la primauté du saint-siége , et les justes prérogatives 
qui lui appartiennent comme chef spirituel de TÉglise et centre 
di« l'unité catholique. Les gallicans diffèrent des ultramontains, 
parce que ceux-ci exagèrent les droits de la cour de Rome, de 
manière à entreprendre sur le pouvoir temporel, à compromettre 
l'indépendance des gouvernemeuls, à méconnaître la supério- 
rité des conciles généraux, à restreindre le pouvoir des évêques, 
autrement dit des ordinaires, de manière enfin à menacer la 
liberté et les droits de& fidèles. 

VI. 

De ces deux maximes dépendent ou conjointement, ou 
séparément, plusieurs autres particulières , qui ont esté 
plustost pratiquées et exécutées qu'escriles par nos an- 
ceslrcs, selon les occurrences et sujets qui se sont 
présentez. 

De la première semble principalement dépendre ce qui 
s'ensuit. 

VII. 

Le roi très-chrestien oinct , premier fils et protecteur 
de l'Eglise catholique envoyant ses ambassadeurs au pape 
eleu pour luy congratuler sa promotion, et le recognoistre 



DE L'ÉGLISE GALLICANE. 271 

comme père spirituel et premier de TEglise milFtaate, n'a 
accoustumé d'user de termes de si précise obéissance que 
plusieurs autres pi inces, qui d'ailleurs ont quelque spécial 
devoir ou obligation particulière envers le sainct siège de 
Rome, comme vassaux , Tributaires ou autrement : mais 
seulement se recommande, et leYoyaume que Dieu luy a 
commis en souveraineté, ensemble TEgllse gallicane au\ 
faveurs de Sa Saincteté. Et telle est la forme contenue (s 
plus ancienues instructions de telles charges et ambas» 
sades, notamment es lettres du roi Philippe le Bel au pape 
Benedict XI, jadis envoyé par le sieur de Mercueil, messire 
Guillaume du Plessis, chevalier, et maistre Pierre de 
Belle-Perche, chanoine en Eglise de Chartres, ses con^ 
seillers et ambassadeurs h ceste fin : ausquels toutefois il 
donue encor pouvoir de rendre à Sa Béatitude, plus ample 
tesmoignage de toute révérence et dévotion. Et plus 
grande submission que le roi Loys onzième à son advene- 
ment à la couronne voulut faire par le cardinal d'Alby au 
pape Pie second , pour aucunes particulières occasioni , 
dont se trouvent encor quelques remarques, ne fut trou^ 
vée bonne par ses sujets , notamment par sa Cour de Par- 
lement, qui luy en feit de fort grandes remonstrance« et 
de bouche et par escrit dés lors publié , et depuis encor 
tous les trois estats du royaume assemblez à Tours en 
feirenl unanimement plaintes, dont se peuvent voir le reste 
es cayers lors présentez par maistre Jean de Rely, docteur 
en la faculté de Théologie et chanoine de l'Eglise de Paris, 
député desdits estats. 

Preuves. — 1731. Des Obédiences. Chap. 3 entier. Chap. 22, 
n. 19 et 26. — Très-chrétien, chap. 1, n. 1, 2, 6, 9; chap. 2, 
n. 2 ; chap. 3, n. 2 et 3 ; chap. 4, n. 27 et 41 ; chap. U , n. 18, 22, 
26, 29; chap. 20, n. 35; chap. 22, n. 21 ; chap. 28, n. 21. — 
Oinct. Chap. 16, n. 33, art. 20; chap. 36, n. 17. Premier fils. 
Chap. 2, n. 8 et la note. — Protecteur. Chap. 7, n. 17, i9; 
chap. 11, n. 18; chap. 13, n. 6, 7, 10, 13, 15; chap. 35, n. 6; 



272 \ LIBERTÉS 

chap. 3, n.'l. V. la note sur le n. 2 du cbap. 3; cliap. 22, n. 26. 
— 1651. Chap. 3 entier. Chap. 22 , n. 19 , 20. — Très-chrétien, 
Chap. 1, n. 1, 2, 6, 9; chap. 2, n. 2; chap. 3, n. 2, 3; chap. 4, 
p. 68 et 150; chap. 11, n. 18, 22, 2G, 29; chap. 20, n. 35; 
cliap. 22, p. 863; chap. 28 , p: lUl. — Oinct. Chap. 16, n. 33, 
art. 20; chap. 36, n. 17. — Premier fils. Cliap. 2, n. 8 et la note ; 
cliap. 7, n. 17, p. 230 et 31^ ; chap. U, n. 18 ; chap. 13, n. 5, 10» 
13 et p. 516; cliap. .35, n. 6; chap. 3, n. l. V. la note sur le n" 2 
du chap. 3. Chap. 22, n. 26, p. 887. — 1639. Chap. 3 entier. 
Chap. 22, n. 19 et 25; chap. 1, n. 1, 2, 6, 0. — Très-chrétien. 
Cpap. 1, n. 1, 2, 6, 9; chap. 2, n. 2. — Vol. des Traités, p. 135- 
447 ; chap. 4, p. 68 et 150; chap. 11, n. 18, 22, 26, 29. —Vol. des 
Traités, p. 25; chap. 28, n. 19; cliap. 16, n. 28, art. 20; chap. 36, 
n. 9; chap. 2, n. 6 et la note ; chap. 7, n. 17-40; chap. U, n. 18; 
chap. 13, n. 5, 7, 10, 12 et 14; chap. 35, n. 5; chap. 3, n. 1. 
V. la note sur le n. 2 du chap. 3. Chap. 22, n. 25. 

Premier fils.] Fils aîné. 

Ne fut trouvée bonne par ses sujets.] Dans ces questions, la 
nation a toujours pris parti eu soutenant les roifi qui la défen- 
daient, comme sous Philippe le Bel; ou bien en résistant et 
protestant autant qu'elle le pouvait, selon les circonstances, 
parce qu'en effet ces questions impliquent le droit de tous et de 
chacun , et n'intéressent pas seulement la prérogative royale. 
Quand elle s'efface ou .qu'elle s'oublie, la nation la relève. 

Les estats en firent plainte.] U est très-vrai que trop sou- 
vent les rois pour des intérêts du- moment, et en tolérant ou 
même en provoquant par d'imprudentes démarches l'inter- 
vention de Rome dans les affaires du royaume, ont parfois 
donné lieu à des précédents fâcheux contre lesquels les âges 
suivants ont eu à se débattre et ont eu peine à revenir. 



VIII. 

En somme les rois très-chrestiens ayans exposé non 
seulement leurs moyens, mais aussi leurs propres per- 
sonnes pour mettre , restablir et maintenir les papes en 
leur siège, accroistre leur patrimoine de' très-grands biens 
temporels, et conserver leurs droits et authoritez par tout, 
les ont tousjours recogneus pour pères spirituels, leur ren- 
dans de franche volonté une obéissance non servile, mais 



DE l'éguse gallicane. 273 

vrayement filiale (et comme disoyent les anciens Romains 
en chose non du toutdissemblable), sanctitatem apostolica 
sedis sic comiter conservantes , quemadmodum principes 
Uberos decet, si non œqtio jure (comme il faut recognoistre 
qu'es choses spirituelles il y a prééminence et supériorité 
de la part du saincl siego apostolique) certe non ut dediti- 
tios , aut fundos. 

Preuves. — 1731. Cliap. 1 entier et noie sur le n. 4 ; chap. 1, 
II. 1 el la noie sur le n. 4; chap. i, n. 1 et 4. — 1651. Idem. — 
1639. — Idem. 

Et ceNSERVER LEURS DROITS.] Et eHcore à présent la France 
ciitholique n'esl-elle pas le plus beau fleuron de la tiare? 
et sous le rapport politique même , le nom et la puissance de 
la France ne sont-ils pas le plus ferme appui du saint-siège? 

IX. 

Aucuns de nos docteurs françois ont aussi dit et laissé 
par escrit que les papes à leur advenement estoient tenus 
envoyer au roy très-chrestien la profession de leur foy 
telle qu'elle se trouve en Fancienne collection du cardinal 
Deus-dedit, et en quelcpie registre du trésor du roy, sous 
le nom de Benedictus : adjoustansque le pape Boniface YIII 
renvoya sub plumboy à l'exemple d^ celle de Pelagius au 
roy Childebert, dont se voyent quelques eschantillons au 
• décret de Gratian. Ce que je ne trouve avoir esté continué 
par forme de coustume louable ou autrement : et semble que 
cela aye esté faict par aucuns papes à la prière des rois de 
France, pour le devoir commun de tous chrestiens, qui 
sont admonestez d'estre tousjours prests à rendre compte 
de leur foy, quand ils en sont requis : sinon que quelcun 
Vousist encores remarquer cela pour un reste de l'ancienne 
façon de faire qui "se pratiquoit lors que les papes avoient 
accoustumé d'envoyer leurs élections aux rois de France 
pout les agréer et confirmer. 

Preuves, — 1731. Chap. 2 entier; chap. 2, n. 4 et 5. — 1651. 



a7/i UBERTÊft 

Ghap. 2 entier; ohap. 2, n. d, in fine; cl^ap, 9. i), 4 0i ki 
chap. 2, n. 1, -^ 1Û39, Cbap, 2 entier; oUap. 2, q. i et §, 
Cet article est purement historique. 



X. 

Lea rois très-chrestieqs ont de tout temps , selon les 
occurrences et nécessitez de leur pays, assemblé ou fait 
assembler synode^ ou conciles provinciaux et nationaux, 
esquels, entre autres choses importantes à la conservation 
de leur estât, se sont aussi traitez les aiïaires concernans 
Tordre et discipline ecclésiastique de leurs pays , dent ils 
ont faict faire reigles, chapitres, loix, ordonnances, et 
pragmatiques sanctions sous leur nom et authorité : et 
s'en lisent encor aujourd*huy plusieurs es recueils des 
décrets receus par l'Église universelle, et aucunes approu- 
vées par conciles généraux. 

Preuves. — 1731. Chap. 1, n. 9; chap. 4, n. 27; chap. 6, 
ntid; chap. 11 entier; cliap. 13, n. 1 ; cliap. 35, n. 5; chap. là, 
n. 35; cliap. 4, n, 2; chap. 11, n. 26. — 1C51. Chap. 1, n. 9; 
chap. 4, p. 72; chap. 6, n. IC; chap. 11 entier; cliap. 13, n. 1; 
chap. 35, n. 5; chap. 15, n. 35; chap. 4, n. 2; chap. il, n. 26. 
— 1639. Chap. 1 , 0. Vol. des Traités, p. 135, chap. 6,0.; 
chap. 11 entier ; chap. 1^, n. 1 ; chap. 35, n. 4 ; chap. 15, n. 31 ; 
chap. 4, n. 2; chap. u, n. 26. 

De tout temps.] A commencer du temps de Clovis. Concile 
d'Orléans en 511. 

Assemblé ol fait assebibler.] Aujourd'hui, moins que jamais, 
aucun concile ne pourrait s'assemhler sans la permission préa- 
lable du gouvernement. Comment ei^serail-il autrement, quand 
les chambres législatives elles-mômes ne peuvent se réunir que 
sur la convocation du roi? — Les conseils généraux ne peuvent 
également s'assembler qu'en vertu d'ordonnances royales, et. 
les simples conseils municipaux avec l'autorisation des préfets 
et sous-préfets. Cela lient à la police générale du royaume, et 
intéresse notre ordre politique tout entier. 



DE L'ÉGLISE GALLICANE. 275 

XI. 

Le pape n'envoie point en France légats a Imere avec 
faculté de reformer, juger, conférer, dispenser, et telles 
autres qui ont accoustumé d'estre spécifiées par les bulles 
de leur pouvoir, sinon à la postulation du roy très-chrestien 
ou de son consentement : et le legat n'use de ses facultez 
qu'après avoir baillé promesse au roy par escrit sous son 
sein, et juré par ses sainctes ordres de n'user desdkes 
facultez es royaume, pays, terres et seigneuries de sa sujet- 
tion, sinon tant et si longuement qu'il plaira au roy : et 
que si tost que ledit legat sera adverty de sa volonté au con- 
traire, il s'en désistera et cessera. Aussi qu'il n'usera des- 
dites facultez sinon pour le regard de celles dont il aura le 
consentement du roy et conformément à iceluy, sans entre- 
prendre ny faire chose préjudiciable aux saincts décrets, 
conciles généraux, franchises, libertez et privilèges de 
l'Église gallicane et des universitez et estudes publiques de 
ce royaume. Et à ceste un se présentent les facultez de tels 
légats à la Cour de Parlement, où elles sont venes, exami- 
nées, vérifiées, publiées et registrees sous telles modifica- 
tions que la Cour voit cstre à faire pour le bien du royaume : 
suivant lesquelles modifications se jugent tous les procès 
et différends qui surviennent pour raison de ce, et non 
autrement. 

Preuves. — 1731. Chap. 23 entier. Chap. 1 , n. 9; cliap. 13, 
n. 15; chap. 23, u. 71 ; chap. 23, n. 3, 12, 16, 20, 25, 30, 39, 42, 
43, 70. — 1G51. Idem. — 1G39. Chap. 23 entier; chap. 1, O.j* 
cliap. 13, n. 14; chap. 23, n. 69; cliap. 23, n. 3, 11, 14, 19, 24, 
28, 37, 40^ 41, G8. 

Tous les termes de cet article sont précieux, et méritent d'éli'e 
pesés. Voyez pour l'ancien droit les pièces contenues aux preuves^ 
pour le même droit observé depuis le concordai de 1801 , l'ar- 
rêté du 18'germinal an x, relatif à la mission du cardinal Caprara, 
et le discours de ce légal dans le Manuel du droit publ, eceléti, 
p. 14 et 15. —V. aussi les art. 45, 58, 59 et 60 ci-après^ 



276 ^ LIBERTÉS 

Univërsitez kt estudes publiques.] Cette réserve , quant aux 
études publiques , est à remarquer. Elle constate le droit que 
l*État a toujours exercé sur renseignement. 

XII. 

Semblablenient le légat d* Avignon, quand ses facultez 
s*estendent outre le comtat de Venixe et tem^ dont le 
pape jouit à présent, auparavant qu'user de ses facilitez es 
pais de Tobéissance et souveraineté du roy, fait pareil 
serment et baille semblable promesse parescrit, et no- 
tamment de n'entreprendre aucune chose sur la juridic- 
tion séculière , ny distraire les sujets, interdire ou excom- 
munier les oflSciers du roy , ou faire chose contre les li- 
bertez de TBglise gallicane, edicts, coustumes, statuts et 
privilèges du pays. Et sous ses modifications et à la charge 
d'icelles, sont ses facultez et celles de ces vice-legats véri- 
fiées en la Cour de Parlement de Dauphiné , et autres res- 
pectivement pour ce qui est de leur ressort, après qu'elles 
ont été présentées par eux avec placet et lettres du roy. 

Preuves, — 1731. Chap. 24 entier. Chap. 23, n. 28; chap. 24, 
n. 3; chap. 23, n. 81. —1651. Idem, 1639. Gbap. 24 entier, 
chap. 23, 0. ; chap. 24, n. 3 ; chap. 23, n. 78. 

Cet article n'a plus d'objet. Avignon fait i)arlie de la France 
et ne reconnaît que les lois françaises. 

XIII. 

Les prélats de l'Eglise gallicane, encore qu'ils soient 
mandez par le pape pour quelque cause que ce soit, ne 
peuvent sortir hors le royaume sans commandement ou 
licence et congé du roy. 

Preuves, — 1731. Chap. 19 entier. — 1661. — Idem, — 1639. 
Idem. 

■ Sans congé du roy.] Parce qu'ils sont sujets français. Aussi ne 
peut-on être nommé évoque sans être originaire français, et 
sans prêter au roi serment de fidélité, — La défense de sortir du 
royaume sans congé du roi est commune à la plupart des grands 
fonctionnaires de l'État. 



DE l'église gallicane. 277 

XIV. 

Le pape ne peut lever aucune chose sur le revenu du 
temporel des bénéfices de ce royaume sous prétexte d'em- 
prunt, impost, vacant, despouille, succession, déport, 
incompatibilité, commande, neufiesme, décime, annate, 
procuration , communs ou menus services , propine ou 
autrement , sans rauthorité du roy et consentement du 
clergé , mesmes ne peut par ses bulles de pardons et in- 
dulgences charger les sujets du roy de donner deniers ou . 
autres aumosnes pour iceux gaigner : n'y en donnant dis- ' 
penses, se reserver ou attribuer à sa chambre les deniers 
des amendes : et sont telles clauses réputées abusives. 

Preuves, — 1731. Cliap. 22 entier. Chap. 7, n. 16, n. 22, art. 3 ; 
chap. 38, n. 8, p. 209. V. le chap. 7 depuis la page 129 jusqu'à 
134 î chap. 13, 11. 16. Vacant. Chap. 7, p. 133'; chap. 20, n. 9, 26, 
29; chap. 22, n. 11, 15, 21, 26; chap. 36, D. 19. — 1651. 
Chap. 22 entier. —Chap. 7, n. 16, p. 242, n. 22, art. 3; chap. 7, 
depuis la page 282 jusqu'à 290; chap. 13, n. 16 ; chap. 7, p. 289; 
chap. 20, n. 9, 26, 29; chap. 22, n. 11, 16, p. 871, 872, et n. 26; 
chap. 36, n. 19. — 1639. Chap. 22 entier. Chap. 7, n. 16, p. 22, 
art. 3; chap. 38, n. 8, p. 1067, 1068; chap. 13, n. 16; chap. 20, 
n. 9, 26, 29 ; chap. 22, n. 10, 16. Vol. des Traités, p. 26 et n. 26 ; 
chap. 36. — V. Durand de MaiUane pour les preuves relatives 
aux mots : Dépouille, Tncompatihitite' , Commende, Décime, 
Annate, Procuration, Menus services, et Propine. 

Impôt.] Mettre impôt et lever deniers sur un peuple, c'est 
faire acte de souveraineté temporelle. (V. Imt. coût,, règles n. 1.4 
et 23.) Ainsi en France « a&ciin impôt ne peut être établi ni perçu 
« s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par 
« le roi. » (Charte , art. 40.) — Les quêtes mêmes doivent être 
permises et réglées par l'autorité temporelle ; elles peuvent par 
conséquent être interdites. V. Vuillefroy, au mot Quêtes. 

XV. 

Le pape ne peut exposer en proye ou donner le royaume 
de France et ce qui en dépend , ny en priver le roy ou 
en disposer en quelque façon que ce soit : et quelques 
n. 24 



278 LIBERTÉS 

mouitions, excommunications ou interdictions qu'il puisse 
faire , les sujets ne doivenr laisser de rendre au roy l'o- 
béissance deue pour le temporel, et n*en peuvent estre 
dispensez ny absous par le pape. 

Preuves.-^ 1731. Chap. 4 entier; chap. 1, n. 9; chap. 7, n.74; 
chap. 22, n. 30. — 1651. Chap. 4 enlier; chap. 1, n. 9; chap. 7, 
n. 74, p. 362; chap. 22, n. 30, p. 901 et 1264. Noie. — 1C30. Chap. 4 
entier; chap. 1, 0.; chap. 7, 0.; chap. 22, n. 28. 

V. la déclaration de 1682, art. 1. 

DtspENSÉB PAR LF. PAPE.] Dans CCS demîers temps, les ultra- 
moDtains ont voulu railler le principe contenu dans cet article, 
en se demandant comment on pouvait le concilier B\ec les révo- 
lutions opérées par la souveraineté du peuple ! On leur a ré- 
pondu que, si dans des cas extrêmes les peuples usent de leur 
droit, cela ne donne pas pour cela aux papes la faculté de 
l'usurper en quelque circonstance que ce soit. Les change- 
menls de gouvernement n'intéressent que les peuples; l'ËgUse 
s'y accommode; elle n'est pas chargée de les accomplir. 

XVI. 

Ne peut aussi excommunier les officiers du roy pour ce 
qui concerne Texercice de leurs charges et offices : et s'il 
le fait, celuy qui Ta poursuivy est contraint par peines et 
amendes et par saisie de son temporel , ores qu'il fust ec- 
clésiastique , faire révoquer telles censures. Aussi ne sont 
lesdits officiers censez comprins es termes des monitions 
générales pour ce qui concerne leurs dites charges. 

Preuves» — 1731. Chap. 6 entier; chap. 4, note sur le n. 18; 
chap. 6, n. 12; chap. 35, n. 13; chap. 36, n. 28; chap. 5, note 
sur le n. 3; chap. 24, n. 2. — 1651. Chap. 5 entier; chap. 4, note 
sur le n. 18; chap. 0, n. 12, p. 206; chap. 35, n. 13, p. 1263; 
chap. 26, n. 28, p. 1399 ; chap. 5, noie sur le n. 3 ; chap. 24, n. 2. 
— 1639. Chap. 5 enlier; chap. 4, noie sur le n. 15; chap. 6, 
n. 10; chap. 35, n. 7 ; chap. 36, n. 16; chap. 5, noie sur le n. 3; 
chap. 24, n. 2. 

Les officiers du hov.] Autrement l'excommunication serait 
un acte politique. Cet article, qui ne ceMe pas d'être vrai, le 



DE l'église gallicane. 27§ 

cas échéant, était nécessaire surtout dans les temps de su- 
perstition où l'excommunication produisait une espèce de mort 
civile, équivalente à Vinter diction de Veau et du feu chez les 
anciens. Aujourd'hui, comme l'excommunication a simplement 
pour elîet spirituel de mettre en dehors de la catholicité/elque 
tous les dissidents sont citoyens au même titre politique, l'ex-^ 
communication n'aurait pas les mêmes inconvénients qu'autre- 
fois, mais elle n'en serait pas moins abusive si elle était pro- 
noncée contie des fonctionnaires publics, à raison de leurs 
fonctions. Quel abus, grand Dieu, n'en a-l-on pas fait, jusqu'à 
en user contre les débiteurs de rÉglise pour les contraindre au 
paiement de leurs redevances! (V. note sur l'art, xxxv. \ 

XVII. 

Les clauses insérées en la bulle de Cana Damini^ et 
notamment celles du temps du pape Jules II , et depuis , 
n'ont lieu en France pour ce qui concerne les libériez et 
privilèges de rfiglise gallicane et droicts du roy et du 
royaume. 

Preuves, — 1731. Chap. 5, n. 18; chap. 7, n. 50-65 et la note- 
— 1G51. Idem. — 1G39. Chap. 5; n. 13; chap. 7,0., n. 43 et note. 

Bulle in coena domini,] parce qu'elle est, dans la plupart de 
ses dispositions, altenfatoire aux droits de la puissance tempo- 
relle et aux libertés de l'Église gallicane. 

XVIII. 

Ne peut le pape juger ny déléguer pour cognoistre de 
ce qui concerne les droits, prééminences et privilèges de 
la couronne de France et ses appartenances : et ne plaide 
jamais le roy de ses droicts et prétentions qu'en sa cour 
propre. 

Preuves, -^n^i. Chap. 7, n. ?2, art. J,6et8î chap. 30. n. 23 
et la noie. — IGM. Chap. 7, n. 22, art. 1 et 6; chap. 3G, n. 23 
et la note. — 1C39. Chap. 7, n. 22, art. 1 et G; chap. 30, n. 11 eî 
la note. 

Cet article est une conséquence de I9 ma^imç géq^rale ex- 
primée dans l'art, iv. 



#- 

280 LIBERTÉS 

XIX. 

Les comtes qui s'appellent palatins, créez par le pape, 
ne sont recogneus en France pour y user de leurs pou- 
voirs ou privil^es, non plus qua ceux créez par Tempe- 
reur. 

Preuves. — 1731. Chap. 7, n. 36 et la note; chap. 23, n. 81. 
— 1651. Chap. 7, n. 36 et la note; chap. 23, n. 81, p. lOli.— 
1639. Chap. 7, n. 35 et la note; chap. 23, n. 78. 

Comtes palatins.] Historique. 

XX. 

Les notaires apostoliques ne peuvent recevoir contracts 
dé choses temporelles et profanes entre les sujets du roy : 
et ne portent les contrats par eux receus comme ventes, 
eschanges, donations, et tels autres, aucune hypothèque 
sur les biens assis en ce royaume , mais sont reputez sans 
efTect pour ce regard. 

Preuves. — 1731. Chap. 7, n. 45 et la note ; chap. 23, n. 51, 52, 
81 ; chap. 36, n. 28 et |a note. — 1651. Chap. 7, n. 45 et note ; 
chap. 23, n. 51, 52, 81 ; chap. 36, p. 1401 et note. — 1639. Chap. 7, 
n. 37 et note; chap. 23, n. 49, 50, 78; chap. 36, n. 16, sans note. 

Notaire APOSTOLÏonE.l (Loisel, règle, n. 496.) Il n'y en a plus 
en France. 

XXL 

Le pape ne peut légitimer bastards et illegitunes pour 
les rendre capables de succéder ou leur eslre succédé, ny 
pour obtenir offices et estats séculiers en ce royaume : 
mais bien les dispenser , pour estre pourveus aux ordres 
sacrez et bénéfices : ne faisant toutesfois préjudice pour 
ce regard aux fondations séculières ou privilèges obtenus 
en faisant icelles par les séculiers ou ecclesiditiques sur 
leurs patrimoines et biens séculiers : ny pareillement aux 
statuts , coustimies, et autres constitutions séculières. 

Preuves. — 1731. Chap. 7, n. 3, 36 et note; chap. 23, n. 16. 
31, 46, 52, 81 ; chap. 24, n. 9. — 1651. Chap. 7, n. 3, 36 et note ; 



DE l'église gallicane. 281 

chap. 23. n. 16, 31, 46, 62, 81, p. 1012; chap. 24, n. 9. — 1639. 
Chap. 7, n. 3, 33 el noie; chap. 23, n. 15, 29, 44, 50, 78; 
chap. 24, n. 8. 

Légitimer.] Légitimer à fins civiles ne peut être que Tœuvre 
(le la loi civile et de la puissance temporelle. 

XXII. 

Ne peut aussi aucunement restituer les laiz contre Tin- 
famie par eux encourue : ni les clercs, sinon aux fins 
d*estre receus aux ordres, offices et actes ecclésiastiques, 
et non autrement. 

'Preuves. — 1731. Chap. 7, n. 49, 52; chap. 23, n. 50, 51. — 
1651. Idem. — 1639. Chap. 7, n. 40; chap. 23, n. 48, 49. 

Contre l'infamie.] Le roi seul a le droit de grâce en France. 
— La même remarque s'applique à Farticle suivant. 

XXIII. 

Ne peut remettre en ce royaume Tamende honnorable 
adjugée à un lay, encores que la condemnation fust de 
juge ecclesia'stique et contre un clerc : comme faisant 
telle condemnation honnorable, partie de la réparation 
civile. 

Preuves. — 1731. Chap. 7, n. 46, 49. — 1651. Idem. 1639. 
Chap. 7, n. 38, 40. 

V. la note précédente. 

XXIV. 

Ne peut proroger le temps donné aux exécuteurs de 
testamens pour faire Texecution d*iceux, au préjudice 
des héritiers, légataires, créanciers, et autres y ayans in- 
terest civil. 

Preuves. — Chap. 23, n. 49, 52, 54. — 1651. Idem. — 1639. 
Chap. 23, n. 47, 50; 52. 

Exécuteurs testamentaires.] Cet article rappelle et signale 
un des plus graves abus que se permettait la puissance spiri- 
tuelle dans les actions purement de droit civil. — Y. dans le 
Manuel des remarques curieuses sur cet article. 



282 LIBERTÉS 

XXV. 

Ne peut convertir aucuns legs, ores qu'ils fussent pi- 
toyables, en autre usage contre la volonté des deffunts, 
sinon es cas esquels telle volonté ne pourroit estre accom- 
plie formellement, ou qu*ii fust besoin de faire ladite 
comnmtation : pourveu encorcs qu*esdits cas elle soit 
çquipollente à ce qui avoit esté ordonné par le testament, 
ou autre disposition de dernière volonté, dont neautmoins, 
outre le- cas de conscience, la cognoissance appartient au 
juge lay. 

Preuves, — 1731. Chap. 23, n. 49, 52; chap. 8G, n. 21, 29. — 
mi- Idem. — 1639. Chap. 23, n, ^7, 60; chap. 30, 0., n. 17. 

Legs pieux.] Le règlement de ces legs se bit de concert entre 
les autorités séculières et les évèques. 

XXVI. 

Ne peut bailler permission aux gens d'Eglise estant dé 
l'obeyssance du roy, ou h auircs tenans bénéfices en ce 
royaume, mesmes aux réguliers et religieux profez, de 
tester des biens et fruicts de leurs bénéfices situez en ce 
royaume, au prejud ce des ordoijnances et droits du roy 
et des coustuîues des pays et provinces dMceluy : ny em- 
pescher que les parens desdits clercs décédez, ou religieux 
faisans profession , ne leur succèdent en tous leurs biens, 
mesmes es fruits de leurs bénéfices. 

Preuves, — 1731 . Chap. 23, n. 47 , 62 ; chap. 22, n. 22 ; chap. 82, 
n. 8 ; chap. 30, n. 42 et note. — 1061. Idem, — 1039. Chap. 23, 
n. 46, 60; cliap. 22; chap. 32, n. 6; chap. 30, n. 24 cl note. 

Voici une autre trace d'empiélemenl de l'autorité spirituelle 
sur raulorilé temporelle. Que cet empiétement ne se renou- 
velle plus, l'article demeure inuliie; mais que l'ahus renaisse, 
l'article reprendra son utilité. En attendant, au point de vue 
his!ori(iue, il atteste, par la nécessité de la défense, jusqu'où on 
avait porté la hardiesse des entreprises. 



DE l'église gallicane. 28S 

XXVII. 

Ne peut aussi pero^ettre ou dispenser aucun de tenir 
et posséder biens en ce royaume, contre les ioix, statuts, 
ou coustumes des lieux, sans congé et licence du roy. 

Preuves. — 1731. Chap. 7, n» 32 et noie. — 1651. Chap. 7, 
n. 32 el la note, p. 29C. — 1G39. Chap. 7, n. 30 et la note. Loi- 
sel, règle n. 77. 

Contre les lois.] « Les immeubles situés en France, mdmo 
« ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi fran- 
€çaise (C. civ., art. 7). » La possession des biens de France ne 
doit donc pas être régie par le droit de Rome, Sans cela, on 
verrail les congrégallons non autorisées se prévaloir de la puis* 
sance du sainl-siége poiir posséder des biens en malnmorle 
' dans le royaume sans que raulorité politique pût y mettre ob- 
stacle, ou y apporter la modération convenable. 

xxvni. 

Ne peut permettre aux ecclésiastiques d'aliéner lei 
biens immc||Ics des églises et bénéfices assis en France, 
pour quelquPcause d*utiliié évidente, ou urgente néces- 
sité que ce soit, et par quelque forme de contract que co 
puisse estrc, comme parveudiiion, eschange, infeudaiion/ 
bail h cens, ou à rente, emphythcosc à longues années: 
encorque lesdiis bénéfices soyent de ceux qui se dienl 
exempis,et immédiatement sujets au sainci siège aposto- 
lique : mais bien peut bailler rescrit ou délégation à sujets 
et habitant de ce royaume, à fin de cognoisire, traicter 
et -juger de Tutilité évidente ou urgente nécessité : et ce 
faict, suivant la forme dedroict interposer sa confirmation 
et son décret selon que la matière le requiert, sans toutes- 
fois entreprendre sur ce qui est de la jurisdiction sécu- 
lière. 

Pretives, — 1731. Chap. 23, n. IG, 46, 47, 62; chap. 24, n. 9i 
chap. 40 entier; chap. 23,n.4G. — lG51./dem.--lG39.Cliap.23, 
n. 15, 38, 45, 50; chap. 14, n. 9; chap. 40 entier; chap. 23, 
n. 38. 



'2Sti LIBERTÉS 

Biens d*Église.] Ces biens étant censés du domaine public 
avec la destination à laquelle ils sont affectés , on ne peut en 
disposer que conformément au droit publiCf c'esl^^i-dire en vertu 
d'une loi. — Ces biens, au reste, sont, selon leur nature, assu- 
jettis à l'impôt comme les autres propriétés. 

XXIX. 

Moins, encor peut-il ordonner ou permettre aucune 
aliénation desdicts immeubles avec clause muitis clericù. 

Preuves. — 1731. Chap. 40 entier. — 1661. Idem. — 1639. 
Idem, 

^ Ordonner ou permettre.] Cela ne regarde que la législature 
et le gouvernement. 

XXX. 

Ne peut déroger ny prejndicier par provisions benefi- 
ciales, ou autrement, aux fondations laicales , et droicts 
des patrons laies de ce royaume^ 

Preuves. — 1731. Chap. 7, n. 15 et 22, art. 25;^p. 15, n. 35, 
art. 1 et la note; chap. 22, n. 8; chap. 23, n.ne, 31, 47, 52; 
chap. 24, n. 9; chap. 35, n. 13. — 1651. Chap. 7, n. 15, p. 242 
et 258; chap. 15, n. 35, art. 1 et la note, p. 560; chap. 22, n. 8, 
p. 820; chap. 23, n. 16, 31, 47, 52; chap. 24, n. 9; chap. 35, 
H. 13. — 1639. Chap. 7, n: 15 et 22, art. 25; chap. 15, n. 3i, 
art. 1 et la note; chap. 22, n. 7; chap. 23, n. 15, 29, 45, 50; 
chap. 24, n. 8; chap. 35, n. 7. 

Fondations.] Les lois de France ont réglé de quelle manière 
on doit procéder en pareil cas. 

XXXI. 

Le pape ne peut par luy ny par son légat a latere, 
ou par ses subdeleguez exercer jurisdiction sur les sujets 
du roy, mesme de leur consentement, en matières de 
pétition de dot, séparation de mariez quant aux biens, 
crimes d*adultere, de faux, de parjure, sacrilège, usure, 
ou restitution de biens mal prins par contracts illicites et 
usuraires, perturbation du repos public, soir par intro- 



DE l'église GALLIG/kNE. 285 

doction de nouvelles sectes séditieuses ou hérétiques, 
quand il n*est question que de faict, ny autrement en 
quelque matière que ce soit, es cas dont la cognoissance 
appartient au roy et aux juges séculiers : ny pareillement 
absoudre les sujets du roy desdits cas, sinon quant à la 
conscience et jurisdiction penitentielle seulement. 

Preuves,— 1731. Chap. 7, n. Il; chap. 23, n. 46, 47, 52; 
chap. 36, n. 28. — 1651. /dem. — ■ 1639. Chap. T, n. 11 ; chap. 23, 
n. 38, 45; 50. — V. Durand de Maillane pour Tindication des 
preuves relatives aux mots : Adultère, Sacrilège, Usure, Per" 
turhation du repos public , Hérétiques. 

JcRisDicTioN SDR LES SUJETS DU ROY.] Eli Ffaoce toute justicc 
émane du roi. Charte, art. 1 8, et^pra,Iiv. préliminaire, règle ni. 
Les jugements rendus à l'étranger n*ont de force que par l'exe- 
quatur qui leur serait donné en France par l'autorité française. 
(V. ci-après , arl. lxxvii. ) En effet, exercer en France une juri- 
diction étrangère quelconque, ce serait faire acte de souverai- 
neté et notre nationalité ne le permet pas. 

Dot, etc.] L'énumération de ces matières prouve à quel point 
l'usurpation avait multiplié ses tentatives pour s'attribuer juri- 
diction sur des objets évidemment temporels. 

Nouvelles sectes.] C'est à la puissance temporelle à exami- 
ner et à décider si elle veut admettre de nouvelles sectes, corpo- 
rations, associations, etc. 

Séditieuses.] Par exemple celle des jésuites. 

XXXII. 

Ne peut user en France de séquestration réelle en ma- 
tière beneficiale ou autre ecclésiastique. 

Preuves, — 1731. Chap. 23, n. 51, 52; chap. 36, n. 30. — 
1651. ïdem. — 1639. Chap. 23, n. 49, 50; chap. 36. n. 18. 
Ne peut.] Ce serait faire acte de puissance temporelle. 

XXXIII. 

Ne peut cognoistre des crimes qui ne sont purs ecclé- 
siastiques, et non mixtes, à rencontre de purs laies : mais 
bien à rencontre des gens d'Église seulement, contre 



280 LIBERTÉS 

lesquels il |>eut user de condemnations selon les sanctioiit 
canoniques , décrets conciliaires et pragmatiques confor- 
mement à iceux. Et quant aux laies, pour les crimes purs 
ecrlt'siastiques, ne peut user contre eux de condemnations 
d'amendes pécuniaires, ou autres concernans directement 
le temporel. 

Prcutes, — 1731. Cliap. 23, n. 51 . 52, 81 ; chap. 28, n. 18; 
chap. 38, n. 9 in fine. — 1C51. Chap. 23, n. 51, 52 et p. lOll; 
chap. 28, n. 18; chap. 38, n. 9, p. 1490. — IG39. Chap. 23, n. 49, 
50. 78; chap. 28, n. Ifi; chap. 38, n. 9, p. 1082. 

Jlridiction cRiniNELLE.] Si le pape ou ses délég;ués n'ont pas 
■a juridtcnon civile en ce royaume, a plus Torte raison ils n'y 
ont pas la juridiction criminelle. 

Plrs ecclésiastiques.'! Cela rentre dans les droits de la puis- 
sance ccclésiaslique qui s'étend à tout ce qui est purement 
spirituel. 

XXXIV. 

£ncores que les religieux mendians, on antres, poor 
ce qui concerne leur discipline, ne puissent s'adresser aox 
juges séculiers sans enfreindre l'olwîdiencc, qui est le nerf 
principal de leur profession : toutesfois, eu cas de sediiioo 
ou tumulte et grûnd scandale, ils y peuvent avoir recours 
par roqui>ition de l'imparti tion de l'aide du bras séculier : 
et pareil leuieut à la Cour de Parlemeut quand il y a abus 
clair et évident par contraventions aux ordonnances royaux, 
arrci'ts et jugcmens de ladite Cour, ou statuts de leur re- 
formraion authoriscz par le roy et par ladiie Cour, ou aux 
saincls canons conciliaires et décrets, desquels le roy est 
conservateur en son ro\au:ne. 

Preuves. — rOI. Chnp. .33 et 34; chap. 6, n. 12; chap. 33, 
n. lô; ch;.p. 30, n. i>0. 38. — iCôl. Idem. — IG39. Chap. 33 et 
34; cliDp.G, n. 10; chap. 33, n. 13; ch'jp. 30, n. IT. 21. 

Religieux.' Aucune congrégation ne peut s'élaliiir en France 
qu'en vt- riu u'une loi et aveo i'aulorisalion du gouvernement. 
Quoique régulièrement établie, toute congrégation est soumise 
pour sa discipline spirituelle à Tinspeclion et à la direction de 



DE L'ÉGLISt GALLICANE. 287 

Tordinaire, c'est-à-dire de l'évéque dans le diocèse duquel elle 
a son siège ; et pour la police» elle est sujette à la surveillance 
des officiers publics et aux visites que les magistrats jugent à 
propos d'ordonner; car il n'y a pas un coin du territoire et pas 
un habitant qui puisse se soustraire à l'action de la loi et à la 
surveillance légitime des magistrats. Enfin, toute congrégation» 
même légalement autorisée » peut être supprimée , et chaque 
maison conventuelle fermée, si Tordre public et l'intérêt de 
. l'État en font sentir la nécessité. 

XXXV. 

Monitoires ou exconimunicalions avec clause salisfac- 
toircs, qu*on appelloit anciennement super obligatione de 
nisi^ ou significavit , comprenant les laies et dont absolu- 
tion est réservée supcriori usque ad satisfactionan, ou 
qui sont pour choses immeubles, celles qui conliennenl 
clauses imprécatoires contre la forme prescriple par les 
conciles, et pareillement celles dont l'absolution est par 
exprès réservée à la personne du pape, et qui emportent 
distraction de la jurisdiction ordinaire, ou qui sont contre 
les ordonnances du roy et arrests de ses Cours, sont censées 
abusives : mais est permis se pourveoir par-devant l'ordi- 
naire par monition générale in forma malcfaciorum^ pro 
rcbus occuUis mobilibiis, et usque ad revcUilioncm dun- 
tarat. Et si le lay s*y oppose, la cogiioissance de son op- 
position appartient au juge lay, et non à rècclesiaslique. 

Preuves. — 1731. Chap. «; cliap. 23, n. 81 ; chap. 2, n. 12, 16, 
16 et la note sur l'arl. 3 du chap. 6; chap. 3G, n. 28. — 1061. 
Chap. G; chap. 23, n. 81 ; cliap. 6. n. 12, p. 20(i, n. 16, IG et la 
noie sur l'arl. 3 du chap. 6 ; chap. 3C, p. ^140. — 1C39. Chap. 6; 
chap. 23, n. 78; chap. G, n. 10, 13, 0., et note sur l'arL 3 du 
chap. 6; chap. 3G, n. IG. 

Abusives.] Rien de plus abusif en effet que de faire servir des 
peines purement si)iriluelles à des lins purement civiles; telles, 
par exemple, que d'assurer le paiement d'une obligation 
payable en argenl parla menace d'une excommunication. Il fut 
cependant un temps où de tels abus se commettaient fréquem» 
mentà V. note sur l'art, xvi. 



288 LIBERTÉS 

XXXVI. 

Pendant Tappel comme d*abus de Toctroy ou publica- 
tion d'une monition, la cour du roy peut ordonner que 
sans préjudice des droits des parties, le bénéfice d'absolu- 
tion à cautele sera imparty à Fappellant, soit clerc ou lay : 
et qu*à ce faire et souffrir l'evesque sera contraint mesmes 
par saisie de son temporel , et son vice-gerent par toutes 
Toyes deues et raisonnables. 

Preuves. — 1731. Chap. 8 entier; chap. 5, n. 7; chap. 6, 
u. 18, etc. — iGôl. Idem. — 1639. Chap. 8 enlier; chap. 5, n. G; 
chap. 6, n. 15, etc. 

Absolution a cautèle.] C'était un remède provisoire placé à 
côté de Tabus des excommunications pour assurer aux citoyens 
un refuge et une protection contre les effets extérieurs jadis 
attachés à ces sortes dé censures. 

XXXVII. 

Un inquisiteur de la foy n'a capture ou arrest en ce 
royaume, sinon par l'ayde et authorité du bras séculier. 

Preuves, — 1731. Chap. 7, n. 35; chap» 28, u. 15, 17, 19, 20. 
— 1051. Idem. — 1639. Chap. 7, n. 32; diap. 28, n. 14, 15, 
17, 18. 

Inquisiteur de la foi.] L'inquisition , Dieu merci ! n'a jamais 
été reçue en France, et si Tun de ses délégués se permettait de 
porter atteinte à la liberté d'un citoyen , il serait lui-même pas- 
sible de poursuite pour usurpation de pouvoir et pour crime 
d'arrestation arbitraire. 

XXXVIII. 

Le roy peut justicier ses officiers clercs, pour quelque 
faute que ce soit commise eu l'exercice de leurs charges, 
nonobstant le privilège de clericature. 

Preuves, — 1731. Chap. 27 entier. — 1651. Idem, — 1639. 
Idem, 

Officiers clercs.] Les ecclésiastiques comme les autres ci- 



DE L'ÉGLISE GALLICANE. 289 

toyens répondent devant la loi des faits qualifiés crimes, délits, 
ou contraventions. Il n'y a plus de privilège de cléricature. V. 
dans le Manuel, \* édition, p. 258 et ss. , les principales lois sur 
cette matière, et à la page 262, le mode de procéder contre les 
ministres du culte. 

' XXXIX. 
Nal, de quelque qualité qu*il soit, ne peut tenir aucun 
bénéfice, soit en tiltre ou à ferme, en ce royaume, s'il 
n'en est natif, ou s'il A'a lettres de naturalité ou de dis- 
pense expresse du roy à ceste fin, et que ses lettres ayent 
esté vérifiées où il appartient. 

Preuves. — 1731. Chap. T, n. 14, 16; chap. 15, n.67; chap. 22, 
n. 24 ; chap. 30 entier; chap. 33, n. 31. — 1651. Chap. 7, n. 14, 
p. 238 et n. 16 ; chap. 22, n. 24 ; chap. 30 entier ; chap. 33, n. 3i. 
— 1639. Chap. 7, n. 14, p. 238 et n. 16; chap. 15, n. 60 ; chap. 22, 
n. 23; chap. 30 entier ; chap. 33, n. 27.— Losiel, règles n. 73, 74. 

Natif. ] V. loi du 20 germinal an x , art. 32. Cet article de 
nos libertés a été surtout établi et invoqué pour se garantir de 
l'abus qui se pratiquait d'attribuer les meilleurs bénéfices du 
royaume à des étrangers, principalement à des Italiens, surtout 
ceux qui s'étaient montrés le plus ultramontains. L'ordonnance 
de Charles Vli du 10 mars 1431 exclut les étrangers par ce motif 
que « le royaume de France avoit esté et estoit garny de notables 
« hommes natifs d'icelui, nobles, clercs et autres gens de grant 
« mérite et qu'il convenoit que de tels gens fust pourvu aux 
« dignités dudit royaume. » — lis prenaient les bénéfices et 
n'en remplissaient pas les charges, ni pour l'entretien des biens 
ni pour l'exécution des fondations; ce qui faisait dire à 
Charles VII dans la même ordonnance : « El si sont plusieurs 
« desdils bénéfices tournés eu très-grande ruine et désola- 
« lion, etc. » V. d'aulres lois sur l'exclusion des étrangers des 
diverses fondions publiques et sur l'abus des naturalisations 
(Jans le discours sur les lettres de grande naturalisation accor- 
dées au prince Hohenlohe à la séance de la chambre des députés 
du 25 avril 1828, à la suite des Réquisitoires de M. Dupin, 1. 111, 
p. 318. 

XL. 

De la seconde maxime dépend ce que l'Eglise gallicane 
a tousjours tenu, que combien que par la reigle ecclesias- 

II. 25 



2% LIBERTÉS 

tique, ou ( comme dit sainct Cyrille escrivant au pape Ce- 
lestin ) par Tancienne coustume de toutes les églises , les 
couciles généraux ne se doivent assembler ny tenir sans le 
pape, dave non errante, recogneu pour chef et premier de 
toute TEglise militante et père commun de tous chrétiens, 
et qu'il ne s*y doive rien conclure ny arrester sans luy et 
sans son authorité : toutesfois il n'est estimé estre par- 
dessus le concile universel, mais tenu aux décrets et arresls 
dMceluy, comme aux commandemens de TËglise espouse « 
de Nostre Seigneur Jesus-Ghrist, laquelle est principale- 
ment représentée par telle assemblée. 

Preuves, — 1731. Chap. 12 entier; chap. 22, n* 26, 29; chap. 12, 
n. 4 et 7 ; chap. 13, n. 13, 10; chap. 23, n. 13* — 16ôl. Chap. 12 
entier; châp 22, n. 26, p. 885 et n. 29; chap. 12, n. 4, p* 476 et 
n. 7 ; chap. 13, n. 13, 10; chap. 23, H. 13, p. 932, 934. — 1639. 
Chap. 12 entier; chap/22, n. 25» 27; chap. 12, n. 4, p. 260 et 
88.) n. 7; cliap. 13, n. 12 et 10; chap. 23, n. 12, p. 664. 

Concile universel. J Cette manitne consacre le principe que 
le gouvernement de l'Église n'est pas un gouvernement arbi- 
traire et despoUque; c'est une monarchie constitutionnelle 
réglée par les canons qui sont les lois de l'Église universeUe. 
V. la déclaration de 1682 dans le Manuel^ avec la lettre circulaire 
d'envoi aux évéques de l'Église gallicane, p. 103-111, et le rap- 
port sur les ouvrages inédits de Portalis, ibid,, p. 128 et ss. 

XLI. 

Aussi TEglise gallicane n'a pas receu indifféremment 
tous canons et epistres decretales, se tenant principale- 
ment à ce qui est contenu en l'ancienne collection appelée 
corpus canonum, mesme pour les epistres decretales jus- 
que» au pape Grégoire IL 

Preuves, — 1731. Chap. 14 ; chap. 7, n. 80; Chap. 12, n. 1 et 
note; chap. 31; chap. 35, n. 67. — 1651. [dem. — 1639. 
Chap. 14; chap. 7 ; cliap. 12, n. i et note; chap. 31 ; chap. 36. 

N'a pas REçiî.l Entre les canons on dislingue ceux qui ont élé 
reçus en France el ceux qui n'y ont pas élé reçus* V. loi du 18 ger- 



DE l'église gallicane. 291 

minai an x, ari, 6 ; et ihi, les moU Canons reçus en France, De 
ces mots mêmes il ne faut pas conclure que tous canons jadis 
reçus en France doivent être admis aujourd'hui. Il en est de ces 
canons comme de toutes les autres lois antérieures à la cliarte, 
et qui ne sont maintenues qu'autant qu'elles ne lui sont pas 
contraires : quatenus juri puhlico regni non adversantur. Par 
exemple, toutes les dispositions canoniques qui, bien que sanc- 
tionnées par les édits royauK, ordonnaient de poursuivre el per- 
sécuter les hérétiques, en d'autres termes d'exterminer Vhérésie, 
sont évidemment sans force aujourd'hui. Il en faut dire autant 
de toutes celles qui seraient au8«i contraires au principe consti- 
tutionnel de la liberté des cultes et de Vëgale protection garantie 
à chacun d'eux ; tout ce qui regarde les anciennes exemptions, 
ce qui serait contraire à l'art. 10 de la loi du 18 germinal an \ 
qui proclame sans exception le pouvoir des ordinaires. 

Corpus canonum.] François Pithou a donné une édition de ce 
Code sous le titre de Codex canonum refus Ecclesiœ romance. Il 
y en a une fort belle édition in-folio ex typographia regia, 1687. 
Ce Code se trouve aussi réimprimé dans le recueil de Durand de 
Maillane, t. III. 

XLÏÏ. 

Le pape ne peut dispenser pour quelque cause que ce 
soit, de ce qui est de droicl divin et naturel, ny de ce 
dont les saincts conciles ne luy permettent de faire grâce. 

Preuves. — 1731. Chap. 13, n. 19; chap. 20, n. 35 et la note. 
— 1651. Idem, — 1639. Chap. 13, n. 15; chap. 20, n. 36 et la 
note. 

Dispenser.] 11 ne peut dispenser des serments, ni surtout des 
serments politiques. Y. déclaration de 1682, art. 1, elle Manuel, 
p. 51. 

XLIII. 

Les reigles de chancellerie apostolique, durant mesmes 
le pontificat du pape qui le3 a faictes ou authorisees, ne 
lient r£glise gallicane, sinon en tant que volontairement 
elle en reçoit la practique, comme elle a faict des trois 
qu*on appelle de publicandis resignationibus in partibus, 
de verisimili notitia obitus^ et de infirmis resignantibits^ 
authorisees par les édita du roy, et arrests de son Parle- 



292 LIBERTÉS 

ment, ausquelles ]e pape ny son légat ne peuvent déroger, 
fors à celles de infirmis resignantibiis , de laquelle on re- 
çoit leur dispense, mesmeau préjudice des graduez nom- 
mez en leurs mois. 

Preuves. — 1731. Chap. 24, n. 8, in fine; chap. 36, n. 31 
chap. 36, n. 29, 31; chap. 23, n. 11, 13, 49, 51 , 52, 56 
chap. 24, n. s; in fine et 9; chap. 35, n. 34. — 1651. Chap. 24 
n. 8, p. 1030; chap. 36, n. 31 ; chap. 36, n. 29, p. 1405 et n. 31 
chap. 23, n. 11, 13, 49, 51, 52, 56 ; chap. 24, n. 8, p. 1030 et n.9 
chap. 35, n. 34. — 1639. Chap. 24, n. 7, in fine. Chap. 36, n. 19 
chap. 36, n. 17 et 19; chap. 23, n. 10; chap. 23, n. 12, 47, 49, 
50, 54; chap. 24, n. 7 et 8; chap. 35. 

Cette règle tient à ce qu'on appelait autrefois les matières 
hénëficiales. 

XLIV. 

Bulles ou lettres apostoliques de citation executoriales, 
fulminatoires, ou autres ne s'exécutent en France sans 
pareatù du roy ou de ses officiers : et l'exécution qui s'en 
peut faire par le lay après la permission, se faict par le 
juge royal ordinaire de l'authorité du roi, et non autho- 
ritate apostolica, pour éviter distraction et meslange de 
jurisdiction : mesmes celuy qui a impetré bulles, rescrits, 
ou lettres portans telle clause, est tenu déclarer qu'il en- 
tend que les déléguez ou exécuteurs soyent clers ou laies, 
en cognoissentjMr^ ordinario : autrement y auroit abus. 
' Preuves, — 1731. Chap. 10 entier; chap. 35, n. 28; chap. 36, 
n. 28, 29, p. 215, note 5ur le n. 1 du chap. 10. — 1651. Chap. 10 
entier; chap. 35, n. 28, p. 1401, 1477, note sur le n. 1 du 
chap. 10. — 1639. Chap. 10 entier; chap. 35; chap. 38, n. 9, 
note sur le n. l du chap. 10. 

Ne s'exécutent en France.] Un simple jugement rendu à Té- 
Iranger ne peut pas produire hypothèque en France, ni y recevoir 
une exécution quelconque, sans pareatis du juge français. Code 
civ., art. 2123, et Code de procéd. civ. art. 546. Il en est de 
même, à plus forte raison, des actes de la cour de Rome , parce 
qu'ils tirent bien autrement à conséquence. V. la loi du 18 ger- 
minal an X, art. i, et pour les exemples du droit ancien, les 
preuves. V. ci-après l'art, lxxvii et les notes. 



DE l'église Gallicane. 293 

XLV. 

Le pape ou son légat a latere, ne peuvent cognoistre 
des causes ecclésiastiques en première instance, ny exer- 
cer jurisdiction sur les sujecis du roy et demourans en 
son royaume, pais, terres, et seigneuries de son obeys- 
sance, soit par citation, délégation ou autrement, posé 
ores qu*il y eust consentement du sujet : ny entre ceux 
mesmes qui se dient exempts des autres jurisdictions ec- 
clésiastiques , et immédiatement sujets quant à ce au 
sainct siège apostolique, ou dont les causes y sont légiti- 
mement dévolues : pour le regard desquels, en ce qui est 
de sa jurisdiction, il peut seulement bailler juges déléguez 
in partibus, qui est à dire es parties desdits royaume, 
terres, et seigneuries, où lesdites causes se doivent traitter 
de droict commun, et au dedans des mesmes diocèses : 
Desquels juges déléguez les appellations (si aucunes s'in- 
terjettent] y doivent aussi estre traittees jusques à la finale 
décision d'icelles, et par juges du royaume à ce déléguez. 
Et s'il se fait au contraire, le roy peut décerner ses lettres 
inhibitoiresàsaCour de Parlement, ou autre juge, où se peut 
la partie y ayant interest, pourvoir par appel comme d'abus. 

Preuves, — 1731. Chap.Q entier; chap. 4, n. 26; chap. 22, 
n. 17, 21; chap. 23, n. 46, 61, 52, 81 ; chap. 3G, n. 29 et 19; 
chap. 34, n. 13 ; chap. 30, n. 28 ; chap. 26, n. 6 ; chap. 36,n. 28, 29; 
chap. 22, n. 21 ; chap. 1, n. 9. — 1651. Chap. 9 entier; chap. 4, 
n. 25; chap. 22, n. 17, p. 870; chap. 23, n. 46,61,52, 81 ; chap. 36, 
11. 29, p. 1389, 1404 ; chap. 34, n. 13; chap. 36 , p. 1401 ; chap. 26, 
n. 5; chap. 36, n. 28, p. 1399, 1404; cliap. 22, p. 870; chap. 1, 
n. 9. — 1639. Chap. 9 entier; chap. 4; chap. 22, n. 17, voL des 
Traités, p. 25; chap. 23, n. 38, 49, 50, 78; chap. 36, n. 17, 0., 2; 
chap. 34; chap. 36, n. 16; chap. 26, n. 6; chap. 36, n. 16, 17; 
chap. 22, vol. des Traités, p. 25; chap^ 1. 

Ny exercer juridiction.] C'est toujours la conséquence du 
principe de Tindépendance de l'autorité temporelle et de la 
plénitude de juridiction qui appartient au roi et aux lois de 
France pour la protection des choses et des personnes de France. 
V. les notes sur les art. iv, xxxi, xxxui, xxxvu, xxxvin. 



'iM UBERTÊS 

XLVI. 

Semblablemént pour les appellations des primats et mé- 
tropolitains en causes spirituelles qui vont au pape , il est 
tenu bailler juges in partibus et intra eandem diœcesim. 

Preuves, — 1731. Chap. 36, n. 28. — 1651. V. p. 1399. — 1639. 
Chap. 96, n. 16. 

PaiMATs.] 11 n'y a plus de primats, quoiqu'il y ait encore des 
évèques qui en prennent le titre par réminiscence. La loi or- 
ganique ne reconnaît que des évèques et des archevêques ou 
métipopolitains. Cependant il y a encore des prélais qui, de 
leur chef, et sans autorisatiqn jéplè, ont repris le titre de pri- 
mats; par exemple, M. Tarchevéque de Lyon, qui sMntitule pri- 
mat des Gaules ; mais cette prlmalie n'a rien de réel. L'arche- 
vêque de Lyon n'est en féalité que le métropolitaiq de ses cinq 
sufiTragants, qui sont Auliin, l^apgres, Dijon , Sl-Claude et Grer 
noble. C'est Grégoire VII qui, an 1079, avait donné à Gebrin, 
archevêque de Lyon, et à ses successeurs, la primatie sur les 
archevêchés de Rouen, de Tours et de Sens, et par suite sur 
Paris, qui n'était encore que simple évêohé dépendant de la 
métropole de Sens* Dans une occasion pu celte primatie dp 
l'archevêque de Lyon causait quelque embarras au gouverne- 
ment de Louis le Gros, parce qu'alors Lyon ne faisait pas encore 
partie du royaume de France, ce prince, qui avait pour ministre 
l'abbé Suger, regardant m comme un affront pour la couronne, 
« que la métropole de sa capitale relevât d'un prélat étranger, 

< flt des représentations au pape CalUxle II. H fit valoir que la 

< liberté de l'Église de Sens était beaucoup plus ancienne que la 
c préten4ue primalie de Lyon ) que le seul archevêque de Seqs 
H (Daimbert), qui s'y était soumis, l'avait fait sans le consente- 
« ment de son clergé, des évêqués et du roy ; que le public ne doit 

< point souffrir de la lâcheté d'un particulier; qu'il exposerait 
c plutôt son royaume aux fureurs de la guerre et sa propre vie 
f aux hasards, que de soumettre TÉglise à cette nouvelle ser- 
f vitude. » Ancienne et nouvelle discipline de Vjtglise extraite de 
Thomassin, par d'HÉRicouRT, édit. in-4, de 1717, chap. 4, p. 34. 
<*? M. Dupin a rappelé ce fait à la séance de la chambre des dé- 
putés du 30 juin 1845, dans la discussion du projet de loi con- 
cernant la restauration de la basilique de Notre-Dame. 



DE l'église gallicane. 295 

XLVII. 

Quand un François demande au pape un bénéfice assis 
en France, vacant par quelque sorte de vacation que ce 
soit, le pape luy en doit faire ei^pedier la signature du 
jour que la réquisition et supplication lui en est faite, sauf 
à disputer par après de la validité o|i invalidité par-devant 
les juges du roy, ausquels 1^ cognoissance eq appartient : 
et en cas de refus fait ep cour de Ronie, peut çeluy qui y 
prétend inierest présenter sa requeste à la cour, laquelle 
ordonne que Tevesque diocésain ou autre en donnera 
provision, pour eslre de niesme effect qu'eust esté la datte 
prise en cour de Rome, si elle n'eust esté lors refusée. 

Preure^. — 17^1. Chap. 21 entier. — 1651. /dem. — 1639. Idem, 

Article historique quant à présent. 

XÎ.VIII. 

Le pape ne peut qqgmenier les taxes de provisions qui 
sp font en cour de Rome des bénéfices de France, sans le 
copsentemenl dq roy et de rÇgljse gallicane. 

Preuves. — 1731. Chap. 23, n. 27, 30, 36, 37, 38, 39; chap. 35, 
n. 71. — 1651. Chap. 22. n. 27, 30, p. 898, etc., p. 36, 37, 38, 39; 
chap. 35, n. 71.— 1639. Ciiap. 22, q. 28,33, 34, 35, 36; chap. 35, 
n. 32. 

Taxes.] Dès le temps de Charles VI, en 1406, le 18 février, un 
arrêt notable avait déjà dit (|ue : « toutes exactions nouvelles 
venant de Rome cesseront. > 

xux. 

Le pape ne peut faire aucunes unions ou anneies des 
bénéfices de ce royaume à la vie des beneficiers, ny à 
autre temps : mais bien peut bailler rescrits delegatoires 
à Teffect des uniqns qu'on entendra faire selon la forme 
contenue au concile de Constance et qpo autrepi^ent : et 



296 LIBERTÉS 

ce avec le consentement du patron et de ceux qui y ont 
interest. 

Preuves. — 1731. Chap. 23, n. 16, 46 el 52; chap. 34, n. 10; 
chap. 36, n. 29, 32 et note; note sur les n. 38, 41, 45; chap. 38, 
n. 9, p. 215. — 1651. Chap. 23, n. 16, 46, 52; chap. 34, n. 10; 
chap. 36, n. 29, 32 et note; note sur le n. 38, p. 1415 et n. 41, 
45, p. 1477. — 1639. Chap. 23, n. 15, 44, 50 ; chap. 34; chap. 36, 
n. 17, 20 et note; chap. 38, n. 9, p. 1073. 

Union.] D'Héricourt, Lois ecclésiastiques, lettre F., chap. 21, 
traite à fond de V union et de la division des bénéfices. 



Ne peut créer pensions sur les bénéfices de ce royaume, 
ayans charges d'ames, ny sur autres, ores que ce fust du 
consentement des beneficiers, sinon conformément aux 
saincts décrets conciliaires et sanctions canoniques, au 
profit des resignans quand ils ont resigné à ceste charge 
expresse; ou bien pour pacifier bénéfices litigieux : et ne 
peut permettre que celuy qui a pension créée sur un bé- 
néfice, la puisse transférer en autres personnes, ny qu'au- 
cun résignant retienne au lieu de pension tous les fruits 
du bénéfice resigné, ou autre quantité desdicts fruicts ex- 
cedans la tierce partie d*iceux, ores que ce fust du con- 
sentement des parties, comme dict est. 

Preuves. — 1731. Chap. 7, û. 14; chap. 22, n. 8, 26; chap. 23, 
n. 46, 51, 52, 54; chap. 24, n. 9; chap. 36, n. 29; chap. 23, n. 16, 
51, 54 ; chap. 24, n. 9; chap. 36, n. 25, 26. — 1651. Chap. 7, n. 14, 
p. 238; chap. 22, n. 8, p. 817, 886. — Idem, pour les 7 dernières 
indications. — 1639. Chap. 7, n. li, p. 238; chap. 22, n. 7, 25; 
chap. 23, n. 44, 48, 50, 52 ; chap. 24, n. 8 ; chap. 30, n. 17 ; chap. 23, 
n. 15, 48, 52; chap. 24, n. 8; chap. 36, n. 15, 16. 

Créer pensions.1 Cet article et les suivants, jusques et com- 
pris l'art. 56, ne se rapporte qu'à un système de bénéfices qui 
n'existe plus. Ces articles doivent sommeiller dans l'histoire, à 
moins que le retour de faits et d'abus semblables n'autorise dans 
l'avenir le recours au même remède. 



DE l'ëglise galucane. 297 

LI. ' 

Ne peut composer avec ceux qui ^uroyent esté vrais 
intruz es bénéfices de ce royaume, sur les fruits mal prins 
par eux, ny les leur remettre pour le tout où en partie au 
profit de sa chambre , ny au préjudice des Eglises ou per- 
sonnes au profit desquelles tels fruits doivent estre con- 
vertis. 

Preuves. — 17;ll. Chap. 23, n. 49, 61, 52. — 1661. Idem.— 
1639. Chap. 23, n. 47, 48, 60. 

LU. 

Les collations et provisions des bénéfices resignez es 
mains du pape ou de son légat, ne doivent contenir clause 
par laquelle soit ordonné que foy sera adjoustee au con- 
tenu des bulles, sans qu'on soit tenu d'exhibw les procu- 
rations, en vertu desquelles les résignations sont faictes, • 
ou sans faire autre preuve valable de la procuration au 
préjudice du resignant, s'il dénie ou contredit telle rési- 
gnation. 

Preuves. — 1731. Chap. 23, n. 49, 62. — 1661. Idem. — 1G39. 
Chap. 23, n. 47,50. 

LUI. 

Aussi ne se peut es collations et provisions de bénéfices 
mettre clause anteferriy ou autre semblable au préjudice 
de ceux ausquels paravant et lors de telle provision seroit 
acquis droit pour obtenir le bénéfice. 

Preuves. —1731. Chap. 22, n. 6, 24, 26; chap. 23, n. 49, 62. 
— 1051. Chap. 22, n. 6, 24, 26, p»' 886; chap. 23, n. 49, 62. — 
1639. Chap. 22, n. 5, 23, 25; chap. 23, n. 47, 50. 

LIV. 

Mandats de pravidendo^ grâces expectatives générales 
ou spéciales, réservations, regrez, translations, mesmes 



208 ubbktKs 

de prelatures, dign^tez, et autres bénéfices estans à la no- 
mination du roy, ou présentation de patrons laies, et telles 
autres usances de cour de Rome déclarées abusives par 
les edlts du roy et arrests de son Parlement, ne sont re- 
ceues et n*ont lieu en France. 

Preui?e5.-—V. Durand de Maillane, pour Tindication des preuves 
relatives aux mots : Mandats, Grâces esopeetatives. Réservations^ 
Regrez, Translations. 

LV. 

£t quant à la prévention, le pape n'en use que par 
souffrance au moyen du concordat publié du très-exprès 
commandement du roy contre plusieurs remonstrances de 
sa Cour de Parlement, oppositions formées, protestations 
et appellations ioteriettees. Et depuis encores tous le$ trois 
e§tats du royaume assentjileï en firent plainte, sur laquelle 
furent envoyez ambassadeurs % Rome pour faire cesser 
cette entreprise» qu'on a parfois dissimulée et tolérée eq 
la personne du pape, pais non 4'autre, quelque déléga- 
tion, vicariat, ou faculté qù'i^eust de sa saincteté : et si 
IVt-on restraint tant qu'on a peu; jusques à juger que la 
collation nulle de l'ordinaire empesche telle prévention. 

Preuves. — 1731. Chap. 22, n, 34, 35; chap. 23, n. 13, 66; 
chap. 24, n. 8; chap. 22, n. 34, 36; chap. 23, n. 65 j chap. 28, 
n. 21. — 1651. Chap. 22, n. 34, 85; chap. 23, n. 13, 65, p. 987 ; 
chap. 24, n. 9, p. 1099; chap» 22, n. ^4, 35 { chap, 23, n. 65, 
p. 988; chap. 28, p, lUO; chap. 23, 0/63, — 1639. Chap. 22, 
n. 31, 32; chap. 23, n. 12,63; chap. 24, n. 7; chap. 22, n. 31, 
32 ; chap. 23, a. 63. 

LVI, 

Résignations ou procurations portans clause in fav^em 
ceinœ personœ^ et non alias, aliter, nec alio modo, et les 
collations qui s'en ensuivent sont censées illicites et de 
nulle valeur, comme resentant simonie , et ne tiennent, 
mesmes au préjudice da» resignans, encor que (çq çolla^ 



DE L'ÉÔLÎSE gallicane. 299 

lions eussent esté faites par le légat a latere, en vertu de 
ses facultez. Toutesfois celles faictes par le pape mesmes, 
s'exceptent de ceste relgle et maxime. 

Preuves. — Tl73î. Chap. 24, n. 8. — 1651. Chap. 24, n. 8, 
p. 2018. — 1639. Chap. 24, n. 7. 

L6 psipe ny son legat ne peutent dispenser les graduez, 
des temps et cours de leurs estudes, ny autrement, pour 
les rendre capables de nominations de bénéfices, et tels 
autres droits et prérogatives. 

Preuves. — 1731. Chap. 23, n. 33, 46, 52.-1651. tdem, — 
1639. Chap. 23, n. 31,44, 50. 

Dispenser.] Dispenser c'est donner capacité à ceux qui ne 
Tont pas; c'est paralyser la loi qui existe, ou en faire une qui 
n'existe pas. 

LVin. 

Le legat a latere ne peut députer vicaire ou subdëlegttôr 
pour l'exercice de sa légation sans le consentement exprès 
du roy, mais est tenu exefcer luy-mésmes son pouvoir 
tant qu'il dure. 

Preuves. — 1731. Chap. 23, n. 26, 27, 52, 81 ; chap. 24, n. 8, 
9. — 1661. Chap. 23, n. 26, 27, 53, 81, p. 1010; chap. 24, n. 8, 
p. 1027, n. 9. — 1639. Chap« 23, n. 25, 26, 51, 78; chap. 24, 
n. 7, 8. 

V. l'art. XI ci-dessus et là loi du 18 germinal àû i, art. 2. 

LIX. 

Et si ne peut liser de la puissance de conférer les béné- 
fices de ce royaume, quand il est en pays horft d'obeys- 
sance du roy. 

Preuves^ -^ 1731. Chap. 23, n. 49 et la note; n. 52, 54.— 
1651. Idem. — 1639. Chap. 23, n. 49 sans note, 50, 52. 

Hors du royaume]. Et dans le royaume, il n*a que les pouvoirs 
définis par l'art, tu 



300 ' . : LIBEBTÉS 

LX. 

Et à son parlement, est tenu laisser en France les re- 
gistres des expéditions faictes du temps ie sa légation,* 
pour ce qui concerne le royaume de France, ensemble les 
seaux d*icelle, es mains de quelque fîdelle personnage que 
le roy députe, pour expédier ceux qu il appartiendra. Et 
sont les deniers procedans desdites expéditions convertis 
en œuvres pitoyables, selon qu*il plaist à sa majesté en 
ordonner. 

Preuves,^ 1731. Chap. 23, n. 29, 35, 46, 52, 57, 60, 62, 66, 
86 et dans tout le chap. 23. — 1651. Chap. 23 entier. — 1639. 
Chap. 23 ealier. 

LXI. 

Le pape ne peut conférer ny unir hospitaux, ou lépro- 
series de ce royaume, et n'a lieu en iceux la reigle de 
pacificis. 

Preuves, — 1731. Note sur le n. 32 du chap. 36. — 1651 . Idem. 
— 1639. Note sur le n. 20 du chap. 36. 

Le pape ne peut. I Tout cela est d'administration intérieure du 
royaume. V. l'arl. xlix. 

LXII. 

Ne peut créer chanoines d'église cathédrale ou collé- 
giale, sub exspectatione futurœ prabendœ, etiamda con- 
sentement des chapitres, sinon à (in seulement de pouvoir 
retenir en icelles dignité, personat, ou office. 

Preuves. — 1731. Cliap. 23, n. 54. — 1651. Idem. — 1639. 
Chap. 23, n. 62. 
Historique. V. l'art, lxviii. 

LXIIL 

Ne peut conférer les premières dignitez des églises ca- 
thédrales post pontificales majores, ni les premières di- 



DE l'église gallicane. 301 

gnitez des églises collégiales, esquelles se garde la forme 
d'élection prescrite par le concile de Latran. 

Preuves, — 1731. Chap. 23, n. 64. — 1661. Idem, — 1639. 
Chap. 23, n. 62. 

LXIV. 

Ne peut dispenser au préjudice des louables coustumes 
et statuts des églises cathédrales ou collégiales de ce 
royaume, qui concernent la décoration, entretenement, 
continuation et augmentation du service divin : si sur ce 
y a approbation, privilège et eonfirniation apostolique oc- 
troyée pour la susdite cause ausdites églises à la requeste 
du roy patron d'icelles : encore que lesdits privilèges ainsi 
octroyez, fussent subséquents les fondations desdites 



Preuves. — 1731. Chap. 23,n. 16, 49. — 1661. fdcm. —1639. 
Chap. 23, n. 16,47. 

Louables coutumes.] Par opposition à mauvaises coutumes. 
< Les usages de nos pères doivent rester inébranlahles. » Décl. 
de 1682, art. 3. 

LXV. 

On peut en France prendre possession d'un bénéfice 
en vertu de simple signature, sans bulles expédiées soubs 
plomb. 

Preuves. — 1731. Chap. 22, n. 36. — 1661. Chap. 22, n. 27, 
p. 913. — 1639. Chap. 22. 

LXVI. 

JLe droict qu'on appelle de Regale, approuvé par aucuns 
saincts décrets, semble se pouvoir mettre entre les liber- 
tez de l'Eglise gallicane, comme dépendant du premier 
chef de la maxime générale cy -dessus. Car encores qu'au- 
cuns grands personnages ayent voulu faire deux sortes ou 
espèce de regale, distinguans le temporel du spirituel : ce 
II. , ^^ 

^ 4 



302 UBEETÉS 

neantmoiiis le considérant de plus près, il ne se tronven 
qa'on procédant de mesme source, et se pourra dire 
droict, non à la vérité de rachapt on relief, mais plustost 
de bail, garde, protection, mainbouruie, ou patronage, et 
emporter la collation des prébendes, dignitez et bénéfices 
non curez vacants de droit et de faict ensemble, ou de 
fiaict, ou de droit tant seulement, comme faisant à présent 
telle collation aucunement partie des fruits de Tevesché, 
00 archevesché , lesquels se partagent au reste entre k 
roy et les héritiers du défont prélat, au prorata de l'année, 
mèsmes pour le regard des ja perceus auparavant le decez. 
Mais outre, ha ce drôict quelques singularitez et privilèges 
particuliers, comme de durer trente ans, d'estre ouvert 
par la promotion au Cardinalat ou patriarchat, de n'estre 
clos par souffrance ny autrement jusques à ce que le suc- 
cesseur evesque ou archevesque ait faict et preste au roy 
le serment de fidélité, et présenté, et faict registrer I» 
lettres d'iceluy en la chanibre des comptes, après avoir 
baillé les siennes adressantes au roy, et que le receveur 
ou commissaire de la regale ait receu mandement de ladite 
chambre pour luy délaisser la plaine jouissauce de son 
bénéfice. Aussi ha la regale ceste prééminence de ne se 
cumuler d'autres droits que du roy, non pas de ceux du 
pape mesmes : de n'estre sujette à la jurisdiction et co- 
gnoissance d'autre que du roy, et de sa Cour de Parle- 
ment, ny pareillement aux reigles de la chancellerie de 
Rome, mesme à celles de verisimili notitia ointus, ny 
encor à celle de pacifias, sinon quand le différend est 
entre deux regalistes qui s'aident de leur possession : ny 
aux iacoltez de légats, dispenses devoiutz, nominations, 
et pareilles subtilitez du droict canon. 

Preuves, — 1:31. Chap. 16 entier; chap. 6, n. ; ; chap. 7, n. 22, 
art. :, 9, 10, 11, 12, 13, 14, iti, H, etc., et n. 30; ihap. 16, n. 25, 
2S, 31, 33, 43. 45. 47, 67 ; cliap. 28, n. 5, 7 ; chap. 16, n. 32. 33 ; 
Chap. 16, n. 3S, 39, 46; chap. 16, n. 26, 33, art 24, D. 41, 49 et 



DE L*ÉGLI8E GALLICAKE. 303 

note; n. ô2, ââ, 55; chap. 16, d. 34 et note sur l'art. 44 ; chap. 36, 
n. 17 ; chap. 16, n. 50, 51 et note sur le n. 44 ; chap. 26» n. 5 et6; 
chap. 16, n. 30, 56. ^ 1651. Idem., plus chap. 7, n, 22, art. 7, 9 
et p. 255, 271. — 1639. Chap. 16 entier ; chap. 7, n. 6 ; chap. 7, 
n. 22, art. 7, 0,10, 11,12,13,14, 16,17 et n. 28; chap. I5,n.23, 
26, 36, 38, 40, 60 ; chap. 16, n. 4, 5 j chap. 16, n. 27, 28 i chap. 16. 
n. 31 , 32, 38 ; chap. 16> n. 21 , 28, art. 24, n. 34, 42 et note; n. 45, 
46, 47 ; chap. 16, n. 29; chap. 36, n. 9; chap. 16, n. 43, 44, sans 
note, n. 51 ; chap. 26, n, 5, 6; chap. 16, n. 25, 48. 

Ri^XALE.] Sur rhistorique du droit de régale, les discussions 
auxquelles il a donné lieu sous Louis XIV, et qui, finalement, 
ont amené la Déclaration de 1682, V. Vintroduction placée en 
tête du Manuel du Droit publie ecclés., p. xiv et suiv., et Tar- 
ticle 33 du décret du 6 novembre 1813. 

Serment de fidélité.] Gomme sujets du roi. Sur la formule 
ancienne et nouvelle de ce serment, V. Manuel, p. 73 et suiv.— 
V. aussi ce qui est dit au même endroit du serment suréroga- 
toire que les évoques sont dans l'usage d'envoyer au pape, et 
sur la formule très-moderne i évéque par la grâce du sainte 
siège apostolique. Bossuet se disait évéque par la Miséricorde 
divine. — Ceux qui voudront pousser plu« loin la curiosité n'ont 
qu'à voir dans Durand de Maillane, t. V, p. 452, au rapport gé- 
néral des preuves, le chap. 22, intitulé : Formulaires dé divers 
serments de fidélité des évéques français aux rois de France. Et 
dans le Manuel, p. 491, la dissertation historique sur l'institution 
canonique des évéques. 

Dans un recueil de lettres autographes que possède la biblio- 
thèque de la ville de Chartres, il s'en trouve quarante-neuf de 
M. de Loménie, comte de Brienne, ministre d'État sous Louis XVI ; 
et parmi celles-ci, une,Vndate du 7 août 1748, adressée au mar- 
quis de Fonlenay. ambassadeur de France à la cour de Rome, 
renferme le passage suivant au sujet du serment des évéques : 

« Aiant été averty que depuis ce pontificat (1) ou bien èz der- 
nières années du précédent .2), il s'estoit estably une nouveauté 
èz serments qui sont envoiez de la cour de Rome aux évesques 
de ce royaume, en ne les obligeant h la vérité qu'aux premiers 
devoirs, mais qu'on en retranche ce qui les modifioit, j'ay ereu 
estre de mon devoir de vou» le faire savoir, afiu qu'il vous plaise 
en prendre information ; et s'il se trouvoit qu'il eûst esté innové 

(i) Dinnooeot X. 
(2) mirbaiB Yin. 



ZOU LIBERTÉS 

quelque chose au serment, et surtout qu'il fûst préjudiciable 
au service de Sa Majesté et contraire aux lihertejs, privilèges 
et franchises de l'Église gallicane, de nous en donner avis et 
joindre le vostre de ce qui seroit à faire, Faiant pris des gens 
de bien entendus dans la matière, car il seroit fascheux de 
souffrir une nouveauté, et saurois grand regret qu'elle se fûst 
establie pendant que je suis en la p'iace où j'ay l'honneur de 
servir le Roy, lequel doit avoir pour le saint-siége les derniers 
respects, et un mêle esgal à maintenir les droits de sa couronne 
et les libériez du clergé de son royaume. » 



LXVII. 

Se peut aussi mettre en ce mesme rang le droit de don- 
ner licence et congé de s'assembler pour élire, et celuy 
de confirmer l'élection deuement faicte, dont les roys de 
France ont tousjours jouy tant que les élections ont eu 
lieu en ce royaume, et en jouissent encor à présent en ce 
qui reste de ceste ancienne forme. 

Preuves, — 1731. Chap. 15 entier; chap. 13, n. 12; chap. IG, 
n. i; chap. 20, n. 4 ; chap. 22, n. 10, 13, 16, 21 ; chap. 36,n.38. 
— 1G51. Chap. 15 entier. Des élections aux prélatures depuis 
la p. 282 jusqu'à 293, et pages 706, 510, 511; chap. 16, n. 4; 
chap. 22, n. 10, p. 824 et n. 13, 16, et p. 866; chap. 36, n. 38.— 
1639. — Chap. 15 entier; chap. 13, n. 11; chap. 16, n. 3; chap. 20, 
n. 4 ; chap. 22, n. 9, 12, 15; chap. 36, n. 21. 

Licence de s'assembler. I a Aucune assemblée délibérante 

« n'aura lieu sans la permission du gouvernement. » Loi du 
18 germinal an x, art. 4. 11 en est de même pour toutes les as- 
semblées électorales, dans l'ordre administratif et politique. 
C'est le droit commun du royaume. 

LXVIII. 

Mais on pourroit douter si le droict de nomination doit 
estre mis entre les libériez, plustost qu'entre les privilèges, 
d'autant qu'il peult sembler tenir quelque chose de pas- 
sedrôit, attendu mesme ce que Loup, abbé de Ferrieres, 
prélat fort sage, et des plus sçavans du temps du roy 



DE L*ÉGUS£ GALLICANE. 305 

Charles le Chauve, tesmoigne que les Merovingues et 
Pépin eurent encor sur ce le consentement du pape Za- 
charie en un synode, à ce que le roy pour maintenir son 
Estât en repos, peut nommer aux grandes et importantes 
dignitez ecclésiastiques, personnes de son royaume ses 
subjets dont ils s*asseurast, dignes neantmoins delà charge. 
Et toutesfois ce droict se voit indifféremment pratiqué 
par les moindres patrons laies : ce qui le doit faire trou- 
ver plus légitime et tolerable en la personne du roy très- 
chresticn , premier et universel patron et protecteur des 
églises de son royaume, pour le regard duquel on a tenu 
et pratiqué ceste maxime, mesme depuis les derniers con- 
cordats. 

Qu'en tous archeveschez, eveschez, aM)ayes, prieurez, 
et autres bénéfices vrayement électifs, soit que ils ayent 
privilège d'élire ou non, resigner en cour de Rome m fa- 
vorem^ ou bien, causa permutationis, est requise et né- 
cessaire la nomination du roy, sous peine de nullité : 
sinon qu'il y eust possession triennale paisible depuis la 
provision : Et que lesdicts droicts de regale et nomination 
ont lieu, encores que le bénéficié soit mort à Rome et que 
le bénéfice ait vacqué in curia Romana. 

Preuves — 1731. Chap. 15 entier ; chap. 11, n. 4, 12; chap. 16, 
n. 58; chap. 7, n. 22, 30; chap. 9, n. 5, 6; chap. 16, n. 33, 
art. 19; chap. 22, n. 8 et 21, n. 22, 26, 34, 37; chap. 23, n. 81 ; 
chap. 28, n. 15; chap. 30, n. 1 ; chap. 35, n. 16; chap. 39, 
n. 29; chap. 30, n. 19 B; chap. 15 entier; chap. 16, n. 58; 
chap. 7, n. 22, art. 12; chap. 16, n. 58. — 1651. Chap. 15 entier; 
chap. 11, n. 4, 12; chap. 16, n. 58 ; chap. 7, n. 22, 30; chap. 9, 
n. 5, 6; cliap. 16, n. 33, art. 19; chap. 22, n. 8, p. 866, n. 22, 
26, 34, p. 905, 1912; chap. 23, p. 1011; chap. 28, n. 15; 
chap. 30, n. 1, p. 1126; chap. 35, n. 16; chap. 39, p. 1537, 1389; 
chap. 15 entier; chap. 16, n. 58; chap. 7, n. 22, art. 12; 
chap. 16, n. 58. — 1639. Chap. 15 entier; chap. 11, n. 4, 12; 
cliap. 16, n. 50; chap. 7, n. 22, 28; cliap. 9, n. 5, 6; chap. 16, 
n. 28, art. 19; chap. 22, n.7, 0., 21, 25, 31, 34; chap. 23, n. 78; 
chap. 28, n. 14; chap. 30, n. 1, p. 1126 ; chap. 35, n 9 ; diap. 39, 



306 UBEBTiS 

p. 1^37, 1389; cbap. 36, 0.; c^ap. 15 entier i ehap. 16, n. £0; 
ch^p. 7, n. 22, ar(. 12 ; chap. iQ, n. 50. 

Nomination. 1 Sur les formes suivies en divers temps pour les 
élections et nominations aux offices et dignités ecclésiastiques, 
V. dans le Manuel, les notes sur cet article, et les diverses 
pièces rapportées aux preuves. 

LXIX, 

Je comteray plustost entre les privilèges les induits 
d'aucunes cours souveraines , eneores qu'ils soyent plus 
• anciens qu'aucuns ne pensent, et qu'il s'en trouve quel- 
ques remarques dès le temps du pape Sixte IV voire et 
sous le règne de Philippes le Bel. 

Preuves, — 1731. Chap. 23, n. 62, 54i chap. 26, n. 1; 
chap. 36, n. 24. rrr 1651. Idem, -r- 1639. Chap. 23, n. 50, 52; 
chap. 26, n. 1; chap. 36, n. 12. 

lMDUf.T.] Ancien moyen d'influence et de corruption— abrogé. 

LXX. 

Et pareillement plusieurs autres privilèges octroyez par- 
ticulièrement aux rois et roines de France, à leurs enfans, 
princes du sang, et à leurs serviteurs familiers et domes- 
tiques, dont le rapport n'a semblé estre de ce n^einoire. 

Preuves, — 1731. Chap. 5, n. 2. — 1661. Idem, — 1639. Idem. 

Historique. V. dans Du Tillet l'inventaire de ces privilèges. 

LXXI. 

Mais je n'y obmettray les exemptions d'aucunes églises, 
chapitres, corps, collèges, abbayes, et monastères, de leurs 
prélats légitimes et ordinaires qui sont les diocésains et 
métropolitains, lesquelles exemptions ont autresfois esté 
octroyées par les roys et princes mesmes, ou par les papes 
à leur poursuite, et pour très-grandes et importantes con- 
sidérations depuis débattues et soustenues es conciles de 
Basle et de Constance : dont furent dés lors publiez quel- 



DE L'ÉGUflE GALLICANE. 3Q7 

ques mémoires. Tant y a qu'on peut dire avec vérité pour 
ce regard, que nul monastère, église, collège, ou autre 
corps ecclésiastique ne peut estre exempté de son ordi- 
naire, pour se dire dépendre immédiatement du sainct- 
siège, sans licence et permission du roy. 

Preuves. — 1731. Chap. 38 entier; chap. U, n. 1; chap. 36, 
n. 11. — 1651. /dem. — 1639. Chap. 88 entier; chap. U, n. 1; 
chap. 35, n. 6. 

Exemption.] C'était un moyen à l'aide duquel les papes sq 
\ préservaient une juridiction directe sur certaines personnes «t 
: '- certaines localités , principalement des couvents dont ils fai- 
saient des espèces d^oasis sacrés soustraits ^ la juridiction des 
ordinaires et aux lois du pays. C'était comme autant de forts 
détachés étal)]is dans le cœur du royaume, et dont la garnison 
recevait des consignes du dehors, ^'ancien régime avait tra- 
vaillé à restreindre les exemptions. La loi organique les a 
complètement abohe» par son art. 10. 

LXXIL 

Je ne puis aussi obmettre en ce lieu, ce que le pape 
Alexandre IIP en ufle sienne ^pjstre decretale remarque 
pour une coustume ancienne de TEglise gallicane, de pou- 
voir tenir ensepible plusieiirs bénéfices : ce qu'il dit tou- 
tefois estre contre les anciennes reigles ecclésiastiques, 
notamment pour le regard des bénéfices qui ont charge 
d*ame, et requièrent résidence persoqnelle et actuelle. 

Preuve^. — 1731, |n ooIlecUone II J)ecretalium^ lib. ni, tit. v, 
cap. 1. — 1651. Idem. — 1639. Idem, 

Pluralité des bénéfices.] C'est le cumul en matière spiri- 
tuelle. Ce cumul était défendu, mais il n'y a guère eu de règle 
plus scandaleu.sement violée ! L'auteur de V Histoire des Confes- 
seurs des rois, p. 123,* cite l'exemple d'un hâtard de Henri IV, 
évèque à l'âge de sept ans et chargé de dix riches abbayes. De 
tels excès ne sont heureusement plus possibles aujourd'hui. — 
Mais l'ancien abus explique et justifie l* ancienne règle. 



308 LIBERTÉS 

LXXIII. 

£t neantmoins la vérité est, que la inesme Eglise galli- 
cane a tenu; et la cour de France jugé, que le pape ne 
peut conférer à une inesme personne plusieurs bénéfices 
sub eodem tecto, soit à vie ou à certain temps, mesmes 
quand ils sont uniformes, comme deux chanoinies, pré- 
bendes , ou dignitez en mesme église cathédrale ou collé- 
giale : et a modifié les facultez d'aucuns légats pour ce 
regard. 

Preuves, — 1731. — Chap. 23, n. 49, 52; chap. 23, n. 49. — 
1651. Idem. — 1639. Chap. 23, a. 47, 50; chap. 23, D. 47. 

LXXIV. 

J'oseray encor mettre entre les privilèges, mais non 
ecclésiastiques, le droit de tenir dixmes en fief par gens 
purs laies. Ce qu'on ne peut nier avoir prins son origine 
d'une licence et abus commencé sous Charles Martel, maire 
du palais, continué principalement sous les rois de sa race, 
et neantmoins toléré pour aucunes considérations, mais 
avec tel tempérament sous les derniers , que le lay peut 
rendre ou donner tels fiefs à l'Eglise, et l'Eglise les rece- 
voir et retenir sans permission du prince : et qu'estans 
retournez en main ecclésiastique, ils ne sont sujets à re- 
traict de personne laye, sous prétexte de lignage, feudalité,\ 
ny autrement : et dés lors en appartient la cogrioissance 
au juge ecclésiastique pour le regard du petitoire. 

Preuves. — 11 Z\. Chap. 36, n. 5, 6, 7 et la note; n. 17, 29.— 
1651. Idem. — 1639. Chap. 36, n. 3, 4, 6 et la note, n. 9, 17. 

DÎMES INFÉODÉES.] 11 y 3 dcux bonnes' raisGOS pour que cet 
article ne soit plus nécessaire; r il n'y a plus de dîmes; 2" il 
n'y a plus de fiefs. 

LXXV. 

Or, pour la conservation de ces libertez et privilèges 



DE L'ÉGLISE GALLICANE. 309 

(que nos rois très-chrestiens, qui portent la couronne de 
franchise sur tous autres, jurent solemnellement à leur 
sacre et couronnement de garder et faire garder inviola- 
bles) se peuvent remarquer plusieurs et divers moyens 
sagement practiquez par nos ancestres, selon les occur- 
rences et les temps. 

Preuves, — 1731. Chap. 7, n. 17. — 1661. Chap. 7, n. 17, 
p. 247. — 1639. Idem, 

A LEUR SACRE.] Lc sacrs a pris son origine dans les monar- 
chies de droit divin. C'était une espèce d'institution canonique 
lors de laquelle l'Eglise prenait, tant qu'elle pouvait, ses avan- 
tages sur les rois. Sous le régime actuel la dynastie s'appuie sur 
la souveraineté du peuple et le roi prête devant les deux 
chambres assemblées le serment politique : De gouverner selon 
les lois, d'observer fidèlement la Charte, dont un des principaux 
articles consacre la liberté et Vëgalité des cultes, par opposition 
à l'ancien serment qui était d'exterminer les hérétiques, 

LXXVI. 

Premièrement par conférences amiables avec le sainct- 
pere, ou eu personne, ou par ambassadeurs. £t à cest 
eifect se trouve que les anciens rois de France (mesmes 
ceux de la race de Pépin, qui ont eu plus de sujet de 
communication avec le sainct-siege que leurs prédéces- 
seurs) avoyent comme pour marche commune la ville de 
Grenoble, ou encores le roy Hugues, père de Robert, in- 
vita le pape par forme d*nsance et coustume, par une 
epistre escrite par Gerbert, lors archevesque de Rheims, 
depuis pape, sur le différend de Tarchevesché de Rheims. 

Preuves, — 1731. Chap. 22, n. 30; chap. 36, n. 1. — 1651. 
Chap. 22, n. 30, p. 902; chap. 36, n. 1. — 1639. Chap. 22, n. 28; 
chap. 36, n. 1. 

Conférences amiables.] Dans lesquelles toutefois il faut bien 
se garder de laisser mettre en doute ce qui est certain en droit, 
comme par exemple la question de savoir si on fera exécuter 
en France les lois concernant les congrégations non autorisées. 
C'est là une question de droit public intérieur pour laquelle 



310 LIBERTÉS 

l'État 8é suffit. On ne peut négocier alors que sur des expédients; 
le gouvernement qui y a recours, en éprouve toujours quelque 
afTaiblissement. — En ce qui touche les rapports du gouverne- 
ment et des évèques, on trouve dans un Mémoire de l'avocat 
général Joly de FI eur y , rapporté par Malesherbes , ce conseil 
salutaire transcrit dans le Manuel, p. 250. « Les évêques doivent 
u cerlainement être consultés par le roi sur ce qui intéresse la 
« religion; mais, sous quelque aspect. qu'on les considère, on 
« ne>doit point négocier avec eux. Comme ministres de l'Église, 
« il ne leur est point permis d'avoir aucune condescendaifce ; 
« et comme sujets du roi, il ne leur appartient pas d'exiger des 
« conditions. > H y a dans nette recommandation un grand senti- 
ment de la dignité du pouvoir royal. 

LXXVII. 

Secondement, observans soigneusement que toutes bul- 
les et expéditions venans de cour de Rome fussent veues, 
pour sçavoir si en icelles y avoit aucune chose qui portast 
préjudice en quelqte manière que ce fust, aux droits et 
llbertez de l'Eglise gaUicane, et à Tauctorité du roy. Dont 
se trouve encores ordonnance expresse du roy Loys on- 
ziesme, suivie par les prédécesseurs de l'empereur Charles 
cinquiesme lors vassaux de la couronne dé France, et par 
luy-mcsmes en un sien edict faict à Madril et pratiqué en 
Espagne et autres pays de son obéissance , avec plus de 
rigueur et moins de respect qu*en ce royaume. 

Preuves. — 1731. Chap. 10 entier; chap. 7, n. 66, 87 ; chap. l«, 
n. 60; chap. 33, n. 41, 42; chap. 3G, n. 28; chap. 36, n. 101; 
chap. 10, n. 2. V. la note sur le n. 2 du chap. 10. — 1661. Idem, 
plus chap. 16, n. 66, p. 046. — 1039. Chap. 10 entier; chap. 7, 
n. 43; chap. 16, n. 61; chap. 33, n. 36, 37; chap. 36, n. 16; 
chap. 36; chap. 10, n. 2 et la note. 

Examen des bulles.] Un simple jugement rendu à l'étranger 
ne peut pas recevoir une exécution quelconque en France sans 
pareatis du juge français. (V. supra, art. xliy .) A plus forte raison 
il en doit être de même des lois, décrets et ordonnances émanés 
de gouvernements étrangers. Les bulles et brefs qui sont des 
ordonnances des papes sont dans ce cas. Elles ne peuvent être 



DE l'église gallicane. 311 

reçues ) publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution 
en France sans l'autorisation du gouvernement français. La loi 
du 18 germinal an x rappelle ce principe; le législateur en a fait 
son art. l. On peut voir un exemple dé l'application de cette 
règle dans un fait relatif à Tévéque de Pamiers , rapporté au 
Manuel, p. 54. 

11 en faut dire autant des décrets des Synodes étrangers, même 
de ceux des Conciles généraux; ils ne peuvent être publiés en 
France sans que le gouvernement en ait examiné la forme et 
leur conformité avec les lois , droits et franchises du royaume. 
Loi du 18 germinal an x. Le conseil d'État a fait application de 
cette règle au mandement du cardinal de Donald qui s'était 
prévalu de la bulle Àuctorem fidei non reçue en France. V. 
l'ordonnance royale du 10 mars 1845 qui supprime ce mande- 
ment, etc. Elle se trouve dans le Bulletin des Lois, et dans le 
Manuel, p. 559 et ôGO. V. dans ce dernier ouvrage, 4*' édit., p. 480, 
482 et 483, la défense des art. i et 3 de la loi organique. Ces pré- 
cautions n'ont pas encore paru suffisantes ; car, même pour les 
pièces dont le conseil d'État autorise la publication et l'impor- 
tation en France, comme il y a toujours certaines expressions 
dont on peut craindre que la cour de Rome ne tire conséquence, 
on ajoute que c'est « sans approbation des clauses, formules, etc. 
« et expressions qu'elles renferment, et qui sont ou pourraient 
« être contraires aux lois du royaume, et aux libertés, franchises 
« et maximes de l'Église gallicane. » 

Dans le Manuel, p. ô07 , ou trouve encore, à l'occasion des 
i)ulles que le pape avait données à Rome pour la ratification du 
concordat essayé en 1817 , celte clause remarquable qui for- 
mait l'art. 11 du projet de loi présenté aux cliambres. — 
« En aucun cas, la réception et publication desdites bulles ne 
« pourront préjudicier aux dispositions de la présente loi, aux 
a droits publics des Français garantis par la Charte constitu- 
« tionnelle, aux maximes, franchises et libertés de VÉglise 
« gallicane, aux lois et règlements sur les matières ecclésiastiques, 
« et aux lois concernant l'administration des cultes non catho- 
« liques. » 

LXXVIII. 

Tiercement par appellations interiettees au futur con- 
cile, dont se trouvent plusieurs exemples, mesmes es der- 
niers temps de celles interieaees par rUniversité de Paris* 



312 LIBERTÉS 

des papes Boniface VIII, Benedict onziesme, Pie deoxiesme, 
Leoo X, et autres. Qui fat aussi le moyen que maistre 
Jehan de Nanterre, procureur gênerai du roy, pratiqua 
contre les bulles du cardinal de Baliie, appelant d*icelles ad 
papam melius informatum , aut ad eos ad quos pertine- 
box : et pareillement maistre Jehan de sainct Romain contre 
certaines censures, avec protestations de nullité et de re- 
cours ad illum, seu ad illos , ad quem, seu ad quos, etc. 

Preuves. — 1731. Chap. Rentier; chap. 9, n. 15; chap. 15, 
n. 60 ; chap. 26, n. 6, Boniface, chap. 13, n. 1, 2, 3, 4, 6. Benoît, 
chap. 20, n. 19. Pie, chap. 13, n. 19. Léon, chap. 13, n. 19; 
chap. 4, n. 16; chap. 13, n. 12. — 1651. Idem. -^ 1639. Chap. 13. 
entier; chap. 9; chap. 15; chap. 26, n. 6. Boniface, chap. 13, 
n. 1, 2, 3, 4,5. Benoit, chap. 20, n. 19; chap. 13, n. 18; 
chap. 4, n. 13; chap. 13. 

Futur concile.] V. maints exemples de ces appels, aux 
preuves. 

LXXIX. 

Quartement par appellations précises comme d*abus, 
que nos pères ont dit estre quand il y a entreprise de ju- 
risdiction ou attentat contre les saincts décrets et canons 
receuz en ce royaume, droicts, franchises, libériez et pri- 
vilèges de FEglise gallicane, concordats, edits et ordon- 
nances du roy, arrestsi de son Parlement : Bref, contre ce 
qui est non seulement droict commun, divin ou naturel, 
mais aussi des prérogatives de ce royaume, et de TËglise 
d'iceluy. 

Preuves, — 1731. Chap. 4, u. 27; chap. 7, n. 28 et la note 
n. 30; chap. 9, n. 15; chap. 35, n. 23; chap. 36, n. 3, 4, 8, 14, 15, 
28, 29. — 1651. Chap. 4, p. 76; chap. 7, n. 28 et la note, p. 271, 
272; chap. 9, n. 15; chap. 35, n. 23; chap. 36, n. 3, 4, 8, 14, 15, 
28, 29. — 1639. Vol. des Traités, Méra. de Duménil. Chap. 7; 
n. 27 et la note; n. 29; chap. 9; chap. 35; chap. 36, n. 2, 16, 
17. — Loisel, règle n. 888. 

Appels COMME d'abus.] V. Manuel, p. 244, 471. Les évêques 
ont beau se soulever contre ce droit, il existe, il a été pratiqué 



DE l'éguse Gallicane. 313 

constamment depuis saint Louis.M.ArItiiir Beugnot,cité,dansle 
Manuel, p. 243, revendique pour ce grand roi l'honneur de la 
statue que Tavocat général Servin proposait d'ériger à celui qui 
avait introduit les appels comme d'abus. M. de Cormenin , dans 
son Droit administratif, édit. iSAO, appendice, p. 18, fait l'éloge 
de cette procédure et rappelle les règles qui en dirigent l'appli- 
cation. Fleury, Frayssinous, Edm. Richer, Fevret , D'Hérïcourl, 
tous nos grands canonistes ont également proclamé le&salutaires 
effets de ces appels, instituée pour brider la puissance des pré- 
lats sans scandale (expression d'Etienne Pasquier), et protéger 
les libertés et les maximes françaises, et l'ordre civil tout entier 
contre les entreprises du pouvoir spirituel soit ultra ou citra- 
montain. Un noble pair, dans son dépit CQntre la juridiction du 
conseil d'État, disait qu'on avait voulu en faire la chambre de 
discipline du clergé. Ces expressions à certains égards ne 
manquent pas de justesse , si on l'entend , non de la discipline 
purement spirituelle , mais de la discipline ecclésiastique dans 
ses rapports avec la police des cultes et Tordre public du 
royaume. 

LXXX. 

Lequel remède est réciproquement commun aux ecclé- 
siastiques pour la conservation de leur authorité et juris- 
diction : si que le promoteur ou autre ayant interest, peut 
aussi appeller comme d'abus de Tentreprise ou attentat 
faict piar le juge lay sur ce qui luy appartient. 

Preuves. — 1731. Chap. 36, ri. 39, 40.— 1661. Idem, — 1639. 
Chap. 36, n. 22, 23. 

Réciproque.] Dans l'ancien droit- on a vu les ecclésiastiques 
recourir souvent à cette voie. V. aux preuves. — Depuis la loi 
de l'an x , on en a vu aussi des exemples en exécution de son 
art. 7 et suivant la forme autorisée par l'art. 8. — Mais, actuelle- 
ment, la dépendance du clergé du second ordre vis-à-vis des 
évêques est telle , qu'un prêtre n'oserait pas recourir à cette 
voie ; il ne le ferait pas au moins sans exciter contre lui de vives 
rancunes. Bref, une grande partie du clergé actuel écrit et pro- 
leste contre les appels comme d'abus, c'est-à-dire qu'il s'insurge 
contre la tradition qui nous les a légués, contre la loi organique 
qui les a maintenus, et contre l'autorité du conseil d'État et du 
roi qui prononce. V. les écrits publiés à ce sujet en 1845 par 
plusieurs prélats, notamment les archevêques de Lyon et de 
Reims. 

n. 27 



316 UBEETÊS 

LXXXI. 

Et est càcores très-remarquable la singulière prudence 
de nos majeurs, en ce que telles appellations se jugent 
non par personnes pures layes seulement, mais par la 
grande chambre du Parlement, qui est le lict et le siège 
dQ justice du royaume, composée de nombre égal de per- 
sonnes, tant ecclésiastiques que no^ ecclésiastiques, mesme 
pour les personnes des pairs de la couronne. 

Preuves. — 1731. Chap. 13, n. 10, vers la fin; chap. 40, n. 6, 
p. 259. — 16&1. Chap. 13, n. 10, p. 607. V. la page 1551. — 1639. 
idem, 

V. les notes insérées sur cet article dans le Manuel, 

LXXXII. 

Qui est un fort sage tempérament, pour servir comme 
de lien et entretien commun des deux puissances, si que 
Tune et Tautre n'ont juste occasion de se plaindre, et 
beaucoup moins que des inhibitions et autres moyens qui 
se pratiquent ailleurs, mesmes par ceux qui se vantent 
d'extrême obeyssance plus de parole que de faict. 

1731. 0. -— 1651.0. — 1639. 0. — Les preuves de cet article 
lui sont communes avec les précédents et particulièrement avec 
l'art. Lxxix. 

Sage tempérameîit.1 El comme le dit Etienne Pasquierà l'en- 
droit déjà cité : « c'est un moyen de brider sam scandale la 
« puissance des prélats. > V. la note sur l'art, lxxix. 

LXXXIII. 

Au surplus, tous ceux qui jugent droictementdes choses, 
peuvent assez recognoistre de quelle importance a esté, et 
est encores autant et plus que jamais, la bonne et entière 
intelligence d'entre nostre sainct-pere le pape et le roy de 
France, lequel pour très -justes causes et très-grandes nie- 
rites, a emporté sur tous autres le tiltre de très-cfares- 



DE L*ÉGUS£ GALLICANE. 315 

tien, et premier fils et protecteur de l'Eglise. Et pour ce 
, doivent-ils en gênerai et en particulier estre d'autant plus 
soigneux d'entretenir les liens de ceste concorde par les 
mesmes moyens qui l'ont faict durer jusque à cy, suppor- 
tans plustost les imperfections qui y pourroient estre, que 
s'efforçans de roidir outre mesure les cordes d'un nœud 
si franc et volontaire : de peur que par trop serrer et res- 
traindre, elles ne se relaschent, ou (qui pis seroit, ce que 
Dieu ne veuille permettre] rompent tout à fait, au danger 
et dommage certain de toute la chrestienté, et particuliè- 
rement du sainct-siege , duquel un de ses plus sages pré- 
lats a tres-prudemment recognu et tesmoigné par escrit 
que la conservation des droits et prérogatives de la cou- 
ronne de France estoit raffermissement. 

Preuves, — 1731. Chap. 7, n. 15; chap. 7, n. 4; chap. 23, n. 80. 
— 1651. Idem. — 1639. Idem. 

Concorde.] Aussi la plupart des arrangements entre les sou- 
verains et les papes ont-ils reçu le nom de Concordats, 
quoiqu'ils n'aient pas toujours réuni tous les suffrages. 

Par ce dernier arlicle , qui est comme le couronnement de 
tous les autfes, ou voit que les libertés de VÉgh'se gallicane 
en elles-mêmes et dans l'esprit de ceux qui les ont formulées et 
défendues , n'ont rien qui ne se concilie parfaitement avec les 
droits essentiels de la papauté. Les gallicans sont orthodoxes. 
Ils ont toujours reconnu et vénéré la puissance spirituelle du 
saint-siége comme centre de l'unité catholique, dont il est le cjief. 
mais non pas le monarque absolu. Leur doctrine a été formulée 
par M. l'évoque d'Hermopolis lorsqu'il a dit : « Le saint-siége 
« est pour nous le centre où tout aboutit, et non pas la source 
« dont tout émane. >• Les vrais principes de VÉglise gallicane > 
édiL de 1826, p. 93. 



TABLE 

DES MATIÈRES 

CONTENTES 

dans' les deux volumes. 



Le chiffre indique le nnniéro de la régie (1). 

Lea renvois aax Libertés de f Église gallicane de P. Pitbou aont délignéa 

par le chiffre des articles , précédé d'an P. 



Abonnements : quelle différence il y a enire le» abonnements, ou les con« 
versions d'hommages en devoirs annuels , et entre les exemptions ou 
affranchissements d'hommages, 574. 

Abrègement , ce que c'est, 77, 574, 641. 

Absents : qui sont réputés absents, 717 ; quel est le terme de la prescription 
d'héritage ou autre droit réel entre absents , ibid.; quid de l'action hy- 
pothécaire entre absents, 720; toute prescription annale ou moindre 
coutumière court-elle contre eux? 467, 721. 

Abus. V. Appellation. 

Accorder : si do larcin ou d'injures dont il y a claim et plaît, on peut ac- 
corder sans jusiicre, 361 ; en cause d'appel, es pays coutumiers, on ne se 
pouvait accorder sans lettres du roi, 883. 

Accoutumance, est deshérilance, 584, 738. 

Accroissement de biens dans les successiom, s'il a lieu, 3ii ; — en fait de 
douaires, 159, 167. 

Accrues, ce que c'est, 236, 239; — sont réputées vaines pâtures, 248. 

Achat, nasse-t-il louage? 472; pour achat de succession universelle, est-il 
dû loas et ventes ? 541. 

Acheter : il faut payer, qui veut acheter, 408. 

Acheteur: il y a plus de fols acheteurs que de fols vendeurs, 403. 

Acheteur de biens de justice, est contraignable par 04irps,sans qu'il puisse 
être atermoyé ni re^n à faire cession, 907. Voyez Acquéreur. 

(1) Le premier volame flnh avec la régie 504. Les maximes de Pithou sont daas le 
second Tolnme et eommeneent k la page 261 . 
I 



318 TABLE D£S MATIÈRES. 

Achever : qui s'entremet doit achever , et qui commence et ne parfait sa 
peine perd, 376, 473. 

Acquéreur : celui qui acquiert un héritage est-il obligé de tenir le bail 
fait par son vendeur ? 472 ; un seigneur n'est tenu ensaisiner le nouvel 
acquéreur, s'il ne le satisfait aussi des anciens droits et arrérages à lui 
dus, 548. 

Acquêt : tous biens sont présumés acquêts , 222 ; Tac^uêt du père est-il le 
propre d'eqfant? 32| ; si ce qui est légué et donné à celui qui doit suc- 
céder, est acquêt, 324 ; peut-on faire héritier de sesacauèts qui l'on veut ? 
305 ; si on peut faire, de son propre, acquêt, au préjudicede son héritier, 
331 ; si un propre acneté d'un parent lignager, ou retiré, peut deveni^ un 
pur acquêt, ibtd.; si Tacquèt fait par le fils et qui passe à son père à titre 
de succession, est propre au père héritier, ou s'il lui est acquêt, 333; 
si les dons faits en collatérale à celui qui doit succéder, sont acquêts, 
392; quid, en directe, ibid.; il n'est si bel acquêt que de don, 655 ; ce qui 
est donné par un étranger , ou un parent en ligne collatérale, est un ac- 
quêt au donataire, ibid.; quid, si le donataire était parent du côté et de 
la ligne dont l'héritage est échu au donateur, 656. 

Acquêts nouveaux : en nouveaux acquêts faits par gens d'Église, ils ne 
sont non plus privilégiés que les lais, 723. 

Actes d'héritier : si celui qui prend quelt^ue chose, de son autorité, sans 
se pourvoir par justice, tail acte d'héritier, 319 ; si c^est faire acte d'héri- 
tier, de demeurer dans la maison du défunt, ibid. 

Action, 690 et ss. ; le demandeur n'est pas obligé de marquer, désigner ou 
nommerl'action qu'il veut intenter, 690; çut(i, dans le droit romain, tbtci.; 
toutes les actions s'intentent de bonne foi en France, ibid.; les actions 
sont in factum. ibid.; doit-on venir par action pour loyaux aides ou che- 
vels? 604; actions pour choses mobilières sont meubles, 211. 

Action furti, discussion importante sur cette action, 806. 

Action hypothécaire , quel est le terme de sa prescription ? 720. 

Action personnelle, quel est le terme de sa prescription , 719; ^utd, quand 
elle concourt avec ['fiction hypothécaire , 500. 

Action pétitoire : les mineurs pouvaient-ils l'intenter ou être contraints 
de défendre, en action pétitoire, ce dont ils étaient saisis comme héri- 
tiers? 187. 

Actiom d'injures, par quel délai se prescrivent-elles ? 723. 

Actions pénales, ontrelles lieu en France? 832 ; ce que c'est, ibid. 

Actions qui ne sont pas encore nées , de quel jour court le temps de leur 
prescription? 732. 

Adjournement , comment se faisait, 50, 691 ; diflFérentes sortes d'adjourne- 
ments, 50 ;— fait contre l'un des détenteurs, poursuivi pour le tout, sert 
d'interruption contre les autres, 526; tous adjournements doivent être 
faits à personne ou domicile. 691 ; — à trois briefs jours, 692 ; — à trois 
jours francs, ibid. 

Adjudicatioii, : on se peut opposer sur le prix entre l'adjudication et le 
scellé, 906 ; V. Criées. 

Administrateur : ce que c'est que légitime administrateur, 176; différence 
entre bail ou gardien, et légitime administrateur, 176. 

Adultère : si l'héritier du mari peut poursuivre l'accusation d'adultère com- 
mencée par lui contre sa femme, 174 ; une femme peut-elle être accu- 
sée d'adultère, si son mari ne s'en plaint, 805 ; le pape ne peut connaître 
en France de l'adultère, P. xxxi. 

AdvoUerie. V. VoUerie.^ 

Affranchir : la verge anoblit, et le ventre affranchit, 40. 

Affranchissement des serfs, 78 ; — est un abrégeqaent de ftef, 91 . 



TABLE D£S MATIÈRIJI. 319 

Agi: rage parfait était à quatorze anSfparVanciepnecoutoinedfiFranpa, 59; 
et pour combattre , vingt et un ans, 81 â- 

A ides chevets, aides aux quatre cas, ce que c'est, 586, 604. 

Aïeul: le tils renonçant à la succesBion de son père, et venante celle de 
son aïeul, y doit rapporter tout ce qu\, avait été donné ou prêté à son 
père, 353. 

Atné, quand il s'agit do bail ou de garde, en pareil degré sera préféré aux 
autres, 190 ; — lotit, et le puiné choisit, 350 ; avant que les fiefs fussent 
vraiment patrimoniaux ils étaient indivisibles et donnés & Tainé, 611 ; 
avantage qu'il a sur aies puînés dans le partage des fiefs, 613; —devrait 
«prendre le double, ibid ;— a le chef-lieu, 614 ; — doit avoir le nom, le cri 
et les armes pleines, 615; — prendle fief entier, 616; et les préclôtures, en 
récompensant les puinés, 617; — peutavoir laplus belle terre entière, 618; 
— ne paie pas plus de dettes que les autres firères, 619 ;— peut^il hure la 
foi et hommage pour les puinés? 624; si Tainé refuse de faire la foi, je 
plus âgé d'après peut-il la porter, et en ce faisant couvrir le fief? 629. 

Aînesse : droit d'ainesse n'a lieu en douaire, 163; nul ne le prend, s'il n'eet 
héritier, 620 ; l'on n'en peut-être privé, bien qu'on y eût renoncé du vi- 
vant de ses père et mère, 621 ; il n'y a qu'un droit d'ainesse, 630 ; mais 
il se prend en chacune des successions, 631 ; — n'a lieu entre filles, 682 ; 
et rarement en ligne collatérale, 633. 

Ajournement. V. Adjournement. 

Aisances, contre mur mitoyen, exigent contre-mur , 291. 

Aleux,terrciiqm étaient ainsi nommées, 48; s'ils remontent, 33ft; Y* Franù' 
aleu. 

Aliénation : si l'assignat emporte aliénation, 484. 

Aliéner: femme séparée de biens les peut administrer san^ Tautorité de 
sou mari, mais non les aliéner, 126, 395; l'enfant douairier ne peut alié- 
ner le douaire tant que vit son père, 163. 

Aliments, sont dettes privilégiées, 684. 

Amendes, |2i et ss. ; — faute d'avoir moulu ou cuit en moulins et fqurs 
bannaux, sont toliues par au et jour, 713; l'amende d'(M«t»rMn0nl violé 
('tait réputée criminelle, 795; tandis que l'amende de «auve^arifl •?»- 
freinte était civile ou arbitraire, ibid. ; le battu paie l'amende, 817; les 
coutumières sont-elles à l'arbitrage du juge? 822; quid des autres, tbtd.; 
—pour saisie brisée, de combien est-elle? 827; les amendes des mêléeaou 
forfaits commis de nuit sont doubles, 831 ; en actions pénales on fait 
rendre les choses sans plus, avec l'amende au seigneur. 832 : différence 
entre les amendes des nobles et des non nobles, 850 ; ae celles contre 
les femmes, 853 ; la plus grande amende attire et emporte la moindre, 855; 
de l'amende contre le roturier ou le noble, qui n'a son scel ou sei^g ma- 
nuel, 856; quelle amende doit le débiteur adjourné, qui confesse la dette 
avant contestation en cause, ibid. ; quid, si la confession est faite après 

3ue les parties ont contesté, ibid. ; de combien était celle qui tenait lieu 
e dépens de plaid, 859; amende du fol appel des pays coutumiers, 860', 
les juges non royaux sont tenus de soutenir leur jugé, au péril de l'a- 
mende sur eux ou leur seigneur. 881 ; ceux qui ont failli en fait et en 
droit, doivent l'amende, à la discrétion de la Cour, 882 ; qui doit payer 
l'amende cii cas d'appel ? ibid. 

Amendement de jugements, ce que c'est, 866 ; anciennement, dans les jus- 
lioes royales, ceux qui avaient été condamnés par des sentences ne se 
pouvaient pourvoir que par amendement de jugement, le jour même, 878. 

Amortissement, 75; qui en France a le pouvoir d'amortir? 77; dans quel 
cas gens d'Eglise sont-ils tenus de prendre amortissement du roi ? ibtd. ; 
à quelle valeur est-il estimé ? 78 ; autrefois les amortissements étaient 
réels, 83; aujourd'hui ils sont personnels, tfetd. ; ce droit se prescrit^ 
il ? 725. 

An : qui jouit et exploite un héritage après le terme fini, sans aucune dé- 
nonciation, peut jouir, un an apr^, à pareil prix que devant, 4^1 . 



320 TABLE DES MATIËRES. 

Am eijomri&nÀt de brHirfBoûîe s'kcqaîert pur demcore paras et joar, 3»: 
les geoft dTelifte ayant Uit acqnisitioD, s*Hit OJomigDaJbles d* en Tîder 
Icars maiiis oàm Tas ec ioor da covunandeittent ^ eox fait^ 7S; mais slU 
d'y ijikt été â/^niDi^ dan» FaD et ymr de TapprobatioD tahe de leor cod- 
irû, fiiascé ce tempts, iU a> pèsent plos être cuntraints, 76. 724; les 
électeurs d«^ testameou. înTentaire préalablement (ait. s*>Qt saisis, par 
aa et j*>ar, des bieos meuMea da tcstateor, etc. . iU ; l'ao et jour de lêv 
eiiéeiiti»>D ei^ir^, ils d'jiTent reiMire cf»npie. 3iâ ; t*>oies acti<jDS dis- 
jure», etc., soot ioUims par an et joar, 7i3 ^qai mMâ par an et jour d'kne 
cboM réelle *>o ànAt immobilier^ ena aoiiiiis tasaBioe et ^jeaeamMf 74!^ 
qui cbet en la noaTelleté, poor n'avoir jooi an et jour, avant le trooblc^ 
peol intenter le c«« de sinqile saisine. 7«: la réeréance s'adjuge à celai 
qui prooTe sa dernière pottcssion par an et jour, 766 : lettres rojaox ne 
som valables après Tan et jour. 994 : le domicile s'acquiert par an et 
jour, 911. 

An de deuil, n». 

Anciemtete. a antorité, 71 1. 

Jaoblir : nul ne peut aooUir que le roi, M; par la plupart des omi- 
tomes la verge anoblit, Mb. 

Anobii», ^ lettres dn roi. 27 ; le moyen d'être anobli sans lettres, est 
d^étie bit chevalier. 31 ; femme frandie est anoblie par son mari, &4 : 
la serve ne Test pas, 99. 

Antoine de Padame ( S.) , pourquoi le patron qui fait retrouver les choses 

. égarées, 277. 

Apartaget : les puînés prennent au fief apanages qui leur sont faits patrimo- 
nianXy 6i2; doit le roi apanage à ses frères et enfimts mâles puînés, 639. 

Appel : les sentences ne se peuvent réformer que par appel, et non par 
Dulliiés allégaées contre icelles, 977 ; combien on a de temps pour inter- 
jeter appc^L 979 ; les juges rovanx, dont est appel, ne peuvent être pri> 
à partie, s il n'y a fraudé ou concussion, 890 ; en ce cas. qui doit payer 
ramendie ? 981 ; en cause d^appel, es pays coutumiers, on ne ««e pouvait 
aecorder sans lettres du roi, 883 ; usage singulier en Anjou et au Maine, 
lorsqu'un iM^le snccombut dans son amiel. 894 ; si edui qui est nommé 
tuteur en appelle, il ne laisse d'être chargé de la tutelle pendant rap- 
pel, 997 ; le jiûe d'appel exécute le jugement par lui donné ou iv^ofirme. 
889: cette r^lie o-est point firatiquée en matière criminelle, ibid. 

Appellation», Vit et ss., sont personnelles, et ne servent qu"^ ceux qui les 
ont interjetées, 878 : depuis rétablissement de la cour dt>s pairs à Paris^ 
toutes appellations s'y sont relevées, 884 : toutes appellations ont eflet 
sui^kensii et dév<>lutif, sinon que . par l'ordt^nnance . les )ugenientss4.>ient 
«'xécut'jîres, nonobstant oppositions ou appellations quelconques. 88S : 
ce qui est irréparable en définitive, ne s'exei^te par fH^>visii»n. 8*6. 

Appellation» comme d'abus, dans quels cas ont-elles lieu.^ ;». 888: P. xuv. 
Lxxix et ss.; ce que la cr>ur du roi peut ordonner en attendant le juge- 
ment, P. XXXVI. 

Appellation» au futur concile, P. lxxti. 

Appréhemion de fait, équipi^Ue à saisine, 74â ; différence entre elle et la 
tradition de fait, 746. 

Apprentissage : n*est sujet à rapport, 352. 

Appréciations, cumment doivent être faites dans une faillite ? 689. 

Arbitrage* : femmes reçoivent arbitrages, 53; si deux arbitres se trouvent 
da même avis, est-il besoin d'un tiers ? 359. 

A rgent . rachète morte-n;ain, 95; — monnoyé età monnoyer, est-il meuble * 
266, 491 ; — n'a pas de suite, 2i i ; quand argent faut, finaison nulle, 592 ; 
d'ai^Dt comptaint, paix etaccr*rd, 670; qui peut payer en argent, ne paie 
en son ofirps, 836. 

Argent non nombre {Exception (f ), 707. 

jlrmef : nobles étaient jadis ceux qui fusaient profession des armes, 27 ; 



TABLE DES MATIÈRES. 321 

bâtard avoué retient armes, barrées à gaucbe, de la maison de son père ; 
mais il lui faut lettreç, 62; Tainé doit avoir les armes pleines^ 615; nom, 
cri et armes sont prérogative des mâles venant à succession en ligne col- 
latérale. 633: rappelé en combat a le choix des armes, 8ii ; qaibe combat 
quand la bataille est assurée et jurée es mains du prince, perd les 
armes, 8i4. 

Arrenteniânt de fief, ce que c'est, 641 . 

Arrérages : le tiers détenteur, déguerpissant après coniestaUon, est quitte, 
^rès jugement, en pqvM les arrérages écnus de son temps, 523 ; un 
seigneur n'est tenu ensaisiner le nouvel acquéreur, sll ne le satisCail 
des arrérages k lui dus, 548 ; arrérages de i-ens sont dettes privilégiées, 
684 ; corvées ne tombent en arrérages, 9i8. 

Arréragest de rentes, sont-ils personnels et mobiliers? 506; de rentes con- 
stitnees on ne peut demander que cinq années d'arrérages, 5i6; tons 
possesseurs d'néritages chargés de rentes sont tenus de payer les arré- 
rages de leurs temps, et les précédents, hypothécairement, 518 ; arré- 
rages de rentes foncières sont dettes privilégiées, 684 . 

Arrtére-ban : douairière doit y contribuer, 153. 

Arrière-fiff. Y. Démembrement de fief. 

Arrêté : celui qui peut être arrêté par la loi et privilège de ville, est tenu d'y 
élire domicile, 896; ceux qui vont ou reviennent des foires , du jugement 
ou mandement du roi, ne peuvent être arrêtés pour dettes, quoique elles 
soient privilégiées , 897. 

Artilleries , sont tenues pour immeubles, 218. 

Ascendants, succèdent aux meubles etacquèts de leurs enfants, 334, 342. 

Assiette de terre, est même chose qu'assignat, 484; en assiette de terre 
corvée ou peine de vilain n'est comptée pour rien, 919 : différentes causes 
pour lesquelles se faisaient les assiettes de terre , ibid. 

Assignat : cas oU il faut foire assignat^ 117: jadis femme ne prenait pas 
douaire sur ce où elle avait assignat, 149; si l'assignat spécial des deniers 
dotaux de la femme fait par le mari sur un fonds qui lui appartient, em- 
porte translation de propriété au profit de la femme, ibid.; si la femme 
peut prendre douaire oh elle prend assignat, ibid.; s"û empèdie le 
douaire, ibid, ; s'il emporte aliénation , 473 ; est même chose qu^assiette 
de terre, t6tj.,l36 et 484. 

Assurance ( Mise en }. remplace octroi de trêve ou de paix entre sujets du 
roi , 795 ; selon quelques-uns , c'est le haut-justicier qui la donne, ibid.: 
quand elle a été jurée , son infraction mérite la hart , 829. 

Assurément, ce que c'est, 276 ; qui avait le pouvoir d'en donner ? t6i(/. et 795. 

A ttermoyé : tout acheteur de biens vendus judiciairement est coutraigna- 
ble par corps, sans qu'il puisse être attermoyé, 907. 

Aubains, ce que c'est. 67 ; du droit d'aubaine, ibid. : si les aubains peuvent 
succéder et disposer de leurs biens par testament, 60, 68 ; s'ils peuvent 
acouérir et disposer de leurs biens entre-vifs, ibid. et 69: qui leur suc- 
cède ? ibid. et 70 ; s'ils peuvent tenir des offices , bénéfices , fermes du 
roi et de l'Église, 73, 74; P. xxxix ; si le roi exclut de la succession le 
survivant des conjoints dans le droit d'aubaine, 348. 

.Aumônier : en succession directe on ne peut être héritier et légataire , au- 
mônier et parçonnier, 31 1 . 

Aumônières, ce que c'était, 311. 

Autoriser : si le mari est refusant d'autoriser sa femme , elle sera autorisée 
par justice, 124. 

Autorité: femmes franches ne peuvent contracter sans rautorité de leurs 
maris, etc.. 123 ; bornes se mettent par autorité de justice , 255 ; feoune 
séparée de oiens les peut administrer sans l'autorité de son mari , 126 , 
395; ancienneté a autorité, 7il. 

.Autrui : tout fut à autrui et à autrui sera, 230 ; nul he peut aYoir droit 



322 TABLS PE» MATIÈRES. 

d'usage en seijj;neurie ou haute justice d'autrui sans titre , 250 ; on ne 
peut tendre ni tbésurer au domaine d'autrui, 253 ; terres enclavées dans 
celle d'autrui, 298. 

Aveu: droit de bourgeoisie s'acquiert par aveu, 39 ; pourquoi a été intro- 
duit et eu faveur de. qui, ibid.; Taveu emporte l'homme, 44; explication 
de cetie règle, ibid. et suiv. ; bailiistres ne reçoivent point aveux, 105. 

Aveu ( Faux ) : le vassal mal désavouant perd son fief, 64T ; faux aveu à es- 
cient est félonie, 843. 

Aveu et contre-aveu, échet pour simples meubles^54. 

Aveu et dérwmbfement , le seigneur et le vassal sontr-ils tenus de s'entre- 
oommuniauer leurs aveux , 574, 503 ; bien ou mal donnés sauvent-ils la 
levée de la saisie ? ibid.; un seigneur peut-il contraindre son vassal à 
donner aveu plus d'une fois en sa vie ? ibid.; V. Dénombrement. 

Avouer ou désavouer : le vassal est tenu avouer ou désavouer son sei- 
gneur , 645. 

Avouer un meuble, ce que c'est, 754. 

B 

Bague»: les principales bagues des princes sont réputées immeubles, 2i0. 

Bail, ce que c'est, 55, 176 ; pourquoi a été établi, ibid. ; si le bail a lieu en 
collatérale, ibid.; dispositions des coutumes à ce sujet, ibid. ; si le mari 
est bail de sa femme, 178 ; si on peut être contraint d accepter le bail , 
170 ; si un mineur peut avoir le bail d'un autre, 184 ; coutumes diftëren- 
tes à ce sujet, ibid. ; de quoi est tenu celui qui prend le bail, 185; oU doit 
être accepté, ibid. ; quid si le mineur noble, qui était en bail à cause de 
son fief, avait des néritages en roture, i86; si le père qui a le bail de 
son enfant, et qui jouit comme gardien de ses propres maternels , en est 
héritier, 188 ; à qui se donne le bail, ibid. ; ce qui tombe en bail. ibid. ; 
exception, ibid. ; en vilainie n'y a bail, 189 ; si dans la coutume ae Paris 
un père roturier, après le décès de sa femme, peut avoir le bail de son 
fils, ibid. ; si le bail se divise, I90; si le bail en collatérale doit le relief, 
192; s'il peut se transporter à un autre, 196 ; si l'on peut s'en abstenii- , 
ibid. ; comment se perd, 197 ; comment finit, ibid. 

Bail à emphytéoae et à longues années, ou à faculté de rachat : est-îl 
immeuble ? 2io. 

Bail à ferme, etc. : si en baux à. ferme il y a rescision pour déception d'ou- 
tre moitié ? 413; celui qui acquiert un héritage n'est pas obligé de tenir 
le bail fait par son vendeur, 472; la tbrce de la vente passe celle du bail , 
ibid.; celui oui tient une maison à bail à loyer , avec clause de six mois , 
peulril sous-louer et aller demeurer dans une autre ? ibid. ; estril néces- 
saire que le sous-locataire soit agréé par le propriétaire ? ibid. ; observa- 
tions sur ces sous-locations, ibid. Y. Louage. 

Bail à rente, n'est sujet à retrait, 445. 

Saillies, 6\ elles sont couturaières , 183. 

Baillistre, coutumes oU il est tuteur, 184; est tenu de faire visiter les lieux 
dont il jouit, 185; peut-il intenter l'action pélitoire de ce dont il est 
saisi ?. 187 ; entre-t-il en foi ? 582 ; en entrant en foi en son nom la reçoit- 
il aussi des vassaux du mineur, 191 ; s'il en doit et prend les rachats, <bt(i.; 
s'il rend la terre à son mineur'avant son âge et avant la majorité féodale, 
ses hommes lui feront-ils hommage? 199; s'il n'a pas fait la foi aq sei- 
gneur, sera-lril tenu de la recevoir de lui , comme tuteur ? ibid. ; dans 
quel temps doit faire inventaire des meubles et titres des mineurs , 200 ; 
à la requête de qui et par qui ? 201 ; paie-t-il relief ? 103, 582 ; si ce droit 
se paie quand il y a nouveaux bailiistres, lOS; s'il peut bailler ou rece- 
voir aveux, 195. 



TABLE DES MATIÈRES. 323 

Ban et arrière-barif douairière doit y contribuer, 153. 

Banlieue, à combien de pieds est-elle estimée? 261. 

Bannissement : si celui qui est banni pour un temps est niorteitilemenl ? 643; 
temps du bannissement, ibid. ; si les bannis à perpétuité ou les condam* 
nés aux galères succèdent , 347 , 843 : mariés eu pats étranger y et qu'ils 
aient des enfants, ces enfants y succèdent-ils ? ibid. 

Baptême, un esclave en France^ se faisant baptiser, est afirauchi, !I4. 

Baron, qui sont ceux qui peuvent seoir à sa table, 32; le vilain pouvait-il 
fausser le jugement de son baron? 884. 

Baronnie : ce qui se pratiquait pour le douaire en baronnie , 138; si aux 
baronnies la représentation a lieu, 326 ; par la loi saliqne ne se démem- 
brent pas, 638 ; comment les barons doivent-ils récompeDser les puî- 
nés? 639 ; quelle était la marque de la baronnie? 640. 

Ba/rreau, origine de ce mot, ^02. 

Barres, 702 et ss. ; quid, quand on veut s'en aider, t02; combien ancleu- 
nemeni duraient-elles en France ? 71 4 ; quid maintenant ? ibid. 

Bataille. V. Duel. 

Bâtards : dans le Beauvoisis, le bâtard né d'une ser>e était franc ^ 41 ; eu 
Champagne, nés de femmes de corps, ils étaient serfs, ibid. ; issus de 
femmes franches, étaient au roi, ibid. ; qui peut les légitimer??. iii;mis 
sous le poêle sont légitimés, 58 ; en quel temps ont été exclus des succes- 
sions? tfeid. ; coutumes où ils peuvent consentira l'aliénation de leurs 
biens, quand ils en ont, 60; s'ils peuvent acquérir et disposer de leurs 
biens tant entre-vifs que par testament ? ibid.; s'ils peuvent recevoir des 
legs? 61 ; différence entre eux et les bâtards adultérins, ibid. ; s'ils peu- 
vent porter le nom et les armes de leur père? 62 ; s'ils succèdent, quoique 
légitimés ? 63 ; qui leur succède, 64, 65 ; pour qu'ils jouissent de quelques 
privilèges, il faut qu'ils soient nés de femme franche, 66 ; sont-ils re^'us 
à retrait? 440. 

Bâton : qu'est-ce que la main mettre au bâton? 641. 

Battu, paie l'amende , explication de ce proverbe, 817 ; jamais on n'avance 
les verges dont on est battu, 834. 

Baux d'héritage. V. Bail à emphytéose vt Bail à ferme. 

Bénédiction nuptiale : de ce jour les mariés sont coniUiuns en tous 
biens, etc., m ; et la femme gagne son douaire, 140. . 

Bénéfice de cession. V. Cession. 

Bénéfice de division et discussion : deux personnes qui s'obligent l'une pour 
l'autre, et une d'elles pour le tout, y renoncent-elles? 363. 

Bénéfices: les aubains en peuventrils tenir? 73; sont-ils résignables et à 
vie? 553; complainte de nouvelleté eu matière bénéficiale appartient au 
roi ou à ses officiers, 752 ; le pape ne peut de son chef seul autoriser 
l'aliénation des bénéfices, P. xxvm, xxix ; législation des bénéfices, P. l, 
LVt et LXV. 

Besoin, n'a loi, 913. 

Bétes , prises en dommage , ce qu'il en faut faire , 263. 

Bétes fe/dnc/ie«, jusqu'oïl peut-on les mener pour paitre? 249. 

Biens, quels meubles, ou immeubles, 209 et ss.; tou biens sont-ils ré- 
putés acquêts? 222; quels sont les seigneurs temporels des biens des 
évêques? 231 ; quand il est permis de disposer d'une portion de ses biens, 
la peut-on toute assigner sur une seuld pièce ? 306 ; pour crime peut-on 
tenir le corps et les biens ? 801. 

Biens de justice : tout acheteur de ces biens est contraignable par corps, 907. 

Biens militaires et paganiques : ce que c'était chez les Romains, 328. 

Biens vacants , à qui appartiennent , 277. 



324 TABLE OES MATlÈBES. 

Bleds f en quel cas sont réputés meubles, 2i4. 

Blessé f ne se laissera pas visiter si celui qui a fait le délit n'est prison- 
nier, 800. 

BcBufs : on les lie par les cornes, et les hommes par les paroles, 357. 

Bois : pendant (juel temps les bois taillis sont défensables 7 244 ; dans quel 
temps s'en doit faire la coupe ? ibid.; quand sont réputés de haute futaie ? 
258 ; la haie, etc., qui est entre bois et terres , est-elle réputée bois ? 290 ; 
le bois acquiert le plain : explication , 257 ; comment bois est apprécié eu 
cas de faillite, 689. 

Bois de haute futaie : si eu bois de haute futaie vendu il y a retrait , 446. 

Bois mort : simple usage en forêt n'emporte que boisnnort, 251 ; ce que 
c'est que bois mort , et mort bois , ibid. 

Bonde : poissons qui sont en étangs , après trois ans ou la bonde étant 
levée, sont meubles, 215 ; en poissons n'y a suite en descendant , mais 
bien en montant, tant sur terre qup jusqu'à la bonde , 216 ; nul ne peut 
asseoir bonde d'étang sans'le congi^de son seigneur, 240. 

Bornes: s'il est besoin de l'autorité de la justice pour mettre bornes;' 255 ; 
bornes jurées , ou bornes de loi , ce q^ue c'est, t6td. ; comment elles se 
distinguent dans quelques wiutumes, tbid. ; étant entre pré et terre est- 
elle routée du pré ou de la terre ? 290. 

Bouche : baiser la bouche ; ce que c'est, 557 ; les enfants ne doivent que 
bouche et mains , 560; dans quelques coutumes , outre la main, la femme 
doit la bouche, 56t. 

Boucher, c'est défendre , 242. 

Bourgeois, leur origine, 26, 565; les roturiers sont bourgeois ou vilains , 
25 ; ce que c'était que bourgeois du roi, 38; leurs privilèges, 39, 565; 
ce que c^était que bourgeois des seigneurs , 39. 

Bourgeoisie, quel temps il faut pour acquérir ce droit, 39; s'il se pres- 
crit, ibid. 

Bourse,, venir entre la bourse et les deniers, 431 : bourse n'a pas de 
suite, 266, 491. 

Briser la prison, c'est se rendre atteint et convaincu du cas qui aura été 
imposé, 799. 

Buisson, étant entre pré et terre est-il réputé du pré ou de la terre? 290. 

Bulle in ccena Domini, n'est reçue en France, P. xvii. 

Bulles des papes, ne s'exécutent en France sans pareatisén roi ou de ses 
officiers , P. xuv et lxxvh ; on peut prendre possession d'un bénéfice 
sans bulles expédiées sous plomb , P. lxv. 



Calcul. Voyez Erreur. 

Carcan, est marque de haute justic>e, 274; peut-on iivuir carcan en 
ville ? 275. 

Cas : tous vilains cas sont reniables , 803. 

Cas de nouvelleté,HO et 744 ; anciennement il y avait deux voies pour l'in- 
tenter, 739,740; explication de ce mot, 749; dans ce cas peut-on dire 
qu'on a été spolié? 750; à qui appartient , par prévention , la connais- 
sance des complaintes de nouvellete ? 752 ; à qui l'amende ? 753. 

Co» privilégiés, ce que c'est, 804 ; attiraient anciennement à soi le délit 
commun , 804 ; maintenant l'instruction des procès criminels des ec- 
clésiastiques , pour les cas privilégiés, se fait conjointement, tant par 
les juges d'Église, que par les juges royaux, ibid.; P. xxxiii. 

Cas sur cas, a-t-il lieu ? 758 ; comment faut-il se pourvoir? ibid. 

Cause : en fait de bataille, si le demandeur ne rend le défendeur vaincu 



TABLE DES MATIÈRES. 325 

dans le soleil couché, il perd sa cause, 815 ; par le droit ancien,- le contu- 
roax perdait sa cause; aujourd'hui il faut justifier sa demande, 871, 

Cause privilégiée : dans ce cas, on peut commencer par exécution ou sai- 
sie, 890. 

Caution , femme se remariant est tenue de donner caution pour son 
douaire, 175; bailler caution est occasion de double procès, 486. 

Caution judiciaire, n'a point lieu entre les Français, 858. 

Ceinture : femme veuve, renonçant à la communauté, jetait jadis sa cein- 
ture sur la fosse de son mari ; maintenant il faut renoncer en justice, 132. 

Celle, ce que c'est, lOi ; un seul enfant étant en celle, requeust la main- 
morte, ibid. 

Cens ( Du), 530 et ss. : ce qu'il était dans son origine, 48 ; à quoi la tenure & 
cens obligeait le censitaire, ibid.; cens sont immeubles, 210 ; en fait d'hy- ' 
polhèque pour cens, il faut payer ou quitter,. 502 ; les seigneurs censiers 
peuvent-ils procéder par saisie sur les héritages sujets k cens ? 524 ; le 
seigneur est-il tenu faire vue à .son rentier censier ? 528 ; si le cens 
est divisible ? 530 ; coutumes oîi le c«ns est indivisible, ibid. ; cou- 
tumes^ où le cens est requérable , 531 ; si celui qui possède un hé- 
ritage' chargé d'un cens seigneurial , peut charger ce même hé- 
ritage, à son profit, d'un second cens seigneurial, 533 ; s'il peut y avoir 
en même temps deux seigneurs directs et censiers d'un même fonds, 
ibid. ; ce qu'en quelcjnes coutumes on entendait par croix de cens, sur- 
cens ou gros cens, ibid. ; si après retenue faite d'une rente foncière en 
vente d'héritage charge de cens, cette rente est ensuite vendue, en est-il 
dû au seigneur lods et ventes ? ibid. ; le propriétaire peut-il empirer l'hé- 
ritage tenu à cens? 534 ; s'il est dû des lods et ventes au seigneur, lors- 
que celui qui possède un héritage chargé de cens le baille à rente fon- 
cière non rachetable, 535 ; si le seigneur qui baille un fonds à cens, en 
est seigneur censier et foncier, ibid. ; quia, de celui qui l'a pris à cens, 
et qui le baille ensuite àsureens? ibid. ; k qui de ces deux seigneurs 
appartiennent les lods et ventes, si le fonds est vendu, ibid. ; en ventes 
d'héritages tenus à cens de quel temps sont dus lods et ventes, 536 ; le 
seigneur, soit ccnsuel ou féodal, n'est tenu ensaisiner ni recevoir en foi 
le nouvel acquéreur, s'il ne le satisfait des anciens droits et arrérages à 
lui dus, 548 ; peut-il tenir en sa main les terres vacantes et en faire les 
fruits siens, jusqu'à ce qu'il soit reconnu? 549; mais pendant le temps 
de sa jouissance lui sera-i-il dû cens et rentes? 550; à quel risque 
est-on exposé en ne payant pas son cens? 551 ; comment cens est 
apprécié en cas de déconfiture? 689; est-il imprescriptible? 735. 

Cens et rentes : k combien d'années s'étend le droit de gagerie pour les cens 
et rentes ? 749. 

Censive : l'Eglise ne doit censive, etc., 86; terre sortant de mainmorte 
rentre en sa sujétion de censive, 87 ; on ne peut mettre censive sur cen- 
sive, 533. 

Cessation, vaut trouble de fait, 757. 

Cession, qui veut faire cession , doit confesser la dette en jugement et en 
personne, 681 ; peut-on renoncer au bénéfice de cession ? 682 ; en quels 
cas a-t-elle lieu ? 683 ; tout acheteur, gardien et dépositaire de biens de 
justice, et obligé pour chose judiciaire, est contraignable par corps, sans 
qu'il puisse être attcrmoyé ni reçu à faire cession, 907 ; les étrangers qui 
n'ont point obtenu de lettres de naturalité, ne sont point reçus k faire 
cession, ibid. 

Cham\^Uag,e {Droits de), ce que c'est, 560. 

Champart: qui lient terres sujettes à champart, n'en peut lever la desblée 
sans appeler le seigneur, 544; terres tenues à champart doivent-elles 
lods et ventes ? 545 ; terres tenues on fief doivent-elles cliampart? 546. 

C'/j a mpton, peintures de chanipioiib combattant en l'audience, sontmar- 
11. 28 



326 TABLt t)ES MATIÈRES. 

qii^a cle haute jastice, 374 ; en France , personne n'est tenu prendre 
champion, %IX 
Çhancei, ce que c'est, 26S. 
Chancellerie (Droits de), il. 
Chancellerie apostolique : ses règles n'ont d'autorité en France qu'autant 

que l'Eglise gallicane en reçoit volontairement la pratique, P. xliii. 
Chanteau, part le vilain, 93. 

Charges et, commissions, sont-elles révocables à volonté? 554 ; le seigneur 
réunissant le Hei' de son vassal par félonie, le tient franc et quitte de 
toutes charges constituées par son vassal , 650. 
Charlemagne^ le premier de nos rois qui s'est dit souverain par la grâce 

de Dieu , 20. 
Charles VI, ordonne que le prince son aine, après son décès, soit appelé roi 

de France, 21. 
Charles VU, ordonne en 1453 de rédiger par écrit les coutumes, i. 
Chasse : la garenne est de défense pour la chasse, 238; qui a flcf a droit de 
chasse, 278 ; si un soigneur peut chasser sur les flefs qui relèvent du 
sien ? ihid, ; si le seigneur haut-justicier peut chasser sur tous les flefs 
qui sont dans son territoire, quand ces fiers sont tenus à foi ethoummajgc 
d'autres seigneurs? tbid.: arrêts sur cette matière, ibid.'; savoir si celui 
qui a un simple fief et aroit de chasse, peut faire chasser ses domesti- 
ques? ibid. 
Châteaux jurables et vendables, 136. 
Chef: le pied le saisit : sens divers de cette règle, 256. 
Chef-cens, terres tenues à champart, tenant lieu de chef-cens, doivent lods 

et ventes au seigneur dudit champart, 545. 
Chef-lieUf chef manoir dévolu à l'ainé, à son choix, 614; à la veuve pour 

son douaire, 136. 
Cheminée : contre mur mitoyen exige contre-mur, 291. 
Chemins : à, qui appartiennent les grands chemins, 232; quid, des petits 

chemins, 233. 
Chevalerie, pourquoi est donnée, 31, 47 ; loyaux aides sont dus pour che- 
valerie du seigneur et de son nls aine, 605. 
Chevalier : le moyen d'être anobli sans lettres est d'être fait chevalier, 31 ; 
ornements des différents chevaliers, ibid. ; nul ne doit seoir à la table du 
baron s'il n'est chevalier, 32 ; nul ne nait chevalier, 33 ; les rois mêmes 
étaient anciennement faits chevaliers, ibid.; d'un vilain, autre que le roi 
ne peut faire chevalier, 46 ; le roi peut-il faire un chevalier hors de son 
royaume ? ibid. ; dégradation du vilain, usurpateur de la chevalerie, 
amende qu'on lui faisait payer, ibid. ; serf ne peut être fait chevalier, 96. 
Chevaux, dans quelle limite un vendeur de chevaux est-il tenu de leurs vi- 
ces? 418. 
Chevels, Aides. V. Aides. 

Cheville : ce qui tient à cheville est immeuble, 2i7. 

Chirurgiens: pourquoi autrefois étaient-ils appelés mires ou barbiers, 800. 

Chose jugée : erreur de calcul ne passe en force de chose jugée, 772. 

Choses : de la qualité et condition des choses, 209 et ss. ; tant vaut la chose, 

comme on en peut avoir, 405 ; l'on n'a pas plutôt vendu la chose, qu'on 

n'y a plus rien, 407 ; en chose vendue par décret, éviction n'a point de 

lieu, 41 1 ; les choses valent bien peu, si elles no valent le demander, 693; 

pour peu de chose, peu de plaid, 694 ; ce que c'est que peu de chose, 695. 

Choses indivisibles: dans ce cas l'interruption faite contre un profite contre 

tous, 739. 
Cimetières, sont des lieux de franchise et d'immunité, 828. 
Clos et closeaux : es villages où n'y a clocher, les habitants VoisiUs ont 
droit d'amener les bestiaux de leur cru ou à leur usage, pâturer ou vain 
pâturer jusqu'au milieu des villages ou jusqu'aux clos et closeaux, selon 
les différentes coutumes, 247. 



TABLE DES MATIÈRES. 327 

Clétun, est-elle nécessaire peur rendre les terres défensables ^ 341; peot- 
on clore tous les héritages? 243, 287 ; le locataire doit être tenu clos et 
couvert, 475. 

Clou : ce qui tient à clou est immeuble, 217. 

Codicille : s'il y a de la difTérence entre testament et codicille, 300. 

Cohéritiers: de partage entre cohéritiers, ne sont dus lods ni ventes, S42; 
l'héritier du mari doit relover l'héritage sur lequel' la femme prend 
douaire, sauf son recours contre ses cohéritiers, 154. 

Collatéraux : que doivent-ils au seigneur? 563. 

Collecteurs, ne doivent-être tenus do faire le mauvais bon, 914; lorsqu'ils 
imposentlcs mendiants etinvalides, ils sontobligés de payer pour eux,iMdl. 

Colombier : si ou peut bâtir colombier à pied sans permission du sei"» 
gueur, 240. 

Combats : l'appelé en combat a le choix des armes et de la forme du com-* 
bat, 811, 'à quel âge on était tenu do combattre, 613; qui ne combat 
quand la bataille est assignée et jurée es mains du prince, perd les ar- 
mes, et est tenu pour vaincu, 814 ; et si le demandeur ne rend le défen-* 
deur vaincu dans le soleil couche, il perd sa cause, 815; le démentir et 
offre de combat sauvent l'honneur à celui qui est taxé de trahison, 816; 
ordonnances de nos rois touchant les combats, 818; V. Duel, Gage de 
bataille. 

Combles ou Pallée, boisseau plein, 262. 

C^omwtw, ce que c'est, 575 ; par nos coutumes , commise n'a point lieu pour 
non-paiement du cens, 551, 

Commissions, sont-elles révocables à volonté? 554. 

Commun : qui prend obligation ou donne terme en dette privilégiée, la 
fait commune, 363; de bien commun on ne fait pas monceau, 380; il fkut 
contribuer à la réfection de ce qui est commun ou y renoncer, 382 ; si 
l'un des deux ayant chose commune s'en sert, est-il tenu d'eu faire profit 
à l'autre? 383. 

Cifmmunauté, 378 et ss. ;- n'a lieu si elle n'est convenue ou si la loi ne ror<« 
donne, 378 ; combien il y en a de sortes, ibid. ; ce que c'est que la com- 
munauté légale, ibid.; la conventionnelle, ibid.; coutumes qui admettent 
les comniunautés tacites, tbtd. 

Communauté entre mari et femme : le mari est-il maître de la commu- 
nauté? 118; dette des propres de la femme, aliénés, est de commu- 
nauté, 120; le mari ne peut disposer des biens de la communauté ai» 
préjudice de sa femme, 12 1 ; si on peut stipuler dans un contrat de ma- 
riage (ju'il n'y aura point de communauté, 356 ; mari et femme sont-iîi 
commun*) on tous biens ? 385; héritage donné ou laissé par celui auquel 
on devait succéder, n'entre pas en communauté , 395 ; les mariés sont 
communs en tous biens, du jour de leur bénédiction nuptiale, ili^ 
veuves nobles y peuvent renoncer, 1 12 ; et les roturières ? Jl8. 

Communauté (Continuation de) : la communauté est-elle continuée entro 
le survivant ne faisant inventaire, et ses enfants mineurs ? 386 ;'si le sur- 
vivant se remarie, comment se continue la communauté entre lui et sa 
seconde femme ? 387 ; quand a-t-cllo lieu ? ibid.; se dissout à l'égard de 
l'enfant auquel est donné mariage avenant, 388; si quelques enfants con- 
tinuant la communauté, décèdent pendant icelle, quelle parties survi^^ 
vants y prendront-ils? 389. 

Communauté dissolue : si le mari refusait d'autoriser sa femme , elle le 
sera par justice, et le jugement qui interviendra sera exécuté sur les 
biens de la communauté, icclle dissolue, 124. 

Communauté (Renonciation à la); comment autrefois la veuve renonçait à la 
communauté, 132; comment se fait maintenant cette renonciation? ibid.; 
la fille ayant rononcé à la communauté doit-elle rapporter co qui fut 
prêté par son père à son mari? 354 ; si quelques deniers ont été donnés 
au mari à la charge de les emoloyer eu héritages propres, et qu'il be 
l'ait pas fait, sa fommu ou ses héritiers renot^çant (^ la ooromunAutë peu- 



328 TABLE DES MATIÈRES. 

«rent^ils les reprendre? 394; si le droit de renoncer à la communauté 
passe h rhcritier, 396 ; si la femme qui recèle ou détourne est recevable 
a renoncer, 397 ; renonçant à la communauté, perd-elle le don mu- 
tuel? 398; que peut-elle reprendre? ibid. ; est -elle déchargée des dét- 
iens ? ibid. : femme veuve prend part à la réparation civile adjugée par la 
mort de son mari, quoiqu'elle renonce à la communauté, 399. 

Communauté ( Corps de ) : gens de communauté peuvent-ils acquérir fiefs, 
et être contraints d'en vider leurs mains? 75; pour communauté d'é- 
glise ou de ville, on est reçu à faire demande par procureur en la cour du 
roi, sans lettres de grâce, 374; si on peut s'assembler pour faire corps 
de communauté, 400; — tiennent en mainmorte, 85. 

Communiers de la paroisse , grasses pâtures leur appartiennent, 247. 

Compagnie : par compagnie on se fait pendre, 826. 

Compagnon : qui a compagnon a maître, 379. 

Comparçonniers : de partage entre eux, ne sont dus lods ne ventes, 542. 

Compensation, a-t-elle lieu en dettes mutuelles ? 705. 

Complainte, 740; combien de temps faut-il avoir joui d'une chose, et dans 
quel temps peut-on former complainte? 749; combien dure-t-elle?t5td.;on 
ne peut intenter complainte pour meubles ? 754 ; les exécuteurs testamen- 
taires ne peuvent former complainte pour meubles ? 755 ; succession de 
meubles et toutes choses qui ont nature d'héritage ou de droit universel, 
chéent en complainte ? 756 ; on ne peut pas l'avoir dans les choses qui ap- 
prochent du délit, 760; est-elle fournie quand les preuves de possession 
sont incertaines, 768 ; cas où il y a lieu à complainte, 756. 

Complainte sur complainte, a-t-elle lieu, et comment faut-il se pour- 
voir? 758; à qui appartient la connaissance de la complainte, 752; 
dans ce cas, à qui appartient l'amende, 753 ; en complainte, en cas de sai- 
sine et de nouvelleté, il y a rétablissement, 763 ; quelle possession faut-ii 
Srouver? 764; les nouveaux titres sontr-ils préférés aux anciens ? 765; 
ans ce cas, comment s'adjuge la récréance ? 766. 

Compte, 203, 207 ; nul ne reçoit la chose d'autrui qu'il n'en doive rendre 
compte, 203; ce que doivent faire les tuteurs et autres sujets acompte, 204; 
en compte y a-t-il provision ? 205 ; doit-on compter seul ? 206 ; aux dé- 
pens de qui le compte se rend-il ? 207 ; dans quel temps peut-on purger 
ime erreur de calcul ou de compte ? 208 ; dans quel temps les exécuteurs 
testamentaires sont ils tenus de le rendre ? 315. 

Comptes (Chambre des) : sa juridiction, 4. 

Comte : sergent à roi est pair à comte, 50. 

Comtes palatitis, ne sont reconnus en France, P. xix. 

Comte's, dans les comtés tenus de la couronne, quel est le douaire des 
femmes? 136 ; par la loi salique ne se démembrent pas, 638; comment 
les comtes doivent-ils récompenser leurs puinés? 639. 

Concordat de 1516 ; — mal reçu par le parlement, P. lv. 

Concubinage : si une donation faite pendant ce temps est valable, 127. 

CondamineSy nom donné aux aïeux, etc., 84. 

Confession : dénombrement baillé sert de confession contre qui l'a fait, 598; 
auid, si après 40 jours le vassal retourne vers le seigneur pour le reblan- 
air ? ibid. 

Confiscation, l'Église, n'ayant fisc ni territoire , ne confisque point, 88; 
biens confisqués vendus sont-ils sujets à retrait? 449; quand un fief 
avient par confiscation, à un haut-justicier, k quoi est-il tenu? 644; l'hom- 
me qui se met à mort par désespoir, confisque envers son seigneur, 837 ; 
exception, ibid. ; qui confisque le corps confisque les biens, 839 ; excep- 
tion à cette règle, ibid. ; les seigneurs n'en peuvent profiter C|u'à la 
charge de payer les dettes , ibia. ; cas oii la confiscation nuit à un 
tiers, ibid. ; à c^uel seigneur appartient la confiscation des meubles ? 840 ; 
à qui celle des immeubles' ibid.; à qui le tout, en crime de lèse-majes- 
té ? 841 ; ou de falsification de sceaux , ibid. ; si les biens du condamné 
aux galères pour un temps sont sujets à confiscation , 843 ; quid , de 



TABLE DES MATIÈRES. 329 

tielui qui est banui pour uii temps? ibid. ; par l'ancien usage de France , 
Je mari condamné pour crime confisquait non-seulement ses propres , 
mais encore tous les meubles et conquèts, au préjudice de sa femme, 845, 
846; quid , à l'égard du douaire? 142; coutumes conformes, ibid.; 
Femme mariée condamnée ne confisque que ses propres, 847. 

Congé : ce qu'il produit dans une instance de retrait, 437. 

Conquèts : les mariés sont communs en tous biens et conquèts immeu- 
bles, 111 ; eu conquêt ne gît retrait, 429. 

Conseil : si une demande ne passe vingt sols, jour de conseil n'en est ou* 
troyé, 696. 

Conseil ( Grand), sa juridiction, 4. 

Conseillers du roi, les uns nés, les autres faits, sans l'assistance desquels 
il ne doit rien faire, 2. 

Continuation de communauté. V. Communauté. 

Contradiction, vaut trouble de fait, 757. 

Contraintes par corpsy si on peut êti'e contraint par corps pour dettes pu- 
rement civiles ? 417; quid, pour des biens de justice ? 907 ; toutes dettes 
du roi sont payables par corps, 908. 

Contracter, les femmes ne peuvent contracter sans l'autorité de leurs 
maris, 123; femme séparée de biens, autorisée par justice, peut con- 
tracter, 126. 

Contrats (Des ) , 356 et ss. ; Vet cœtera des notaires ne sert qu'à ce qui est 
de l'ordinaire des contrats, 368 ; — passés en cour laie, emportent hypo- 
thèque, 495 ; quid, de ceux passés en cour d'Eglise ? 496. 

Contrat garantigié : en vertu de ce contrat, on commence par exécution 
ou saisie, 890. 

Contrat de mariage : donation faite par contrat de mariage ne se peut ré- 
voquer, 308 ; les femmes ont hypothèque sur les biens de leurs maris, du 
jour du contrat de mariage, 497. 

Contre-lettres, sont défendues dans les contrats de mariage, 106. 

Contre-mur, dans quels cas est-on obligé d'en faire? 291. 

Contribution: en déconfiture, tous créanciers viennent à contribution au 
sol la livre sur les meubles , 685 ; le dépôt, etc., est-il tenu venir à con- 
tribution ? 688. 

Contumax : par le droit ancien de la France, le contumax perdait sa cause, 
bonne ou mauvaise, civile ou criminelle ; aujourd'hui il faut justifier sa 
demande, 871. 

Conventions , vainquent loi, 356: dans quel cas peut-on déroger aiix lois 
par des conventions? ibid. ; ce que vaut une simple convenance, 357. 

Corde ; il n'y a si bon mariage qu'une corde ne rompe, 130. 

Cornes : on lie les bœufs par les cornes, et les hommes par les paroles, 357. 

Corps , il y a des fiefs et mainmortes de corps , 89; qui épouse le corps 
épouse les dettes, i lO ; le meuble suit le corps, 221 ; gui peut payer en ar- 
gent, ne paie en son corps, 836; en crimes les vilains sont plus griève- 
ment punis en leurs corps que les nobles ,851. 

— (Prise de). V. Contrainte. 

Corps et biens, pour crime on ne peut tenir le corps et les biens, 801; qui 
confisque le corps, confisque les biens , 839. 

Corvées : le serf, étant prêtre, est-il déchargé des cor^•ées de son corps ? 98; 
comment se sont établies en France, Préambule du litre vi , liv. >i, inti- 
tulé Tailles et Corvées ; le droit de corvée est-il mobilier ou immobi- 
lier? ibid. ; d'où ainsi appelées? 915 ; les corvées à volonté ont été fixées 
à douze par an , ibid. ; si le noble est tenu faire corvées à son sei- 
gneur? 916; quid, si les corvées sont réelles, ou dues à cause des 
fonds? ibid. ; aux dépens de qui doivent-elles se faire? 917; — n'ont 
point de suite , 918 ; — ne tombent point en arrérages , à moins qu'il n'y 



3S0 TABLE DES MATIÈRES. 

en ait eu demande, ou qu'elles ne soient assiâes sur un fonds certain, 9i8; 
— ne peuvent être vendues ou transportées, ibid. ; en assiette de terre 
corvées sont comptées pour rien, 019 ; stcua dans quelques coutumes, ibid. 

Cùtttrie, ce que c'est, 189 ; en cotterie n'y a bail, ibid. 

Cottier, ce que c'est , 189. 

Couchons et levans : les roturiers sont Justiciables des seigneurs desquels 
Ils sont couchans et levans, 37. 

Coucher (An), la femme gagne son douaire, 140. 

Coupe de bois : dans quel temps doi^elle être fkite ? 244. 

Cour des Aides , sa juridiction , 4. 

Cour d'Église, sa juridiction , 496. 

Cour des Pairs . par rétablissement de la Cour des Pairs, à Paris , toutes 
appellations s'y sont relevées, 4, 884. 

Cours cotlières, 565. 

Couronne : domaines de la couronne sont tenus pour seigneurie indivisi- 
ble, 136; succession à la couronne, comment se rêgle-t-elle .' 325-326. 

Court: le sous-âgé n'a ni voix ni répons et com-t, 51 ; quid, des femmes? 53. 

Courtiet : ne prend courtier qui ne veut. Explication de cette règle, 416 ; à 
quoi les courtiers sont-ils tenus ? 417. 

Cousin germain : l'oncle succède au neveu avant le cousin germain, 336. 

Coutume : une fois n'est pas coutume, 780 : sont réelles, 302 ; comment se 
prouvent, 782 etss.; combien il faut de témoins peur les prouver, ibid. ; 
les dispositions prennent leur force par les coutumes des lieux oti les 
choses sont assises , 302. 

Coutumier (Douaire), ce que c'est, 143. \. Douaire. 

Créancier: peut libérer son débiteur de quelque dette que ce soit, 360; un 
meuble étant saisi au profit d'un créancier, il y aurait droitde suite, si le 
saisi le vendait depuis son exécution , 488 ; on déconfiture, tous créan- 
ciers viennent à contribution au sol la livre sur les meubles, 685. 

Créancier chirograpliaire : en séparation de biens, les créanciers chiro- 
£;raphaires du défunt sont préférés à tous les créanciers de son hôri • 
tier-, 494 ; en déconfiture viennent à contribution sur les immeubles, 685 ; 
mais ils ne peuvent espérer d'être payés qu'après les créanciers hypothé- 
caires, 686 ; quid^ des séduliers ? 685. 

Créancier nanti de gages : dettes sont privilégiées quand le créancier est 
nanti dégages, 688. 

Créanciers hj))othécaires : les premiers vont devant, 492, 686 ; antiquior 
creditor hypothecarius prœfertur posteriori , nisi posterior sit priri- 
' legiarius , ibid. 

Cri: l'ainé doit avoir le nom, le cri et les armes pleines, 615; il en est de 
même des mâles venant à succession en ligne collatérale , 633. 

Criées, d'un immeuble chargé de douaire, 143; le poursuivant criées n'est 
garant de rien, fors des solennités d'icelles, 905. 

Crimes, 789 et ss.; si on peut transiger pour crimes qui ne sont point 
capitaux? 362; répits n^ont lieu es dettes procédant de crimes, 683* 
684 ; en crime il n'y a point de garantie , 797 ; celui qui commet un 
crime par l'ordre d'un autre, n'en est pas moins punissable , et l'un et 
l'autre doivent être châtiés, ibid.; pour crime peut-on tenir le corps et 
les biens 7801 : en crime tout prisonnier se doit nourrir à ses dépens, sMl 
a de quoi, sinon le roi, ou le haut-justicier y pourvoient, 802 ; pour crime 
oh il n'échct peine de mort, n'y a gage de bataille, 808; c'est le crime ou 
le fait oui juge l'homme, 824; quid, si celui qui a commis le crime était 
ivre ? ibid. ; en matière criminelle , l'accusé n^avance point les frais de 
son procès, 834; en crimes qui mentent la mort, le vilaia sera pendu, et 



TABLE DES MATIÈHESé S3( 

le noble décapité, 848 ; en crimes, les vilaine sont plas grièvement putils 
en leurs corps que les nobles, 85i. — V. Méfait. 

Crimes de faux : dans ce cas outarde l'inscription, 798; dans le crime de 
fausseté commise au sceau et aux lettres de chancellerie, qui conttt« 
que? 841. 

Crime» féodauéc^ quels sont-ils, 842 ; dans ces crimes, qui confisque? 841. 

Crime de lèse-majesté: dans ce cas, qui confisque? 84 1. 

Criminel : en cas d'insolvabilité du criminel, la provision iera-t-elU payée 
avant l'amende, ou l'amende avant la provision ? 800. 

Croisés, jusqu'à quel temps les biens des croisés restent-ils entiers et pai- 
sibles? 467, 731. 

Curateur y tuteur et curateur n'est qu'un, 180; curateurs sont distincts 
des gardiens et baillistres , 187; tuteurs et curateurs n'entrent pas en 
Toi, 194; donner curateurs est exploit do moyenne justice, 273. -« 
V. Tuteur. 

Cures : autrefds les seigneurs disposaient-ils des cures? 267. 

Curés : dîmes appartiennent aux curés, 264 ; un curé peut-il recevoir testa- 
ment? 301. 

Cuves: grande^ cuves qui ne peuvent se désassembler ni transporter sails 
incommodité, sont tenues pour inuneubles, 218. 



D 

Dames de fief, ce que c'est, 608. 

Danger (Fief de), ce que c'est, 646. * 

Décimatéuts, ils sont tenus de fournir les livres des paroisses, 265; ils 
sont aussi tenus du rétablissement du chœur des églises paroissiales, ibid.; 
pourquoi sont-ils appelés gros? ibid. 

Déclaration : à qui est-on tenu de bailler déclaration? 86 ; dans quel cas 
est-elle nécessaire, 469, 527. 

Déclinaloire : qui de barres ou exceptions veut s'aider, doit commencer 
aux déclinatoires, 702. 

Déconfiture : ce qiii se pratique dans ce cas, 685 ; ce que c'est , 687 ; en dé- 
conhture, quelles sont les créances qui ont droit de préférence, 688; 
comment doivent se faire les appréciations , 689. 

Décrets : en chose vendue par décret, y a-t^-il éviction? 411^ y a-t-il resci- 
sion , pour déception d'outre moitié? 412; en adjudication par décret, 
pour purger les hypothèques, est-il dû lods et ventes? 539; décret adju- 

f;é, vaut déshéritance, 903; — nettoie toutes hypothèques et droits , fors 
es censuels et féodaux, 904 ; il ne purge point le douaire, quand les biens 
du mari sont décrétés pendant sa vie, ibtd. ; ni les substitutions ou ftdéi- 
commis? ibid. ; purge les droits des ecclésiastiques, comme ceux des mi- 
neurs, ibid.; le poursuivant criées n'est garant de rien fora des solenni- 
tés d'icelle's, 905 ; tout acheteur des biens de justice est contraignablcpar 
corps, 907. 

Défaut, ne se donne contre le procureur du roi , 863. 

Défense j ce que (i'est, 237. — V. Garenne. 

Déguerpissement , est nécessaire pour aue les détenteurs se puissent dé- 
charger de leurs obligations, 520; se Qoit faire en justice, 521 ; & quoi est 
tenu le preneur ou héritier qui déguerpit ? 522 : que faul-il pour que le 
tiers détenteur, en déguerpissant après contestation, soit quitte? 529. 
Délits , sont punis oli ils sont commis, 44 ; dans les choses qui approchent 
du délit, la possession est inutile, tantpoar acquérir la proscription quo 



332 TABLE DES MATIËEES. 

pour avoir la complainte, 760; en demande de délit n'échet jour de con» 

»eil, 789 ; distinction à foire entre un délit et une mauvaise action , ibid. ; 

tout» délits sont personnels, 797. 
Délit (Le) du prélat ne nuit qu'au prélat. Sens de cette règle , 81. 
Délit commun , ce que c'est , 804. 
Délits ecclésiastiques , ce que c'est, 804; à qui en appartient lacoDDais* 

sance , ibid. 
Délivrance de meuble rendu, présuppose paiement, 409. 
Délivrance depossession, sa ressemblance avec la dessaisine et saisine, 746 : 

exception , tbid. 
Demande : les choses valent bien peu , si elles ne valent le demander, 693 ; 

dans quel cas le jour de conseil n'est pas octroyé pour une demande, 696 ; 

çutd, en demande de délit? 789. 
Démembrement de fief, ce que c'est, 64i; peut-il avoir lieu au préjudice 

du séigfiour? 642 ; quels fiels ne se démembrent pas? 638. 
Démentir, et offire de cx>mbat sauvent l'honneur à celui qui est taxé de tra- 
hison, 816. 
Demeurant en commun (Serfs ou mainmor tables), peuvent-ils tester? 92. 
^Demeure : droit de bourgeoisie s'acquiert par demeure d'an et jour, 39 ; 

communauté n'a lieu, quelque demeure qu'on fasse ensemble , si la loi 

ou la coutume ne l'ordonne, 378 ; demeure en divers bailliages est tenue 

pour absence, 717. 
Démission de biens : si elle est révocable à volonté ? 333 ; quid, faite par 

des pères et mères à leurs enfants? 659. 

— de foi, ce que c'est que se jouer de son fief, sans démission de foi, 641. 
Dénier : en déniant le fief, ou faisant faux aveu, etc., on le perd, 648. 
Denier de la rente, 608, 509. 

Deniers, destinés pour achat, ou procédant de vente d'héritage, sont répu- 
tés immeubles, 212. 

— dotaux : en cas de décès de la femme, si le mari qui a reçu les deniers à 
la charge de les employer en héritages propres, ne l'a pas fait , qu'arri- 
vera-t-il ? 394 ; — sont dettes privilégiées, 684. 

Dénombrement : le seigneur et le vassal sont-ils tenus de s'entre-communi- 
quer les dénombrements ? 593 ; faute de dénombrement non donné, le 
seigneur peut-il saisir ? 595 ; à quoi sert le dénombrement donné, et peut- 
il préjudicier? 598. 

Dénonciation : combien de temps celui qui jouit et exploite un héritage 
sans aucune clénunciation, peut- il en jouir après ? 481 ; a quel prix ? ibid. ; 
par qui doit être faite cette dénonciation? ibid.; dans quel temps? ibid. 

Dépens, aux dépens de qui se rendent les comptes? 207; aux dépens de qui se 
rend la justice? 270 ; aux dépens de qui se doivent faire les corvées? 917. 

— de plaid ? l'usage ancien en France ne faisait rendre aucun dépens de 
plaid ; mais il y avait amende, «59 ; dans leurs justices le roi et les sei- 
gneurs ne paient aucuns dépens ni n'en reçoivent, 862. 

Dépositaire de biens de justice, est contraignable par corps, 907. 

Dépôt, en faillite, n'est tenu venir à contribution, mais a droit de préfé- 
rence, 688. 

Désaveu : qui outre-passe sa charge, tombe en désaveu, 372; le vassal est-il 
tenu avouer ou desavouer son seigneur? 645; le vassal mal désavouant 
perd-il son fief? 647. 

Déshérence, 340, 342, 348, 349. 

Dessaisine, ce qu'il faut pour qu'elle équipolle à tradition do fait, 746. 

Désespéré : celui qui se met à mort par désespoir, confisque-t-il envers le 
^igneur ? 837 ; que &it-on de son corps ? 838. 



TABLE DES MATIÈRES. 33S 

Déshéritante : souffrance à la foi vaut déshéritance, 584 ; souffirance et ac- 
coutumance est désbéritance, 738; un décret adjuge vaut désheritance, 903. 

Destination de père de famille, vaut titre, 294. 

Détenteurs d'héritage, chargés de rentes, sont tenus d'en payer les arréra- 
ges de leur temps et les précédents, personnellement et hypothécaire- 
ment , 518 ; quels sont par rapport aux détenteurs les eff'ets de l'obliga- 
tion personnelle et de l'hypothécaire, 519; peuvenl-ils s'en décharger ? 520; 
l'ajournement fait contre l'un d'eux, poursuivi pour le tout, sert-il d'in- 
teiTuption contre les autres? 526. 

Dettes, qui épouse le corps épouse les dettes , lio, 384: dette des propres 
de la femme aliénés, est de communauté, 120 ; cas oîi la femme veuve est 
tenue des dettes , 133 ; cas où elle en est déchargée , 398 ; les légataires 
d'hérédité doiventrils contribuer au paiement des dettes, 3i3 ; quid, des 
donataires? t6td.; çuirf, des légataires universels? tfeirf. ; les héritiers 
sont-ils tenus de payer les dettes du défunt ? 327 ; l'héritier mobilier doit- 
il en payer plus que le lignager ? 329 ; si les legs et frais fanéraires sont 
dettes du défunt ou de l'héritier? 330 ; savoir si les frais funéraires et 
les leçs étant les dettes de l'héritier , la veuve commune en est tenue, ou 
l'héritier, ibid.; quid, du deuil ?tbtd. ; les legs et frais funéraires ne sont 
dettes de l'héritier que quand il est solvable , ibid. ; quid , s'il est insol- 
vable ? tbirf. ; un créancier majeur et usant de ses droits, peut libérer 
son débiteur, de quelque dette que ce soit, 360, 361 ; Tainé n'en paie pas 
plus que l'un de ses frères ou sœurs. 619; le seigneur réunissant le flef 

. de son vassal par félonie , le tient-il franc et quitte des dettes consti- 
^ tuése par son vassal ? 650 ; il y a déconfiture quand il y a apparence 
que les biens du detteur ne suffiront au paiement de ses dettes, 687 ; si 
celui qui doit une somme est obligé de la payer au créancier qui le 
poursuit , quoique ce créancier lui doive une semblable somme ? 704 ; 
en dettes mutuelles chacune des parties doit poursuivre le paiement 
de ce qui lui est dû, ibid.; que faut-il pour que la compensation ait 
Heu? 705. 

Dettes des mineurs contre leurs tuteurs, sontrelles privilégiées? 684. 

Dette privilégiée : si celui qui prend obligation ou donne terme en dette 
privilégiée, la rend commune? 363; les répits ou cessions ont-ils lieu en 
dettes privilégiées? 683 ; ce que c'est, 684; ont droit de préférence en cas 
de faillite, 688 ; cas où on ne peut pas arrêter pour dettes, môme privilé- 
giées, 897. 

Dettes du roi, sont payables par corps, 908. 

Deuil , le mari fait perdre lé deuil à sa femme , mais non la femme au 
mari, 131 ; femm^ veuve porte le deuil aux dépens de son mari, 135. 

Devoirs féodaux, 568, 607. 

Différé: ce qui est différé n'est pas perdu, 679. 

Dignité: les fiefs n'anoblissent pas , s'il n'y a titre de grande dignité ap- 
prouvé par le roi, 29. 

Dilatoires (Exceptioris), à quel moment on doit s'en aider, 702. 

Dimes. V. Dixmes. 

Directfi , est-elle prescriptible ? 735. 

Discours, s'il est ambigu, doit être interprété contre le diseur, 369. 

Discussion, qui promet fournir et faire valoir, s'oblige en son nom et sans 
discussion , 366 ; quand deux s'obligent ensemble l'un pour l'autre , et 
chacun d'eux seul pour le tout , renoncent-ils au bénéfice de discus- 
sion? 367; en spéciale hypothèque y a-t-il discussion? 501 ; les tiers ac- 
quéreurs peuvent-ils opposer la discussion ? 519. 

Dispense : en dispense de bâtard, on sous-entend cette condition : s'il est 
né de femme franche, 66. 

Disposer: quand il est permis de disposer d'une portion de ses biens, la 



334 TABLE DES MATIÈRES. 

rmt-on toiite assigner sur uno soalo pièce? 306; on ne peut faire rappel 
succession au profit rie celui qui en est exQlus , que Jusqu'à la concur- 
rence de ce dont on peut disposer par testament , 3i0; csl-il permis de 
disposer de son bien par donation entre^vifs ? 662. 

Dianne» , b qui appailiennenl-elles ? 264 et Sb. : quid des dixmes vertes et 
menues ? tbid.; où doit être payée ladime, quand l'héritage est dans une 
paroisse, ci que celui à gui elle appaitient demeure dans une autre? 266; 
si en dimerie il y a droit de suite , ibid. et ss. ; ce qui ne paie point di- 
me, 268; en quel cas suite de dimo n'a pas lieu, 491 ; en exemption ou 
possession de grosses dîmes, prétendue par personnes laïques, comment 
peut s'en prouver la possession immémoriale , 728 ; quel est le terme de 
leur prescription pour la qualité et quotité, 729 ; si elles tombent en arrc- 
ruges,9i8; ce qui se pratique pour les arrérages des dîmes , ibid. 

l>ixmes ecclésiastiques (Potsession ou exemption prétendue par person- 
Tien laïques de grosses) : dispositions des conciles à cet égard, 728 ; sont 
patrimoniales, 267 ; comment se sont établies, ibid. ; comment se gou- 
vernent, ibid. et ss. ; raison de leur inféodation , ibid. ; y a-t-il do la dif- 
férencee ntre elles ? ibid.; quelles sont colles qui sont reconnues ^ur 
telles en France ? ibid. 

JHœmes laies inféodées: ceux qui les possèdent en doivent-ils ladimo, 368; 
acquises par TEglise sont-elles sujettes à retrait ? 434, P. lxxiv. 

Diœmes spirituelles : les terres tenues en fief sont-elles affranchies des 
dîmes spirituelles ? 268. 

Dixmeries : y a-t-il suite en dimerles d'Eglise ? 266 ; quid, en diroeries pa- 
trimoniales ' ibid. 

Dixmeurs. V. Décimateurs. 

Dol : en dettes procédant de dol , y a-t-il répit ou cession ? 688 ; sentiment 
do M. Marillacsur la punition que méritait le dol, 830. 

Domaine de la couronne, est inaliénable et imprescriptible, 6; comment 
il s'est formé, ibid. V. Couronne. 

Domicile : si le juge du domicile peut connaître du crime commis dans une 
autre Justice, 44 ; en succession ou partie de rentes constituées sur par- 
ticuliers, on regarde le domicile de celufauquel elles appartiennent, 507; 
tous ajournements doivent èti-e faits à personne ou domicile, 69f ;ti;ror 
facit domicilium . ibid. : celui qui peut être arrêté par la loi et privilège 
de la ville, est tenu d'y élire domicile, 896; les tailles sont pei-sonnelles et 
s'imposent au lieu du* domicile, 910 ; comment s'acquiert-il? 9ii ; qu'ar- 
rivc-t-il lorsque le taillable du roi transfère son domicile dans une ville 
abonnée ? ibid. 

Dommage : qui prend bêtes en dommage, les peutril retenir ? 263 ; toutes 
actions de dommages de bêtes sont tollucs par an et jour, 693 ; 

Don : il n'est si bel acquêt que de don, 655; en don n'y a garantie, ibid. 

— d'héritage, fait à celui qui doit succéder , jusqu'à quelle concurrence lui 
est-il propre ? 656 ; quid. de c^ qui est donné ainsi en ligne directe ? ibid. ; 
quid, en ligne colIaUTale ? ibid. ; quid, à un lit;nager par un parent ligna- 
ger? ibid. ; fait pour noces à faire est répute propre à celui à (jui fl est 
fait, 657 ; quid, quand il est fait après le mariage? ibid. 

— de noceit, en meubles, n'est sujet à rapport, 352. 

— mutuel: en quel cas le mari et la femme peuvent se faire don mu- 
tuel, 128; si le don mutuel saisit, 129; s'il empêche le douaire, 150; dans 
ce cas l'héritier du mari est-il obligé envers la femme? 154; fcmmo 
renonçant à la communauté , perd-elle le don mutuel qu'elle pouvait 
avoir? 398 ; s'il se peut révoquer , et en quel cas , 663 ; en quoi con- 
siste, ibid. ; qu'est-ce que le donataire mutuel est tenu d*avancer? 664. 

Donaison. V. Donation. 

Donataire : quand donation en fevcur du mariage , lui a été faite par per- 
ponno à laquelle il devftit euci^pr, l'objet de cette donation sortit na« 



TABLK DEd MATIÈRES. 335 

ture de propre, 224; peut-on être héritier et donataire «n ligne collaté- 
rale? 308, 311 ; ce qui est donné aux enfants par leur» père et Aière, re- 
tourne aux donateurs quand il n'y a point d'enfants des donataires, 333. 
Donataire mutuel, h, quoi tonu?664. 

— universel , contribue au paiement des dettes, 313. 

Donation. «55 et ss^ les bâtards peuvent-ils disposer de leur* biens par tes- 
tnmeni? 60 ; si elle est valable, lorsqu'elle est faite pendant le mariage ou en 
concubinage? 127 ; — par contrat de mariage se peut-elle révoquer? 301 , 
308; ce que c'est qu'une donation fkiie sub modo, 333; fUite pendant le 
mariage, entrc-t-elle en communauté? 393; si en donation,solt simple, soit 
romuncratoire, le retrait a lieu, 445; en donation le rachat est-il dû? 5Ti; 
ce qui est donné par un étranger, ou un parent en ligne collatérale, est-il 
un acquêt au donataire? 655 ; quid, si le donataire était parent du cOité et 
de la ligne dont l'héritage est échu au donateur? 656; cas oti les dona- 
tions de tous biens sont nulles, 668. 

— à cause de mort: quand les donations entre-vifs sont-elles réputées à 
cause de mort ? 666 ; si elles saisissent, 667. 

— entre-vifs : les bâtards peuvent-ils disposer de leurs biens entre-vife?00; 
quErtid une telle donation peut-elle avoir lieu? 662. 

~ re'i>utée testamentaire, est-elle révocable ? 307 ; quid, de la donation par 
contrat de mariage ? 308. 

Donner et retenir ne vaut : explication de cette rô^lc, 659; cas que les pra- 
ticiens admettent contre elle , ibid. ; si elle a lieu dans les contrats de 
mariage, ibid. ; quid, dans les donations mutuelles? ibid. 

Donner avant mourir, qui le sien donne avant mourir, bientôt s'apprête 
à moult souffrir, 668. 

Donjons : exception pour le douaire de la femme, quand elle possédait quel- 
ques donjons et forteresses, 136. 

Dot : on ne peut plus honnêtement vendre son héritage, qu'en constituant 
une grande dot k sa femme, 117 ; dot ne doit pas être confondue avec le 
morgcn^ab, 308 ; à quoi était autrefois employée, 394 ; comment la femme 
r«prenait sa dot, et sur quels biens, ibid.: comment se prélève la dot, 
lorsque la femme ou ses héritiers acceptent la communauté ? ibid. ; quid, 
quand la communauté n'est pas suffisante? ibid. ; pourquoi la femme qui 
accepte la communauté ne confond pas sa dot en ce cas? ibid. 

Douaire, 136 et ss.; ce que c'est, 136; comment se constituait, et sur 
(^uoi?î6id.; dispositions des coutumes à ce sujet, ibid.; de quoi était 
composé, ibid. et ss. ; de quand le douaire est acquis 'à la femme ? 140 ; 
quotité du douaire, 139; jamais mari ne paya douaire, 141; qui paie le 
douaire ? 183 ; en quel cas la femme peut s'opposer pour son douaire, 143; 
(juid, quand il y a des créanciers ? ibid. ; si le douaire constitué en rente 
est rachetable ? 144; quand le douaire est constitué sur une maison sise^ 
Paris, celle-ci, venant à être décrétée, sera-t-elle adjugée à la charge du 
douaire ? ibid. ; si la femme peut prendre duuaire et don ? 149 ; disposi- 
tions différentes des coutumes à ce sujet, ibid.; où cette règle n'a pas 
lieu ? ibid. ; si elle peut prendre douaire où elle prend assignat ? ibtd. ; 
si le don mutuel empêche le douaire ? 150; si la lemme peut renoncer a 
son douaire? 151; si la douairière est tenue des réparations viagères? 
153; si elle doit contribuer au ban et arrière-ban ? ibid. ; si une veuve 
non noble, qui jouit d'un Uef pour son douaire, doit les francs-liefs ? t6td.* 
si la douairière doit les rentes constituées avant le mariage ? ibid. ; si 
l'héritier du mari est tenu de rebâtir l'héritage sur lequel le douaire 
de la femme est assigne ? ibid.; si la veuve peut le contraindre de lui 
donner son douaire, 154 ; s'il peut la contraindre de le prendre . 156; la 
douairière lotit et l'Iiériiier cnoisit, 157 ; douaires ont taisible hypothè- 
que et nantissement, 155; douaire coutumier saisit, 146} femme qui 
prend douaire convenance se prive du coutumier } 147 ; douaire ooutn- 



336 TABLE DES MATIÈRES. 

mier ne laisse d*ètre dû ^oiqne la femme n'ait rien apporté, i ;Vi ; il doit 
être délivré à part et divis , 156 ; sur quels biens le dfouaire des enfants 
se prend? 158; si Tenfant étant décédé da irivant du père , sans avoir 
laissé d'enfants, ses frères et sœurs ont le douaire entier, et comment ils 
le partagent? 159 ; quid , s'il décède après la mort du père ? ibid. ; quid , 
si tous les enfanta décèdent avant le père ? 161 ; si le ^ère et les enfants 
peuvent aliéner et hypothéquer le douaire? 162; s'il y a droit d'ainesse 
en douaire? 163 ; si le douaire est une légitime ? 164; si on peut être 
héritier et douairier ? 165; si on peut prendre le douaire , et retenir les 
avantages faits par le père ? 166; si l'enfant qui se porte héritier, prend 
en cette qualité lapait qu'il aurait eue comme douairier? 167 ; si un 
même fonds peut être chargé de deux différents douaires ? 168 ; com- 
ment se composent les second et troisième douaires? ibid. ; s'ils accrois- 
sent par l'extinction du premier? 169; de quand la douairière gagne 
les fruits ? 173 ; quid, de son héritier, si elle décède avant qu'ils soient 
perçus? tbtV/.; si la femme qui forfait à son honneur perd son douaire , 
et en quel cas? 174; si la femme qui se remarie perd son douaire ? 175 ; 
en quel cas la veuve perd son douaire ? ibid. / si la femme est tenue de 
donner caution pour son douaire? ibid. ; est-il immeuble? 2io; de quelle 
manière se règle le douaire^ lorsqu'il n'en est rien dit dans le contrat de 
mariage ? 356; si on peut stipuler dans un contrat de mariage qu'il n'y 
aura point de douaire? ibid. ; de quel jour court le temps de la prescrip- 
tion ? 732 ; la femme et les enfants ne le perdent pas pour le méfait de 
l'homme, 845. 
Douaire caduc, 172. 

— égaré, ce que c'est, 172. 

— en meubles, retourne aux hoirs du mari après le décès de la femme, 
sinon qu'il soit accordé sans retour, 148 ; qutd, quand les enfants renon- 
cent à la succession de leur père? ibid.; quia, quand ils sont héri- 
tiers ? ibid. 

— pré^ ou convenance, 136; autrefois ne saisissait point, 146 ; femme 
qui a option par son contrat de mariage, oblige ses enfants à son 
choix, 147. 

-^propre aux enfatits, 167 et ss. ; si le douaire propre aux enfants se 
prescrit ? 170; et de quand? ibid.; quand cette prescription commence à 
'courir contre la femme, ibid. 

Douairier : on ne peut être héritier et douairier, 165. 

Douairière : si une veuve peut faire devenir douairière la personne à qui 
elle cède son douaire? 197; à quoi est-elle tenue? 153; elle lotit et Phcri- 
tier choisit, 157 ; elle gagne les fruits sitôt qu'ils sont perçus, et son hé- 
ritier les perd, si elle décède auparavant, 173. 

Doiû)le lien : coutumes dans lesquelles il a lieu pour les successions, 335. 

Douve, ce que c'est, 289 ; qui douve a, si a fossé, ibid. 

Droit d' aînesse. V. Aînesse . 

— d'amortissement. \. Amortissement. 

— de bienséance, ce que c'est, 422 ; le roi a retenue par droit de bien- 
séance, 432. 

— de suite, le seigneur a-t-il ce droit sur ses serfs? loo. 

— du seigneur, 88. 

— réel : quel est le terme de la prescription pour un droit réel ? 7i6. 

— romain, fait-il loi dans nos pays coutumiers? il , 1 17, 740. 

Droits seigneuriaux : leur origine, I8; en vente à faculté de rachat, de quel 
jour sont dus les droits au seigneur ou fermier ? 421 ; le seigneur qui a 
reçu le» droits seigneuriaux ne peut user de retrait, 465 ; quelle est la règle 



TABLE DES MATIÈRES. 337 

pour le i>aiement des droits dus par le vassal à son seigneur, et en quelle 
forme doit se faire la foi et hommage ? 593 ; le seigneur qui a reçu son vas- 
sal en foi sans aucune réservation , peut-il saisir son fief pour les droits 
par lui prétendus ? 603. 

Droits seigneuriaux j censuels ou féodaux: un décret nettoie -t- il ces 
droits? 904. 

Droitures : tous biens tenus à droitures sont immeubles, 210 ; explication 
de ce mot droiture, ibid. 

Duc : les pairs de France prenaient tantôt cette qualité , tantôt celle de 
comte, 50; comment les ducs doivent-ils récompenser les puinés? 639. 

Duchés, par la loi salique ne se démembrent pas, 638. 

Duel, par qui autorisé? 808 ; che:^ quels peuples était en usage ? ibid. : en 
quel temps les duels eurent plus de cours en France , ibid. ; formalité» 
qui s'y observaient, ibid. ; qui avait le choix des armes et du lieu du 
combat? 8ii ; ce qui s'observait quand il était volontaire, ibid. ; quid, 
quand il était ordonné en justice ? ibid. ; en quel cas on combattait par 
champions? 812; en France, les juges ne prescrivaient pas les armes 
dont les combattants devaient se servir, ibid. ; quid, lorsque lés roturiers 
combattaient avec les roturiers, et les nobles avec les nobles? ibid.; 
quid , si un roturieî' appelait en duel un noble ? t6td. ; en France. 
]jouvait-on prendre ou bailler champion ? ibid. ; tout accusé ou appelé 
étaii-il obligé de combattre? 813 ; quels étaient les cas d'exemption? tbid.; 
à quel âge on était tenu de combattre ? ibid.; qui ne combat, quand la ba- 
taille est assignée et jurée es mains du prince, perd les armes, et est 
tenu )iour vaincu, 8i4 ; et si le demandeur ne rend le défendeur vaincu 
dans le soleil couché, il perd sa cause, 815 ; le démentir et offre de com- 
bat sauve l'honneur à celui qui est taxé de trahison, 816 ; l'appelé die 
trahison, ayant nié le crime et accepté le duel, et sjétant réconcilié avec 
l'appelant, aurait-il eu son honneur entier? 816; si les gages avaient 
été jetés et levés, et le duel ordonné, les parties pouvaient-elles s'ac- 
commoder sans la permission du juge? tbtff. y était-il préjudiciable à 
celui qui était appelé en duel de ne pas démentir l'appelant? ibid. ; celui 
des combattants qui était tué, était réputé avoir eu tort, 817; et, comme 
criminel, mené au gibet, ibid. ; maintenant toutes guerres et combats 
sont défendus, 818; les preuves se doivent faire par titres et témoins, tbtd. * 
la peine du vaincu était la mort, ou mutilation de membres ; mais la loi 
du talion fut, pour ce regard, introduite, tant contre l'appelant, que 
contre l'appelé^ 819 ; lorsque le roturier voulait fausser jugement de che- 
valier, l'appel était décidé par le duel, 884. 

E 

Ecclésiastiques, succèdent-ils à leurs parents, et leurs parents à eux ? 343; 
rentes foncières sur héritages, dues aux ecclésiastiques, sont-elles ra- 
chetables? 514 ; — peuvent commettre deux sortes de délits, 804. 

Echange, héritage échangé est-il de pareille nature qu'était le contre- 
échange ? 225 ; est-il sujet à retrait, 445 ; quand l'échange est-il réputé 
frauduleux? 447; en échange le rachat est-il dû ? 571. 

Echelle, est marque de haute justice, 274 ; i)eut-on avoir échelle en ville oii 
le roi a pilori ? 275. 

— V. Tour de l'Echelle. 

Eclichement ou éclipsement du fief, ce que c'est, 622. 

Ecorcher : assez écorche qui le pied tient, 794. 

EcuyerSf diffèrent des chevaliers, 32. 

Edifice: à quelle hauteur peut^on l'élever ? 256. 

Eglise : les gens d'Eglise peuvent-ils acquérir ? 75 ; sont tenus de bailler 
U. 29 



S38 TAUtt DES MAtlbaË^. 

homme vivant et mourant pour ce qu'ils tiennent en fief, 81 ; mcm, dand 
quelques coutumes, ibid. ; en Savoie en paie les lods de 20 en 30 ans, ibid.; 
81 les gens d'Eglise sont sujets à quelques devoirs ? 86 ; l'Eglise tient en 
mainmorte , ibid. ; si PEglise a droit de fisc et de territoire ? 88 ; si elle 
confisque? ibid. ; si le juge ecclésiastiaue peut condamner en l'amen- 
de ? ibid. ; pour le mariage faut-il que 1 Eglise y passe ? 108 ; pour com- 
munauté d'Eglise est-on reçu ii faire demande par procureur en la cour 
du roi, sans lettres de grâce ? 374; — a-l-ello droit de retenue? 438; 
mort-gage a-t-il lieu en don et aumône d'Eglise? 485 ; y a-t-il prescrip- 
tion contre l'Eglise? 722 ; en nouveaux acquète faiu par sens d'EgUae , 
sont-ils plus privilégiés que les lais? 723 ; dans quel délai peuvent-ils 
être sommés de vider leurs mains? 724; quand prescrivent-ils l'in- 
demnité et le droit d'amortissement? 72S. 
Kgoût : peut-on avoir égoût sur son voisin sans titre ? 293 ; - s'acquiert-il 

par prescription ? 737. 
Kmat%cipa$ion : à quel âge on est émancipé, 56 ; dispositions d«s coutumes 
k ce sujet, ibid. ; enfants mariés sont tenus pour émancipés, ibid» et 109 ; 
lo bâtard,- dès qu'il est né, est émancipé, 59. * 
Empêcher : qui peut et n'empêche, pèche, 792. 
Emphytéoëi, est immeuble, 210 ; si en empfaytéose il y a retrait ? 446. 
Enclave : si les terres sont tellement enclavées dans celles d'autriUi qu'on 
n'y puisse entrer sans passer dedans, peut-on le faire sans dommage ? 298. 
Enfanta : douaire propre aux enfanta est une légitime coutumière, prise aur 
les biens de leur père par le moyen et bénéfice de leur mère, 188 ; ac- 
croit-il aux enfants du mariage, quand l'un d'eux décède du vivant du 
>père ? 159; mais s'il décédait après la mort du père, tous les enfanta y 
succéderaient-ils, et k faute d'enfants les autres héritiers paternels? lOO; 
si tous les enfants* décèdent avant le père, leur droit de douaire est-il 
éteint? I6t; le père et les enfanta peuvent-ils aliéner ou hypothé- 
quer , au préjudice les uns dos autres ? i62 ; sont en la vourie et main- 
bournie de leurs père ou mère, 177 ; père et mère, ou l'un d'eux , peu- 
vent-ils, de leur vivant, partager leurs biens entre leurs enfants? M? ; 
si aucuns des enfants, continuant la communauté, décèdent pendant 
icellc, quelle part y prendront les survivants? 389 ; si ce qui est donné 
aux entants par Icufs père et mère leur retourne quand il n'y a point 
d'enfants des donataires? 333; que doivent-ils à leur seigneur comme 
vassaux ? 560; pour le méfait do leur père ne perdent leurs biens, 845. 

— d'aubains. s'ils sont nés et demeurant au royaume , succèdent k leurs 
auteurs , et non le roi , 70. 

— de famille : à quel âge se peuvent-ils marier, sans le consentement de 
leurs père et mère? 107 ; quand sont tenus pour émancipés ? 109; s'ils 
peuvent contracter, négocier et ester en jugement sans autorisation? 57 ; 
si étant autorisés par leurs pères, ils sont tenus de payer seuls les dettea 
qu'ils ont contractées? 57. 

— mariés : la communauté continuée se dissout-elle par le maria^ des en- 
fants ? 388 ; doivent-ils rapporter ce qui leur a été donné en mariage ? ssi ; 
sont<^ils tenus pour émancipés ? 56. 

— mineurs, ont-ils part dans la communauté continuée sans inventaire ? 386. 

— naturels. V. Bâtards ; qui fait l'enfant doit le nourrir, 59. 

— nés avant le mariage : pourquoi on les met sous le poêle, 58 ; origine de 
cette cérémonie, ibid.' si celle cérémonie les rend légitimes et capables 
de succéder, ibid. ; origine de cette légitimation, ibid. 

— nés hors mariage, suivent la conditioa de la mère, 41, 54; en mariage 
légitime, suivent la condition du père, 42 ; en Savoie, la fille ne suit pas 
la condition de son père mainmortable , ibid. ; et en formariage le pir« 
emporte le bon, 43. 



TABLE DES MATIÈBES. 339 

Enfant serf en celle, ce que c'est, loi. 

BnquéU : fol est qui se met en enquête, 770. 

Ensaisiner. V. Saisine. 

Entente, est au diseur, 369. 

Enlrecours : droit de bourgeoisie s'acquiert par demeure par an et jour , es 
lieux oîi il y a entrecours, 39 ; ce que c'est et pourquoi ce droit a été éta- 
bli , ibid. 

Entrée, peut-on avoir entrée sur son voisin ? 293. 

^pavesj ce que c'est, 277; — appartiennent au haut-justlcipr, ibid. 

Eperons : explication de la règle , vilain ne sçait que valent e'perom , il ; 
différence entre ceux des écuyers et ceux des chevaliers, ibid. 

Epousailles, de (quelle manière se disaient autrefois. 108. 

Erremens du pJatd : pourquoi les procédures en matière civile ont-elles été 
ainsi nommées? 808. 

Erreur de calcul : si une telle erreur se prescrit, et dans quel délai y a^t-il 
pourvoi utile ? 872 ; en quel temps purge-t^on l'erreur de calcul ou de 

. compte ? 208 ; — ne passe jamais en force de chose J4igée , 873 ; si elle 
est exprimée dans la sentence, on ne se pourvoit point par ap|>ely et l'un 
demande seulement par une requête que Terreur soit réformée , ibid. ; 
quid , de l'erreur de calcul dans un arrêt? 877. 

Esclavage, quand a cessé en France ? 24. 

Esclaves, deviennent libres, lorsqu'ils entrent en France, 24 et ss. ; sont 
affranchis par le haptùme, t&t<2.; quels étaient exceptés? 24. 

Esquières des clochers : marquent la limite jusqu'à laquelle les habitants 
voisins peuvent mener pâturer et vain pâturer les bestiaux de leur cru 
ou à leur usage ,247. V. Clos et closeaux. 

Essoine ou Exoine , ce que c'est, 586, 81 2. 

Ester en jugement : femmes franches ne peuvent ester en jugement sans 

^ l'autorisation de leurs maris ou de justice, 123,124. 

EtaJble, contre un mur mitoyen, exige-t-elle un contrc-mur ? 291. 

Étang. V. Poissons ; si on peut asseoir bonde d'étang, sans permission du 
selgneuc. 240 : le seigneur de fief, faisant construire étang, peut- il y en- 
^ clore les terres de ses sujets ? 254. 

États généraux,\e\iv mode de convocation, 3; autrefois consentaient l'im- 
, pôt, 14. 

Étrangers, ({ui n'ont point obtenu de lettres de naturalité, sont-ils reçu» à 
. faire cession ? 907. — V. Aubaim. 

Ev4chés : quels sont les seigneurs temporels des biens des évèchés ? 231 ; 
autrefois les seigneurs disposaient-ils des évèchés ? 267. 

Evéques, doivent au roi le serment de fidélité, 7 ; sont-ils seigneurs tempo- 
rels des biens des évèchés? 231 ; si la connaissance des exécutions testa-^ 
mentaires leur appartient ? 3 1 6 ; succèdent-ils ? qui leur succède ? 344. 

Éviction : si elle a lieu en chose vendue par décret? 4ll . 

Evier : peut-on avoir évier sur son voisin ? 293. 

Examen à futur, il. 

Exceptions, 702 et ss. ; pourquoi appelées barres , 702 ; combien ancienne- 
ment duraient-elles en France? 714 ; quid, maintenant? ibid. 

— d'argent non nombre, a-t-elle lieu? 707. 

— d'excommunication, a-t-elle lieu en cour laie? 709. 

— de vice de litige, a-t-elle lieu? 708. 

Excommunication prononcée par le pape contre le roi ne délie pas les su- 
jets de robéissance due au chef de FÉtat, P. XV. 

Excuse: le seigneur n'est tenu recevoir l'hommage de son vassal par pro- 
cureur ; mais, s'il a excuse légitime, lui donnera souffrance , 558. 

Exécuter : ce qui est irréparable en définitive , ne s'exécute par provi- 
sion, 886. 

Exécuteurs testamentaires, quand les legs sont m^bilieri, les légataires 
doiv^pt-ilp è\re saisis par les oiécuteurs tostameiitf^lros ? ^3} sont 



3&0 TABLE DES MATIÈRES. 

saisis des biens du lestateur, 314; de quoi sont-ils tenus ? ibid. et ss.; 

l'an et jour de leur exécution expirés, ils doivent rendre compte ,315; 

peuvent-ils former complainte pour meubles ? 755. 
Exécutions testamentaires : k qm en appartient la connaissance? 316; le 

pape ne peut en proroger la durée, P. xxiv. 
Exécutions, 890 et ss. ; y aurait-il lieu de suite sur meubles au profit des 

créanciers, si le saisi les vendait depuis son exécution ? 489 ; on ne peut 

aller par voie d'exécution ou saisie que dans quelques cas, 890 ( tout oroit 

d'exécution s'éteint avec la personne de l'obligé ou condamné, 891. 
Exemption des monastères : leur abus, P. lxxi. 
Exhibition, 75 ; le retrait seigneurial dure trente ans, si on ne fait savoir le 

contrat, et quarante jours après rexhil)iiion d'icelui, 427, 463. 
Experts ou Jurés : foi doit ôtre ajoutée à leur rapport, en ce qui est de leur 

art, 866. 
Exploit : fautes valent exploits, 697. 
— ou jouissance: en simple saisine, les vieux exploits valent mieux; en cas 

de nouvelleté, les nouveaux ou modernes, 765. 
Expulsion des locataires : ç|uand est-elle autorisée ? 476, 482. 



Faculté de rachat : en vente faite à faculté de rachat, de quel temps sont 
dus les droits au seigneur ou fermier, 421 , 536 ; cette faculté n'empêche 
le cours du temps de retrait , 464 ; faculté de rachat de rentes , procé- 
dant de bail d'héritage, se prescrit -elle? 512; quel est le terme de 
cette prescription ? 7 1 9. 

Faillite. V. Déconfiture. 

Faire : assez fait qui fait faire, 37 1. 

Fait ' voies de fait sont défendues, 790 ; la volonté est réputée pour le 
fait, 791 ; juge rhomme, 824 : quid, si l'homme était ivre? tbid. 

Fausser le jugement de son baron: ce qui se pratiquait dans ce cas, 884. 

Fautes, valent exploit, 697; qui fait la faute la boit, 823. 

Faux : proi^édure du crime de faux, 798. 

Félonie : qui commet félonie perd fief, 648 ; fidélité et félonie sont récipro- 
ques entre le seigneur et le vassal , 649 ; le seigneur réunissant le fief de 
son vassal par félonie, le tient-il franc et quitte de toutes dettes? etc., 650; 
quels crimes sont félonie? 842. 

Femelles, sont-elles exclues dans les successions par les mâles en pareil 
degré ? 634; venant à succession par représentation d'un mâle, concou- 
rent-elles avec ceux qui sont en pareil degré que les représentés ? ibid. 

Femme. V. Douaire, Mari et Meubles. 

— déboutée d'une succession : les fils qui en viennent en sontrils aussi fort- 
clos? 325. 

— majeure, peut-elle être autorisée par son mari mineur? 125. 

— marchande, est tenue pour autorisée de son mari en ce qui est du fait 
de marchandise dont elle s'entremet à part à sou sçu , 57 ; le tablier de 
la femme oblige le mari, ibid. 

— mariée , peut-elle ester en jugement sans être autorisée de son mari ? 53; 
condamnée ne confisque que ses propres, et non la part qu'elle aurait aux 
meubles et acquêts, 847; exception, ibid. 

— Yioble, est faite roturière par son mari, 54. 

— qui forfait en «on /lonneur , perd-elle son douaire? 174; ne peut être 
accusée d'adultère, si son mari ne s'en plaint, etc., 805. 

— renonçante la communauté. Voyez Communauté (Renonciation à la). 



TABLE DES MATIÈRES. 341 

Femme séparée de biens , peutrcUe les administrer sans l'autorité de son 
mari, et les aliéner ? 126, 395. 

— se remarimit, que devient sou douaire? 173. 

— serve, est-elle anoblie par son mari? 54, 99; dispositions des coutumes 
à ce sujet, ibid. 

— veuve . porte le deuil aux dépens de son mari ,135; sur quoi repren- 



dettes ? ibid. 

Femmes : si une femme séparée de biens, autorisée par justice , peut con- 
tracter et disposer de ses biens ? I26; si elle fait perdre le deuil à son 
mari? i3i; femmes peuvent-elles ester en jugement? 53; en quel 
cas? t6ïï. ; si elles peuvent être juges et arbitres ? tbid.; si elles peuvent 
être témoins? ibid. ; en quel cas ? ibid. ; si elles peuvent contracter, né- 
gocier, et ester en jugement sans autorisation de leur mari ? 57 ; si , étant 
autorisées, elles sont tenues de payer seules les dettes qu'elles ont. con- 
tractées? 57 ; que doivent à leur seigneur, comme vassales ?56l ; femmes 
sont capables de flef, 637; pour le méfait de l'homme, femme ne perd 
son douaire et autres biens, 845 ; ni sa part des meubles et acquêts, 846 ; 
de toutes amendes estans en loi, femmes n'en doivent que la moitié, 853; 
les injures faites aux femmes se punissent au double, 854. 

— franches , sont anoblies par leur mari , même pendant leur veuvage, 54 ; 
bâtard né d'une femme franche peut-il succéder? 66; femmes franches 
sont-elles en la puissance de leurs maris , ou de leurs pères ? 122; si el- 
les peuvent contracter et ester en jugement sans autorisation ?123; si 
elles peuvent disposer par testament? ibid.; ce qu'elles doivent faire au 
défaut d'autorisation maritale ? 124. 

— réputées communes: la femme n'a rien es biens de la communauté qu'a- 
près la dissolution du mariage, 112; femme qui recèle ou détourne, n'est 
pas reccvable à renoncer, mais est réputée commune, 397. 

— tenues pour autorisées de leurs maris , en ce qui est du fait de mar- 
chandise dont elles s'entremettent à part et à leur sçu, 57. 

— tenues pour émancipées , quand elles sont mariées, 109. 
Fer: ce qui tient à fer est immeuble, 217. 

Férir : tel cuide férir qui tue, 793- 

Fermes : aubains peuvent-ils tenir fermes du roi ? 73; en baux à fermes , 
y a-t-il rescision pour déception d'outre moitié de juste prix? 4i3. 

Fermier : les grains et bienïf meubles d'un fermier sont obligés pour les 
moisons et loyers du propiiétaire, 478. 

Feu, fait manci'pation, 56 ; part l'homme mortemaiu, 94. 

Feuda franca, quels étaient ? 574 ; ce qu'on entend par feuda honorata, ibid. 

Feudalité : terre sortant de morlemain , rentre-t-elle en sa sujétion de 
feudalité?87. 

Fiançailles, ce que c'est, 103. 

Fiancée: tille fiancée n'est prise ni laissée, 103. 

Fidéjusseurs . lorsqu'ils' s'obligent solidairement , peuvent - ils opposer le 
bénéfice de division ? 367 ; quid, des coobligés ? ibid. — V. Caution. 

Fidélité. V. Félonie. 

Fiefs, anoblissaient-ils anciennement ? 27 ; à la tierce foi, ceux qui étaient 
issus de roturiers, acquéreurs de flefs , étaient réputés nobles, ibid. ; il 
n'était pas permis aux roturiers de tenir fief sans congé ou permission 
du prince , 28 ; ce fut Philippe III qui le premier établit ce droit, ibid. ; 
aujourd'hui toute personne peut tenir fiefs; aussi n'anoblissent -ils 
point, 29 ; définition du flef, 48; sa différence de la terre salique , ibid. ; 
a quoi la tenure féodale engageait le vassal? tbid.; en mainmorte, pour 
ce qui est tenu en fief, il faut donner au seigneur homme vivant et mou- 
rant , voire confisquant , 81 ; ce que c'est que fiefs de corps, do meubles 
et d'héritages, 89: terres tenues en flefs doiventi^Ues champert? 98; le^ 



Sft2 TABItB DBS BIATIËRES. 

gardes tont un» suite du droit des ftofs, 176 ; garde doit-il rachat on ll« 
nance pour les flèfs dont il fait les fruits siens? 192; terres et choses 
décimales tenues eu flef sont-elles sffiranchiesdes dîmes spirituelles ? 268; 
le lief et la justice sont-ils deux sortes de biens patrimoniaux , distincts 
et séparés? 271 ; si un flef peut être en mùme temps dans la mouvance 
d'un seigneur, et dans le territoire et la justice d'un autre seigneur ? 271 ; 
si celui qui possède un flef avec justice peut tenir la justice dVn sei- 
gneur, et le flef d*un auiro seigneur? ibiâ.; coutumes où il n^y a point 
de flef sans justice ni de justice sans flef, ibid.; les flofs étaient ancien- 
nement à vie, 552; qui a flef adroit de chasse, 278 j explication de 
la règle patema paUrnii , concernant les flefs, 8S2 ; pairs sont compa- 
gnons tenant flef d'un même seigneur, S6S; flefs peuvent-ils se vonare 
et engager sans le consentement du seigneur ? 552; si les héritiers en 
sont saisis ? ibid. ; quid , si le seigneur n est servi de son flef ni satisfait 
de ses droits 7 5T5 ; en cas de saisie féodale, le seigneur jouit-il toujours 
du flef du vassal 7 577 ; la saisie du seigneur est*elle préférée à toutes 
autres ? 578 ; quid , si les créanciers le satisfont de ses droits ? «79 ; 
•n vente de flef, qu'est-il dû? 572; avant qu'ils fussent vraiment pa- 
trimoniaux, étaient-ils indivisibles? 61 1; en les divisant, l'ainé a-i-il 
quelque avantage sur les puinés? 6i8; quel est « il? 6i4 et ss. ; les 

Parts des puinés sont -elles tenues aussi noblement que celle de 
aine? 622; chacun doit-il fttire la fbi ou un pour tous? ibid et ss. ; 
le puîné peut il garantir son aine? 696; y a- t-il garantie en ligne 
collatérale? ibid.; le fk'ère scqultle-t-il sa sœur de son second et 
troisième mariage? 627; et en cas de plusieurs mariages, que doit 
la femme ou son mari pour elle? ibid.; en chaque branche de pa- 
rafe, quelle est celle qtil peut porter la foi pour les autres? 628 ; si Tainé 
refuse de faire la fui , le plus âgé après lui peut-il la porter , et , ce fai- 
sant, couvrir le fief? 629; rapport et différence entre le fief et la terre su- 
lique, 637 ; qu^est-co que 8^. jouit de ton fief? 641 ; le vassal peut-il dé- 
membrer son flef ou le l)ailler à cens ou arrentcment sans 1 assens do 
son seigneur? ibid.; le vassal peut-il le démembrer au préjudice de son 
seigneur ? 642 ; le seigneur qui a réuni à sa table le flef de son vassal , 
est-il tenu en faire hommage a son seigneur? 643; quid, quand il y a 
niulatiod de part ou d'autre ? ibid. ; quand un fief avient par confiscation 
à un haut- justicier, leuuel n^csttenu de lui, que doit^il faire? 644 ; ^uid , 
d'un arrière-Hcf tenu ae lui ? ibid. ; en flef de danger , le vassal qui s'en 
met en jouissance sans le C4)ngé de son seisneur, le perd-il ? 046 -çutef , 
en mal désavouant? 647 ; quia, en flef déifiant, ou à escient faisant faux 
aveu? 648; dans un combat de fief entre deux seigneurs qui préten- 
dent la même mouvance, un d'eux peut-il se désister? tbia. ;par un 
tel désistement, le droit abandonné ou répudié est-il acquis et dévolu au 
seigneur suzerain immédiat, et ainsi de seigneur en seigneur répudiant , 
jusqu'au roi, etc.? ibid. ;quii, le seigneur réunissant le lief de son vassal 
par félonie? 649 ; fief se confisque par le vassal , ibid. ; le soigneur con- 
fisauant le fief , est-il tenu des dettes et charges jusau^à la valeur du 
flef? 650; peut-on bâtir forteresse au fief et justice a'autrui sans son 
l'^ngé ? 654 ; le vassal pouvait-il anciennement abréger ou diminuer le 
fief sans le oonsentcracnt du seigneur ? 728 ; peut-on acquérir vraie sai- 
sine en flef sans foi ou assentement du seigneur? 747; quid, si le 
seigneur féodal était saisi du flef par le décès ou vassal ou parce qu'il 
s'en était dévêtu entre les npains ae son seigneur ? ibid.; quia, si le vas- 
sal avait aliéné son fief sans devest ? ibid. ; quid, s'il se trouvait sans 
homme par le décès du vassal ? ibid. ; dans ifuel temps le nouvel acqué- 
reur du fief qui s'en était rois en possession , pouvait-il intenter la 
complainte on cas do saisine et de noavelleté? ibid.; pour crime do flef, 
le seigneur prend ce qui est en son flef, 841. 

Fief abonné, ce que c'est, 174. 

.— ftobh : fenuM déboutée de flef noble , les enfants qui en deeoendent 



TÂBLB DES MATIÈRES. 3ft3 

sont-ils aussi fordos? S25 ; si dans les fiefs nobles les femelles succèdent 
aux mâles 7 ibid. ; iquid, si celui qui a succédé au fief décède ensuite sans 
enfknts ? ibid. 

Pief réuni à la table du seigneur : le seigneur qui a réuni à sa table le fief de 
son vassal, est-il tenu en faire hommage ? 643 ; le seigneur réunissant le 
fief de son vassal par félonie, est>il tenu des dettes? 650. 

— saiii, le seigneur qui a reçu son vassal en fol, sans aucune réservation, 
peut-il saisir le fief pour les droits par lui prétendus ? 60S : quand il est 
saisi à la requête des créanciers, le seigneur féodal peut-il le faire saisir 
féodalement?758. 

Filet» : si on peut de jour et de nuit tendre des filets sur le domaine d'au-* 
trui, pour prendre le gibier ? J53. 

Fille , fiancée, n'est {Mise ni laissée, 1»3 ; à quel âge filles peuvent-elles se 
marier sans le congé de leurs père et mère? i07; morte ma fllle,mort mon 
gendre, I34 ; fille majeure ou mineure, noble ou roturière, noariée par 
père ou mère, ayant renoncé à leur succession à écheoir, peutpelle y re- 
tourner? 341 ; ayant renoncé à la communauté, doit-elle rapporter ce qui 
fut prêté par son nère à son mari ? 3S4 ; loyaux aides passent'ils aux 
filles ? 608 ; entre filles y a-t^il droit d'aînesse ? 632. 

— de Frame, leur dot, 6. — V. Apanage. 

Fils : oU représentation a lieu infiniment, ce qui échet au père, échet au 
fils, 332 ; quand une femme est déboutée d'une succession, les fils qui en 
descendent en sont-ils aussi forclos ? 32S ; le IJls renonçant à la succes- 
sion du père, et venant à celle de son aïeul, doit-il rapporter tout ce qui 
avait été donné ou prêté à son père? 353 ; peut retraire l'héritage vendu 
par son père, 441. 

Ftnaisoti : quand argent faut, finaison nulle, 592. 

Finance : avant qu'un serf manumis par son seigneur soit franc, il faut 
gu'il paie finance au roi, 91 ; garde aoit-il finance pour les fiefs dont il 
fuit les fruits siens ? 192. 

Fins : en Cour souveraine on plaide à toutes fins, 700. 

Fisc, l'Eglise n'a pas de fisc, 88 ; les évèqucs n'ont pas ce droit, ibid. ; si le 
fisc exclut les ascendants de la succession de leurs enfants ? 332. 

Foi et hommage, n'étaient rendus, avant Charles VI, par les vassaux de la 
couronne qu'au roi majeur , 2i ; les baillistres qui entrent en foi en 
leur nom, la reçoivent-ils {nussi des vassaux de leurs mineurs ? I9i ; tu- 
teurs et curateurs n'entrent pas en foi, mais demandent souffrance, 194 ; 
mineurs en soufl'raiice sont réputés en foi, ibid. : que faut-il pour que le 
seigneur soit tenu recevoir en foi le nouvel acquéreur? 548 ; tout nou- 
veau vassal la doit-il à son seigneur ? 555; comment la doit-il faire? 536 
et ss., 593 ; baillistres qui gardent les fruits des fiefs de leurs mineurs , 
entrent en foi, ibid. ; explication du proverbe , souffrance vaut foi tant 
fiu'elledure, b^A; souffrance doit -elle se donner à ceux qui ne peuvent 
taire la foi en personne? 586; la soufi^'ance finie, peut-on saisir à faute 
de foi ? 587 ; un nouveau seigneur peut-il sommer et contraindre ses 
vassaux de venir à la fui ? 588 ; que lui doit l'ancien vassal ? 589 ; un sei- 
gneur peut-il recevoir à foi et relief tous ceux qui se présentent k lui ? 591; 
la foi ae doit Taire en la forme du fief dominant ? 594 ; le seigneur peut-il 
saisir le fief de son vassal avant qu'il soit lui-même entré en foi ? 601 ; 
celui qui acquiert un fief n'en devient possesseur et n'en a la saisine que 
par la foi, ibid. et 747 ; celui qui n'est pas en foi , n'est pas saisi de son 
fief, ibid. ; lorsque le seigneur n'est pas en foi, peut-il saisir féodale- 
ment? ibid. ; si le vassal qui n'est point en foi , peut, pendant que son 
seigneur dort , faire saisir le fief mouvani de lui, ibid. ; quid^ dans la cou- 
tume de Clermont? ibid.; le seigneur avant reçu son vassal en foi sans 
aucmie réservation , peut-il saisir le fief pour les droits p«r lui préten- 
dus ? 603 ; quauA les fiefs sont démembres, cbMuii doiv<^U (l^re U foi, ou 



IkU TABLE DES MATIÈRES. 

un pour tous ? 623 ; en quel cas l'aine peut-îl faire là foi pour ses puînés 
mineurs? 624 ; quid , des majeurs? xhià. ; si Tainé de la souche refuse 
de faire la foi, le plus âgé après lui peut-il la porter , et ce faisant , cou- 
vrir le fief? 629; quand un nef avientpar confiscation à un haut-justicier, 
doit-il en faire la foi et hommage au seigneur féodal? 644. 

Foi : en France toutes actions sont de bonne foi, 690; possesseur de niale 
foi ne peut prescrire, 7S0 ; possesseur de bonne foi fait les fruits siens, 743. 

Foiiiê à couper, quand sont-ils réputés meubles? 214. 

Foires : ceux qui vont ou reviennent des foires , du jugement ou mande- 
ment du roi, ne peuvent être arrêtés pour dettes même privilégiées , 897. 

Fois : une fois n'est pas coulume, 780. 

Fol appel : Viamende du fol appel a été introduite par François I'»", 860. 

Fondations : le pape ne peut déroger aux fondations laïques et aux droits 
des patrons, P. xxix. 

Fonds : si les fonds nobles ou tenus en fief sont sujets & la dîme spiri- 
tuelle, comme les rotures, lorsque les choses tenues en fief sont aéci- 
maies? 268. 

Forbanni : quand le mari est forbanni, le douaire est-il exigible ? 142. 

Force : quand le vendeur reconnaît la vente, mais dit que ce fut par force, 
que doit-il faire ? 410 ;— vainc le prix, 474 ;— n'est pas droit, 710 ; quelle 
est la durée des exceptions de force ? 714. 

Forest: lorsqu'elle s'étend dans les héritages voisins, elle acc^uiert, à celui 
à qui elle appartient, les héritages dans lesquels elle s'est étendue, 257 ; 
en quel cas, et à quelle condition ? ib%d. 

Forfaits: quand ils sont commis de nuit, de combien doivent être les amen- 
des? 831. 

Forge : ce qu'il faut faire quand elle est contre un mur mitoyen, 291. 

FormariaQe, ce que c'est, 43, 100. 

Forteresses ijquajïd elles étaient tenues de la couronne, recevaient-elles 
le douaire ? 136; peut-un bâtir forteresse au fief et justice d'autrui sans 
son congé? 654. Voyez Donjon. 

Fortune : à qui appartient la fortune d'or ? 279 ; à qui la fortune d'ar- 
gent? 280; ce qu'on entend par fortune d'or ou d'argent, ibid. et ss. ; 
lingot d'or trouvé sur la terre du haut-justicier appartient-il au roi ou au 
seigneur haut-justicier? ibid. 

Fosse : femme veuve renonçant à la communauté, jetait sa ceinture, sa 
bourse et ses clefs sur la fosse de son mari, 132. 

Fossé, à qui appartient-il ? 289. 

Fouages.ce que c'est, i4; combien durent les actions pour paiement de 
fouages ? 713. 

Fouet : la peine du fouet infâme, 835 ; n'est pas fouetté qui veut , car qui 
peut payer en argent, ne paie en son corps, 836. 

Four : ce' qu'il faut faire quand il est contre un mur mitoyen, 291 ; combien 
durent les actions pour n'avoir cuit en four bannal ? 713. 

Fourches. V. Pilori. 

Fournir et faire valoir: valeur de cette clause, 366, 520. 

Fourrages : combien durent les actions pour paiements de fourrages? 713. 

Frai» : en matière criminelle, l'accusé n avance point les frais de son pro- 
cès, 834. - • 

— funéraires, sont-ils réputés dettes du défunt? 330. 

Franc, suivait-il la condition du serf? 43 : dispositions des coutumes à ce 
sujet, ibid. ; le serf succède-t-il au ftanc, et le franc au serf? 90; avant 
qu'un serf manumis par son seigneur soit franc, que doit-il payer au 
roi ? 91 ; les enfants sont-ils en la vourie et mainbournie de leurs père et 
mère, quand ils «ont francs? 177. 

■ — aleu : ce que c'est que tenir en franc-aleu, 84 et s». ; si celui qui tient 



TABLE DES MATIÈRES. ^45 

en franc-aleu, reconnaissant la souveraineté du roi, est obligé de recon- 
naître la justice des seigneurs, 227. 

Frano-devoir, ce que c'est, 574. 

Fmnc-^^/", pourquoi ainsi nommé, 28; si une veuve non noble, qui jouit d'un 
flof pour sou douaire, doit les francs-ftel's, 153. 

Fratic-homme, ce que c'est, 48 ; à quoi cstrtenu, ibid. 

France {La) j est une monarchie héréditaire tempérée par les lois, i. 

Franchise , ou droit d'asile, ne s'éteint par la longueur du temps , 350 ; qui 
brise une franchise brise toutes les autres, 828; les cours et hôtels des pré- 
lats et archidiacres sont-ils en France des lieux de franchise et d'immu- 
nités ? ibid. ; quid, des cimetières? ibid. 

Franck' aumône : ce que c'est que tenir en franck'aumône, 84 et ss. 

FrancSy origine de ce nom en Irlande, 67. 

Frère, acquitte-t-il^a sœur de tous ses mariages ? 627. 

Fruits, la douairière gagne les fruits, sitôt qu'ils sont perçus, I73;^arde 
doit-il rachat pour les fiefs dont il fait les fruits siens? 192; si les fruits 
pendants par les racines sont immeubles? 213 ; quels fruits sont meubles et 
quand ? 214 ; enfants avantagés de père et mère, doivent-ils rapporter ce 

3ui leur a été donné , ensemble les fruits perçus , etc.? 351 ; fruits sont 
us au retrayant du jour de l'ajournement, 470; pour vente de fruits 
faite à plus de dix ans , est-il dû lods et ventes? 543 ; le seigneur cen- 
sier peut-il tenir en sa main les terres vacantes, et en faire les fruits 
siens, jusqu'à ce qu'il soit reconnu? 549; quand le seigneur gagne les 
fruits à faute d'homme et de devoirs, comment doit-il les prendre? 568; 
tout possesseur de bonne foi failles fruits siens, 743. 
Fuir le jugement, c'est se rendre condamné, 799. 
Futaie : quel temps faut-il pour que le bois soit réputé haute futaie? 258. 



Gages { Des), 483 et ss. ; combien y en a-t-il désertes? 483 ; celui qui tiewt 
le gage a-t-il hj'pothèque privilégiée sur icelui avant tous autres? 490 ; 

— est dette privilégiée , 684 ; est-il tenu venir à contribution , et a-t-il 
droit de préterence? 688. 

Gages de oataille , 274, 808 et ss. ; pourquoi et entre qui avait lieu le 
gage de bataille ? 808 et ss. ; des formalités qui s'y observaient, ibid. ; 

— était un cas de haute justice , ibid. ; après formalités du gage de ba- 
taille, l'accusé ou l'appelé était oblige de nier le crime, ou de démentir 
l'appelant , sous peine d'être convaincu, 810, 816; devant qui l'appelé ou 
l'accusé devait-il proposer ses exceptions, et nier ou avouer son crime ? 810; 
({uand les gages avaient été jetés et levés, et le duel ordonné , les parties 
pouvaient-elles s'accommoder, sans la permission du juge? 816 ; était-il 
préjudiciable à celui qui était appelé en duel de ne pas démentir l'appel- 
lant? ibid.; la trahison est un cas de ga^je de bataille , ibid. ; celui des 
combattants qui était tué, était réputé avoir eu tort, 817 ; et, comme cri- 
minel, mené au gibet, ibid.; maintenant toutes guerres et combats sont 
défendus, 8i8. 

Gagerie : dans ([uel temps se perdait le privilège de gagerie pour cens et 
rentes? 749; pour combien de quartiers les créanciers de rentes peuvent- 
ils avoir le droit de gagerie ? ioid. ; quid, pour cens? ibid. 

Gagnage : ce que c'est, 505. 

Galères : ceux qui y sont condamnés succèdent-ils? 347. 

Garant : ce ciue c'est que tirer à garant, 699; tous délits sont personnels, et 
en crime n'y a point de garant, 797 ; le poursuivant criées n'est garant de 
rien, fors des solennités d'icelles, 905. 

Garantie : le puiné ne peut garantir son aine; et si n'y a garantie en ligne 
collatérale, 626 ; qui prend garantie doit laisser son juge, et l'aller pren- 



HA TAM.E m» MATlfiliXS. 

dre devant celui oh le plmid est, 6Qt ; en crime il n'y a point de garftn- 
tie, 797 ; de la garantie due par le vendeur, 410. 

Garde : d*ou vient ce mot ? 176 ^ Garde , se dit en ligne directe , et Bail en 
ooliatérale , ibid. ; à qui elle était confiée ? ibid. ; si on peut refuser la 
garde ? 179; de quoi est tenu celui qui prend la garde ? 18S ; où doit^elle 
être acceptée ? 186 ; si la garde se divise ? 190 ; si elle peut se transpor- 
ter ? 196 ; comment se perd ? 197 ; si la garde qui a été otéo au père ou à 
la mère , k cause de leur dissipation ou second mariage, doit appartenir 
à l'aïeul ? ibid. ; comn^ent la garde finit ? ibid. • 

Garde bourgeoise, combien de temps dure aux mâles? 62; combien aux 
femelles? ibid. 

— gardienne (Lettres de), ce que c'est , S. 

— noble : son origine, 176 ; combien de temps dure aux mâles ? ù%; com- 
bien aux femelles ? ibid. » ^ 

Gardes: ce que c^est ^ 176; pourquoi ont été établis , ibid.; différentes sor- 
tes de ^[fti^es , ibtd.j coutumes od le droit de gardo a lieu , ibid. — 
V. Administrateur, Bail, Mainbour, Bégentant. 

Gardien : coutumes oh il est tuteur, 1 84 ; où il ne l'est pas , ibid. ; les gar- 
diens sont tenus de faire visiter les biens dont ils Jouissent, 18S$ doivent 
acquitter les mineurs des frais funéraires, 186 ; peuvent-ils intenter ou être 
contraints de défendre en action pétitoire do ce dont ils sont saisis? 187 ; 
si le gardien en ligne directe doit le relief? 192; qu'arrive-t-il quand il se 
remarie ? 197. 

Garenne : oc que c'est, 287 ; que peut-on tenir en garenne? ibid. et 388; en 
quel temps garenne^ sont-elles défeif sables ? 248 ; le seigneur de fief fai- 
sant construire garenne, peut-il y enclore les terres de ses sujets? 384. 

Gendre, moTia ma fille , mort mon gendre, 134. 

G^ns d'Eglise , peuvent-ils acquérir fief, seigneurie et censive d'autrui , et 
à quoi sont-ils tenus? 75, 95; —en nouveaux acquêts ne sont plus privi- 
légiés ({ue les lais, 723. 

— ai inétie^^ dans quel délai sont-ils tenus de demander le priil de leurs 
ouvrages? 712. 

Gibet, raaraue de justice, 18. 

Glaçoir uu latrines : peut-on avoir glaçoir sur son vuisin ? 293. 

Gouttière : peut-on avoir gouttière sur son voisin ? 293 ; à quelle hauteur 
peiit-on la tkire sur la rue 7 296 ; tenure de noc sor mur commun né 
^vault rien, ibid. 

Gouverneur : ce (lue signifie ce mot, 176. 

Grains, sont taisiolemcnt obligés pour les nioisons ei loyers du proprié- 
taire, 478. 

Guerres privées : leur histoire , 5 ; ordonnances contre les guerres pri- 
vées, 818. — V. Duels. 

(7tMf« : actions de guet sont tollues par an et jour , 713; guets n'ont point 
de suite, tombent en arrérages , et ne peuvent être vendus ni transportés 
à autrui? 918. 

H 

Habit: l'habit ne fait pas le moine, 346; femme renonçant à la communauté , 
reprend ses habits, 398. 

Haie: tout ce qui vient à la haie est proie, 282; es villages un voisin peut 
contraindre l'autre de se clore de haies vives , 287 ; entre pré et terre 
haie vive est-elle réputée du pré ou de la terre ? 290. 

Haute justice : qacWes en sont les marques? 274; peut^on avoir droit de 
pâturage en haute iuslice, sans titre ou redevance? 250; avoir haute jus- 
tice en ressort, ét^it marque de baronnie ^ 64Q, 



tABLE DBS MATllSBlS. 3&7 

Haut-justicier, V. Seigneur, 

H4berg«, 285. 

Hébergement: terre sans hébergemoDt n'est que de demi-revenu, 939. 

fi^r^ld^e: les roturiers sont justiciables des seisneurs deiqueii ils sont 
coucbants et levants , sinon quMl soit question diiéritages qu'ils tiennent 
ailleurs, 37 ; y a- 1- il des fiets et mainmortes d'héritages ? 89 ; on ne oeut 



femme prend douaire? 1 54 ; si l'héritage donné par le père au fils retourne 
au père, après le décès du fils sans enfants ? 333 ; coutume oU les pères et 
mères ne succèdent point aux héritages qu'ils ont donnés à leurs en- 
fants, 334 ; à qui est déféré l'héritage , quand il n'y a point de parents du 
côté et ligne d'où il vient , ni d^ascendants de l'autre côté et ligne ? 342 ; 
quel est le terme de la prescription pour un héritage? 716 ; deniers des- 
tinés pour achat, ou pitoédant de ventes d'héritages, sont-ils réputés im- 
meubles :' 21 2 ; héritiûpe en ligne directe estait propre ? 934 ; quid^ en collaté- 
rale ? ibid. et ss. ; héritage échangé est-il de pareille nature que le 
contre-écliangé ? 225 ; procureur peut*il fiûre retrait d'héritage pour au- 
trui ? 373 ; sur qui doit se prendre le rachat d'un héritage chargé de ren« 
tes? 392 ; comment se reprennent les deniers baillés à la (^arge de les 
employer en héritages propres ? 394 ; jusqu'à quand les béritac^ vendus 
par décret sont-ils sujets à retrait? 453; héritage retrait , revendu, est-il 
sujet à retrait ? 454; si ^héritage retenu par puissance de seigneurie lai 
est réputé réuni ? 469 ; qui jouit et exploite un héritage après le terme fini 
sans aucune dénonciation , peut jouir un an après a pareil prix que de- 
vant, 481 ; détenteurs et possesseurs ou héritiers chargés de rentes , en 
sont-ils tenus personnellement et hypothécairement ? 518 ; quel est l'effet 
de leur obligation . soit personnelle , soit hypothécaire? (19 ; dans quelle 
limite le propriétaire peut-il empirer Théritage tenu à cens ? 584 ; en ven- 
tes d'héritages tenus à cens, etc., sont dus lods et ventes dès lors du.con- 
trat, 136; service de prince n'est point héritage, 554. 
Héritier : l'héritier du mari doit-il relever l'héritage sur lequdf la femme 
prend douaire? 164 ; peut-on être héritier et douairicr ? - 165 : celui des 
enfants qui se porte héritier du père, fait part pour diminuer d'autant le 
douaire des autres ,167; femme qui forrait en son honneur perd son 
douaire, s'il y en a eu plainte par le mari, autrement l'héritier n'est rece- 
vable d'en foire querelle. 174 ; les gardiens , etc., peuvent-ils intenter ou 
être contraints de défendre en action pétitoire de ce dont ils sont saisitt 
comme héritiers ? 187; l'héritage échu par succession ou autrement, 
sortit nature de propre , q[uand l'héritier ou donataire devait succéder à 
celui dontil procède , 224 ; institution d'héritier a-t-elle lieu en France ? 304; 
peut-on faire héritier de ses propres et de ses meubles et acquêts qui Pon 
veut? 305; reconnaissance générale du principal héritier eropèche-t^Ue 
qu'on ne puisse s'aider de son bien ? 309 ; explication de cette règle , nul 
ne peut être héritier et légataire, 31 1 ; si l'on peut être donataire et hé- 
ritier en ligne collatérale ? ibid. ; les légataires doivent-ils être saisis par 
l'héritier ou par les exécuteurs testamentaires , quand les legs sont mo- 
biliers ? 312; les légataires universels sont-ils tenus pour héntiers? 3l3; 
le mort saisit le vif son plus prochain héritier habile k lui succéder, 317 ; 
les héritiers sont saisis des fiefs, 552 ; ne se porte héritier qui ne vent, 318{ 

aui prend des biens de succession, jusqu'à la valeur de cinq sols, fait acte 
'héritier, 3i9; le petit-fils conçu et né après le décès de son aKeul, peut- 
il être son héritier? 317 ; si l'héritier simple exclut l'héritier par béné- 
fice d'inventaire? 320; quand il y a plusieurs héritiers, s'ils succèdent par 
lignes? 324; s'ils sonttenus des faits ev obligations du défunt, 327 ; y a-t-il 
plusieurs sortes d'héritiers d'une s«ule personne ? 328; l'héritier est tenu 
d'acouitter les legs et À'ais funéraires, 830; peut-on faire do son propre, 
acquêt, au préjudice do son héritier; 981 ; ce qu'un héritier répiioio «o- 



ZUH tâblë des Matières. 

croit-il aux autres 7 389 ; le droit de pouvoir renoncer à la communauté 
passe à l'héritier , 396 ; (]uand Taction personnelle concourt avec l'hypo- 
thécaire, celui des héritiers qui ne serait tenu que pour sa part person- 
nellement, est tenu hypothécairement pour le tout, 500. 

Hoiries {Des), 317 et ss. 

Hommage : moult plus est tenu le franc-homme à son seigneur par l'hom- 
mage et honneur qu'il lui doit , que n'est tenu le vilain pour ses rentes 
payant, 48 ; tuteurs et curateurs peuvent-ils iccevoir l'hommage des vas- 
saux? 191 ; le baillistre rendant la terre à son mineur avant son àgc, ses 
hommes lui feront-ils hommage, s'ils ne le veulent? 199; conunent se 
rend l'hommage? 556; jugé que les femmes pouvaient faire hommage 
sans présenter le haiser, 564. 

Homme : l'aveu emporte-t-il l'homme ? 44 ; le feu, le sel et le pain par- 
tent l'homme mortemain , 94. 

— et femme, sont-ils tenus des dettes l'un de l'autre en se mariant? 
1 10 ; sont- ils communs en tous leurs biens, et de quand m. 

— mort, n'a porteur de lettres, 377. 

— vivant, mourant et confisquant, 81. 

Honneur: femme qui forfait à s«m honneur perd-elle son douaire? 174 ; le 
démentir et offre de combat sauve l'honneur à celui qui est taxé de tra- 
hison, 816. — V. Hommage. * 

Hôte, qui compte seul, ou sans son hôte, compte deux fois, 206. 

Hypothèques (Des) y 487 et ss. ; le douaire emporte hypothèque taisible, 1 55 : 
les meubles ont-ils suite ptar hypothèque quand ils sont hors la posses- 
sion du débiteur ? 487 ; quid, si le meuble n'était payé par le débiteur, et 
qu'il fût saisi par le vendeur ? 488 ; quid, si le saisi le vendait depuis son 
exécution ? 489 ; celui qui tient le sage a-l-il hvpothèque privilégiée sur 
icclui avant tous? 490 ; cédule privée , on par-devant notaire , emporte- 
t-elle hypothèque? 493 ; les contrats passés sous scel de cour laie, engen- 
drent-ils hypothèques? 495 ; quid, de ceux passés en cour d'Eglise? 496, 
P. XX ; si les mineurs et les femmes ont hypothèque taisible et privilégiée 
sur les biens de leurs tuteurs et maris? 497; dans ce cas les réalisa- 
tions, etc., sont-elles requises? 498; si l'hypothèque se divise? 499; 
quand l'action personnelle concoiyt avec l'hypotnécaire, celui des héritiers 
qui ne serait tenu que pour sa part personnelle , est tenu hypothécaire- 
ment pour le tout, 500 : en spéciale hypothèque y a-t-il discussion ? soi ; 
jusqu'oïl s'étend la générale hypothèque de tous biens ? 503 ; de quel jour 
l'hypothèque a-t-elle lieu sur les biens des condamnés ? 504 ; de quel jour 
le créancier du défunt a-t-il h)j)olhèque sur les biens des hoirs ? ibid. ; 

auel est le terme de la prescription de l'action hypothécaire ? 720 ; un 
écrct nettoie toutes hypothèques, 904. — V. Héritage. 



I 

Ile : à qui appartient-elle ? 239. 

Illico ( Appel d), 879. 

/mmeubZe^: pour l'aliénation de iMmmeuble, à quel âge est fixée la ma- 
jorité ? 198 ; quels biens sont immeubles ? 209 et ss. ; en immeubles , 
mesure se fait selon le lieu de leur situation , et en meubles , selon le 
lieu de la vente, 420 ; si les reliques, les livres des chapelles, les orne - 
monts et les tableaux des châteaux des grands seigneurs sont immeu- 
bles, 444 ; meubles précieux qui ne sont point inhérents à des fonds, sont 
quelquefois réputés immeubles à l'effet du retrait, ibid. ; si en échange 
d'immeubles le retrait a lieu? 445 ; en déconfiture les chirographaires et 
oéduliers viennent ^ contribution sur les immeubles, 685. 



TABLÉ DES MATIÈRES. 349 

Impôts, ne peuvent être levés sans la permission des souverains, 14,23; 
toutes actions d'impôts sont toUucs par an et jour, 713. 

Incendies: arrêt concernant les incendies, 479. 

/« (/^ mn i7e : est due au seigneur pour acquisition au fief, seigneurie et 
censive d'autrui après l'an et jour, par gens d'Eglise qui dans cet inter- 
valle n'ont été contraints de vider leurs mains , 75-76 ; droit d'indemnité 
d» au seigneur, comment se paie? 79, 80 ; si ce droit est personnel , 83 ; 
par trente ans les gens d'Eglise prescrivent l'indemnité, 72.'>. 

Infamie : la peine du l'ouet irroge infamie, 835; chez les Romains les coups 
de bâton n'étaient p»int infamants, t6tc{.; le pape ne peut restituer contre 
l'infamie encourue, P. \xii. 

Inféodation: coutumes oh elle a lieu, 155; ce que c'est, ibid.; les justices 
se distinguent par les inféodati§ps, iïôS. 

Injures: quand il y aclaim et plait, on n'en peut accorder sans justice, 361 ; 
toutes actions d'injures sont tollues par an et jour, 7i3; faites aux fem- 
mes se punissent au double, 854. 

Inquisiteur de la foi, n'a capture ou arrêt*en France, P. xxxvii. 

Inscription, se garde en crime de faux, 798. 

Institution: promesse d'instituer, faite par un contrat de mariage, vaut 
institution, 660. 

— contractuelle: pourrait-on la révoquer, en faisant un autre héritier? 
309 et 859 ; peut-elle être réduite aux quatre quints des propres ? 309; 
elle n'empêche qu'on ne puisse disposer de ses biens en bon père de 
famille, ibid. ; — doit-elle être considérée comme donation entre vifs , 
ou comme donation à cause de mort? ibid. ; dans quels cas ces institu- 
tions contractuelles doivent-elles être insinuées ? ihid. 

— d'héritier, a-t-elle lieu en France? 304; si elle est requise pour la 
validité d'un testament? ihid. ; dans quelle coutume l'institution d'héri- 
tier a lieu? t6td.:dans quelles coutumes elle est requise pour la validité 
des testaments ? ibid. 

— par paction, ce que c'est, 308. 

Intérêt : de tout marché ou en vide par intérêt, 41 4. 

Interruption : rajournement fait contre l'un des détenteurs, poursuivi pour 
le tout, sert d'interruption contre les autres, 526 ; en toutes choses indi- 
visibles, l'interruption faite contre l'un, profite contre tous, 739. 

Inventaire : qui épouse le corps épouse les dettes , sinon qu'il soit autre- 
ment convenu, et à cette fin fait inventaire, llO; renonciation à la 
communauté doit être faite en justice , et nécessite inventaire , i32 ; délai 
pour faire cet inventaire, 115; les tuteurs et baillistres doivent-ils faire 
inventaire des meubles et titres des mineurs? 200; à la requête de qui 
peut-il être fait? 20 1; et par qui ? t6id.; faire inventaire est exploit 
de moyenne justice, 273; est-il nécessaire pour que l'exécuteur testa- 
mentaire soit saisi des biens du testateur? 3i4; le survivant des époux 
ne faisant inventaire , la communauté est continuée entre lui et les en- 
fants, 386 ; quid, quand le survivant se remarie, et que la seconde femme 
n'a pas fait d'inventaire ? 387. 

Irréparable : ce qui est irréparable en définitive ne s'exécute par provi- 
sion, 886. 

I.'<sHes: terres qui sont aux issues des villes, bourgs et villages, ne sont 
défcnsables si elles ne sont bouchées ( closes de haies ) , 24i ; peut-on 
avoir issue sur son voisin sans titre? 293. 



^rtrt/ûi». en quel temps sont-ils défensables? 243; pour faire un jardin 
contre un mur mitoyen, doit-on faire contre-mur? 29i. 

II. 30 



360 TâBLB DEft MATlÈRBa. 

Jm i$ /i«A ce que c'est, 641 : le vaai&l ne se peut jouer que des deux tien 
de son nef, ioid, ; sfcus, dans les coutumes d'Anjou, du Maine, etc., ibid. 

Joui98ance : combien de temps faui-il avoir joui d'une chose pour en avoir 
acquis la saisine et possession ? et dans quel temps peut-on former la 
complainte? 748, 749 ; la longue jouissance peut-elle faire acquérir un 
droit de servitude, 299. 

Jour, comment se compte en action de retrait , 471 ; à combien de jours se 
fout les ajournements? 693 ; le domicile s'acquiert par an et par jour, 91 1. 

-* di conseil: si une demande ne passe vingt sols , jour de conseil n*en est 
o<^royé, 696 ; en demande de délit, n'échet jour de #)nseil, 789. 

Joyaux : les principaux joyaux des princes sont réputés immeubles, 2i9. 

Juge : les amendes et peines coutumières j|e sont à l'arbitrage du juge , les 
autres si, 822 ; — doit juger certainenJ^t et selon les choses alléguées 
et prouvées, 867 ; Bonus judex nihilexarbitrio suo facit, ibid. , de quelle 
manière était regardé un mauvais juge chez les Romains? ibid. ; sage est 
le juge qui écoute et tard juge; carde fol juge briève sentence, et qui 
veut bien juger écoute partie, sès ; qui tôt juge et qui n'entend , faire ne 
peut bon jugement , 869; le juge d^apçel exécute le jugement par lui 
donné ou confirmé , 889; quid, en matière criminelle? ibid. 

— ecclésiastique, peut-il condamner à l'amende ? 88. 

Juges lais : la connaissance des exécutions testamentaires leur appar- 
tient, S 16. 

— fwn royaux, sont tenus de soutenir leur jugé, au péril de l'amende sur 
eux ou leur seigneur, 881. 

— royaux, connaissent seuls des matières possessoires bénéflciales et 
possessoires décimales, 12 ; connaissent par délégation des causes des 
personnes privilégiées. i3 ; la connaissance des exécutions testamentaires 
leur appartient par prévention , 3i6 ; les juges royaux dont est appel ne 
peuvent être pris à partie, s'il n'y a dol, fraude ou concussion, 880. 

Jugements: usage des anciens au sujet des jugements publics et particu- 
liers, Préambule du tit. m, liv. vi ; fuir le jugement, c'est se renare con- 
damné, 362 , 799 ; au jugement d'un vieux procès il se faut contenter de 
ce qui s'y trouve , sans y rechercher ou interloquer davantage, 874 ; une 
voix n'empêche partage, 875 ; en matière criminelle n'y a partage , mais 
• passe le jugement à la plus douce opinion , 876 ; le vilain ne pouvait 
fausser le jugement de son baron ; mais par l'établissement de la Cour 
des Pairs à Paris, toutes appellations s'y sont relevées, 884 ; sont toujours 
exécutoires comme les contrats, lorsqu'ils sont scellés, 894. 

Jugement de Dieu. V. Duel. 

Jurée. V. Rapports de jurés. 

Justice (D0), 228 etss. ; Y. Amendement , Amendes, Afipel, Cause, Chose 
jugée, Contumaœ, Crimes, Défaut, Délits^ Détiens, Lster en jugement , 
Exécution, Juge, Lettres, Nullités, Opposition^ Partage, Peines, Péti- 
toire, Pourvoi , Procès, Rescindant et Rescisotre , Sentence , Témoins , 
Vice. Toute justice émane du roi, 4 . P. xxxi et ss. ; oui prend bêtes en 
dommage ne les peut retenir, mais les doit mener en Justice dans vingt- 
quatre heures , 263 ; justice est patrimoniale tant au criminel qu'au ci- 
vil, 18, 269; le roi seul peut ériger de nouvelles justices, ibid.; peut- 
elle être démembrée? ioid. ; un seigneur, en disposant de sa justice, 
peut-il se former un ressort? ibid. ; tous justiciers doivent la justice à 
leurs dépens, 270; fief, ressort et justice n'ont rien de commun ensem- 
ble, 271 ; il y a trois sortes de justice, 272 ; ce que c'est qu'exploits de 
haute et moyenne justice, 273 et ss. ; quelles sont les marques de la 
haute justice , 274 et ss. ; de l'origine des justices seigneuriales, 565. V. 
Plaid. 

Justiciables : les roturiers ou vilftins sont justiciables des seignetfrs des- 



TABLE DES MATIERES. âSl 

quels ils sont couchants et levants, 87 ; Faveu emportait Thomne, et 
était justiciable de corps et de chàtel où il couchait et levait , 44. 
Juiticier. V. Seigmur juiticier. 



Labour : au revenu de Tannée payé au seigneur comme droit de rachapt, 
se doit rabattre le labourage, 567 ; cas dans lequel on ne déduit rien poar 
les frais de labour, ibid. 

Langueyeur, est-il tenu de reprendre les porca mezeaux en la langue, 418. 

Lapim^ dans une garenne sont réputés immeubles, 315. 

Larcin : quand il y a claim et plaid , on ne peut s^accorder sans jus- 
tice, 361: de l'action furti, 806; encore que nier ne soit larcin, si 
est-ce de larcin, 807 ; pour larcin n'échet gage de bataille, 808 ; larcin 
est cas de basse justice, ibid. 

Larron • il est larron qui larron cmble, 806 ; à Tégard de qni celui qui a 
pris au voleur la chose volée est-il larron ? ibid. et ss. ; étymolo^ie du mot 
toleur applique au larron , ibid. ; comment larron était puni chez les 
Grecs et les Ron[iains, 808 ; en Ecosse, si le larron pendu tombait de la 
potence étant encore vif, il avait ^ràce pour celte fois, ibid. ; cet usage a 
été aboli en France, ibid. ; l'occasion fait le larron, 820. 

Légat a latere , en France , et de son pouvoir, P. xi , lvii, lx ; du lég^i 
d'Avignon, P. xii. 

Légataire: nul ne peut êtrehéritier et légataire, 309, 311 ;par quidoivenWils 
èlre saisis quand les legs sont mobilîaires ? 312; légataires universels 
sont-ils tenus pour héritiers 7 313 ; quelle différence il y avait dansle droit 
romain entre le legs de succession et le legs de bien. ibid. { fille coutu- 
mièremcnt exclue de la succession ne peut être héritière mais bien léga- 
taire, 341. 

Légataires universels, sont tenus par héritiers, 313. 

Légitime : quotité de la légitime dans les coutumes françaises, 329; douaire 
propre aux' enfants est une légitime coutumière, 158; tout ce qui se 
compte en légitime se compte [et se rapporte] en douaire, 164 ; il faut que 
la légitime soit sauve pour que père et mère , ou l'un d'eux , de leur vi- 
vant, partagent leurs biens entre leurs enfants^ 307 ; fille mariée par père 
et mère, ayant renoncé à leur succession à échoir, n'y peut retourner 
si elle n'y est rappelcc , pourvu qu'elle ait eu sa légitime, 34i ; pour que 
l'ainé noble jouisse de quelque avantage dans la succession de soii père, 
il faut que la légitime des autres soit sauve, 616. 

Légitimés: enfants nés avant le mariage, mis sous le poêle, sont légitimés, 
58; bâtards ne succèdent pas, ores qu'ils soient légitimés, 63. 

Legs : quand ils sont mobiliaires, par qui les légataires doivent-ils être sai- 
sis, 312 ; de quel temps les exécuteurs testamentaires sont-ils saisis pour le 
paiement des legs mobiliers? 314 ; legs sont-ils dettes du défunt? S30; 
— échus pendant le mariage, entrent-ils en communauté, 393 ; la déli- 
vrance en doit-elle être demandée? 667. 

— f)ieux : le pape ne peut en changer la destination contre la volonté du ' 
défunt, P. XXV. 

Lettres, passent témoins, 774 ; il y avait anciennement trois sortes de 
leitces qui faisaient fui , 781 ; contre fort et contre faux ne valent lettres 
ne sceaux , 788 ; lettres une fois grossoyées ne peuvent être regros- 
soyées sans appeler partie et ordonnance de justice , 893. 

— de grâce Voyez Porteur de lettres ^ Procureurs . — de naturalité. 
Voyez Naturalité. 

— du roi : nobles sont ceux ou evtrails 4e noble race , ou cmo})lit par 



352 TABLE DES MATIÈRES. 

lettres du roi, 25; le moyen d'être anobli sans lettres est d'être fait 
chevalier, 3i ; bâtard avoué ne peut retenir le nom et la noblesse de ,1a 
maison de son père qu'il n'ait des lettres, 62 ; aubains ne peuvent tenir of- 
fices, etc., s'ils ne sont naturalisés par lettres du roi, 72; jadis nul de 
pays coutumier n'était reçu à faire demande par procureur, en la cour du 
roi, sans ses lettres de grâce, 374; l'on ne peut s'assembler pour faire 
corps de communauté, sans lettres du roi, 400; en cause d'appel es pays 
couiumiers , l'on ne peut s'accorder sans lettres du roi, 883; lettres 
royaux et commissions ne sont valables, ni les jugements exécutoires , 
après l'an et jour, 894. 

Liage: mort et mariage rompent tout liage, 474. 

Libertés de l'Église gallicane , 8. Les 83 articles de ces libertés , par Pithou 
(t. II, p. 261).— Libertés de l'église gallicane, art. i; définition de nos liber- 
tés, 11; nos libertés dérivent de deux maximes fondamentales, iii; pre- 
mière maxime •* Nos rois sont indépendants du pape sur le temporel, iv ; 
seconde maxime : La puissance du pape est bornée par les saints ca- 
nons, V ; suite du précédent, vi ; titres particuliers de nos rois, et forme 
de leur obédience envers les papes, vu; les rois de France, protecteurs 
et défenseurs du saint-siége, ne promettent au pape qu'une obéissance 
filiale, \m ; si les papes doivent envoyer leur profession de foi aux rois de 
Fi-ance, ix ; les rois de France ont le droit d'assembler des conciles dans 
leurs Etats, et de faire des lois et règlements sur les matières ecclésias- 
tiques , x ; des légats a latere, et dé leurs pouvoirs en France , xi ; du 
légat d'Avignon et de ses pouvoirs, xii; les prélats français ne peu- 
vent sortir du royaume sans permission du roi , xiii ; le pape ne peut 
lever deniers en France, xiv : sujets du roi ne peuvent être dispensés par 
le pape du serment de fidélité, xv ; les officiers du roi ne peuvent être 
excommuniés pour le fait de leurs charges, xvi; la bulle in cœnâ Do- 
mini n'est point reçue en France, xvii; le pape ne peut connaitre des 
droits de la couronne, xviii; comtes palatins ne sont reconnus en 
France, xix ; des ci-devant notaires apostoliques, xx ; le pape ne peut lé- 
gitimer bâtard au temporel, XXI ; le pape ne peut restituer les laïques 
contre l'infamie, XXII ; le pape ne peut remettre l'amende honorable, xxiii; 
le pape ne peut proroger l'exécution testamentaire, xxiv ; le pape ne peut 
connaitre des legs pies, xxv; le pape ne peut permettre de tester au pré- 
judice des lois, XXVI ; biens possèdes contre la disposition des lois, xxvii : 
de la vente des biens d'Eglise, xxviii ; suite du précédent, xxix ; le pape 
ne peut déroger aux fondations, xxx ; actes oui sont hors de la juridic- 
tion du pape ou de ses délégués, xxxi : suite du précédent, xxxii ; le pape 
ne peut exercer la juridiction criminelle, xxxiii ; compétence du juge sé- 
culier sur la discipline monastique, xxxiv; excommunications défendues 
pour les affaires civiles, xxxv ; de l'absolution à cautèle, xxxvi ; liberté 
individuelle est à l'abri de l'inquisition, xxxvii; droit du roi sur les oflR- 
ciers clercs, xxxviii; les étrangers ne peuvent tenir bénéfice en 
France, xxxix; le concile universel est au-dessus du pai)e, xl ; l'Eglise 
de France ne reçoit pas indistinctement tous les canons et décrétales, xn; 
choses dont le pape ne peut dispenser, xlii ; quelles règles de chancel- 
lerie sont reçues en France, xlhi ; bulles du pape ne s'exécutent en 
France sans pareatis de l'autorité temporelle, xuv ; le pape ni son légat 
n'ont juridiction en France sur les sujets du ioi,XLv; suite du précé- 
dent, XLVi ; le pape est collateur forcé pour les bénéfices de France, xlvii ; 
de la taxe des provisions, xlviii ; des unions de bénéfices, xlix ; le pape 
peut-il créer pensions sur les bénéfices de France? l; componendes pour 
fruits mal perçus sont défendues, li; des procurations ad resignan- . 
dum, LU ; clauses dont le pape ne peut user, lui ; les mandats et réser- 
ves condamnés, Liv; de la prévention : jusqu'à quel point elle est tolé- 
rée, Lv ; des résignations en faveur, lvi ; le pape ne peut dispenser les 
gradués du temps d'étude, lvii: le légat ne peut subdéléguer ses pou- 
voirs, LYiii; le légat est sans caractère hors du royaume, lix; sceau et 



TABLE DES MATIÈRES. B53 

registres que le légat doit laisser à son départ, lx ; le pape ne peut con- 
férer ni unir les hôpitaux, lxi ; le pape ne peut créer des chanoines en 
expectative, lxii ; dignités que le pape ne peut conférer lxiii ; coutumes 
et statuts auxquels le pape ne saurait aéroger, lxiv; expéditions des 
provisions des bénétices, lxy; du droit de régale, lxvi; des assemblées 
pour les élections, lxvh; de la nomination du roi aux dignités ecclésias- 
tiques, Lxvm; de l'induit des Parlements, lxi x; privilèges des rois et 
reines de France, lxx ; des exemptions, lxxi ; de la pluralité des béné- 
fices, Lxxii ; pluralité, des bénéfices, sub eodem tecto, lxxiii; des dîmes 
inféodées, lxxiv ; le roi jure, à son sacre, de proléger'nos libertés, lxxv ; 
conférences amiables, premier moyen de défendre nos libertés, lxxvi ; 
deuxième moyen ; examen des bulles avant leur exécution, lxxvii; troi- 
sième moyen : appel au futur concile, lxxviii ; quatrième moyen : appels 
comme d'abus, lxxix ; l'appel comme d'abus est réciproçiue, lxxx ; avan- 
tage de fairejuger les appels comme d'abus par un corps judiciaire, lxxxi; 
suite du précédent, lxxxh; nécessité et avautagc de la concorde entre 
les deux puissances, lxxxiii. 

Licitation: dans ce cas, entre cohéritiers ou comparçonniers, ne sont dus 
lods ne ventes, 542. 

Lieu: l'immeuble suit le lieu oîi il est assis, 221. 

Lieux de franchise. V. Franchise. 

Lignage: autrefois, on ramage défaillait, lignage succédait ; maintenante 
ligne défaillant d'un côté, les père et mère et autres ascendants succè- 
dent, puis l'autre ligne, 342. 

Lignaycr. V. Retrait. 

Ligne: bâtards n'ont point de ligne, 63 ; meubles ne tiennent côté ni ligne, 
220 ; par la plupart des coutumes, les parents conjoints d'un seul œté, 
succèdent avec ceux qui sont conjoints de double ligne, 335. 

— directe : par l'établissement de Philippe Auguste, la femme a été douée 
do la moitié de ce que l'homme avait lorsqu il l'épousa. "et de la moitié 
de ce qui lui échet en ligne directe descendante, 137 ; en succession di- 
recte on ne peut être héritier et légataire, 3i i ; dans ce cas, représenta- 
tion est re^^ue quasi partout, jusqu'aux entants des frères, 321 ; tant 
<iue la ligne directe dure, la collatérale n'a point de lieu, 323 ; en suc- 
cession tant directe que collatérale , dans les ternies de représentation , 
on succède par lignes; et hors les termes de représentation, par tè- 
tes , 324 ; en ligne directe, la représentation s'étend jusqu'à tous ceux 
qui sont en pareil degré, 338. 

— collatérale, on peut être donataire et héritier en ligne collatérale, 31 1 : 
duns ce cas, par beaucoup de coutumes, la représentation est reçue jus- 
qu'aux enfants des frères, 32 i ; représentation accordée en ligne collaté- 
rale ne profite qu'à celui en faveur duquel elle est faite, 338 ; rapport n'a 
lieu en ligne collatérale, s'il n'est dit, 855 ; le puiné ne peut garantir son 
aillé; il n'y a donc garantie en ligne collatérale, 626 ; entre mâles ve- 
nant à succession en ligne collatérale, quelles sont les prérogatives 
d'aînesse? 633. V. Ligne directe. 

Litige : exception de vice de litige a-t-elle lieu en France? 708. 

Litre : ou ceinture funèbre, 270. 

/.trrc» , dans les maisons des princes, sont réputés immeubles, 2i9; les 
gros dimeurs doivent fournir les livres des paroisses, 265. 

Locataire . doit être tenu clos et couvert, 47 5; les biens meubles d'un locataire 
sont taisiblement obligés pour les loyers du proijriétaire, 478 ; s'il peut 
user de rétention de ses loyers pour réparations nécessaires par lui faites, 
du consentement du propriétaire? 480 ; combien de temps a le locataire 
pour vider les lieux ? 482 ; quid , lorsque le locataire reste , et que le prO' 
priétairc ne l'eîçpnlse point ? 48i , * 



ISh TABU DES XATIÈBIS 



rt«t ; pMV mse» Io«.<wt«s u* nciîe«a£{!M ' UT . »1^ «loc «tti» mot 



ltftfiiri»iè* MiM eu, if*: 4^Wr |Mfv'aKftar. éÂ^'-f^u^eitMifMi SBXKwrsidLe ' 

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lirnift* SU : fsii, tfcs tan ài icna» •» à iHiSiru» uia«K» ' ^-U: f«»# s 
le fwri» Mt fcvfAa à rMt<M pn«r a «eraû Cisaipi» ^ i/:«rf: fvÀi, 4» aonn» 
lann à ciMaipaiin. SU. 

Xm : ^ «m le KM fi f eiu la. Vk. if : cn«T«miCir«s vaii3i!pa«rc ti^. X14; 'iv 
r«« pc«i ééro^rr aon l4ts par de» «MPcssii»:* piurti>:ii±Br!r«iv t9«<. 

Xm «iif<pf Ml BMP«r« do 4»cû«« Frmmçmàà ■ iucftafikac pu puQua <fta ct^- 
OMnmsiakue dlhérîikf , «nfle «a ksum&. ce .Aù<aaua fut:ii£ii&^e 
par OMPOnt d« Mkrâ^, vua pr «eue kr:ï«. es Ij^- m^ peoi fv^'mcv^ M» : 
nmm «talli dau le» Mo»»»»», evpnutië de fcctt liïi. par b& Lm»- 
lum «t ajotres, 3li ; pu^ cette Im 1» r^vatBAe», docft^^ cftr: , ne *e i^ 



Leét, dMTeart être «criiMS Btt cjtal c» r^k&rat. 1. 
Lamgimemr dm ttmfs. s'eteût ««Ucue cri fruitàiiM, IS-. 
LaU, oMunent se ^e «nre b dMoairièie ci l^iértsiiîT, i^T; eiure hûrv- 

Jbam&ft 'Dm , 4Tt et ».: ^roàaagt «c achat puae Iftoage. 477: Miïvt et bbi»- 
naw^ rofcrpctrt trj«& kMaçe'. 4T4 : le pr>>firwtt£re pent iirHt-Qraxadtme «m 
kiôti^ <<jEe fariilr sa icaûû<iL de aMoMea p-j^sr ^-<(re^ de mo l'WBife. «W- 
ke lenpa de Uiu^ tsi, àfea* «lael dciû he Laifaurre d«îtHï vidier. «a 
f eue o^crûat> it3; dette» de ^««fe Mct prîvâqpecs. <»4: uoBe» 
arf:«c>-j-iM nfe iMHfe 4e i€r%iuxn ««ttt iMlaes ^at an et i*3«r.it3 T. .fctf. 

LA^'Mk.x aide* : értit^cn «eeû pu ntârA pcc^r L>«Aax ûk» ' MkS: pi^iuiriit 
i<At-îlà dos :^ Mi: KHI 4nhaur«iaeBt le <i-.'c:j'te >;î«s dev-xjrs. Mr; ; lrj^ iei- 
^Diecr ne le» f««L dcmaïuiIcT '^m'tine aecre l^jt» et: «* r-^t . iMC : oikMcns- 
its anx filïes ^ «M : à qiâ s*JL-t-ïU dus. et «^al Ic« 4k4t ' ifriii. T Êfër^^-r 

LoysMix 'T^^^^ ^«ne reale , ce <i[ae c*e»4. 449. 

Loyer ^dic lerc iVej : •ceton ^ ie Uioe fxxir sa '.^«ruia ttmhn- d«i& servir p<c- 
<Ual tic«t ce temp*, miu* ît per^ m>b kyyef . 411 

•— 4r4éril'«0«s. le« Bkiiïuiiies d'à» liwacaÂre j)<^n; <>telj^ pcKsr ie l-jjtit. 47i : 
te» f^jfirve-u^res fr>Qt fïrefer<eti a C>>a» a«cre« creu^-ytt^ . po«r («s aa^ReF'> 
de faciale côtiraAie. 47»; «nuod ItÈeit^ iSttmt sa&i llraade , k s<%- 
ipaeor ^ d(>ii o>ffl:ae&ter da !>«er, SC». 



Jf/i.-^'i . * «iiieî i;z-r .>ft •?« t*\rMt^, mik[^:f, ;i. IM: di»f^>>i;f/Ci» dtK&rctite« 
d«»-^ t» i^iaMr« f»^ar If: itm^ de U iBaK>nt<4. t^i i. 'U^sa-nes o<i aa nua- 
jeur 4f: qaauyne ans p«tit disperser, et de '{&ji. ibH.: eofiaiu de CàaLL:> 
ft.^ *A pfiri^ent uurier sans le orHkc-; de lenr» irfre --^i m^r*. sH* oe *>gi 
nMreurf. ia7: qufjVfÊt naienr», te» enraoïs Visti ea la «ouhe et ■kairv- 
bimr riw^ de lean père *m WÊttt. i7T. 

Jftfm </e )m»lirf, ne dewaisît persoDoe, 79». 

— 9f>Hteraiae : eu o4i oa se pêot Ikire reoeroir pu Bui& Morerauie da ro.'. 



TABLE DES MATlÈftfiS. S55 

Main tur main, a->&^lc lieu, et eonuBent Mt-il se poorroir? VM ; eietp' 
tion, ibid. 

Mambour, Mainbommie. ce qne c'est, I76, 177. 

Mainmqrte: ce que c'est ouc teoir en maiomorte, S4; terre sortant de 
mainmorte, ce qu'elle devient, S7 ; différentes espèces de roaiMiior- 
tes,89. 

MainmortabU* . si les mainraorubles peuvent tester , 92 ; s'ils se soceè- 
dent les uns aux autres , ibid. ; quand sont réputés divisés , 93 ; si un 
homme de mainmorte peut être fait chevalier , 96 ; s'il peut étire fait prê- 
tre , 97 : s'il est affranchi par la dignité épiscopale, ibid. ; un seul enfiint 
estant en celle, requeu&t la mainmorte, 90, lOl. 

Maint : le vassal fiûsant la foi doit mettre ses tnains jointes entre eeUes 
de son seigneur, SS7; les enfants ne doivent coutumièrement que boodie 
et mains, S60. 

Maintenue, 750 et ss.; si le créancier la perd, que doit-il rendre? 767. 

Maison, sise à Paris, décrétée pour rentes dues sur icelle, sera-t-elle ad- 
jugée, à la charge du douaire? 144 ; maison divisée de Bianière que l'un 
ait le bas et rautre le haut, doit être entretenue par chacun en sa 
part, 293; observations sur les sous-locations de maisons, 472; le loca- 
taire doit garnir de meubles la maison, 476. 

Maisons de ville - rentes dues sur maisons de ville sont racfaetahles, Sl4. 

Maitre : le titre ne fait pas le maître, 773. 

Majorité: à quel âge éuit-elle fixée en France ou en Angleterre? i98, tl3; 
à quel âge peut-on aliéner llmmenble? 198; toutes rescisions de con- 
trats feits en minorité uu autrement, indûment, se doivent demander de- 
dans dix ans de la majorité, 71 S. Y. Majeurs. 

— des rois : quoique les rrâents eussent toute autorité pendant les mino- 
rités, avant Charles VI, les vassaux de la couronne ne rendaient leur 
foi et hommage qu'au roi majeur , 2i ; à quel ^ nos rois sont répu- 
tés majeurs, 52. 

Maie foi. V. Foi. 

Jifâ/«<:en la même ligne ils excluent les femelles étant en pareil de- 
gié, 634. 

Mancipation : feu et lieu font mancipation, 56. 

Mandai (Du). 37i et ss. 

Marchage : y a-l-il droit de marcha^e en vaine pâture ? 347 ; n'a lieu en 
plusieurs coutumes s*il n'a été stipulé, ibid. : où marchage n'a lieu on 
tient pour maxime que les terres non closes, après les fruits enlevés, soni 
i-ummnnes à tout le monde, ibid. ; comment cette maxime a été modifiée 
par la pratique , ibid. et ss. 

Marchand : n'est pas marchand <|ui toujours gagne, 405 ; explication de 
i-e proverbe, ibia.: dans quel délai marchanas sont-ils tenus de deman- 
der le prix de leurs marchandises 7 713. 

Marchandise * enfants de famille et femmes mariées sont tenus pour au- 
torisés de leurs pères et maris, en ce qui est du fait de marcliandiae. 
dont ils s'entremettent à part, et k leur su, 57 ; fait de marchandise n'est 
pas sujet à rapi»«»rt. 3.i2: — dont le prix est encore dû, trouvée en na- 
ture dans une faillite. 688. 

Marche' : il n'y a an marché que ce qu'on y met, 3S8 ; jamais bon mardié 
ne fut net, '403; de tons marchés on en vide par intérêt, 4 1 4; vin de sar- 
fhé u*entre point en compte du prix pour en prendre droit de vente, si- 
non «|u'il fut excessif. 415. 

Mari, est ."^ire ei maiu^ de sa femme, i23 ; femme veuve est anoblie par 
son mari, même pendant son veuvage, 54; la femme serve n'est ano- 
blie par son mari, 99 ; mari ne peut obliger directement ni indirectement 



356 TABLE DES MATIÈRES. 

les propres de sa femme, ii4; mari devait se relever trois fois la nuit 
pour vendre au plutôt le bien de sa femme, 116; comme maitre de la 
communauté, et à titre de baillistre ou gardien . le mari a la possession 
et la jouissance des propres de sa femme , 1 17 ,118; peut-il recevoir les 
vassaux en loi ? t6td.; c'est à lui d'autoriser sa femme , 123 ; à son refus , 
justice la doit autoriser, 122 ; un mari mineur peut autoriser sa femme 
majeure, sans qu'elle s^eu puisse relever, mais bien lui, 125; mari et 
femme n'ayant enfants se peuvent entre-donner , 128 ; — fait perdre le 
deuil à sa femme, I3i; femme veuve porte le deuil aux dépens de 
son mari, 135; jamais mari ne paya douaire, 141; femme qui for- 
fait en son honneur uerd son douaire, s'il y a eu plainte du mari ; 
174; — est bail de sa femme ,178; ne succède pas à la femme , ni la 
femme au mari , 340; mari et femme sont communs en tous biens, 385 ; 
ayant méliorô leur propre au profit l'un de l'autre , ils sont tenus d'en 
rendre le mi-denier , 391 ; si quelques deniers ont été donnés au mari 
à la charge de les employer en héritages propres , et qu'il ne Tait pas 
fait , sa femme ou ses héritiers , renon^'ant a la communauté , peu- 
vent-ils les reprendre? 394; femme séparée de biens les peut adminis- 
trer sans l'autorité de son mari, mais non les aliéner, 395; femmes ont 
hypothèque privilégiée sur les biens de leurs maris, du jour du contrat 
de mariage , 397 ; maris entrent - ils en foi pour leurs femmes , et 
paient-ils relief; 582? — doit relief, bouche et mains, et chambellage 
pour sa femme , 627 ; on ne peut accuser une femme d'adultère si 
son mari ne s'en plaint, 805 ; p<mrle méfait du mari, la femme ne perd 
le douaire et autres biens, i42, 845; ni sa part des meubles et ai^uêts, 846. 

Mariage : en mariage légitime, les enfants suivent la condition du père, 
42; les enfanfs des bâtards, nés en loyal mariage, leur succèdent, 64; 
fille fiancée n'est prise ni laissée, car tel fiance qui n'épouse point , J03 ; 
mariages se font au ciel et se consomment en la terre, io4 ; en mariage 
trompe qui peut, 105 ; toutes c<»ntre-letlres y sont défendues, lOtt ; à quel 
âge les enfants de famille peuvent-ils se marier sans le congé de leurs 
père et mère? 107; doit être contracté en face de l'Eglise, 1O8; hommes 
et femmes mariés sont tenus pour émancipés, 109; nui épouse le corps 
épouse les dettes, iio; exception à cette règle, ibid.; les mariés sont 
communs, du jour de leur bénédiction nuptiale, 11 1 : question sur le cas 
oh un homme domicilié k Paris y épouse une personne de Normandie, 
ibid.; donation en mariage ne vaut, i27; il n'y a si bon mariage qu'une 
corde ne rompe, 130; la femme, outre son douaire, a encore moitié de 
ce qui échet à son mari en ligne directe descendante pendant le mariage, 
137; deux personnes qui se marient sans faire de contrat sont censées 
se conformer à la coutume, 385 ; quid de deux étrangers qui viennent en 
France et se marient? ibid.; mariage conservf^ lignage, 451 : mort et 
mariage rompent tout liage , 474 ; mort-gage a lieu coutumièrement en 
mariage de maisnésoude tilles, 485; loyaux aides sont dus pour ma- 
riage de tille ainée, 605; le frère n'ac<]uitte sa sœur que de son pre- 
mier mariage, 627 ; le roi doit mariage à ses sœurs et filles, 639. 

Marquisats , par la loi salique ne se démembrent pas, 638. 

Matériaux : ce qu'il faut faire pour les matériaux quand on bâtit dans les 
villes, 297. 

Médicaments : sont dettes privilégiées, 684. 

Méfait : pour le méfait de l'homme, la femme ou les enfants perdent-ils 
leur douaire ou autres biens ? 845, 846 ; à tout méfait n'échet qu'amende, 
832. 

Mère : les enfants nés hors mariage suivent la condition de la mère, 41 ; 
douaire propre aux enfants est une légitime coutumière prise sur les 
biens de leur père par le moyen et bénéfice de leur mère , 1 58 : la mère a. 
comme le père, la vourie et mainbourniede çep epfapts, 177 ; mère peut. 



TABLE DES MATIÈRES. 357 

de son vivant, partir ses biens entre ses enfants, leur légitime sauve, 307; 
tout ce que la mère donne aux enfanta lui retourne quand il n'y a pas 
d'enfants du donataire , 333; la ligne défaillant d'un côté , la mère suc- 
cède, 342. 

Mesures: donner mesures est exploit de moyenne justice, 273 ; en meuble» 
la mesure s'en doit faire selon le lieu oU la vente se fait , et eu immeu- 
bles, selon le lieu de leur situation, 420. 

Métaux: si on peut fouiller en terre pour en tirer métaux sans la permis- 
sion du seigneur, 240. 

Métier : apprentissage de métier n'est sujet à rapport, 352. 

Meubles : le propriétaire peut contraindre son hôte de garnir sa maison de 
meubles exploitables, 476; la saisie de ces meubles est permise, 477 ; les 
meubles d'un fermier ou locataire sont taisiblement obligés pour les 
moisons et loyers, 478; les mariés sont communs en meubles du jour de 
leur bénédiction nuptiale , 1 1 1 ; douaire en meubles retourne aux hoirs 
du mari après le décès de la femme, 148 ; quels biens sont meubles, 209 
et ss. ; l'argent monnoyé ou à monnoyer est-il meuble ? 2il : quid^ des 
foins , fruits, etc., noncoupés ? 213, 214 ; quid, des poissons ? 215 ; meu- 
bles ne tiennent côté ni ligne, 220 ; le meuble suit le corps, 221 ; entre 
nobles, le survivant sans enmuts gagne quasi partout les meubles , 339 ; 
don de noces en meubles n'est sujet à rapport, 352 ; délivrance de meuble 
vendu présuppose paiement, 409 ; si en vente de meubles il y a rescision 
pour déception d'outre moitié, 413; en meubles, comment se doit faire 
la mesure , 420 ; si le retrait a lieu en meubles, 444 ; meubles ont-ils 
suite par hypothèque? 487; tous créanciers viennent-ils à contribution 
sur les meubles ? 685 ; pour simples meubles on ne peut intenter com- 
plainte, 754 ; mais en iceux échctaven et contre-aveu, ibid. ; pour celés 
exécuteurs de testament ne peuvent former complainte, 755; succession 
de meubles chet-elle en complainte? 756. V. Immeubles. 

— et acquêts : peut-on en faire héritier par testament qui l'on veut ? 
305 ; en certaines coutumes , c'est celui qui prend les meubles et acquêts 

?[ui paie les dettes de la succession , 329 ; par le méfait de l'homme , la 
cmme ne perd sa part des meubles et acquêts , 845 ; femme mariée , 
condamnée , ne confisque pas la part qu'elle aurait aux meubles et ac- 
quêts ,846. 

Meuniers : que doivent-ils rendre de leur mouture? 262. 

Mi-denier , quand est dû par un des époux commun à l'autre , et pour- 
quoi , 391 . 

Mines : si on peut fouiller en terre pour y tirer minières sans la permission 
du seiçueur, 240 ; à qui appartiennent en Franco les mines d'or et d'ar- 
gent ? tbid. ; à qui appartiennent les autres mines? ibid. 

Mineur, n'a ni voix ni répons k court, 51 ; explication de cette rèçle, ibid.: 
cas oii, émancipé ou marié, il peut ester en jugement, ibid. ; si un mari 
mineur peut autoriser sa femme majeure, 125 ; — est en la vourie et main- 
bournie de ses père ou mère , 177 ; le mineur n'a bail ni tutelle d'autrui , 
184 ; si le mineur lioble gui était en bail à cause de son fief avait des hé- 
ritages en roture , à quoi était tenu celui qui avait le bail ? I86 ; pourquoi 
anciennement les procès des mineurs n'étaient point jugés penaant leur 
minorité, 187; les baillistres qui entrent en foi en leurs noms la reçoivent 
aussi des vassaux de leurs mmeurs ? 191 ; tuteurs demandent souffrance 
pour eux, 194, .580; mineurs n'entrent en foi ? 581 ; prescription a-t-ellc 
lieu contre les mineurs? 4(j7 , 7i8 et 72i ; ils ont hypothèque taisiblcsur 
les biens de leurs tuteurs ,497. 

Minorité: dans quel délai toutes rescisions de conti*ats faits en minorité se 

doivent-elles demander? 715. 
Minorité des rois : pendant qu'elles duraient, avant Charles VI, les régeots 

faisaient les ordonnances ea leur nom, 21. 



SSft TABLE DES MATIÈRES. 

Mirouër de fief, ce que c'est, 638. 

Mises : les femmes reçoivent mises , 53 ; quand mise ou arbitrage est mis 
sur deux qui ne se peuvent accorder , peuvent-ils prendre un 
tiers ? 359. 

Mobiliaireê. V. Legs. 

Moine : l'habit ne fait pas le moine, mais la profession, 346.— V. Religieux. 

Maisons: les grains d'un fermier sont taisiblement oblisés pour elles, 478 ; 
les propriétaires sont préférés à tous autres pour celles de l'année ooa- 
rante , 479 ; — sont dettes privilégiées , 684 ; en déconfiture , comment 
sont-elles appréciées? 689. 

Monceau: de bien commun on ne fait pas monceau, 380. 

Monnaie {Droit de battre), 9; altération des monnaies, ibid. 

Montrée : le. seigneur n'est tenu faire montrée à son vassal, 652. 

Moraengap : ce que c'est, 308, 341. 

Mort : par la mort du vassal est dû plein rachat, 82; morte ma ûlle , mort 
mon gendre, 134; le mort saisit le vif, quel est l'effet de cet^ règle? 317; 
si on peut agir comme procureur d'un homme mont ? 377; mortet mariage 
rompent tout liage, 474 ; pour crime où il n'échet peine de mort n'écbet 
gage de bataille, 809; le mort a le tort , 817; en combats, la peine du 
vaincu était la mort, ibid. ; l'homme mort le plait est mort, 864 ; cette 
disposition du droit romain n'a plus lieu qu'en matière criminelle, ibid. ; 
exception, ibid.: le mort exécute le vif, et non le vif le mort, 891. 

— civtle, sa définition, 844. 

Mort-bois: simple usage en forêt n'emporte que mort-bois, 351 ; ce que 
Cest, 252. 

Morte-main : ce que c'est que gens de morte-main, 75 ; s'ils peuvent ac- 
quérir , ibid. ; en quel cas peuvent être contraints de vider leurs mains 
des acquisitions qu'ils ont raites, 76, 77 : combien doivent-ils payer pour 
l'amortissement? 78; quand les gens de morte-main sont-\ls réputés 
divisés? 94; si la morte-main est rachetable, et comment, 95. 

Mort-gage: ce que c'est, 484: a lieu coutumièrement en mariage de 
maisnes, ou de. filles, ou pour don et aumône d'église, 485. 

Mot : qui vend le pot dit le mot, 402. 

Mote-ferme, à qui demeure-t-elle ? 236. 

Moulin : on ne peut asseoir un moulin sans permission du seigneur, 340 ; 
moulin à eau ou à vent est tenu pour immeuble, 218. 

Moulins bannaux : qui premier y vient premier engraine, 259 ; toutes ac- 
tions, faute d'y avoir moulu, sont tollues par an et jour, 7i3. 

Mouture : quel est le droit de mouture, 262. 

Mur: en villes tout mur est mitoyen, 283; quelle est la marque du mur 
mitoyen ? 284 ; en mur mitojfen peut-on avoir fenêtres sur son voisin ? 285; 
à quelle hauteur? ï6id. ; le voisin peut-il les étouper? 286; le voisin 
peut-il s'aider d'un mur propre h son voisin ? ibid. ; peut-il bâtir contre 
sur son fonds ? ibid.; un voisin peut-il contraindre rautre de se clore? 
287; qu'arrivera-t-il s'il n'y peut contribuer? 288; dans quel cas doit-on 
faireun contre-mur contre le mur mitojfen ? 291 ; si^e raur commun d'un 
voisin penche demi-pied sur l'autre , il peut être contraint de le refai- ' 
re, 401 . 

Mutation * en cas de mutation de vassal et de seigneur, comment doit se 
faire l'hommage du fief réuni par le seigneur à sa table ? 643. 

N 

Nanti, quand le créancier est nanti de gages, il est privilégié, 684. 

Nanties (fientes) , i\S. 

Nantissement : le douaire emporte nantissement tacite, 155 ; coutumes de 



TABLE DBS MATIÈBES/ S59 

nantissement, ibid.; dans les cas oh il y a hypothèque taisible', les nan- 
tissemenls ne sont pas requis, 498. 

Naturalisés : si les aubains ne laissent des enfants nés et demeurant au 
royaume ou parents naturalisés, le roi leur succède, et non autre, 70 ;' ni 
pareillement leurs parents naturalisés, tant qu'il y en a de regnicoles, 
quoique plus éloignés en degrés, 72 ; aubains ne pieuTent rien tenir sans 
être naturalisés, 73. 

Naturalité (Lettres de), sont nécessaires pour faire cession, »07. * 

Nécessité, n'a. point de loi , 870, S92. 

Nègres : les esclaves nègres des iles de TAmérique, venant en France avec 
leurs maitres, sont-ils libres ? 24. 

Neveu: l'oncle lui succède avant le cousin germain, 336; l'oncle et le neveu 
sont-ils en pareil degré ? 337, 

Nier: encore que nier ne soit larcin, si est-ce de larcin, 807. 

Nobles, 25 ; ce qu'il fallait jadis pour l'être, 27 ; un noble qui par l'exercice 
de quelqua art vil a perdu sa noblesse , la recouvre en reprenant profes- 
sion noble, 35;privilége8 des nobles comme sujets du roi, 36 ; oii sont-ils 
obligés de plaider ? ibid.; dans quel temps étaient semonds? 45 ; excep- 
tion, ibid.; à quel âge le noble etait-il autrefois majeur? 52 ; veuves no- 
. blés avaient seules le privilège de renoncer à la communauté, 112 ; entre 
nobles , le survivant sans enfants gagne quasi partout les meubles , 339 ; 
leurs sont dus loyaux aides, 609 ; en crimes qui méritent la mort, le noble 
sera décapité. 848 ; toutefois convaincu d'un vilain cas, sera puni comme 
vilain , 849 ; différence entre leurs amendes et celles des non-nobles, 2T, 
850; en crimes sont moins grièvement punis en leurs corps que les vi- 
lains, 85 ; le contraire était pratiqué par les anciens , ibia. ; où le vilain 
perdrait la vie ou un membre de son corps, le noble perdra Phonnour tH 
réponse en cour , 852 ; usage singulier en Anjou et au Maine lorsqu'un 
noble succombait dans son appel, 884 ; ne sont tenus de payer tailles ni 
faire viles corvées à leur seigneur, 916> 

Noblesse, autrefois les enfants nés d'une mère noble étaient nobles, 27, 40; 
à qui appartient le droit d'anoblir? 30 *, si on peut être anobli sans lettres, 
31 : dispositions des coutumes à ce sujet , ibid.; noblesse ne s'éteint par 
la longueur du temps, 35 ; pour la personne ne perd le flef sa noblesse, 610. 

JVoc. V. Gouttière. 

Noces : don de noces en meubles n'est sujet à rapport, 352 ; secondes noces, 
175; du gardien, 197 ; en toutes noces, fors les premières, la femme, ou 
son mari pour elle, doit relief, bouche et mains , 627. 

Nom. V. Armes et Cri. 

Notaires : ce sont eux qui doivent faire les inventaires, 202; peuvent rece- 
voir les testaments, 301 ; à quoi sert Vet cœtera des notaires? 968 ; dea- 
saisine et saisine faite en leur présence vaut tradition et délivrance de 
possession, 746. 

— apostoliques , n'ont point d'autorité en France, P. xx;'les actes quMls 
ont reçus ne peuvent engendrer hypothèque, 496, P. X)^. 

Nourrir : qui fait l'enfant le doit nourrir, 59. 

Nourriture: bâtards ne doivent recevoir legs excédant leur nourriture, 61 ; 
nourriture n'est sujette à rapport, 352. 

Nouveaux acquêts : faits par gens d'Eglise, ne sont privilégiés, 723. 

Nouvelleté : en cas de nouvellcté, de quoi faut-il se garder ? 750 ; â qui ap- 
partient la connaissance de complainte de nouvclleté? 752; en ce cas. à 
qui l'amende? 753 ; y a-t-il nouvelleté entre le roi et le sujet? 759 ; quxet, 
entre le seigneur et le vassal ? ibid.; vue n'a pas lieu en cas de nouvel- 
leté, 761 ; pour avoir la complainte en cas de saisine et de nouvelleté, il 
faut avoir possédé la chose contentieuse par an et jour avant le trouble, 
762 ; quid, de celui qui a succombé dans le cas de nouvelleté ? ibid,; en 



360 TABLE DES MATIÈRES. 

complainte en cas de nouvelleté , les nouveaux titres sont-ils préférés 

aux anciens? 765. 
^uit : vieux proverbe q^ue «c le mari se devait relever trois fois la nuit pour 

vendre le bien de sa temme , >» maintenant réprouvé , U6 ; les amendes 

pour forfaits de nuit sont doubles , 831. 
Nullité : voies de nullité n'ont point lieu en France, 706 ; comment il faut 

se pourvoir centre les nullités ? ibid. • des nullités qui sont déclarées par 

Ifïs ordonnances et les coutumes, ibid. ; les sentences ne peuvent pas se 

réformer par nullités alléguées contre elles, 877. 



Ohlats, ou religieux laies, 15. 

Obligations (^JJes) , 356 et ss. ; les héritiers sont-ils tenus des obligations 
du défunt ? 327 ; si celui qui prend obligation en dette privilégiée, la fait 
commune ? 363. 

Obliger : si celui qui promet fournir et faire valoir, s'oblige en son nom 7 366; 
quand deux s'obligent ensemble l'un pour l'autre, et chacun d'eux seul 
pour le tout , reuonceut-ils au bénéfice de division ? 367 ; qui bien veut 
payer, bien se veut obliger, 673. 

Occasion, fait le larron, 820. 

Œil, un seul œil a plus de crédit que deux oreilles n'ont d'attdtvt, 772. 

O/Rces, anoblissent, 27; cet anoblissement n'est pas ancien, t&t(i. ; au- 
nains ne peuvent en tenir, 73; s'ils ne sont naturalisés , 74; — sont-ils 
révocables à volonté ? 554. 

Officiers du roi : le pape ne peut les excommunier pour ce qui concerne 
l'exercice de leur charge, P. xvi. 

Offres : les belles offres font perdre les 'beaux procès, 873; qui offre trop se 
fait préjudice à hii-même, ibid. 

Oie du roi : qui a plumé l'oie du roi, cent ans après en rend la plume ; expli- 
cation de ce proverbe, 726. 

Oncle, suceède au neveu avant le cousin germain, 336; s'ils sont en pareil 
degré ? 337. 

Opposition, vaut trouble de fait, 757 ; cas oîi il faut se pourvoir par opposi- 
tion , 7.'>8; opposition, en cas de nouvelleté , vaut vue, 761 ; on se peut 
opposer sur le prix, entre l'adjudication et le scellé, 906. 

Or, est-il meuble 721 1 ; à qui appartient la fortune et trouve d'or 7 328 ; l'or 
règle la valeur de tous les autres métaux, 680 ; cas oii cette règle est 
fausse, ibid. 

Oreilles: un seul œil a plus de'crédit que deux oreilles n'ont d'audivi, 772. 

Ouïr-dire, va par ville, 771. 

Oyant compte : (.t)mpte se rend à ses dépens, 207. 



Pacage : la garenne est de défense pour le pacage, 238. 

Pain et pot : ce que c'est, 56, 101 ; ce (|ue veut dire être hors de pain , .19 ; 

le feu, le sel et le pain parlent l'homme morte-main, 94. 
Pair ou compagnon de fief: ce que c'est , 565. 

— à eomte, sergent à roi est pair à comte, 50, 565. 

Pairs : ce que c'était que le jugement des pairs, et avec qui jugeaient, 565. 

— de France, leur nombre, I6 ; leurs fonctions, 17. 
Pairici, si dans les pairies la représentation a lieu, 326. 



TABLE DES MATIÈRES. 361 

Panneaux : si on peut de joui* ou de nuit tendre dos panneaux sur le do- 
maine d'autrui pour prendre le gibier, *i53. 

Pape • de quel jour le pape élu peut-il user de son autorité ? 2i ; de l'éten- 
due de son pouvoir en France, P. iv; s'il est vrai qu'autrefois le pape nou- 
vel élu envoyait sa profession de foi au roi' de France, P. ix; ne peut 
envoyer de légat a latere en France, sans le consentement du roi. P. xi ; 
ne peut lever aucun impôt , ni deniers quelconques sans l'autorité du roi 
etconsentement du clergé français, P. xiv; ne peut excommunier les oflfi- 
ciers du roi pour ce qui concerne l'exercice de leurs charges et offi- 
ces, P. XVI ; ne peut juger ni déléguer pour connaitre de ce qui concerne 
les droits de la couronne de France, P. xviii ; ne peut légitimer bâ- 
tards, P. XXI ; restituer les laïcs ni les clercs contre l'infamie encou- 
rue, P. XXII ; ne peut proroger le temps donné aux exécuteurs de testa- 
ments, P. XXIV ; ne peut dispenser les g;ens d'Église de l'obéissance aux lois 
du royaume qui régissent les successions , P. xxvi ; ou la propriété , P. 
XXVII ; môme la propriété ecclésiastique, P. xxviii-xxix ; ne peut déro- , 
ger ni préjudicier aux droits des patrons laïcs du royaume, P. xxx; ne 
peut exercer en France aucune juridiction sur les sujets laïcs du roi, 
même de leur consentement, P. xxxi ; ne peut connaitre des crimes si- 
non des crimes purs ecclésiastiques, et seulement contre les ecclésias- 
tiques, 804, P. xxxiii; le pape n'est au-dessus du Concile, P. xl; il ne 
• peut dispenser de ce qui est de droit divin et naturel, ni de ce dont les 
saints Conciles ne lui permettent de faire gi'âce, P. xlii; ne peut con- 
naitre des causes ecclésiastiques sinon par juges délégués m partibus, 
P. XLV-XLVi; ne peut augmenter les taxes des provisions des bénéfices , 
P. XLViii; ne peut faire aucunes unions des bénélices du royaume, 
P. XLïx-LXXiii ; ne peut créer pensions sur les bénéfices, sinon confor- 
mément aux décrets des Conciles et sanctions canoniques , P. l ; ne 
peut dispenser les jgradués de leur temps d'études, P. lyii ; ne peut con- 
férer ni unir hôpitaux ou léproseries de ce royaume, P. LXi; ne peut 
créer chanoines d'église cathédrale mh expectatione futttrœ prebendœ , 
P. LXii; ni conférer les premières dignités des églises cathédrales })ax^ 
pontificales majores, P. lxiii ; ni dispenser au préjudice des statuts des 
••glises cathédrales ou collégiales concernant le service divin , P. lxiv ; 
le bon accord du pape et du roi a toujours été une des maximes fonda- 
mentales de la politique française, P. lxxxiii. 

Parage : ce que c'est que parage, 6*23, 6'i8. 

ParçoTinier : on ne peut être aumônier et parçonnier, 311. Voyez Compar* 
çonniers. 

Parcours : ce que c'est, 39 ; pourquoi ce droit a été établi, ibid. ; droit de 
bourgeoisie s'acquiert par demeure es lieux où il y a droit de par- 
cours, ibid. 

— en vairie pâture, il y a droit de parcours entre les habitants des 
villages voisins, qui peuvent mener chait}poyer et vainpâturer leurs 
bêtes les uns sur les autres , de ch)cher à clocher, 247. Voyez Clos cl 
Closeaux, Esquières, Marchages, Pâtures. * 

Parenté: tant et si avant qu'on peut justifier la parenté, le haut-justicier et 
le roi sont exclus, 349. 

Parents, naturalisés succèdent aux aubains, 70, 72 ; le tuteur nommé par 
testament doit ôtre confirmé si les parents n'allèguent cause légitime que 
le défunt eût ignorée, 182 ; les plus prochains parents du défunt lui suc- 
cèdent, s'il n'y a pas d'ascendants, 334 ; les parents conjoints d'un seul 
. côté succèdent avec ceux qui sont conjoints de double ligne, 335 ; à faute 
* (le tous parents, le seigneur haut-justicier succède, 342; parents suc- 
cèdent aux eccU'siasti(jues, cl les ecclésiastiques leur succèaCnt, 343. 

Partage : en pariage y a dérogation à la règle qui a compagnon à maitre, 
379 ; dans les pariages où le roi avait part dans les seigneuries des ecclé- 
siastiques ou d'autres , la justice se rendait tant au nom du roi que des 
coseigneurs, 379 ; exemple de pariage extrait du Trésor des Chartes, ibid, 
II. 31 



362 TABLE IiES MATliBES 

tnrh : à fari«, nne mai.4«>D vewhK par décret, :»er%'-t-eU« ^ugée k U 
charge «la rtt>aaire J 1 1 f . 

Pnrlemmtê, Icnr érertir»n et tesr jarkfictioDT 4. 

Parloir nux Bourgeoi», était coBfyosé da préTi'>t des marchands et des» 
^ocipaiix bomrjew, 780; en qoel cas donnaient leur a^û, ibid.: 
qaeU|âe»-«nft de ces aris, 311, 336, 71^ 

PalrûUt, lient les hommes, 3S7; sasTegarde n'est pas enfreinte par pa- 
role, mais par bit, Tft. 

Partajfe é* hien$, ^ptirae sauve, fait par père et mère Tirants , oa Fnn 
d'eux , entre leurs enfSuits, est-il rérocaUe? 3t7. — Tojez Cfcoar cam- 



— de mceemtmy est exploit de mofenne justice. 373; qui demande aar- 
lige, fait les lola, 3S«; de partage entre cohéritiers ne sont das lo^ ne 
Tente, 5«. 

— de toix, ane toîx m l'empêche, t7S; en matière crimioeDc B*y a ps- 
tage,S7f. 

Partage» '^Dti) , 350 et sa. 

Paiema paiemûf maiema maiemiê : explicatioB de cette r^f^, 33^ qnaad 
a en ttea en France? ibid. 

Patria fwfnf m, dea Romains, diière da numdiam fermaniqne, et da droit 
qne les pères ont chez wms snr leva enfants. S*. 

Pairimohie» : les Prançaia, comme gêna de gnôre, ont re^ dircn patri- 
moines, 32t. 

Patrom: le pape ne pent disposer da bénéice aa préiatfca de lenrs «boîts^ 

P. XXX. 

Pdtmrage : si on pent avoir droit de pèlnw g e tans titre on sans r e de 
Tance, 3S0; qael est le temps saffisaot poar acooérir prescription de ce 
droit, ilrid. ; ooatumes oh la Dreamption de ce droit n'a pas lien, ibtd. 

Pdtnre» : quelle a été, dans rorigine, en France . Tétendae da droit de 
Taine p&fare, 342 et sa. ; comment en a-t^n réglé l'osage? i6td.; qai a 
nn domicile dans une hante justice et qaî possâe en propriété de» hé^ 
ritagesdans une aatrejnstice, peni-il y enroter paître ses bêtes? ibid. 
et 347 ; les grasaes pAtores appartienent anx oommaniers, 34T ; jasqv'uii 
pentron mener paitre les bètes blaocfae8?'i49: les pàtore» se rèf^t-etles 
par justices on par panasses? 259; ce qu'il faat poor avoir dnMt d^asage 
ou pâturage on seigneurie, ibid. — Voyez Communien. Marchait» et 
Parcourt. 

Pauvreté^ »i elle désaooblit , 34; pauvreté n'est pa.« vice. ibid. et 7tS; 
mais en grande paavTcté n*y a pas grande loyaoté. ibid. 

— jurée, ce que c'est, 33i. 

Payement [De,, 672 et ss. ; df'livrancc de meoblc vendu présbpp^^e paie-, 
ment, 409. 

Paifer, c'est asscf de payer une fois ses dettes. 673; 11 faut payer qui Tent 
acheter. 4II6 ; qui vent Wen payer, bien se Tcut obliger, 6t3 : q«d paie 
bien, deux A>is cmpmnte. 6T6 ; le bon payeur eni de boor^e d'autmi sei- 
gnenr. ibid. ; qui pale le dernier, paie men. 6t7 ; qni paie mal, paie deux 
fois, 67i. 

Poffi de droit écrit, les nuages et coutumes y diflîrent des usages et cootU' 
mes des pays coiitnmiers, t23, 173 et37S.' 

Pêche f la garenne est de défense pour la chasse et la pMie. 238. 

Peine : tonte peine requiert déclaration, 823 1 quelle est la peine de Pin- 
frartion de rassuranre jurée, 829; longoeur de prison préventive em- 
prirte nne partie de la peine . 833 ; de la peine contre les suicides, 837, 
838 ; de celle pour cnmc de lèse-majestés ou de fief, 84i ; des peines 
lYintre les nobles et les vilains. 848 et ss. ; U plos grande peine attire et 
Importe la moindre, $&S; qudle peine contre celui, «Knt mîble, soit rotu- 
rier, qui nie son acèl, ou seing manuel? 8S6. 

peine de mort. Voyex Crime et mort. 



TABLE DES llÀTlkBE$> 365 

Pehte de la dixième partit d9 la chose controrertée, aboUo par Chailea 
ie Bel, 859. 

— du fouet iufànie. 835. ■ 

— du talion, n'est point mainteoant ordinaire on France, t21. 
PeiM» coulumièretj ne sont à l'arbitrage du iuge, 832. 

Peintures de champions combattant en rauditoire|, sont marque de baute 
justice ,274. 

Perdreaux ou te'moim de bornet, ce quec*est, 95S. 

Père : en mariage légitime, les enfants suivent la condition du père, 42 ; 
femmes fram-lies sont en la puissance de leurs maris, et mm de leurs 
pères, 122; femmes, eu pays de dntit iVrit. peuvent disposer par testa- 
ment, sans l'autoiité de leur père, 123 ; douaire propre aux enfants e»i 
iinc légitime coutumiùre prise sur les biens do leur père, 1 58 ; et atvroit 
aux enfanuiiuand l'un d'eux décède du vivant du père, 159; 9111^, s*il 
déi>(Me après la nutrt du père > 160 ; si tous les enfants décèdent avant le 
père, leur droit de douaire est éteint, 161 ; U- père ni les enfonts ne peu* 
vent aliéner ni hypothét|uer, au préjudice les uns des autres, 162; les en- 
fants s<mt en la vourie et mainbournie de leur père et mère, 177; la ligna 
défaillant d'un côti', les père et mère succèdent, S42 ; le fils ren«>Dçant à 
la sui'cession de son père, et venant à-celle do fon aïeul, doit rapporter 
tuui ce t|ui a\'ait été donné 00 prêté à son père, 853 ; ^utd, de m lllle 
ayant rontmcé à la conununauté? 334. 

^ de famille : destination de père de fkmille vaut titre, 294 ; jouissance 
de père de famille, 567. 

^ et mère : enfants de famille ne se peuvent marier sans leur congé, 107; 
peuvent-ils, de leur vivant, partir leurs biens entre leurs enfants? 307 ; 
que faut-il jkiur que celte donation ne soit pas n^vocable? ibid. ; ce i|ui 
est donné aux enfanu par père et mère, leur retourne, quand il n'y a pas 
d'enfants des donataires, 333 ; enfants avantagés de père et mère doi- 
vent-ils rapporter ce qui leur a été donné en mariage? 351 ; on ne penv 
être privé du droit d'aînesse en fief, ores qu'on y eût renoncé du vivant 
de père et mère, 621. 

Péremptûiret, Exceptions doivent se proposer après toutes les autres, 702. 

Permission. Voyez Congé. 

Personnes. 19, 102 ; sont franches en France, 24 ; pour la personne ne perd 
son fief la noblesse, 610. 

Pétitoire, ne se cumule avec le possessoire, 12 ; en pétitoire ne git provi- 
sion, 865. 

Philipff II fj fut le pi-emier qui défendit aux roturiers de tenir fief sans 
congé ou permission du prmcc, 28. 

Piedj saisit le chef, 256; explication, ibid.; assex écorche, qui le pied 
tient, 794. 

Pierre : si on peut fouiller en terre pour en tirer de la pierre, sans la per- 
mission du seigneur, 240. 

Pigeons, dans un ci»lombier sont réputés immeubles, 215. 

Pilori, est nutrque de hante justice, 274 ; peut-on avoir pilori en ville oU lo 
roi en ait? 275. 

Pire (Le), emporte le bon, 43, 100. 

Plaia : pour peu de chose peu de plaid, 69 i; autrefois rbomme mort, le 
plaid était mort ; mais cet usage n'a plus lieu qu'en mature crimi- 
nelle, 164 ; exception, ibid. 

Plaider : en cour souveraine on plaide k toutes fins, 700; il plaide bel qui 
plaide sans partie, 857 : cela etoit vrai autrefois, mais le contraire est 
maintenant pratiqué, 161 J.; de combien était Taïuende qui tenait lien de 
dépens de plaid, 859; le roi et les seigneurs, en leur justice, plaident 
par procureur, 861 ; Thomme mort, le plaid est mort. Cette disposition 
du droit romam n'a plus lieu qu*en matière criminelle. Exception, 864. 

Plain : le bois acquiert le plain, 237. 



364 TABLE DES MATIÈRES. 

Plainte: parla plainte du mari en adultère, la femme perd son douaire, 175 ; 
on ne peut accuser une femme adultère , si son mari ne s'en plaint, 805. 

Plaisir. V^cz Faire plaisir. 

Planter : pour néant plante, qui ne clôt, 224. 

Plâtre: si on peut fouiller en terre pour en tirer du plâtre, sans la permis- 
sion du seigneur, 240. 

Pleige, plaide, 486, 670. 

Plomb : ce qui tient à plomb est immeuble, 217. 

Poêle : enfants mis sous le poêle sont légitimés, 58. 

Poids : donner poids est exploit de moyenne justice, 273. 

Poissons : qu&nd doivent-ils être réputés meubles ou immeubles .' 215; 
quand y a-t-il suite? 216. 

Porcs, en nul temps on ne peut mener porcs en pré, 246 ; langueyeurs sont 
tenus reprendre les porcs qui se trouvent mezeaux en la langue, 419. 

Porteur de lettres : quand il y avait lieu, môme en pays coulumier, à pré- 
senter demande en cour du roi pour une obligation souscrite, le porteur 
était reçu sans lettres de grâce, n'étant tenu pour procureur, 374. 

Possesseur : en toutes saisines il est de meilleure condition, 74 1. 

— de bonne foi : tout possesseur de bonne foi fait les fruits siens, 743. 

— de mauvaise foi, ne peut prescrire, 730. 

Possession, 740 et ss.; en fait de meubles, possession vaut titre, 222; ce 
qu'elle vaut en France, 740; le via^r conserve la possession du proprié- 
taire, 742 ; combien faut-il avoir joui d'une chose pour en avoir acquis 
la possession? 749; quand elle est incertaine, qu*arrive-t-il ? 768. — 
Voyez Délivrance de possession. 

Possession centenaire et immémoriale, ce que c'est? 250 ; vaut titre, 727 ; 
comment peut-elle se prouver en exemption ou possession de grosses 
dîmes, 264, 728. 

Pot : qu'est-ce qu'être hors de pain, et pot? 56 ; qui vend le pot dit le mot, 402. 

Poursuivant criées, n'est garant de rien, fors des solennités d'icelles, 905. 

Pourvoi : on ne peut se pourvoir contre le second jugement que par q)pel, 
et non par voie d'erreur, ni par simple requête. Voyez Erreur de cal- 
cul , Nullité, Opposition. 

Pragmatique sanction : son abolition, 7. 

/^re: pendant quel temps les prés sont-ils défensables ? 245 ; si on peut 
mener les porcs en pré, 246; haie vive, buisson, etc., entre pré et terre, 
sont-ils réputés dépendre du pré ou de la terre? 290. 

Préférence : les propriétaires sont préférés à tous créanciers', 479; hormis 
la justice pour ses frais, et l'Église pour les frais funéraires, ibid.; 
le propriétaire qui a donné terme sera-t-il préféré? ibid.; si le meu- 
ble saisi n'était payé par le débiteur, et qu'il fût saisi par celui qui le lui 
avait vendu, y aurait-il lieu de préférence? 488; en séparation de biens, 
les créanciers chirographaires du défunt sont préférés à tous les créan- 
ciers de son héritier, 494 ; quels sont les objets qui ont droit de préfé- 
rence? 688. 

Préfix (Douaire), ce que c'est, 143. 

Prélats, ne peuvent sortir de France sans permission du roi, P. xiii. 

Premiers : les premiers vont devant, 492. 

Prescriptions (Des), 711 et ss.; on ne peut tenir rivière en garenne ou dé- 
fense, s'il n'y a prescription, 237; comment peut-elle s'acquérir pour 
droit d'usage ou pâturage en seigneurie? 250 ; quel est 'le terme de la 
prescription pour les ouvrages de gens de métier? 712; (ywtrf, pour les 
marchands ?iWrf.,- ^uid, pour les rescisions de contrats? lio; quid, pour 
héritage ou droit réel? 716; a-t-elle lieu pour pupilles ou mineurs? 718 ; 
quid, pour les douaires? 171 : quid, de l'action personnelle ou vente à fa- 
culté de rachat? t 19; quid, de l'action hypf)thécaire ? 720 ; quand elle est 
annale ou moindre, court-elle contre les absents et mineurs? 721 ; con- 
tre l'Église y a-t-il prescription? 722; quid, des nouveaux acquêts faits 
par gens d'Église? 723 ; quel est le terme de la prescription pour l'indeni- 



TABLE DES MATIÈRES. 36.5 

nitéet le druit d'amortissement? 725; quel est celui de la prescription 
contre le toi ? 726 ; quid, pour la qualité et quotité des dîmes ? 728 ; 
possesseur de mauvaise foi (>eut-il prescrire? 730; quid, des Ken s des 
croisés? 731 ; quid. en douaire et autres actions qui ne sont encore 
nées? 732; quid, aes entreprises dessous ou dessus rue publique? 733 ; 
le vassal preserit-il contre son seigneur, et le seigneur ccgatre son vassal ? 
734 ; quidj du cens et de la directe? 735 ; quid, des vues et égouts? 293, 
299 et 737. Voyez Délit. 

Prétentation aux évéchés (Droit de), appartient exclusivement au roi, 7. 

Pressoirs, sont tenus pour immeubles, 2i8. 

Prêter ; qu'arrive -t-il quand on prête ? 672. 

Prêtre : le serf ne peut être fait prêtre sans le congé de son seigneur, 97. 

Preuves, 770 et ss.; à face bardie une preuve ne nuit, 778 ; — preuves 
|Mir titres et par témoins sont substituées aux combats judiciaires, 818. 

Prise à partie : les juges royaux dont est appel ne peuvent être pris à par* 
tie, s'il n'y a dol, 880. 

Prise de corps, ne se suranné point, et s'exécute nonobstant toutes appel • 
lations, 895. 

Prison : «jui brise la prison est réputé atteint et convaincu (iu cas qui lui 
est imputé, 799; sa longueur emporte une partie de la peine, et ne 
confisque point les biens, 833 ; ^utd, quand elle est perpétuelle? tbtd.; 
comment la prison était-elle regardée par les lois romaines? ibid.; 
quels étaient les cas oii la prison tenait lieu de peine? ibid.; les décrc- 
taies des papes ont approuvé la condamnation des clercs à chartre , ou 
piison perpétuelle, 833 ; quelle était la disposition de Tancienne coutume 
de Nivernais sur les biens de ces condamnés? ibid.; des prisons des or- 
dres religieux, ibid. 

Prisotmier : un malade blessé ne se laira pas visiter au mire ou barbier , si 
celui qui a fait le délit n'est prisonnier, 800 ; tout prisonnier se doit nour- 
rir à ses dépens, s'il a de quoi ; sinon le roi ou le hautr-jusUcier , en 
crime ; et pour dette civile, sa partie, 802. 

Prisonniers de guerre : si le droit de servitude a lieu contre eux, 102 ; s'ils 
peuvent tester, ibid. 

Privilège de cléricature, n'cmpècbe la responsabilité des officiers du 
roi, P. XXXVIII. 

Prix : en vente faite par décret, ne cbet rescision pour déception d'outre 
moitié de juste prix, 412 ; vin de marché n'entre point en compte du prix 
pour en prendre droit de vente, 4i5 ; qui jouit d'un héritage après le 
terme fini, sans aucune dénonciation , pîeut jouir un an après à pareil 
prix f[ue devant, 481 ; les moisons dues à certains jour et lieu seront 
appréciées au plus haut prix qu'elles ont valu dans l'an, depuis le jour 
que le paiement en dut être fait, 689. 

Procès : exemples de la rareté des procès chez les anciens (Préamb. du 
tit. III, liv. VI ) ; bailler caution est occasion de double procès, 486 ; quand 
il y avait procès entre des vassaux tenants d'un même seigneur, par qui se 
jugeait? 565 ; quid, entre le seigneur et le vassal ? ibid.; quid, entre les 
censitaires? ioid.: otiiV/, entre les nobles? i6id.,* ^utd, entre les bour- 
geois? ibid.: quand il est en état déjuger, le juge peut procéder au ju- 
gement, uonoDstant que l'une ou l'autre des parties soit déct^Jée, 864; 
quid, en matière criminelle? ibid.; en quel cas on fait le procès au mort, 
t6td.; les bcÂles offres font perdre les beaux procès, 873; au jugement 
d'un vieux procès , il faut se contenter de ce qui s'y trouve , sans y re- 
chercher, ou interloquer davantage, 874. 

Procureurs (Des), 371 et ss.; par notre ancien droit, procureur ne pouvait 

anerrc héritage à autrui, 373*, par l'ancien droit romain, il était permis 
'agir par procureur, 374 et ss. ; que doit faire un procureur des biens 
qu'un absent lui a confiés? tbtd.; jadis nul de pays coutumier n'était 
reçu à faire demande par procureur en la cour du roi sans lettres de 
grâce, 374 ; qui s'entremet doit achever, et qui commence et ne parfait. 



366 TADLB DBS MATIÈRES. 

ia peine perU, 976 ; pcat"-op 9^r comme pcocureur d'un homme murl? 
37T ; le seigneur n'est tenu recevoir l'hommage de soih vassal par 

{procureur, 558 ; le roj et les seigneurs en leurs justices, plaident par 
eurs procureurs, 86i ; défaut ne se donne contre le procureur du roi, 863. 

Froesme : pendant le temps dp retrait, l'acquéreur ne peut altérer les 
choses au préjudice du nroe9ine (prochain parent), 46 1, 

Profestion des aim^a, anoDlit, 27. 

— aet religieux : les religieux sont tenus pour mort dès lors do leur 
profession et leurs parents leur succèdent, 345; l'habiliio fait pas le 
moine, mais la ppofession, 346. 

Promeasea : simple prpmessc vaut-elle? 357; si les promesses ppn causées 
^ont bonnes, lorsque le créancier affirme que la somme qu'il demande 
lui est légitimement due, ibid. 

Promettre ; si celui qui promet fowrnir et faire valoir s'oblige en »on 
nom? 366; effet de cette promesse, ibid. et 519; promettre et tenir sont 
deux, 660; il vaut mieux un tiens que deux tu l'auras, 661, 

Propre de retrait : héritages acquis d^un lignager par un lignagcr sont 
déclarés propres de retrait, 224. 

Propre* : le mari ne peut obliger les propres do sa femme, U4; ni les 
vendre, |i6; le mari est maître de la possession et jouissance des pro- 
pres de sa femme, ii8 ; mais quant ^ la propriété il faut que tous les 
deux y parlent, ii9; dette des propres de la femme aliénés, est de com- 
munauté, i3o; l'acquêt du père est le propre de l'enfant, 933; si ce 
qui est donné en ligne directe est propre? 224, 656; si en collatérale ce 
qui est .éûhu par succession est propre ? ibid. ; peut-on faire héritier 
par testament qui l'on veut do ses propres ? 805 ; aoivent-ils être francs 
et quittes aux pareyts lignagers dans une succession ? 329 ; si on peut 
faire de son propre, acquêt, au préjudice de son héritier? 331; si un pro- 
pre acheté d'un parent lignager, ou retiré par retrait, peut devenir un 
t ? ibid.; retrait lignager n'a lieu ([u'en propre seulement, 429; 



pur acquêt ? tbtd.; retrait lignager i 
si l'acquêt fait par le tils, et qui pat 
est prtipre au père héritier, ou s'il 
nent les propres paternels, quand il n'y a point de parent paternel? 342; 



si l'acquêt fait par le tils, et qui passe à son père à titre de succession, 
est propre au père héritier, ou s'il lui est ac4iuôt? 334; à qui appartien- 



nent les propres paternels, quand il n'y a point de parent paternel? 342; 
quidj des maternels ? ibid.; si au défaut de parents de cêté et ligne, le 
pcVq succède au propre maternel et la mère au propre paternel? tbid.; 
mari et femme ayant mélioré leur propre, sont tenus d'en rendre le 
mi-denior, 381 ; quelques deniers ayant été baillés au mari, à la charge 
de les employer en héritages propres , celui-ci ne l'ayant pas fait , quel 
recours ont la femme ou ses héritiers renonçant à la communauté ? 394 ; 
quid, s'ils l'acceptent? tbtVf.; femme renonçant à la communauté, re- 
prend ses propres? ^9% \ quid, d'une chose donnée ou vendue à un 
parent lignager par un autre lignager? 656; si le don fait en ligne directe, 
soit avant ou après le mariage, est propre? 657; anciennement il n'était 
pas permis, môme entre-vifs, de disposer de sou propre, sans le con- 
sentement de son héritier présomptif, 662; femme mariée condamnée 
ne confisque que ses propres, 847. — Voyez Mélioration de propre. 

Propres ne remontent point : effet de cette règle, 332 ; quid^ dans diffé- 
rentes coutumes? ibid.; quid, si le fils décède sans enfants? 333; cas oU 
le propre remonte, 342. 

Propriétaire : mote ferme demeure au propriétaire très-foncier, 236; si 
le propriétaire du lieu trouve des trésors en son fonds, il doit partir par 
moitié avec le haut-justicier, 281; — peut contraindre son hôte de gar- 
nir sa maison de meubles, pour sûreté de son louage, 476; — peut miro 
saisir et suivre les meubles de son hôte pour les termes qui lui sont 
dus, 477; en cas de saisie par d'autres créanciers, combien de termes 
peut-il réclamer ? ibid.; s il a connaissance d'autres lieux oîi son hôte 
ait des meubles, peut-il les faire saisir et arrêter? ibid.; les grains et 
biens meubles du fermier sont-ils obligés pour les loyers du proprié- 
taire? '(78; les propriétaifes sont préfêrés à tous autres créancier.^;, 



TABLE DES MATlfenRS. 367 

pour le« loyer» de l'année courante, 479 ; exception? ibid.; le proprié - 
taire d'upe maison brûlée est-il préférable riour ses loyers et répara - 
lions, sur les marchandises du locataire décéaé, aux créanciers qui fai- 
saient procéder à l'inventaire dans le temps de l'incendie? t bit/.; le 
locataire peut user de rétention de ses louages pour réparations néces- 
saires faites ))ar lui du consentement du propriétaire, 480 ; — ne peut 
tellement empirer l'héritage tenu à cens, qu'il ne sV puisse perce- 
voir, 534; le viager conserve la possession du propriétaire. 742. 

Proi't«io» : on compte n'y a point de uro\l8ion. 206; en petitoire ne gît 
provision, 865; ce qui est irréparable en définitive, ne s'exécute par 
provision, 886. ^ 

Pidné : coutumi(>rement l'aîné lotit, et le puîné ciloisit, 350; autrefois lesflefs 
étaient indivisibles, 6ii; depuis, les puînés y ont pris quelques provi- 
sions et apanages qui leur ont quasi partout été faits patrimoniaux, 6i3; 
si les préclôtures du chef-lieu excèdent ce qui doit appartenir à Tainé , 
il les peut avoir en récompensant ses puinés, 617; il ne peut garantir 
son aine, 626; le roi doit apanage a ses frères et enfants mâles puî- 
nés, 639. V. Aine». 

Puissance paternelle, diffère^ en France, de ce qu'était la Patria Potestas 
chez les Romains ; ce dernier droit n'a lieu sous l'empire de la plupart 
des coutumes , 55 ; quelles coutumes l'avaient retenu ? ibid. 

Punition : tout dol mérite punition extraordinaire et corporelle, 830; la 
longueur de la prison emporte une partie de la peine, et ne confisque 
point les biens, ores que la punition en fût perpétuelle, 933* 

Pupilles : prescription a-l-elle lieu contre eux? 7i8. 

Q 

Quarantaine le roi : ce que c'est. 818, 

Quarante ans : dans quel cas l'action hypothécaire se prescrit-elle par 
quarante ans ? 720; contre l'Église il n'y a prescription que de quarante 
ans, 722; la qualité et quotité des dîmes se peut prescrire par qua- 
rante ans, 729; le cens et la directe se peuvent prescrire contre TÉglise 
par quarante ans, 736. 

— jours et quarante nuits : en renonciation à la communauté, et en con- 
fection d'inventaire, ce terme est de l'ordinaire des Français, il 5. 

Quartier : retrait lignagcr ne se reconnaît h quartier, 456. 

Quenouille : le royaume ne tombe i)oint en quenouille, ores que les fem- 
mes soient capables de tous autres tlefs, 637. 

Questes , ont-elles suite et tombent-elles en arrérages? 918. 

Quints, quand sont dus au seigneur? 572; quand quint est dû, est-il dfi 
relief? 573. 

Quinzaine : quand les ajournements se font à quinzaine, les premiers et 
derniers jours ne sont comptés que pour un, 692. 

Quittance : le mari peut-il bailler quittance de ce (pii est dft à sa femme 
pour ^s propres ? 1 18. 

Quitte : qui bail ou garde prend, quitte le rend, 186 ; que faut-il pour que le 
tiers détenteur déguerpissant après contestation^ soit quitte ? 523. 

Quitter : tout créancier âgé, et usant de ses droits, peut-il quitter son 
débiteur de quelque dette que ce soit? 360; eu foit d'hypothèque pour 
cxîns ou rentes, il faut payer ou quitter, 502. 

Quotité des dixmes , dans quel temps peut-elle se prescrire ? 729. 

R 

Hachât, ou relief: par la mort du vassal est dû plein rachat, 82; à com- 
bien doit^il être évalué? 569-564; les baillistres reçoivent-ils les ra- 
chats des vassaux du mineur? i9i ; garde doit-il rachat pour les 



368 TABLE DES MATIÈRES. 

flefâ dont il fait les fruits siens? 192; tuteurs doivent-ils rachat? 194; 

3uid, des collatéraux ? 563 ; quand le seigneur ga^nc les fruits à faute 
'homme et de devoirs, il les prend sans rien diminuer de ce qui lui 
est dii pour son rachat, 568; si plusieurs rachats échéent en une année, 
par contrats de vassaux, auront-ils lieu, et combien en sera-t-il dû par 
leurs décès? 569; en échange et donation est dû rachat, 571. Voyez Relief. 

— (Faculté de) , empèche-t-elle le cours du temps du retrait ? 464; 
vente d'héritages à faculté de rachat, quand réputée usuraire ? 5i 5; en 
pareilles ventes, les lods et ventes sont dus dès lors du contrat, 536; si 
la faculté de racheter se orescrit par trente ans ? 719. 

— (Plein) , est dû au s^gneur haut-justicier, par la mort du vassal, 82. 

— rencontré, c« que c'est, 570. 

— de rente : deniers qui en proviennent, sont-ils immeubles ? 210 ; 
rachat de rentes dont était grevé l'héritage propre d'un des époux com- 
muns est considéré comme ménage, et en est dû mi-denier : ce rachat , 
d'ailleurs, est réputé conquôt, 392 ; telle rente rachetée demeure con- 
fuse jusqu'à la dissolution du mariage, et alors moitié en est reprise, sur 
le propre mi-livré, au profit du propre de l'autre époux, ibid. ; faculté de- 
rachat de rentes procédant de bail d'héritages, se prescrit-elle ? 515. 
Voyez Communauté entre mari et femme. 

Racheter : argent rachète morte-main, 95. 

Racines : fruits pendants par les racines, sont immeubles, 213. 

Raisins, h la mi-septembre sont meubles, 214. 

Raison^ mesure en usage parmi les meuniers, est une écuelle contenant 
la seizième partie du Doisseau, 262; étymologie, a rasione, de rado, ibid. 

Ramage, cette règle : oîi ramage défaut , lignage succède , a-t-cUe encore 
lieu? 342. 

Rançon du seigneur : loyaux aides sont coutumièremcnl dus en tel cas, 605 ; 
est-elle réitéi-able? 606. 

Rappel à succession : dans quelle limite peut avoir lieu au profit de celui qui 
est exclu, 3lo; si le rappel en ligne directe fait des héritiers , dans le 
cas d'exclusion par défaut de représentation? ibid. et 341 ; quid, en li^ne 
collatérale ? ibid. ; si un aïeul rappelle à sa succession un de ses petits- 
fils, ce rappel profltera-t-il à tous les autres ? 338 ; rappelé réqueust pour 
tous, ibid.; rappel peut faire héritières les filles dotées qui ont renoncé à 
la succession future, 34 1. 

Ranport à la succession : si les enfants avantagés par leurs pères et mères 
doivent rapport lorsqu'ils sont héritiers? 351 ; quid, s'ils renoncent et se 
tiennent à leur don ? ibid. ; quels sont les objets sujets à rapport ? 352. 
<iui, des cohéritiers ou des créanciers serait-il juste de faire profiter du 
rapport ordonné par la coutume? 355. 

— de jurés : jusqu'à (ïuel point doit-on y ajouter foi ? 866. 

— de sergent : jusqu'à quelle somme est-il cru ? 777. 

Rapporter, 350 et ss. ; tout ce qui se compte en légitime , se compte et so 

rapporte au douaire, 164. 
Ravisseurs : peine des ravisseurs, 130. 
Réalisations : sont-elles reiiuises es cas esquels il y a hypothèque taisî- 

ble ? 498. V. Nantissement. 
Reblandir seigneur : vassal retournant vers le seigneur pour le reblandir, 

40 jours après le dénombrement baillé, purge le vice d'icelui, 598 ; par la 

coutume de Paris, vassal n'est tenu aller en personne au seigneur, mais 

y peut envoyer, ibid. 
Recelé ; renonciation ne profite à la veuve qui recèle, et si, perd sa part au 

recelé ou détourné, i33, 397 ; ce qui est recelé frauduleusement est acquis 

au seigneur, 600. 
Réception en foi : en fief , Tan du retrait court du jour de la réception en 

foi, 462. 
Recette : sujets à compte doivent faire et recette et dépense entière, les 

justifier et payer reliquat, 204. 



TABLE DES MATIÈRES. 369 

Recevoir : nul ne reçoit la chose d'autrui, qu'il n'en doive rendre compte, 203. 

Bécompemer : femme ne peut renoncer à son douaire non actiuis , si elle 
n'en est récompensée ailleurs, 151 ; le seigneur de fief faisant construire 
étang ou garenne , et enclore les terres de ses sujets , est-il tenu de les 
récompenser? 25 i; comment l'aine peut-il récompenser ses puînés des 
choses qui excèdent ce qui lui doit appartenir ? 617 ; comment le roi ré- 
compense ses puinés, 639. 

Beconduction tacite : ce que c'est et comment elle s'opère, 481. 

Reronnaissanr.e :1a cédule privée reconnue en jugement, emporte hypothè- 
que du jour de la reconnaissance, 493 ; tout nouveau vassal doit la fui à 
son seigneur, et lui en faire quelque reconnaissance , 555. 

Reconnaissance d^he'ritier, ne se peut révoquer, 308 ; f^uid, de celle de flls 
ainé^t principal héritier ? 3U9 ; constituait en plusieurs coutumes une 
sorte d'inaliénabilité ayant pour effet d*empècher le père de famille de 
dissiper le patrimoine qu'il possédait au moment de l'iiistitution, ibid. ; 
en d'autres, s'étendait même aux acquisitions faites ultérieurement par 
le père , ibid. ; enfin , dans d'autres coutumes , reconnaissance d'hé- 
ritier principal valait seulement comme institution contractuelle, ibid. ; 
elle n'a lieu dans les pays de droit écrit, ibid.; conmient sera partagée 
la succession d'un oncle, dont les biens consistent en acquêts , si , ayant 
un neveu pour héritier, il a marié un étranger, en le reconnaissant , par 
le contrat de mariage, comme héritier pour moitié dans sa succession ? 
ibid. Voyez Contrat de mariaye, Donataire, Héritier, Institution con-- 
tractueïle, Légataire. 

Beconvention, dans quel cas a-t-ellelieu ? 703. 

Récréance : en simple saisine y a-t-il récréance ? 763 ; à qui s'adjuge la ré- 
créance ? 766. 

Recréancier, s'il perd la maintenue, doit-il rendre et rétablir les fruits? 766. 

Redevance, n'est pas due pour ce qu'on tient en mainmorte , franc -aleu, 
ou frank aumône, 86. 

Redevances annuelles : le seigneur est-il exclu du retrait pour les avoir 
reçues ? 466. 

Réfection :il faut contribuer à la réfection de ce c^ui est commun, 381 ; dans 
quel cas le voisin peut-il être contraint de refaire le mur commun? 4oi. 

Régale : quel est ce droit ? 7, P. lxvi. 

Régentant : qualité aiialogue & celle de bail, garde, main))Our, etc., à qui 
appartient-elle? 176. 

Régents, pendant les minorités faisaient autrefois les ordonnances en leur 
nom, 21. 

Regnicoles : les parents des aubains regnicolcs leur succèdent , ores que 
plus éloignés en degré, 72. 

Regrès, ce que c'est, 8. 

Regrossoyées ^Lettres) : lettres une fois grossoyées , peuvent-elles être re- 
grossoyées ? 895. 

Rehabilitation , n'est nécessaire au noble qui a dérogé par exercice d'art 
vil, 85. 

Reines de France, ne sont les égales de leurs époux, 22 ; ne sont commu- 
nes en biens, lll. 

Re^et : le fossé appartient à celui sur lequel est le rejet ? 289. 

Relever : un mari mineur qui a autorisé sa femme majeure peut se faire re- 
lever, 125 ; l'héritier du mari est-il tenu de relever l'héritage sur lequel 
la femme prend douaire? 154 ; la prescription ne court contre les pupilles, 
en étant relevés tout aussitôt qu'ils le requièrent, 718. 

Relief ou Rachat : si ce droit est dû à chaque nouveau baillistre ? 193 ; les 
collatéraux le doivent-ils' 563; que faut-il (pie le vassal communique à 
son seigneur choisissant le relief? 566; quand il est dû ne sont dus 
quints , 573 ; qui sont ceux qui paient relief? .582 ; un seigneur féodal 
reçoit à relief tous ceux qui se présentent à lui , et n'est tenu rendre ce 
qui lui aura été donné, 591; en toutes noces, fors les premières, la 



370 TAELB DES MATIÈRES. 

femme doit relief, 62T ; dû pour roturo ou cotlerie, est coutumièremeot 
double du cens ou de la rente, 54T. 

Religieux :Vé\èque qui a été religieux succMe-t-il? 344: les religieux 
oe succèdent, ni le monastère pour eux ; ils no peuvent do rien ofspo- 
ser , 345 ; mùme avec dispense du pape, P. xxvi. 

Relinuat; tout sujet à compte doit foire recette et dépense entière, les jus- 
titier et payer le reliquat, 204. 

Beliques, sont immeubles es maisons des princes et hauts barons, 210. 

Remarier (««) : femme se remariant perd-elle son douaire? 175 ; comment 
les veuves remariées étaient-elles traitées chez les Romains? I75; quid, 
dans plusieurs provinces du royaume? t5td.; tutelle se perd-elle, quand 
le tuteur se remarie? i97; le père en se remariant demeure-t-il toi^ours 
gardien? ibid.: quid, de la mère? ibid.; la garde ùtéc au père ou à la 
mère, à cause ae leur second mariage, à qui api)artient-eUo ? ibia. 

Remonter ; dans l'ancienne coutume il n y avait remploi des propres de la 
femme vendus de son consentement, 116; mais au prix de rentes rem- 
boursées en pareil cas, remploi se faisait de plein droit sur les biens du 
mari , ibid. ; les propres ne remontent pas , 332. 

Remploi: sur quoi se fait le remploi des propres de la femme, alicacs pen- 
dant la communauté? 120; si l'action de remploi est mobilière dans la 
succession de la femme? 212. 

Rendre : que doit reudi*e celui qui veut se tenir au douaire ? 166 ; gardiens et 
baillistrcs sont tenus faire visiter les lieux dont ils jouissent, afin de les 
rendre en bon état, 185 ; qui bail ou garde prend, quitte le rend, 166 ; les 
courtiers sont-ils tenus de rendre la marchandise par prise ou détention 
de leurs personnes ? 417 ; au rendre, ennemi, 672; si le recréaucier perd 
la maintenue, est-il tenu de rendre les fruits ? 767. 

— compte, nul no reçoit la chose d'autrui. qu'il n'en doive rendre compte , 
203 ; comptes se rendent aux dépens ae l'oyant , mais le rendant les 
avance, 207. 

Renoncer : il faut contribuer à la réfection de ce qui est commun , ou y 
renoncer , 382 ; générale renonciation ne vaut , c'est-à-dire que c^lui qui 
renonce dans un acte à tous privilèges , ne renonce h. aucun, à moins 
que ceux auxauels il renonce ne soient nommément exprimés, 364 ; 
quand deux s'ouligcnt ensemble l'im pour l'autre, et chacun d'eux seul 
p()ur le tout, ils renoncent en effet au bénéfice de division et discus- 
sion, 366, 367. 

Renonciatioti à la communauté : toutes les femmes peuvent-elles renon- 
cer à la communauté ? il 2, ii3; différentes questions sur la renoncia- 
tion, tbid.; dans quel délai se doit-elle faire? us; solennité pratiquée 
jadis par femme veuve renonçant à la communauté, 132; quand une 
femme est convaincue de recel, la renonciation lui proftte-t-elle ? 138, 
387 ; la fille ayant renoncé à la communauté, doit -elle rapporter ce qui 
fut prêté par son père à son mari ? 354 ; si quelques deniers ont été 
donnés au mari , a la charge do les employer en héritages propres , 
et s'il ne l'a fait , la femme, renonçant à la communauté , les reprendra- 
t-elle sur ladite communauté? 394; l'héritier de la femme a le droit de 
renoncer à la communauté , ({uand même ce droit n'eût été stipulé oue 
pour elle , 396 ; si uue femme qui renonce à la communauté pera le aon 
mutuel, 398 ; femme veuve prend part à la réparation civile adjugée ))our 
la mort de son mari, ores qu'elle renonce à la communauté, 399. 

— àla communauté au mur : dans quel cas peut-elle avoir lieu? 382, 388. 

— au droit Sainesee : droit d'ainessc, en fiefs, est si favoi*able que l'on 
n'en peut être privé, ores qu'on y eût renoncé du vivant de son père, 62t. 

— au aouaire: femmo peut-elle renoncer au douaire non acquis? isi; 
quid, du douaire jà échu? ibid. 

— à une MucceMion : dans quel délai doit être faite? 319; fille majeure ou 
mineure mariée, ayant renoncé à la succession k écheoir, y peut-elle re- 
tourner? 341 ; comment s'est introduit en Fi*ance l'usage des renoncia- 



TABLE DES MATIÈRES. 571 

lions à successions Tuturcs par filles dotées? ibid. ; que doit rapporter le 
fils renonç^aiit à la succession du père et venant à celle de son aïeul ? 353. 

Beiites : définition du mot rentes, titre i, préambule du livre iv; — sont 
réellesetiramob'iliaires, 506; quand étaient réelles, ibid.; en quel cas 
sont plus personnelles que réelles? ibid.; coutumes oii elles sont réputées 
meubles, ibid.; quand ont été rachetables et non rachetables? 511; 
sont reijuérables s'il n'est autrement convenu, 523; sont indivisi- 
bles, 539 ; si le prix des rentes de la femme (lui ont été rachetées» ou 
de ses propres qui ont été vendus pendant son mariage, entre en com- 
munauté? 212; de mauvaise vente , telle rente , 4o4; rente vendue à 
celui qui en est redevable ne peut être clamée à droit lignager ni féo- 
dal , 446 ; le seigneur est-il exclu du retrait , pour avoir reçu les rentes ? 
466 ; en fait d'hypothèques pour rentes, il faut payer ou quitter, 502. 

Bénies confuses : quid, et gomment se reprennent ? 392. 

•— constituées, douairière doit-elle payer les rentes constituées pendant le 
mariage? 153; si elles sont meubles ou immeubles? 210; en partage do 
rentes constituées sur particulier, on regarde le domicile de celui à qui 
elles appartiennent, 507 ; quid , en celles du roi? ibid. ; à quel prix sont- 
elles rcauctibles? 508-509; outa, constituées en grains? 510 : constituées 
à deniers sont-elles rachetables à toujours? 144, 5li; au denier dix sout- 
ellcs réductibles? 513; ^uid. si elles étaient au-dessous? tb.,* combien 

S eut-on demander d'années d'arrérages ? 516; en (fuel cas les acquéreur» 
e ces rentes en devaient la foi et hommage? 517; si des rentes consti- 
tuées sur des fiefs sont nobles ou féodales? ibid.; si les tiers actpiéreurs 
des héritages chargés de rentes constituées en sont tenus personnelle^ 
ment? 518-519; en quels éas peuvent opposer la discussion ? t6td. / si 
celui ([ui, avant contestation, desuerpit un héritage charoc de rente, en 
doit les arrérages ? 522; quid^ après contestation ? 523; quia, après le juge- 
ment? ibid.; rentes constituées & prix d'argent sont personnelles, 530; 
pourquoi sont indivisibles? ibid.; vendues ou délaissties par rachat, doi- 
vent lods et ventes, 538 ; en assiette de terre emportent-elles aliéna- 
tion? 919 

•^fbncières, l'héritaae roturier ou tenu à cens est la même chose qu^in 
fonds pris à rente foncière. 48; douairière, doit-elle les payer? 153; en 
rentcê foncières vendues , les detteurs d'icelles sont-ils préférés ? 446 ; 
— sont sujettes au retrait, 446 ; en fait d^hypothèque pour rentes, il faut 
payer ou quitter, 502 ; -~ sur héritages dus aux ecclésiastiques , quand 
sont-elles rachclablee? 515; les rentes foncières étaient autrefois réelles 
et non rachetables, 51 6 : atijjourd'hui elles sont à toujours rachetables, si 
elles ne sont les premières après le fonds de terre, 517 ; les héritages 
sujets à rente foncière i)euvent-ils être saisis par les seigneurs cen* 
siers ? 524; à auoi est tenu celui qui doit rente foncière à son seigneur 
pour raison d^éritage? 527 ; si les rentes foncières sont divisibles? 529; 
terres tenues à rente foncière doivent-elles lods et ventes? 545; leurs 
arrérages sont dettes privilégiées, 684. Voyez Remploi. 

-- foncières en grain: comment doivent-elles être appréciées? 689. 

• - foncières non rachetables, celui qui possède un héntage chargé d'un cens 
seigneurial , peutril le charger d'une rente foncière non rachctable? 538, 
cet héritage, chargé de cens, étant baillé à rente foncière non rachetable, 
si la rente est vendue ensuite par celui qui l'avair retenue, les lods et 
ventes en sont-ils dus au seigneur? ibia. 

— inféodées, non rachetables sont réputées féodales, 51t. 

— sur maison sise à Paris, est-elle rachetable quand le douaire est an» 
signé dessus? 144. 

— rachetables, ne sont sujettes à retrait? 446; les possesseurs d'héritages 
charffés de rentes rachetables, sont-ils tenus d'en payer les arréra- 
ges de leur temps, personnellement et les précédents hypothécairement .' 
r>f8 ; en ventes d'héritages tenus à cens, et en baux k rente racUetal^le, 
fW)nt dn» lods et ventes (les lors du contrat, 536. 



372 TABLE DES MATIÈRES. 

'— non rachelables : si le vassal , en aliénant une i>artic de son fief, peut 
se réserver dessus une rente non rachetal»le? 517; quid, si le seigneur 
y consent ? ibid. ; dans quel cas ne sont-elles pas sujettes à discus- 
sion ? 519. 

— roturières, sont-elles rachetables? 517; quand droit de relief est dû 
pour roture, il est couturaièrement du doulilc de la rente, 547 ; doit-on 
au seigneur les rentes i>endant sa jouissance des terres vacantes? 549. 

Réparations : douairière doit entretenir les lieux de toutes réparations viagè- 
res, qu'on dit d'entretènement, 1 53; frais de réparations sont loyaux coûts, 
460 ; le propriétaire d'une maison brûlée est-il, pour ses réparations, 

{»référable aux créanciers sur les marchandises du locataire décédé ? 479; 
e locataire peutr-il user de rétention de sis louages, pour réparations par 
lui faites du consentement du propriétaire? 480; mi-denier, pour répa- 
ration d'entretènement, est-il dû ? 391. 

— civiles : femme veuve prend part à la réparation civile adjugée , pour la 
mort de son mari, ores qu'elle renonce à la communauté, 399; ainsi fait 
l'enfant, ores qu'il ne fût son héritier, et sans charge de dettes, ibid. 

Bépit : le débiteur ne peut demander répit contre celui qui a un ét^c ou hy- 
pothèque, 490 ; l'on peut renoncer aux répits, mais non au oenéfice de 
cession, 682 ; cas où les répits ou cessions n'ont lieu, 683-684. 

Répondre : qui répond paie, 669 ; celui qui répond pour un criminel cor})s 
pour corps, avoir pour avoir, n'est tenu que civilement, 671. 

Répom à court : le sous-àgé n'a ni voix ni répons à court, 51 ; femmes ont 
voix et répons en court, 53; oîi le vilain perdrait la vie, le noble perdia 
répons en court, 852. 

Reprendre : quand on rachète une rente, le mariage dissous , la moitié de 
fa rente se reprend sur le même héritage , 392 ; si les deniers donnés au 
mari, à la charge de les employer en héritages propres, n'ont pas i*e<:u 
d'emploi, la femme, renonçant a la communauté, les rcprendra-t-clle 
sur ladite communauté? 394. 

Repre'sentatioîi n'avait lieu anciennement, 321 ; ç»ic/, en droit romain, 
tbid. ; différentes dispositions des coutumes touchant la rcprésen- 
tatioUj 3iO ; si elle a lieu en succession directe, ibid. et 321 ; quidy en 
i'oUaterale ? ibid.; coutumes où elle a lieu à l'infini, et à quelle condi- 
tion ? 322; comment succède-t-on dans et hors les tenues de représen- 
tation ? 324 ; par droit de représentation, Tainé de la ligne aînée est 
toujours héritier k l'exclusion des autres parents, quoique plus proches 
en degré , 325 ; au royaume et baronnics tenants d'icelui , repré- 
sentation a lieu en succession , tant directe que collatérale, 326 : si le 
prince aine vient à la couronne par représentation ? ibid. ; quid, des pai- 
ries ? ibid. ; l'oncle et le neveu sont en pareil degré, et succèdent égale- 
ment où il n'y a point de représentation ; car autrement le neveu, repré- 
sentant son père, exclurait l'onde du défunt, 327 ; représentation accor- 
dée, soit en ligne directe, soit en collatérale, à (jui proflte-t-elle ? 338 ; les 
niàles étant en pareil degré , venant par représentation , concourent avec 
les femelles, 634 : quid, si ils étaient hors des degrés de représentation ? 
635 ; quid, si les femelles viennent par représentation d'un mâle ? ibid. 

Réprobatoires : réprobatoires de réprobatoires ne sont reçus, 787. ' 

Reproches : en matières civiles , les faits de reproche d'être larron ne 
sont bons, s'ils ne sont prouvés par sentence, 784. Voyez Plainte ^ Que- 
relle. 

— contre témoins, quand sont-ils admis en matière civile? 783; quid, en 
matière criminelle? 786. 

Requérahles : toiiles rentes sont roquérablo^, '.25 ; le cens est-il roqué- 

rable? 53 1. 
Requpnre, un seul enfant étant en relie rctiueust la mainnione, loi ; 

chil qui resqueust Inprise que l'on fait sur lui à tort, ne meffet rien, 

ibid. ; le rappelé requeust pour tous, 398. 
Requints, (^uand sont dus au seigneur ? 572. 



TABLE DES MATIÈRES. *373 

Rescindant et rescisoire, sont accumulablcs, 701. 

Rescision, en vente faite par décret, la rescision pour dcceplion d'outre 
moitié du juste prix a-t-elle lieu ? 4i2 ; quid, en vente de succession ou 
droits universels ? etc., 413 ; dans quel temps se doivent intenter toutes 
rescisions de contrats faits en minorité? 715. 

Re'servation, 575, 603. Voyez Fief, Foi, Seigneur féodal. 

Re'servée : fille dotée est coutumièrement exclue de succession , si n'a été 
réservée par son contrat de mariage, 34i. 

Réservoirs : poissons mis en réservoirs sont-ils meubles ? 215. 

Résignations in favorem, non reçues en France, P. lvi. 

Ressort : fief, ressort et justice ont-ils quelque chose de commun 7 271 ; 
marque de baronnie est d'avoir haute justice en ressort, 640. 

Restitution: le père ou la mère sont-ils obligés, en se remariant, de resti- 
tuer fks fruits qu'ils ont perçus et consommés de bonne foi pendant qu'ils, 
se sont contenus en viduité? 197: par quel canal les gens de guerre 
firent-ils les restitutions des bénéfices de l'Église, 267 ; toute prescrip- 
tion annale qm moindre coutumière, court contre les absents et mineurs, 
sans espérance de restitution, 467 ; les laïques, propriétaires de fiefs, peu- 
vent-ils les restituer à l'Église sans le consentement de leurs seigneui's 
suzerains ? 728. 

Rétention : ^\ïl-on retenir- botes en dommage? 263; coutumes oii entre 
consorts, il y a rétention des choses mobiliaires qui ont été vendues, 444: 
dans quel cas tout héritage retenu par puissance de seigneurie est-il 
répute réuni à icelle? 469 ; le locataire peut-il user de rétention de ses 
louages pour réparations par lui foites du consentement du propriétaire ? 
480 ; donner et retenir ne vaut, 659. 

Retenue en fait de procédure, quand elle a lieu, 700. Voyez Droit de retenue. 

Retour (Droit de) : douaire en meubles retourne aux hoirs du mari après 
le décès de la femme, sinon qu'il soit accordé sans retour, 148 ; cas ob la 
clause sans retour est inutile, ihid. ; les ' propres retournent aux plus 
proches parents du côté dont ils sont venus au défunt, 332 ; à quel titre 
ce (lui a été donné par les père et mère leur retourne-t-il ? 333 ; cou- 
tumes oîi les père et mère ne succèdent pas aux héritages qu'ils ont 
donnés à leurs enfants, 334. 

Retrait, 422 et ss.; combien il y en a de sortes? 422 ; en conquct ne git re- 
trait, 429 ; dime inféodée acquise par l'Eglise, n'est sujette à retrait, 434 ; 
coutumes oîi l'action en retrait est réelle, et doit être intentée devant le 
juge du lieu, 436 ; jusqu'à quand durent les formalités requises pour les 
retraits ? 437 ; qui ne serait habile à succéder ne peut à retrait aspirer, 
ibid.; bâtards ne sont reçus à retrait, 440 ; le fils peut retraire l'héritage 
vendu par son père, 44i ; môme quand il n'aurait été né ni conçu lors de 
la vente, 442 ; retrait accordé volontairement, sans jugement, est réputé 
vendition, 443 ; dans ce cas, est-il dû au seigneur deux droits de vente? 
ibid.; a-t-il lieu en usufruit ou en meubles? 444 ; quid, en échange .d'im*- 
meubles, donation, fief et bail à rente non rachctable ? 445 ; quid, en 
eniphytéose et rentes foncières vendues? 446; biens confisqués, vendus, 
né sont sujets à retrait, 449; tant qu'un acquéreur d'un héritage sans ôtre 
lui-mômc en ligne, a des enfants qui sont parents du vendeur du côté et 
ligne d'où cet héritage provient, il n'y a lieu a retrait, 450 ; héritages 
vendus par décret sont sujets à retrait dans l'an de l'adjudication, 453: 
héritage retrait, revendu, est sujet à retrait , 224, 454 ; héritage retrait 
est-il acfiuèt ou propre? ibid. ; quand plusieurs héritages sont vendus 
par un même contrat et par un même prix, desquels les uns sont su- 
jets à retrait, les autres non, que peut faire l'acquéreur? 457 ; pendant le 
temps du retrait, l'acquéreur peut- il altérer les choses au préjudice du 
proesme ? 461 ; de quel temps court l'an du retrait en roture ou en 
fief? 462 ; la faculté de rachat enipêche-t-elle le cours du temps du re- 
trait ? 464 ; es vingt-quatre heures de l'exécution du retrait, la nuit et le 
II. 32 



37& TABLE DES MATifeRES. 

jour se continuent, 408 ; si Tau du retrait court tant contre le majeur 
que contre le mineur, sans espérance de restitution ? 467 ; si l'action du 
retrait est nrescrite i)ar le temps d'une année? t5t£{.; combien dure cette 
action ? ibia.; si les mineurs et les absents l'ont après l'an ? ibid. • en ma- 
tière de retrait, le jour s'étend depuis le soleil levé jusqu'au coucner, 471; 



quereur?749. 

Retrait censuel, n'a lieu qu'en quelques coutumes seulemenii 4ï4. 
-- conventionnel , ce que c'est, 422; est-il préféré & tous autres?- 424 J 

est-il cessible? 428 ; erapèche-t->il le cours du retrait ïignager ? 464. 

— féodal, a lieu par tout le royaume, 424 ; par coutume générale du 
royaume, le tetnps de ce retrait court contre tous, sans espérancoide res- 

• titutîon, 467. 

— ïignager, peut-il avoir lieu sur un héritage vendu par un mari, en 
assignant dessus la dot de sa femme ? 117 ; celui ^ qui i'/d)sent a confié 
le soin de ses biens, peut-il acquérir en exerçant le retrait Ïignager au 
nom de Pabsent ? 373 ; est-il prélérc au seigneurial ? 435 ; si le ïignager 
retrait sur le seigneur, doit-il lui payer ses droits ? 426 ; quel est le terme 
de la durée de ce retrait après l'ensaisincment? 427 ; n'est pas cessible , 
si ce n'est à un Ïignager, 428 ; — n'a lieu coutumièrement qu'en propres 
seulement, 429 ; coutumes qui donnent le retrait ïignager pour les ac- 
quêts, 430; coutumes oh le plus proche parent exclut le plus éloigné» ibid.; 
coutumes oti le Ïignager n'a pas de retrait sur un autre lijgnager, ibid. ; 
dans CCS coutumes, le Ïignager le plus proche est préfère au plus éloî* 
gné, ibid.; un propre ainsi retrait, estr-il propre de retrait ou de succession? 
fbttf ./dans quel cas lelignagcr qui prévient, exclut-il le plus prochain? 43i; 
en matière de retrait ïignager, oU doit être faite la reconnaissance de 
parenté ? 443 ; on ne peut faire convenance au préjudice de ce retrait, 455; 
retrait ïignager ne se reconnaît à quartier, 456 ; le ïignager doit retraire 
dans le temps fixé, 462 ; le retrait Ïignager ne peut préjudicier au droit 
du vendeur, 464 ; par coutume générale du royaume, le temps de ce re- 
trait court contre toUs, sans espérance de restitution, 467. 

^ seigneurial, est ccnsuel ou féodal, et s'appelle, coutumièrement, droit 
de retenue, 423 ; seigneur n'a retenue sur le Ïignager, 425 ; retrait sei-' 
gnetirial dure trente ans, si l'on ne fait savoir le contrat, et quarante 
jours après son exhibition, 427, 463 ; ce retrait est cessible, 428 ; il a 
lieu tant en propres qu'en acquêts, 429 ; le roi n'a droit de retrait sei- 

gncurial, qui non plus n'a lieu contre lui; mais il a retenue par droit de 
ienséance, 432 ; le retrait seigneurial ne peut ptéjudicier au droit du 
vendeur, 425,463; un seigneur féodal ou censuel quia récuses droits sei- 
gneuriaux, chevi et composé, ou baillé souffrance d'iccux, ne peut user de 
retrait, ibid. 

îtitrayaiit : devant qui le retrayant doit-il faire ajourner? 436; congé de 
cour contre le retrayant, avant contestation^ emporte gain de cau^e, 437; 
flUe faut-il pour qu'il soit déchu du retrait? ibtrf.; en vente, par même 
contrat et même prix, d'héritages, les uns soumis aU retrait, les autres 
non , le Ïignager retrayant peut être obligé à prendre, avec ce qui est 
de sa ligne, tout le surplus de ce qui est compris au contrat. 457 ; est-il 
tenu plTis payer que le prix , les f'rais et loyaux coûts de la première 
vente ? 459; de quel jour les fruits lui sont-ils dus ? 470. 

Héunion à la table de seigneur : le seigneur qui a réuni à sa table le 
fief de son vassal n'est tenu en faire hommage à son seigneur, 643. — 
Voyez Union. 

mvocable : charges et commissions ont été tenues pour révocables à vo- 
lonté, jusqu'à Louis XI . 554. 

Rez-de-chaussée : à quelle hauteur du roz-tlc-ehaussée peut-on avoir fe-~ 
patres sur son voisin ? 285. 



TABiB DES MATIÈEES. 375 . 

RhièrM:iiqu\ appariienpont les rivières navigables? 339; Qi^id, des petiles 
riviôros ? 233 ; largeur des grandes et des petites, 235 ; la rivière ùto et 
donne au haut^justicierj 236; peut-on tenu* rivière en garenne ou dé- 
fcnse ? 237. Voyez Accrue. 

Boi: que veut le roi. si veut la loi, 19 ; du vTai sens do cette maxime, tbid.; 
le roi ne peut mal faire, ibid.; le roi ne reconnaît (jua Dieu seul pour su- 
périeur, 20; ne rend hommage & personne, ibid.:— ne tient de personne, 
32; — est empereur en son pays, 20;— est aussi indépendant du pape que de 
l'empereur, V, iv et xix;— n'est ni son vassal ni son tributaire, 8, P. vu; tout 
on le reconnaissant pour père spirituel et en lui rendant une obéissance 
flliale, P. VIII ; quelle aualité prenaient les rois de la première i*acc. 20 ; 
quels rois se sont (lualifiés les premiers rois par la grâce de Dieu? ibid ; 
toute justice émane du roi, 4, P. %\\i et ss.; à lui seulappartient de décla- 
rer cl faire la guerre, 5 ; à lui seul appaiticnt la présentation aux évô- 
cJiés, 7, P. Lxvii-Lxviii ; Il est pr(»tecteur et ctmservateur des églises de 
son royaume, 8, P. xxxiv ; et gardien des libertés de l'Eglise de Irancc, 8, 
P. xxxiv; il peut assembler des synodes ou conciles provinciaux pour y 
faire traiter les affaires c^tncernant Tordre et la discipline ecclésiastique, 
P. X ; à lui seul appartient de battre monnaie en son royaume, 9; à lui seul 
appartient de prendre tribut sur les personnes ou sur les biens, 14, 22, 
P. xiv ; tous les hommes de son royaume lui sont sujets, les occlésias- 
tirjues aussi bien (lue les laïcs, 22 ; il n'est tenu en aucun cas plaider 
en la cour de ses sujets, lu, ou du pape, P. xviii; le roi ne meurt jamais, 
21 ; de ({uel temps on comptait autrefois les règnes de nos rois, ibid.; à 
quel âge il est réputé majeur, 52; le roi seul peut anoblir, il, 30; seul il 
peut faire un chevalier, 46; — Ic^timer un bâtard, P. xxi; —naturaliser 
un étranger, 74; le roi succède aux bâtards, 65; etauxaubains,TO, 348; il 
peut seul accorder privilège aux seigneurs pour succéder aux aubaina, Ti; 
— le roi seul amortit, u, 77 et 83; re^>oit déclaration des roainmorta- 
bles, 86 ; reçoit finance du serfmanumis, 9i; et des héritages ac(iuis 
par ^ens de mainmorte, ibid. ; — est seigneur temporel des biens 
des evèchés, 231;— a les Grands chemins et les rivières, 332 ;— appliipie à 
soi la fortune et treuve d*or, 279; dans quel cas était-on reçu â laire de- 
mande par procureur en la cour du roi, 374 ; le roi n'apoint de compagnon, 
322 ; roi compagnon est maître, 379 ; faut-il c^mgé et lettres du roi pour 
faire corps de communauté? 400; n'a droit de retrait seigneurial, mais a 
retenue par droit de bienséance, 432; en partage de rentes constituées sur 
le roi, on regarde la ville sur laquelle elles sont assignées, 507 ; ^ doit 
apanage â ses frères, et mariage à ses sœurs, 639: dans quel cas le vas- 
sal peut-il se faire recevoir par main souveraine uu roi ? 645 ; contre le , 
roi n'y a prescription, 726 ; en complainte de nouvelleté, il y a amende 
envers le roi, 753; contre le roi n'y a nouvelleté, 758; le roi nourrit le 
prisonnier (|ui n'a de (juoi, 805;— ordonne seul des duels judiciaires, 818; 
(lue lui revient-il pour la confiscation des biens du condamné pttur crime 
do lèse-majesté ? 841; le roi, en sa justice, plaide par procureur, 861 ; 
et no paie aucuns dépens ni n'en reçoit, 862 ; défaut ne se donne contre 
s(m procureur, 863; en cause d'api)el, ôs pays coutumiers, se peut-on 
accorder sans lettres du roi? 883; ceux qui vont ou reviennent des foires 
du mandement du roi peuvent-ils ôti'o arrêtés pour dettes? 897; — ne 
plaide jamais dessaisi , 893 ; toutes dettes du roi sont payables par (X»rps, 
908; perd son droit oii il n'y a que prendre, 912; volonté de roi n a loi, 91 S. 

Rompre : il n'y a si bon mariage «lu'une corde ne rompe, 130. 

Hoture : en roture n'y a bail, 189; le retrait court du jour de la saisine en 
roture, 462; iiuand droit de relief est dû pour roture, il est coutumière- 
ment du double du cens ou do la rente, 547. 

RolurierM, d'oîi ainsi appelés, 25 ; les roturiers sont ou bourgeois, ou vi- 
lains, 26 ; â la tierce-roi, ceux «lui étaient issus do roturiers ai^quéreurs 
de fiefs, (Haient réputés nobles, 27 ; il no leur est pas permis do tenir flef 
sans permission du prince, 38 ; c'est-â-dire d'acquérir fief; car lorsque 



376 TABLe DES Matières. 

le fief l^tir était échu par guocession, ils le pouvaient garder, ibid.; au- 
jourd'hui toute pertionnc peut tenir fiefs, ibia.; — sont justiciables des sei- 
f^neurs des4iuels ils sont couchants et levants, 37; sinon qu'il soit ques- 
tion d'héritages mi'ils tiennent ailleurs, ou ({u'ils soient bourgeois du 
roi, ibid. et 38 ; dans quel temps le roturier était seroond, 45 ; à quel âge 
le roturier possédant un héritage noble était-il majeur (luant à son hé- 
ritage? 5*i; les veuves rotiuièrcs peuvent-elles renoncera la commu- 
nauté? 113; un pc'TC roturier qui ne serait pas bourgeois, aprèd le décès 
de sa femme auraitnl le bail de son fils ? 18U ; — dans quel cas peut-il 
demander l'assurement ? U76 ; par roturier sont dus lovaux aides, fiOD ; 
un roturier combattant avec un roturier, leurs armes elaient-elles éga- 
les? 811 ; quid, combattant avec un noble? ibid.: à quelle amende sera 
condamné le roturier (lui nie son scel ou son seing manuel? 856. 

Boturiers (Biem)^ sont-ils immeubles ? 2 1 o. 

Roturiers (//f'rtto^e*) : pourquoi doivent être considérés comme fonds 
baillés à rente ftmcière, 48. 

Royaume, ne tombe point en quenouUle, 637 ; — ne se démembre pas, 638. 

Rue : h quelle hauteur peut-on faire gouttière sur rue ? 290 ; on doit y laisser 
espace pour le passage des chariots, 297 ; entreprises qui se font dessus 
ou dessous rue publique, ne se prescrivent pas, 733, 

Ritiê9eaux, à qui appartiennent, 233; leur largeur, 23ri. 



Sacre des rois, déclaration de Charles VI qui le concerne, 21 

Saisie : si le mari est forbaniii, ou ses héritages saisis et vendus de son 



vivant, on se peutopposer pour raison le douaire, 1 42 1 lorsque le proprié- 
taire d'une maison saisit, parc* qu'il n'est pas paye de ses loyers, les 
meubles de son principal locataire, peut-il aussi l'aire saisir les meubles 



des sous-kK'ataires? 472; les meubles du locataire étant saisis, exécutés 
et enlevés à la poursuite de ses créanciers, le propriétaire pe\it-il encore 
les suivre? 478; si le meuble saisi n'était payé par le débiteur, et qu'il fût 
saisi par celui qui le lui avait vendu, y aurait-il lieu de suite? 488; par 
l'cttet de l'obligation hypothécaire, rhéritagc peut-il tHre saisi et adjugé 
sans discussion ? 501 ; (|uand un nef est saisi à la requête de créanciers, 
le seigneur féodal, quand le cas* y échct, peut-il faire saisir féodalement? 
758; si saisie sur saisie a lieu, et ce qu'il faut faire, ibid. et 899 ; pour 
saisie brisée quelle est l'amende ? 827 ; quand commence-t-on par saisie ? 
890 ; les saisies sont annales, ou pour le plus triennales, 900. 

— du seigneur censier, peut-elle avoir lieu sui' les héritages sujets à 
cens et rentes? r»24. 

— féodale, «piand peut-elle avoir lieu? 575; est-elle préférée à toutes 
autres ? 578 ; en cas de saisie féodale, le seigneur ou son commissaire 
jouissent toujours du fief du vassal, nonobstant opposition ou appellation, 
ibid.; quid, quand le vassal dénie? ibid.; peut-elle se faire à faute de 
foi ? 587 ; une saisie faite pour plusieurs causes peut-elle se soutenir pour 
l'une d'icelles? 590; si le vassal compose des droits de son fief saisi, et 
n'y satisfait pas dans le temps donne, la saisie se conlinue-t-elle? 592; 
elle peut avoir lieu aussi faute de dénombrement non donné. 595; cette 
saisie est-elle une réunion du fief à la table du seigneur? ibid.; la saisie 
tient-elle pour le surplus de ce dont le seigneur esldiscord? 597 ; un sei- 
gneur peut-il saisir le fief de son vassal avant (|u'il soit lui-même entré 
en foi ? 601 ; eniporte-t-clle confiscation de fruits au profit du seigneur ? 
768. 

âSaiVrme, coutumes oh elle a lieu, 155; ce que c'est, i6/ri. et 3I7; en roture 
le i'etrait court du jour de la saisine, 462; les saisines sont-elles re - 
«piises es cas esquels il v a hypothèque taisible:* 498; en toutes saisines , 



TABLE DES MATIÈRES. 377 

le possesseur est de meilleure condition, 741; ne prend saisine qui ne 
veut, 744; quand on ne prend point saisine, Tannée donnée pour le re- 
trait ne court pas^tbid.; do quel jour court-elle? 745; appréhension de 
fait équipoUe a saisine, ibid ; que faut-il pour que saisine equipolle à tra- 
dition? 746 ; qui a joui par an et jour d'aucune chose réelle ou droit im- 
mobilier, en a-tr*il acquis la saisine, et peut-il former complainte ? 749: 
l'acquéreur qui a joui paisiblement pendant dix ans , est autant ensaisine 
de la chose acquise, que s'il en avait été cns&isiné par le bailli, 748. 

— en fief: peut-on acquérir vraie saisine en fief sans foi ou assentement du 
seigneur ? 462 , 745. 

— {Cas de simple) : dans quelles circonstances peut-on intenter le cas 
de simple saisine? 762. 

— {Bailler), le mari peut-il bailler saisine des biens de la femme? 118. 
Saisir, mettre en possession : don mutuel saisitr-il? 129; quid, du douaire 

coutumicr? 145; ^«id, du douaire préfix ou convenance? 146; quid, de 
donatiqn faite à cause de mort? 667 ; quid, du simple transport? 365, 658; 
les gardiens ou baillistres du mineur peuvent-ils intenter l'action pé- 
titoire pour les choses dont ils sont saisis, ou sont-ils contraints de 
défendre? 187 ; le pied saisit le chef," 256 ; le mort saisit le vif, 317 ; dans 
quelle circonstance les légataires doivent-ils être saisis par l'héritier ? 
312 ; les exécuteurs des testaments sont saisis par an et jour des biens 
meubles du testateur, 314; les héritiers sont-ils saisis des fiefs sans le 
consentement du seigneur ? 552. 

Sans retour {Douaire), i48. 

Sauvegarde, il ne se donne plus de trêve entre les sujets du roi, mais on 
les met en sauvegarde, 795 ; sauvej^rde n'est \ï&& enfreinte par parole, 
mais par fait, 796; quelle peine mérite l'infraction de sauvegarde? 829. 

Sauvouers. V. Réservoirs. 

Sceaux : contre fort et contre faux ne valent lettres ne sceaux, 788 ; an- 
ciennement, si le sceau était entier, il faisait foi, 781 ; ^tiid, s'il était 
tellement rompu qu'il n'en restât jplus la moitié, ibid. ; pour fausseté 
commise au sceau , à qui appartient la confiscation ? 84i . 

Scédule privée, dans quel cas emporte-t-elle hypothèque? 493. 

Scéduliers : en déconfiture, tous créanciers scéduliers viennent à contribu- 
tion sur les immeubles, 685. 

Scel : contrats passés sous sccl de cour laie engendrent-ils hypothèque? 
495 ; quelle amende pour celui qui nie son scel ? 856. 

Sael authentique, fait roi par les coutumes , 781. 

Scellé, l'on se peut opposer sur le prix entre l'adjudication et le scelle, 
906. 

Seel. V. Scel. 

Seigneur : comment faisait-il adjourner son vassal? 50; autrefois, (juand il 
y avait appel d'une sentence rendue dans une seigneurie , on intimait le 
seigneur, ibid.; quand exî droit fut-il aboli ? ibid. ; quand un étranger non 
noble venait s'établir dans sa terre çiue devait faire le seigneur pour le 
rendre son serf? 67 ; — ne peut succéder aux aubains s'il n'est fondé en 
titre et privilège du roi, 7i ; les mainmortes de meubles appartiennent 
aux seigneurs, 89 ;ouia, des mainmortes d'héritages? ïbia.; que faut- 
il pour que le sert manumis par son seigneur soit franc? 91 ; les 
vassaux avaient-ils besoin du consentement de leurs seigneurs do- 
minants pour aff"ranchir les serfs de corps attachés et annexés h 
leurs fiefs? ibid.; est-il besoin du consentement du seigneur pour 
(|ue le serf ou homme de mainmorte soit fait chevalier ou prt^- 
tre? 96, 97; — anoblit-il sa serve lorsqu'il l'épouse? 99; — a droit 
de suite sur les serfs, et comment? 100; peut-il demander des droits 
pt»ur l'assignat qu'un mari fait pour la dot de sa femme en ven- 
dant son héritage ? 1 1 7 ; quid, pour le rachat qui se ferait dans les trente 
années dudit assignat? wid.; un fils doit-il des droits scicneuriaux pour 
les biens qu'il acquiert de son père à titre de vente? ibia. ; nulle terre 



378 TABLE DES MATIËRES. 

gana seigneur, 338 ; nul seigneur sans titre, ibid,; oui est seigneur tem- 
porel des biens des évoques? 331 ; les petites rivières et chemins sont 
aux seigneurs des terres, non les ruisseaux, 333 ; leur seigneurie s'étend 
jusfiues aux bords des grandes rivières , 334 ; quand un proprié- 
taire a-t-il besoin de congé préalable du seigneur? 340; le seigneur di- 
rect peut'il empocher la coupe d'un bois de naute futaie? 358; de quelle 
manière les seigneurs se sont-ils rendus maîtres des dîmes, cures, etc.? 
36T ; en vente faite à faculté de rachat, de quel jour les droits sont-ils dus 
au seigneur? 431 ; a^t-il retenue sur le lignager? 435 ; — retrayant en 
vente d'héritages compris en un m6me contrat et sous un seul prix, 
est contraint de prendre ce qui n'est pas de son fief? 458 ; celui qui doit 
rente foncière pour héritage, en doit faire vue à son seigneur une 
fois en sa vie, 537 ; le seigneur est-il tenu faire vue à son rentier 
foncier ou censier? 538; droits do cens dus au seigneur direct, s« 
perdentrils? 533; peut- il y avoir deux seigneurs directs et con«iers 
d'un môme fonds? 533 ; en héritage chargé do cens , et baill^ à rente 
foncière non racbetable, si la rente est vendue ensuite par celui qui 
)'a retenue, les lots et ventes sont-ils dus au seigneur? 536; celui qui 
lient terres sujettes h champart, n'en peut lever la desblée sans 
appeler le seigneur , 544 ; lui est-il dû lods et ventes pour ces sortes 
de terre ? 545 ; peut-on vendre ou engager son fief sans le oonsen- 
tement du seigneur ? 559 ; tout nouveau vassal doit-il la foi à son sei- 
gneur? 555; comment se fait-elle? 556; est-il tenu recevoir l'hommage 
de son vassal par procureur ? 558 ; que doit faire le vassal , ne trouvant 
son seigneur en son hôtel ? 559 ; les seigneurs étaient autrefois ju^s des 
différends de leurs vassaux , 565 ; ils ne jugeaient pas seuls, mais de l'a- 



vis des pairs, ibid.; ils étaient aussi jugés par les pairs dont les parties 
étaient convenues, t6t(i.,' jusqu'à quand les baillis jugèrent-ils pour les 
seigneurs ? ibid.; ce qui arriva ensuite, ibid.; que faut-il que le vassal, 
choisissant le relief, communique au seigneur? 566; quand il gagne les 
fruits à faute d'hommes et de devoirs , comment doit-il les prendre ? 568 ; 
quels sont les droits qui lui sont dus "en vente de fief? 573 ; jusqu'à quelle 
somme le vassal peut-il démembrer de son fief sans l'assens de son sei- 
gneur ? 641; est-il tenu faire vue et montre à son vassal ? 653 , prescrit-il 
(îontre son vassal? 734; cens et directe se peuvent-ils prescrire par un 
seigneur contre l'autre ? 736; entre lui et le vassal, n'y a point de nou- 
velletc, 759; l'homme qui se meta mort par désespoir, confisque envers 
son seigneur, 837 ; le seigneur peut-'il jouir des biens appartenant par 
usufruit à son sujet condamné ? 844 ; dans les pays coutumiers , les sei- 
gneurs,sont-il8 tenus de soutenir les sentences de leurs juges? 881. 

— cemier , peut-il procéder par saisie sur les héritages sujets à cens et 
rentes ? 524 ; il n'est tenu ensaisiner le nouvel acquéreur qu'après en 
avoir été satisfait des droits précédemment dus , 548 ; peut-il tenir 
en sa main les terres vacantes, et en faire les fruits siens? 549; peut- 
il expulser le censitaire qui ne paie pas exactement son cens? 551; 
([uanu celui qui tient des terres a champart est négligent de les faire 
labourer, après combien de.temps sont-elles acquises au seigneur? ibid. 

— confisquant : en confisquant le fief de son vassal par félonie, jusqu'à 
quelle valeur est-il tenu des dettes et charges constituées par le vas- 
sal ? 650. 

•~ dominant : les puînés tiennent leurs parts et portions dans les succes- 
sions à foi et hommage des seigneurs dominants, 622. 

— féodal, à quoi étaient tenus , à son égard, le franc-homme et lo vilain ? 
48 ; il lui est dû indemnité par les gens de mainmorte, pour leursacquisi- 
tions,76; comment s'estime l'acquisition, relativement à ce droit d'in- 
demnité? 79 ; comment s'estime le droit d'indemnité du seigneur? ibid.; 
si le baillistre rend la terre à son mineur avant son âge , celui-ci ne 
pourra exiger hommage de ses hommes, ni le faire à son seigneur, que 
«'il lui plait le recevoir, 199; si le seigneur de fief, faisant construire 



TABLE DES MATIÈRES. 379 

étang ou aarenne , y peut enclore les terres de ses sujets ? 3S4 ; en quel 
cas peut-U ou ne peut-il pas user de retrait? 4fi5, 4ti6; s'il n'est servi 
de son tief, ni satisfait de ses droits , peutril le mettre «n sa main par 
saisie , et en faire les fruits siens ? 575; quid, quand le seigneur reçoit 
lui-^nômeson vassal en foi sans aucune réservation ? tbtcj. et 603; tant 
que le seigneur dort, le vassal veille, et tant que le vassal dort, le sei- 
gneur veine, 576; en cas de saisie féodale, le seigneur ou son commis- 
saire jouissent-ils toujours du fief du vassal, nonobstant opposition 
ou appellation? 577; est tenu bailler soufiranoe aux créanciers 
ou tuteurs des mineurs qui le satisfont de ses droits, 579; le 
frère aine qui ae^fuitle ses sœurs, doit déclarer leurs noms au sei- 
gneur, afin (|u'il les puisse connaître ^ 585; un nouveau seigneur 
Deut-il contraindre ses vassaux de venir k la foi? 588; que lui doit 
l'ancien vassal ? 589 ; peutril recevoir à foi et relief tous ceux qui 
se présentent h lui? 591; dans quel cas est»>il tenu de rendre ce qui 
lui aura été donné? t'btJ. ; le seigneur féodal et le vassal sont-ils tenus 
s'entrc-commnniquer leurs aveux ? 593 ; les droits dus par le vassal à son 
seigneur se paient selon la coutume du fief servant , 594 ; seigneur de 
liefpeul saisir faute de dénombrement non baillé, 595 ; cette saisie est- 
elle une réunion du fief à la table du seigneur? ibid.; l'aveu sauve la 
levée et ne fait le seigneur les fruits siens, ibid.; la saisie tenant pour 
le surplus de ce dont Te seigneur est discora, 597 ; dénombrement baillé 
préjudicie au seigneur <iui le reçoit, sinon auMl ne blâme, 598; ne 
peut contraindre vassal de bailler aveu plus d'une fois en sa vie, 599; 
ce qui est recelé frauduleusement lui estril acquis ? 600 ; peut-il saisir le 
fief de son vassal avant qu'il soit lui-même entré eu foi ? 601 : après quel 
temps peut-il gagner les fruits du fief ouvert par le décès de son vas- 
sal? 60â; dans uuollea occasions lui sont dus loyaux aides? 605; les 
puinés ont le cboix de relever du seigneur féodal , ou de tenir leur fief en 
parage de leur aine, 623 ; vassal ne peut démembrer son fief au préju- 
dice de son seigneur, 643 ; honunage exprès n^est dû par seigneur qui a 
réuni à sa table le fief de son vassal, 643 ; le vassal est tenu avouer ou 
désavouer son seigneur, 645; en fief de danger, le vassal qui s'en met en 
jouissance sans le congé de son seigneur, perd son fief, 646 ; quid, en mal 
désavouant, 647 ; dans un combat de iief formé entre deux seigneurs qui 
prétendent la même mouvance, un d'eux peut-il se désister? 648; par un 
tel désistement, le droit abandonné ou répudié est-il acquis et dévolu au 
seigneur suzerain immédiat? tbt'd. ; fidclité et félonie sont réciproaues 
entre lui et le vassal ; et comme le fief se conflsiiue par le vassal , ainsi 
la tenuro féodale par le seigneur, 649 ; le seigneur réunissant le fief de 
son vassal par félonie , le tient franc et quitte de toutes dettes et charges 
constituées par le vassal, 650; peut-on acquérir vraie saisine en nef 
sans foi ou assentcraent du seigneur? 747 ; quand un tief est saisi à la re- 
(luête de créanciers, le seigneur féodal ne peut-il, mettant main sur main, 
faire saisir féodalemcnt? 758; comment lui vient la jouissance des biens 
de son sujet condamné ? 840 ; en sa justice, plaide par procureur, 861. 

- foncier, ce qui lui revient des trésors, 280, 281. 

- justicier : les nobles domiciliés dans les justices subalternes sontjusti- 
ciaJiles des seigneurs, 37 ; les roturiers sont justiciables des seigneurs 
des(iuels ils sont couchants et levants, ibid.; sinon qu'il soit question d'hé- 
ritages qu'ils tiennent ailleurs, «6iU;— succède aux bâtards miand ils sont 
nés, domiciliés et décèdes dans sa terre, 65 ; que lui est-il du ptmr ce qui 
est tenu en fiel ? 81 ; ainsi que par la mort du vassal ? 82 ; — reçi)it déclara- 
tion des mainmortubles, 86; par les constitutions canoni(iues des papes, 
les immeubles des clercs condamnés à la prison perpétuelle en cas de 
délits atroces étaient consignés au profit des siMgneurs justiciers, 88 ; 
est-ce à lui (m'appartient la terre que la rivière enqjorte ? 236 ; l'ile dans 
su propriété lui appartient-elle ? 239 ; seigneurs justiciers sont les protec- 
teurs et gardiens des fkjituroB ? 242 ; s'ils ont le domaine et la propriété de 



380 TABLE DES MATIÈRES. 

leurs j\iâtico8, 269; aux dépens de qui font rendre la iustice? 270;^ quels 
fruits retirent-ils de la justice? t6i"d,; quels sont leurs insignes et préroga^ 
tives? ibid.; qui a acquis la haute justice du roi dans un territoire peut-il 
faire exercer la moyenne justice au préjudice d'autres seigneurs qui 
avaient acquis plus de deux cents années auparavant la moyenne et basse 
justice du roi ? 272; que se réservèrent les seigneurs en affranchissant 
leurs serfs? 274; seigneurs hauts-justiciers pouvaient imposer à leur vas- 



gneur justicier ? 277 ; peut-il chasser sur tons les fiefs qui sont dans 
son territoire ? 278 ; ce qui lui revient des trésors, 280-281 ; succède au 
défaut de tous parents, 342, 348 ; quand un fief advient par confiscation, 
à un haut-justicier, lequel n'est tenu de lui , que doit-il taire ? 644 ; a-t-ii 
droit à la confiscation de tous les biens du condamné ? 839-840 ; à quelle 
condition en pr«fite-t-il ? ibid. 

— de paille, feutre ou beurre, vainc et mange un vassal d'acier, 653. 

— rentier, peut-il procéder par saisie sur les héritages sujets à cens et 
rentes? 524. 

— suzerain : lui est-il dû indemnité de la dime inféodée ? 434. 

— suzerain et justicier, reçoit déclaration des mainmortables , 86. 
Seigneuriaux (hroits) : un seigneur féodal qui a reçu les droits seigneuriaux 

peut-il user de retrait? 465; quand ils ne sont pas payés, la saisie 
féodale peut-elle avoir lieu ? 575. 

Seigneurie : k quoi sont contraignables les gens d'Église qui acquièrent en la 
seigneurie d\utrui ? 75;jusqu'oii s'étendent les seigneuries? 233-234; 
peut-on avoir droiLd'usajge ou pâturage en seigneurie d'autrui sans litre ? 
250; dans quel cas un héritage est-il réputé réuni à la seigneurie ? 469 ; 
lods et ventes appartiennent à celui qui a la seigneurie la plus proche du 
fonds, 535. 

àSetn^ manuel : quelle amende i>our celui qui le nie ? 856. 

Sel : le feu, le set et le pain partent l'homme morteraain, 94. 

Semences, frais de semences sont loyaux coûts, 460. 

Semonces ( Délais des), 45. 

Sénatus-consulte Velle'ien, I5l. 

Sentence, obtenue par le créancier du défunt contre ses hoirs, lui confère, 
à sa date môme, hypothèque sur leurs biens, 503 ; du jour de la sentence 
CAinfirraéc par arrêt, hypothèque a lieu sur les biens du condamné, ibid.; 
dettes adjugées par sentences sont privilégiées, 684 ; les reproches d'être 
larron, etc., ne sont reçus s'il n'y a eu sentence, 784 ; de roi juge briève 
sentence, 868 ; quid, si une erreur de calcul a été exprimée dans la sen- 
tence ? 872 ; quid, si elle n*a pas été exprimée? ibid.; comment sentences 
peuvent-elles se réformer? 877; dans quel délai peut-on se pourvoir 
contre une sentence? 881. 

Sentence {Appel d'une) : ce qui se pratiquait autrefois quand il y avait appel 
d'une sentence dans une seigneurie, 50. 

Séparation de biens, le pape n'en peut connaître en France, P. xxxi; 
femme séparée de biens, autorisée par justice, peut-elle contracter et 
disposer de ses biens comme si elle n'était mariée? 126; dans ce cas , 
quels sont les créanciers qui sont préférés ? 494. 

Sépultures : dans les églises et monastères bien réglés, on n'exigeait rien 
autrefois pour les sépultures, 330. 

Séquestre '.en simple saisine y a-t-il séquestre? 763; dans quel cas les 
choses coiitentieuses sont-elles séquestrées ? 768 ; ce que fait le séquestre, 
769. 

Serfs: s'il y aenc-ore en France des serfs , 24 ; constitutions des empereurs 
sur ce sujet, tbid.; de quelle manière ils ont été affranchis, 39 ; en Cham- 
pagne, les bâtards nés des femmes de corps étaient serfs, 40 ; par la loi 
salique, si une personne franche épousait une personne de condition ser- 



TABLE DES MATIÈRES. 381 

vile, celle des deux qui était franche devenait serve, 43; et les enfants 
qui en provenaient étaient serfs, ihid.; mais cet usage a été aboli, et dans 
«juelques coutumes les enfants suivent la condition du père, et dans 
d'autres la condition du pire^ ibid. ; — nommés aussi villamSf ne doivent 
pas être confondus avec les vilains, 48 ; les bâtards et les aubains étaient 
anciennement traités comme serfs, 60; à un bâtard serf personne ne peut 
succéder que le seigneiu-^ 66 ; — ne peut tester, 66, 92; ne peut être prêtre 
sans le congé de son seigneur, 66. 97 ; de ({uoi le serf, devenu prêtre, 
était-il déchargé ? 98 ; serf manumis par son seigneur ne devient franc 
«lu'en payant finance au roi, 91; anciennes solennité de l'affranchissement 
dos serfs, ihid. ; il y a des serfs et mainmortes dé corps et de meubles , 
autres d'héritages, 89 ; si le serf succède au franc :• 90 ; s'ils se succèdent 
les uns aux autres? 92; s'ils peuvent vendre, aliéner et confisauer?t6td.; 
pour quelle raison succèdent-ils les uns aux autres tant qu^ls sont en 
commun 7 ibid. ; s'ensuit-il de là qu'ils soient communs en tous biens ? 
ibid.; ouand sont réputés divisés, 93,95; serf peut-il être fait chevalier? 
96; la femme serve est-elle anoblie par son mari? 99; le seigneur 
anoblit-il sa serve lorsqu'il l'épouse ? ibid. : le seigneur a droit de 
suite, et formariage sur ses serfs, JOO; quid, des serfs d'héritages? 
ibid.; un seul enfant étant en celle requeust la mainmorte, lOi ; femme 
serve, quand elle est formariée ou mariée sans le consentement de son 
seigneur, est plus en sa puissance qu'eu la puissauce de son mari, 122; 
les enfants des serfs comme (;eux des francs sont en la vouerie et main-' 
bournie de leurs p6re ou mère , 177. 

Sergent : garnison se fait es mains du sergent porteur des lettres passées 
sous scel royal, 892; jusqu'à quelle somme est-il cru du (H)ntenu en son 
exploit et de sa prise? 901; toute connaissance de cause lui est défen- 
due, 902. 

Sergents, meuniers et forestiers, sont crus de leurs prises et rapports jus- 
qu'à cinq sols, 777. 

— à roi, est pair à comte : explication, 50. 

Serment : le seigneur et le vassal sont tenus s'entre- communiquer leurs 
aveux ou s'en purger par serment, 593. • 

Service, n'est pas tm pour ce qu'on tient en mainmorte, franc-aleu ou 
fraukWmùne, 86. 

Service de mercenaires: celui qui se loue pour un certain temps doit servir 
pendant tout ce temps, sinon il perd son loyer, 473; — est dette privi- 
légiée, 684. 

Service de prince, n'est point héritage, 554. 

Serviteur : toutes actions de louages de serviteurs sont loUues par an et 
jour, 713. 

Servitude {Droits de) ; les droits de servitude sur prisonniers de guerre 
ont-ils lieu en chrétienté? 102. 

Servitudes ne s'acquièrent par longue jouissance, 293, 290. 

— de corps, procède de la mère, 54; comment on pouvait s'en affranchir, 
39. 

Signer : par qui doit être signé un testament ? 301. 
Simple promesse, vaut une stipulation, 357. 

— saisine, ce que c'est, 761 ; vue ar-t-elle lieu en simple saisine ? ibid. ; en 
simple saisine se fait-il rétablissement ? 763 ; dans le cas de simple sai- 
sine, il faut vérifier par titre la jouissance par dix années, 764 ; quid, dans 
le cas de complainte en cas de saisine et de nouvelleté ? ibid.; lorsqu'il y 
a paritt'î de jouissance ou d'exploits, les anciens exploits sont préfères aux 
nouveaux, 765. 

— transport, saisit-il ? 365. 

— usage, en forêt emporte mort bois et bois mort, 251. 

Sœur : le frère n'ac(iuitte sa sœur que de son premier mariage et non des 

autres, 627. 
Souffrance doit être accordée aux tuteurs ou curateurs la demandant pour 



S82 TABLE DES IIATIÈBES. 

leurs mioeuri, 194; dans qael cas le seigneur peuMl donner souffiranoe 

à son vassal ? 558, 580 ; — vaui foi tant qu'oUo dure, 584 ; quelle dépla? 

ration doit faire celui qui demande souffrance ? 585 \ cUe est acquise 

de droit h Ultime essoine, 586 ; souffrance Qnie, on peut saisir h mute 

de fbi? 587 ; suuffirance et accoutumance est dûsberiti^nce, T99- 
Soui-dqé. Voyez Minew. 
Soutenir le juaé : les juges non royaux gout^ils tonus de soutenir leur joçê 

au péril de iTamende? 881 ; dans* les pays coutumiers les seigneurs doit- 

vent-ils soutenir leurs juges? ibid. 
Spéciale hypothèque : dans ce cas y ar4-il discussion ? 501. 
sjpolié: en cas de nouvelleté, se faut bien gaitler do dire qu'on ait été spolié, 

mais simplement troublé, 750. 
Si^titution : si celui qui fait testament peut, en Hiveur des descendants de 

son héritier présomptif, substituer les deux tiers, uu les quatre quints de 

ses propres ? 329. 
Succéder : les bâtards peuvent-ils succéder? 63 ; leurs enfants leur succè- 



en France, 67 ; les aubains itb ])euvcnt succéder, 68 ; dans quel cas le roi 
leur succède? 70; ou les seigneurs? 7i ; les parents naturalisés des au- 
bains, leur sucoident-ils tant qu'il y en a de regnii^oles ? 72 ; le serf ne 
succède point au finnc, ni le franc au serf, 90 ; serfs et mainmortables 
ne succèdent les uns aux autres, sinon tant qu'ils sont demeurants on 
commun, 92; l'enfant serf qui est dans la maison de son père et de sa 
mère, smx^*de>t-il seul au détriment des autres qui sont hors de la mai- 
son? 101; le mort saisit le vif son plus procbam Itéritier habile à lui 
succéder, 317; qui ne serait habile à succéder ne peut h retrait aspirer, 
489. Voyez Retrait. 
Succession : comment se partage le douaire dans les successions, 158 et ss. ; 
le bail se règle-t-il selon les successions? 188; par les lois romaines les 
successions ne se déféraient point par contrat, 308; pout-H>n faire rap- 
pel à succes^on , au profit de celui qui en est exclu ? 310 ; en succession 
directe, peut-on être- héritier et légataire? Zti ;quid, lorsque deux 
successions différentes sont déférées à la môme personne? ibid.; 
celui qui a accepté une mauvaise- succession, peut-il être fbrcé d'en 
accepter une autre aussi mauvaise? ibid.; quelle est la différence du 
legs de succession et du legs de biens? 313; qui prend la valeur do 
cinq sols dans une succession fait acte d'héritier, 319; en succession, 
tant directe que collatérale, dans les termes de représentation , on 
succède par ligne; et hors des termes de représentation, par tôte, 324; 
en succession directe descendante, on est toujours dans les termes de 
représentation, ibid. ; secuSj en succession directe ascendante, ibid. * 
quid, en collatérale? ibid.; ou quand il y a plusieurs ascendants qui 
cx)ncourent ? ibid. ; quand un petitr-fils décède, et ne laisse que des 
meubles et des acquêts, ses aïeuls et aïeules lui succèdent par tètes, ibid.; 

auand une femme est exclue d'une succession, ses enfants, après son 
écès, peuvont-ils de son chef être héritiers dans cette succession ? 325 ; 
en quel cas, dans plusieurs coutumes, les flUes nobles dotées sont exclues 
des successions directes? ibid. et S4i ; (fuid, en cellatérale? 325; quid, 
des roturières ? 341 ; si en France, en ligne collatérale et en parité de 
degré, les femelles succèdent avec les niàles ? 325 : par la loi saliquo, 
quand un homme était décédé sans enfants, son père et sa mère lui 
succédaient à l'exclusion de tous ses autres parents, 332, 334; quid, 
de la femme qui décédait en couches? ibid.; les ascendants suc- 
cèdent, après la mort de leurs enfants, aux acquêts et aux meu- 
bles , ibid. ; quelles coutumes donnent aux ascenounts l'usufruit de 
l'héritage propre délaissé par l'enfant ? ibid. ; l'oncle et le neveu 
d'un déflint étant parents au troisième degré, lui succèdent égale- 



tâDLe des matièreiK. 383 

ment oh il n'y a rqjrésentation , 33T ; les neveux venant da chef 
de leur p6rc ils excluent l'oncle du défunt, ibid.; es coutumes qui 
admettent la représentation à rinflni tant en ligne collatérale que ai- 
rectc, cette règle n'a pas lieu , ibid.; disposition de la Novelle 118. ibid.; 
fille majeure ou mineure mariée pat père ou mère, ayant renonce à leur 
succession à écheoir, y peut-elle retourner? 341 ; si dans le cas de déshé- 
rence le mari succède à la femme, et la femme au mari à l'exclusion du 
fisc? 342 ; si quand une fille est exclue de la succession paf les coutumes, 
elle l'est pour toujours, et si elle peut être encore héritière ? 341 ; si dans 
le même cas elle peut être léeataire? ibid. ; si une fille n'ayant fms eu sa 
légitime, la renonciation ou rexdusion à la succession durent, et si elle 
peut demander un supplément ? ibid. ; si dans la France coutumièrc, les 
filles mariées et dotées, qui ont renoncé, peuvent demander ce supplé- 
ment ? ibid. ; q^uand les renonciatiohs des filles dotées aux successions à 
écheoir, et les mstitutions contractuelles ont commencé en France ? ibid.; 
la règle, oit ramage défaut, lignage succède, est-elle suivie? 342; les ec- 
clésiastiques succèdent-ils à leurs parents, et leurs parents à eux ? 34S f 
quidf à cet égard avant l'ordonnance de Charles VI ? ibid. ; si un évêque, 
qui a été religieux, succède, 344 ; bannis à perpétuité, ou condamnés aux 

galères, succèdent-ils? 347 ; si le roi exclut de la succession le survivant 
es conjoints dans le droit d'aubaine? 348; le haut-justicier succède à 
son sujet par faute de parents, comme le roi aux aubains, ibid. ; il n'y 
a que ce qui est d'une succession qui entre en partage, 350; si enfants 
avantagés de père et de mèredoivenf rapporter à leur succession ? 351 ; que 
doit rapporter le fils renonçant à la succession du père, et venant à celle 
de son aïeul ? 353 ; toute succession est déférée solidairement, 389 ; de là 
ce qu'un héritier répudie, accroît nécessairement aux autres, ibid. ; 
échue pendant le mariage, entre-t-elle en communauté ? 393 ; en vente 
de succession, y a-t-il rescision pour déception d'outre moitié du juste 

f)rix? 41 3; en succession ou partage de rentes constituées sur partîcu- 
iers, on regarde le domicile de celui auquel elles appartiennent, 507 : 
quidy en rentes du roi ? ibid. ; pour achat de succession universelle est-il 
dû lods et ventes ? 541 ; quid, si dans une succession universelle vendue, 
il y avait des fiefs? ibia. ; y a-t-il éviction lorsqu'une succession ou des 
droits universels ont été vendus? ibid.: coutumes oti les puinés ne suc- 
cèdent aux fiefs que par usufruit, 612; les puinés tiennent leurs parts et 
portions dans les successions à foi et hommage des seigneurs domi- 
hantsj 622; dans une succession, l'aîné peut-il avoir des terres entières 
en récompensant ses puinés de l'excédant? 618; entre nobles, à 
qui vont les successions collatérales , 626 ; quels sont les cas où 
les puinés entrent en partage? ibidi; s'il y a diverses successions, 
l'aîné prendra-t-ii droit d'ainesse en chacune d'icelles? 631; entre 
mâles venant à succession en ligne collatérale, quelles sont les préro- 
gatives d*aînesse? 633; en la môme ligne, les mâles excluent-ils les fe- 
melles estant en pareil de^ré?634 ; quand concourenMls avec elles? «btcl./ 
don d^héritagc fait à celui qui doit succéder, lui est-il propre , et jusqu^a 
quelle concurrence? 656 ; succession universelle de meubles tombe-t-elle 
en complainte? 756; l'homme condamné aux galères peut-il succéder ? 
426, 843. — Voyez Héritier^ Légataire^ Partage^ Propres^ Représent(i- 
tation^ Retrait, Testament. 

-^ à la couronne : les femelles et IcUrs descendants en sont exclus^ 
325, 637. 

Suicidéj sa punition, 837^ 83Ô. 

Suite (Droit de): en poisson y a suite en montant jusqu'à la bbnde, 2l6i 
en dîmeries d'Éj?lise y a-t-il suite? 266; que faut-il pour avoir ce droit? 
ibid.; le propnétaire peut-il suivre les meubles du locataire, saisis 
et enlevés à la poursuite de ses créanciers ? 478 ; dans quels cas les 
meubles peuvent-ils avoir et n'avoir pas de suite? 487 ; bourse ou argent 
îi-t-il suite? 491. 



38/i TABLE D£S MATIÈBES. 

Sujet : les nobles sont proprement sujets du roi, 36 ; le seigneur de fief, fai- 
sant construire étang, v peut-il enclore les terres de ses sujets ? 854 ; 
entre le roi et le sujet n\ a point de nouvellcté, 759; il ne se donne plus 
de trùve entre les sujet» du roi, 795; condamnation du sujet transporte au 
seigneur la jouissance des biens lui appartenant par usufruit, 844. 

Suranuer (Se) : prise de corps ne se stiraune pas, 895. 

Survivant : entre nobles le survivant sans enfants gagne quasi partout les 
meubles, 'i39 ; y a-t-il continuation de communauté entre le survivant ne 
faisant inventaire et ses enfants mineurs? 386; quid, quand il se rema- 
rie? 387 ; quid, mariant l'uu de ses enfants et lui donnant mariage ave- 
nant? 368. 



Tabellions : peuvent-ils seuls faire les inventaires? 202. 

Tahîe : nul ne doit seoir à la table du baron, s'il n'est chevalier, 32. 

— féodale : seigneur n'est tenu à exprès hommage pour le fief de son vas- 
sal qu'il a réuni à sa table, 643. 

Tablier de la femme : oblige le mari, 57. 

Tailles, toutes actions de paiementde tailles sont tollues par an et jour, 713; 
comment se sont établies en France, 908-909; le droit de taille et de 
corvée est-il mobilier ou immobilier? 910 ; taille seigneuriale est le 
doubledes redevances. 909; sont réelles ou personnelles, 910; le tailla- 
ble qui transfère son domicile dans une ville abonnée , paie la taille pen- 
dant cinq années dans la paroisse qu'il a quittée , 911 ; quid , s'il va de- 
meurer dans une ville franche ? ibid. ; si le noble est tenu de payer la 
taille? 916 ; quid, si les tailles sont réelles ou dues à cause des fonds? ibid. • 
tailles n'ont pas de suite, et n'en peut être fait vente ou transport, 918 • 
exception en Bourbonnais et Nivernais, oti la taille personnelle et serve 
est de suite et peut tomber en arrérages, s'il v en a eu demande, ou qu'elle 
soit assise sur un fonds certain , ibtd.; quid , des tailles aux quatre cas? 
tbid. V. Aides. 

Taisible hypothèque : douaires ont taisii)le hypothèque et nantissement, 1 55; 
(»s oU elle a lieu ? 497. 

— obligation : prf'se, au profit du propriétaire, sur grains et biens meubles 
de fermier ou locataire, 478. 

Talion {Peine du) : quand fut en usage en France? 819 ; quand a été al>u- 
lie?82l. 

Témoins : les femmes , quoique anciennement juges et arbitres, pouvaient 
cependant être récusées comme témoins, 53; depuis l'ordonnance de 1394, 
leur témoignage a été reçu dans toutes les causes civiles et criminelles , 
quoi(iu'elles ne puissent plus être juges et arbitres, ibid.; en présence de 
combien de témoins un curé peut-il recevoir testament ? 30i ; l'acte doit- 
il être signé des téni(»ins ? ibid.; enfants témoins, dans les siècles oh un 
savait très-peu écrire, comment étaient traités, atin qu'ils se souvinssent 
de contrais rédigés verbalement? 769, 770; témoins passent lettres, 774; 
coutume se doit vérifier par deux tourbes de dix témoins, 702. 

— de bornes, ce que c'est, 255. 

Temps: longueur de temps n'éteint noblesse ni franchise, 35 ; en nul temps 



on ne peut mener porcs en pré, 246; quel est le temps suffisant pour 
uaïuérn- prescrijition? 250 ; les droits cle cens dus au seigneur direct se 
perdeiu-ils par le temps? 532. 



Tenanciers : ruisseaux sont aux particuliers tenanciers, 233; bords de pe- 
tites rivières sont limite do leur domaine, 234. 

Tendre : on ne peut tendre au domaine d'autrui , 253. 

Tenir, promettre et tenir sont deux, 660; assez écorche, qui le pied tient 
194 ; pour crime on ne peut tenir le corps et les biens, yoi. ' 



TABLE DES MATIÈRES. 385 

— m frnnr-aleu , est tenir de Dieu tant seulement , fors (|uant à la jus- 
lice, 227. 

Tenure , tenir en niainniurtc, franc-aleu , ou frauck' aumône , ce que c'est, 
«4 ; quelle différence entre l'Eglise elles particuliers pour la tenure ? 85 ; 
les tenures en mainmorte , ou en franc-aleu , éteigncntr«lles générale- 
ment et perpétuellement tous droits seigneuriaux? 87. 

— (Contention de) : ce que c'est, 645. 

— à cem : obligeait uniquement le censitaire ou le tenancier au paiement 
(le la redevance, 48. 

— féodale, en quoi différait de la tenure à cens , 48 ; — se confisque par le 
seigneur, 649. 

Terme ou Borne, entre pré et terre, est- il du pré ou de la terre? 290. 
Ternie de quarante jours ^jiécessaire pour la renonciation à laœmmU' 
nauté , et pour faire inventaire,* 1 5. 

— (Donner), i\m donne terme eu dette privilég|iée, la faitcommune, 363; cet 
usage a-t-il lieu dans la coutume de Paris? tbid.; quand le vendeur d'une 
chose mobilière a donné terme, si la chose se trouve saisie sur le débi- 
teur par un autre créancier, il peut en empêcher là vente, ibid. ; qui a , 
ternie ne doit rien, 679. 

Termeis des locataires : est-il permis au propriétaire de faire saisir les biens 
meubles de son hôte , pour les termes qui sont dus ? 477 ; dans quel cas 
un locataire peut-il user de rétention sur ses termes ? 481. 

Termes de représentation. Voyez Représentation. 

Terra^e : terres tenues à tcrrage ne peuvent être closes de haies, ou mises 
en pré. etc., sans le consentement du seigneur , 544 ; doiventr-elles lods ' 
et ventes ? 545. 

Terre clievaucliée, est à demi-mangéc, 226. 

— hermes, ce que c'est, 277. 

— labourable, contre mur mitoyen exige-t-elle contre-mur? 291. 

— sans hébergement, n'est que de demi-revenu, 226. 

Terres : terre sortant de maumiorte rentie en sa sujétion de feudalilé on 
censive, 87 ; si le baillistre rend la terre k son mineur avant la majorité 
féodale , ses honmies lui feront-ils hommage? 199; nulle terre sans sei- 
gneur, 228 ; k qui appartient la terre que la rivière emporte ? 236 ; si un 
pj-opriétaire qui possède une terre , dont la mesure est fixe et certaine , 
peut prétendre accroissement de la terre que la rivière unit k son fonds ? 
ibid.: si on peut fouiller en terre pour en tirer minière , etc., sans per- 
mission du sei{ineur ? 240 ; terres aux issues des villes , etc. , ne sont 
défensables «prêtant bouchées? 241 ; terre semée est de droit défensa- 
bie, 243 ; le scigneui'de fief, faisant construire étang ou garenne, y peut-il 
enclore les tories de ses sujets ? 254 ; terres tenues en fief sont-elles 
affranchies des dîmes spirituelles ? 268 ; donner congé d'ouvrir terre en 
voie jiubli«iuc , est-il exploit de haute justice ? 276 ; haie vive entre terre 
et pr<'' est-elle réputée ue la terre-oudu pré? 290 ; si elles sont tellement 
enclavées dans celles d'uutrui, «ju'on n'y puisse entrer sans passer dedans, 
le peut-on faire sans dommage ? 298 ; terres se mettent en gagnage par 
baux k rente, cens ou fief, 505 ; (jui tient terres sujettes k champart , en 
peut-il lever la desbiée sans appeler le seigneur? 544; ces sortes de 
terres doijvent-ellés lods et ventes? 545 ; terres tenues en fiefs doivent- 
elles champart ? 546 ; l'ainé peut avoir la plus belle terre entière d'une 
succession, en récompensant ses puînés, 618; en assiette de teiTc, peine 
de vilain n'est comptée ]K>ur rien, 919. 

Terres saliques : en (juoi elles diffèrent du fief, 48. 

— vacantes : le seigneur censier peut-il les tenir en ses mains, et en faire 
les fruits siens? 549. 

Terriers (Livres) : le vassal est tenu de les communiquer k son seigneur 
choisissant le relief, 566. 

Territoire: l'Église n'a pas de territoire, 88. 

Testament: bâtards peuvent acquérir et disposer de leurs biens tant enirc- 

II. 3a 



386 TABLE DBS llâTlËRBft. 

Tifs que par testament, 60 ; par des lettres de naturaliu; . les étrangers 
K^jnt rendus capables de disposer de leurs biens par testament, 19 ; s*ils 
raourment sans avoir fait de testament , et sans enfants et sans pareats . 
le roi leur succéderait, ibid.: serfe ou mainmortablès ne peuvent 
tester, 92 ; prisonniers de guerre peuvent tester , 102; le roan peut-il 
disposer par testament des biens de la communaatc , au préjudice de sa 
femme ? 121 ; femmes franches peuvent , sans Tuitorité ne leurs maris , 
disposer par testament, 123; c|uand par testament il y a tuteur nommé, 
doit-il être confirmé? I8'i; si les solennités qui sont requises pour les 
testaments» le sont pareillement pour les codicilles , 300 ; solennités des 
testaments furent d'abord régies par le droit canonique , 301 ; ils furent 
pour l'Église une des principales sources de sa richesse , ihid. ; la cou- 
tume de Paris fut la première qui adop|a les dispositions canoniques sur 
les testaments , tbtd. ; mais, concurremment avec la forme canoiriqne , 
s'établit la solennité purement ciTile des testaments reçus par deoi no^ 

^ taires ou un notaire et deux témoins, iffid. ; enfin des coutumes comme 
celles du Bourbonnais et de la Marche, admettent les testaments fUls en 
présence de quatre témoins , sans curé, vicaire ou notaire , fl6i<i. ; qnid , 
des témoins dont la présence est nécessaire à la confection des testa- 
ments ? ibid. ; quand il s'agit de la capacité de tester, est-ce-par la coq- 
tnme du domicile quil se faut régler ? 302 ; peut-on instituer un b^- 
tier par testament ? 300-304 ; quelle est la valeur de cette disposition ? 
ibid. ; on ne fait pas héritier, par testament, qui Von veut de ses pro- 
pres , mais bien de ses meubles et acquêts, 303 ; quand il est permis 
de disposer d'une portion de ses biens , la peut-on tonte assigner sur 
une seule pièce 7 306 ; sui^-ant les lois romaines , les successions ne se 
déféraient point par des contrats, mais seulement par des testaments: en 
est-il de même en droit français? 308 ; jusque quelle concurrence peut- 
on disposer par testament, au profit de celm qui est exclu d'une sncces- 
sion ? 310 ; dans quel délai les exécuteurs de testaments sont-ils saisis 
des biens-meubles du testateur? 314 ; et doivent rendre compte de leur 
exécution ? 315 ; à qui appartient la connaissance des exécutions testa- 
mentaires ? 316; si on peut disposer par testament de tous ses propres , 
an préjudice de ses héritiers présomptifs ? 329 ; si celui qui fait testament 
peut, en faveur des descendants de son héritier présomptif, substitfBer 
les deux tiers, ou les quatre quints de ses propres ? ibid. l faut-il que les 
donations à cause de mort soient revêtues des solennités des testa- 
ments? 659 ; don mutuel , soit entre-vifs, soit par testament j ne se peut 
révoquer que par mutuel consentement , 663 ; pour meubles ^ les exécu- 
teurs de testament peuvent^ils former complainte ? 755. 

Testamentaire (Dispoiitiûn) , partage de biens , par père et mère j faite de 
leur vivant ^ entre leurs enfants^ est réputé disposition testamenture, 107. 

fêtes : quand succède^t-on par têtes ? 324. 337. 

Thésnreri peut-on thésurer au domaine d'autrul? 253. 

Tien : il vaut mieux un tiens que deux tti IHiaras» 661. 

ft>r«;' autrefois la femme ne prenait dans la commnnatité qu^un tiers, 315; 
quia, quand le survivant se remarie? 386. 

•^ arbitre : deux arbitres ont-ils le droit de nommer tm tiers, quand Us ne 
peuvent pas être d'accord? 359. 

Ttge ou Tronc cOmmun, ce que c'est, 323 ; tant que la tige a souche , elle 
ne se fourche ^ t6ia. 

Tiire ; les seigneurs ne peuvent succéder aux aubains, sans titre et privi- 
lège du roi, 71 ; tuteurs doivent-ils teAre inventaire des titres des mi- 
neurs? 200; est-il nécessaire pour tenir rivière en garenne ou dé- 
fense? 237; peut-on avoir droit d^usage ou pâturage en seigneurie 
d'autrui, sans titre? 250; faut-il titre pour exempter des dimes? 264; on 
ne peut avoir servitude sur son voisin, sans titre, 293 ; destination de 
père de famille vaut titre, 294; droit de servitude sans titre s^actiuiert-il 

. par longue ionissance? 299; par combien de temps se prescrit l'héritage 



TABLE ms MATltRES. 387 




vieux titres ne suqt paâ leg meilleurs, 776. 

TUreê de dignité : les ftefs n'anoblissent pas , à moins qu'il n'y ait litre de 
grande dignité approuvée par le roi, 30. 

Tort : qui doit, il a le tort, 674 ; le mort a le tort, 817. 

7'o«r de l'échelle ; on est tenu de donner place & son voisin pour le tour de 
Péchelle, 295. 

Tourbes: les coutumes étaient vérifiées par tourbes, 782; quand ont été 
abolies? tbid. 

Toussaint : prés sont défonsables jusqu'à la Toussaint, 245. 

Tradition ; iiue faut-il pour ({uo saisine et dessaisine équipoUo à tradi- 
tion ? 746. 

Trahison ; le démentir et ofiVe de combat sauve l'honneur & celui qui est 
taxé do trahison, Bi6. 

Traîner: le corps du désespéré est traîné à Ia justice,» comme convaincu et 
condamné, 838. 

Transaction ; pour transaction portant délaissement d'héritages, moyen- 
nant deniers baillés, sont dues ventes à raison de ce qui est payé,540. 

Transpart : simple transport nesaisii, 365,657; bail ou garde peut-il se 
transporter à autrui ? 196. 

Treizième, quand dû au seigneur, 572. 

Trente ans : prescription de trente ans court-elle contre les pupilles? 718; 
l'aption personnelle et faculté de racheter chose vendue ne se prescrit que 
par trente ans, 7i9; l'action hvpothécaire se prescrit sans titre, par 
trente ans, 720 ; par trente ans les gens d'Église prescrivent l'inaem- 
nité, 725 ; le cens et la directe peuvent se prescrire par un seigneur contre 
l'antre par trente ans, 736. 

Trésor : comment se partissent les trésors mucés d'ancienneté qui ne con- 
sistent point en or ? 280 ; quid , quand le propriétaire du lieu les trouve 
en son fonds? 281. 

Treuve d'or : le roi applique à soi la treuve d'or, 279. 

Trêves, introduites pour ralentir les guerres privées, 818; saint Louis, le 
premier, par ordonnance rendue àPontoise, en 1245,'prescrivit les trêves 
de quarante jours, dites quarantaine le roi, ibid. ^h même année, par 
une deuxième ordonnance, datée du même lieu, il porta la durée des 
trêves h cinq années , ibid. ; il ne se donne plus de trêve entre les sujets 
du roi, 795. V. Atsurêments, Oonfiaoation , Guerrei privée». 

Trois jour» : ajournements à trois briefo jours se font de trois jours en tiM)is 
joun, 692. 

Tronc commun. Vo^ez Tige. 

Trouble : oe au'on entend parce mot, 751 ; cessation, contradiction et op- 
position valent trouble de fait, 757 ; pour avoir la complainte en cas de 
saisine et de nouvelleté, combien de temps faut-il avoir possédé la chose 
contcntieuse avant le trouble ? 764 ; oelui qui vérifie sa jouissance par dix 
ans, avant Van du trouble, recouvre-t-il, par le cas de simple saisine, la 
possession qu'il avait perdue ? ibid. 

Tutelle j combien dure ? 181 ; quand cesse? ibid. ; en quel cas on donne un 
curateur au mineur qui est en tutelle 7 ibid.; coutumes oh les tutelles sont 
datives, 182 ; quel juge doit décerner la tutelle? ibid.'; si un mineur peut 
avoir la tutelle d'un autre ? 184; se perd-elle quand le gardien se rema- 
rie? 107 ; les mineurs ont hypothèque taisible et privilégiée sur les biens 
de leurs tuteurs, du jour de la tutelle, 497. 

Tuteur et curateur n'est qu'un, 18O; si les parents qui ont nommé le tuteur 
sont tenus de sa mauvaise administration ? 18 1; si le tuteur testamen- 
taire a besoin do confirmation? 182; si les tuteurs peuvent fEiire la foi 
on leur nom pour les fiefs de leurs mineurs? 104 ; s'ils doivent demander 



S88 TABLE DES MATIÈRES. 

Boufifrance pour eux ? ibid. ; sMls peuvent recevoir rhommage des vas- 
saux de leurs mineurs? ibid.; s'ils peuvent bailler ou recevoir aveu? 
195; entrent-ils en foi, et doivent-ils rachat? 194, 581; reçoivent-ils 
aveux, et les baillent-ils? 195; tuteurs doivent incontinent faire inven- 
taire des meubles et titres des mineurs , 200 ; quid , s'ils ne le faisaient 
pas ? ibid. ; s'ils sont sujets à compte , 201 ; si , lorsqu'ils ne rendent pas 
leurs comptes, on peut adjuger contre eux une provision ? 205 ; comment 
le tuteur aoit-il tenir les comptes de son mineur? 20 i ; deniers destinés 
pour achat, ou procédant de vente d'héritage, sont-ils réputés immeu- 
ble^ en faveur des mineurs contre leurs tuteurs ? 212 ; donner tuteur est 
exploit de moyenne justice, 273; mineurs ont-ils liypotht^'quft sur les 
biens de leurs tuteurs ? 497 ; tuteurs satisfaisant le seigneur des droits 
qui lui sont dus par les mineurs, en reçoivent souffrance pour ceux